Comment vérifier son inscription sur les listes électorales, radiations et rôle de l’INSEE

Pour voter, un citoyen doit être inscrit sur une liste électorale. Celle-ci fait l’objet d’une révision annuelle effectuée sous l’égide d’une commission administrative. C’est à elle qu’il appartient de statuer sur les demandes de radiation. Et de vérifier que les personnes déjà inscrites ont conservé leur droit à continuer de figurer sur la liste électorale du bureau de vote.

Qui peut être radié des listes électorales et pourquoi ?

On distingue deux types de radiations : celles qui sont effectuées sans examen au fond et celles nécessitant une vérification. Les radiations sans examen au fond peuvent être conduites à l’initiative de la commune ou celle de l’Insee. Elles font suite au décès des électeurs ou concernent les personnes déchues de leurs droits civils et politiques après une condamnation de justice définitive.

La commission procède ensuite aux radiations demandées par l’Insee suite à une perte de la nationalité française, une incapacité électorale liée à une mise sous tutelle, une inscription dans une autre commune, dans un autre bureau de vote, ou en cas de double inscription. Si les cas de radiation doivent être documentés, la commission administrative procède à un examen de fond. Le but est de s’assurer que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit, par exemple s’il a perdu ses attaches avec la commune.

Outre la période de révision, des radiations peuvent être prononcées en continu par le maire ou à la demande de la commission. Cette dernière peut aussi effectuer des radiations à la demande de l'Insee, d’un changement de commune de rattachement, d’une perte (ou répudiation) de la nationalité française, ou d’une privation de la capacité électorale.

La commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.

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Garanties procédurales : garde-fous contre les radiations abusives

Lors de la période de révision des listes électorales, la commission doit aviser l’électeur qu’il pourrait être concerné par une radiation afin qu’il puisse formuler d’éventuelles observations (article R.8 du Code électoral). En dehors de la période de révision, les radiations d’office ne peuvent être opérées qu'après examen de la situation des électeurs dont la carte, les courriers de la mairie ou les documents ont été retournés par les services postaux. C’est au maire d’enquêter au cas par cas pour connaître les raisons de ces retours ou du non-retrait de la carte à l’occasion des scrutins. Aucune radiation d’office ne peut intervenir si l’électeur n’a pas été avisé de la mesure qui va être prise à son encontre.

À noter : sauf cas particulier (inscription dans une autre commune), il n'est pas possible de demander à être radié(e) des listes électorales d'une mairie.

Rôle de l’INSEE et du Répertoire électoral unique (REU)

Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription.

La mise en place de ce répertoire permet désormais aux électeurs :

• d'être inscrits automatiquement pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées ou les personnes dont l'inscription est ordonnée par le juge ;
• de s'inscrire au plus proche du scrutin et non plus avant le 31 décembre de l'année précédente. 750 000 électeurs se sont saisis de cette opportunité pour les élections européennes ;
• de déposer leurs demandes d'inscription en ligne, sur le site service-public.fr, quelle que soit leur commune de résidence ;
• de vérifier sur service-public.fr, l'état de leur inscription sur les listes électorales et de connaître, le cas échéant, leur bureau de vote.

Au-delà de ces simplifications apportées à l'usager, le REU vise à fiabiliser les listes électorales par :

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• la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge ;
• la garantie d'une inscription unique de chaque électeur (et donc la suppression des doubles inscriptions) ;
• la fiabilisation de l'identité des électeurs en reprenant celle du RNIPP géré par l'INSEE.

Pour assurer l'unicité des inscriptions, l'INSEE a procédé au rapprochement de l'état civil des électeurs tel que connu au RNIPP de celui figurant sur les anciennes listes électorales. Les électeurs dont l'identité sur les listes électorales différait de celle enregistrée au RNIPP ont vu leur état civil rectifié. Si ces rectifications ont permis de corriger de nombreuses inexactitudes, elles ont aussi pu conduire à l'inversion dans l'ordre des prénoms, la disparition de tirets entre les prénoms ou d'accents ou encore à des modifications des lieux de naissance.

