Comment Modifier le Statut de Diffusion de Votre Entreprise sur le Répertoire SIRENE de l'INSEE
En France, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) joue un rôle crucial dans la gestion des informations relatives aux entreprises. Créé en 1946, l'INSEE est une agence publique chargée de la production et de l’analyse des statistiques en France. Parmi ses missions, l'INSEE s'occupe du répertoire SIRENE, un outil essentiel pour retrouver des informations sur les entreprises et sociétés françaises.
Le Répertoire national d’identification des entreprises et des établissements est institué par les articles R.123-220 à R.123-234 du Code du commerce. Ce répertoire centralise les données clés des entreprises, facilitant ainsi l'accès à ces informations pour les tiers.
L’intérêt du répertoire SIRENE de l’INSEE concerne surtout vos clients, vos fournisseurs ou vos prospects. Ils peuvent retrouver des informations légales sur votre entreprise, librement et gratuitement, et vous contacter plus facilement.
Comment modifier les statuts d'une société ?
Le Statut de Diffusion : Public ou Privé
Le statut de diffusion d’une entreprise peut être public ou privé. Au moment de créer votre autoentreprise, vous choisissez si vous souhaitez que vos informations professionnelles soient diffusées et consultables, ou non. Vous pouvez choisir de rendre vos informations publiques ou de faire valoir votre droit d’opposition au moment de la création de votre entreprise. Pas de panique, ce n’est pas un choix définitif !
Les informations de votre entreprise ou autoentreprise peuvent être visibles ou cachées sur le net. Tout dépend de votre statut de diffusion !
Lire aussi: Identifier une entreprise française
Si les informations de votre autoentreprise sont publiques, une fiche répertoriant les éléments principaux de votre entreprise s’affichent : état, catégorie d’établissement, adresse d’implantation, activité principale exercée, dernière tranche d’effectif connue… Dans ce cas, vous n’avez rien à faire !
En revanche, si vos informations ne sont pas publiques, vous voyez s’afficher un message en rouge mentionnant : "cette entreprise a exercé son droit d’opposition auprès de l’INSEE.
Informations Non Diffusées
Il est important de noter que certaines informations ne sont pas diffusées par l'INSEE, notamment :
- La commune
- Les variables de géolocalisation
De plus, en vertu de l’article 21 du Règlement général sur la protection des données, si vous ne souhaitez pas que certaines informations soient diffusées, comme l'adresse ou l'activité principale, vous pouvez exercer un droit d'opposition pour empêcher sa diffusion ou