Ainsi, des corrections ont été nécessaires et l'Insee a procédé à environ 100 000 corrections depuis début janvier 2019. En dépit de cet important travail de fiabilisation des listes, il ne peut être exclu que des erreurs perdurent sur l'état civil de certains électeurs.

Cas particuliers : Français établis hors de France et double inscription européenne

Conformément à la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, les Français établis hors de France ne peuvent plus désormais être inscrits à la fois sur une liste consulaire et sur une liste communale. Ils ont été spécialement informés de ces dispositions par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, chaque électeur concerné ayant reçu plusieurs courriels ou courriers d'information personnalisés. Les électeurs se trouvant dans une telle situation et n'ayant pas choisi la liste sur laquelle ils se maintenaient ont été radiés des listes communales et maintenus sur les listes consulaires.

En matière d’élections européennes, l’Insee procède à la vérification des éventuelles doubles-inscriptions d’électeurs français simultanément inscrits sur une liste principale communale française (ou consulaire) et sur une liste complémentaire d’un autre pays membre de l’Union européenne. En cas de double inscription, l’électeur doit voter pour les élections européennes dans l’autre pays de l’Union et non en France. Une mention indiquant cette spécificité est portée sur la liste d’émargement de la commune en France.

Comment vérifier rapidement votre inscription et votre bureau de vote

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote (service-public.fr). Le REU permet aux électeurs de vérifier sur service-public.fr l'état de leur inscription et de connaître leur bureau de vote.

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Que faire si vous constatez une erreur, une absence d’inscription ou une radiation ?

Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune. Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification). Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux. En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

Si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier (notification). Avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée. Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

Lorsqu’un électeur avisé de sa radiation la conteste, il doit déposer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission administrative dans un délai de 5 jours (article L19). En cas de rejet ou de silence de la commission dans un délai de 30 jours, le Tribunal d’instance peut être saisi dans les 7 jours qui suivent. Ce recours formulé, il se prononcera dans un délai maximum de 8 jours.

Cette saisine du Tribunal peut être entreprise sans l’aide d’un avocat. Elle doit être effectuée par déclaration orale ou écrite et répondre à certains critères (articles R.17 et suivants du Code électoral) pour être recevable. Enfin, un pourvoi en cassation (non suspensif) pourra être formé contre le jugement du Tribunal d’Instance dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Si vous ne recevez aucune lettre de notification

Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire : soit par courrier soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour). Vous devez fournir les documents suivants : attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune.

Procédures administratives et points de vigilance

L’Insee ne prend pas de décision d’inscription ou radiation individuelle. La commission administrative (articles R6, R7 et R24 du Code électoral) statue sur les demandes d’inscription ou de radiation reçues à la mairie. Elle s’assure que les personnes déjà inscrites ont toujours le droit de figurer sur la liste électorale du bureau de vote. Elle procède à des radiations d’office si ces conditions ne sont pas remplies.

En cas de radiations multiples et non justifiées, c’est au juge administratif qu’il appartient de calculer si elles ont été suffisamment nombreuses pour avoir un impact sur l’écart de voix entre les différentes listes (qu’il s’agisse d’un scrutin local ou national).

Conseils pratiques pour éviter les problèmes le jour du scrutin

1. Vérifiez votre inscription en ligne sur service-public.fr plusieurs semaines avant le scrutin.
2. Si vous avez déménagé, faites la démarche d'inscription dans votre nouvelle commune sans délai.
3. Conservez vos courriers de la mairie et la carte électorale ; si des envois vous sont retournés, contactez la mairie pour régulariser la situation.
4. Si votre état civil semble différent sur la carte d’électeur, sachez que l’Insee prend en compte uniquement les noms de naissance et que les changements d’état civil doivent être traités auprès des communes (ou consulats pour l’étranger).
5. En cas de litige, commencez par le recours administratif auprès de la commission de contrôle des listes électorales, puis, si nécessaire, saisissez le tribunal judiciaire.

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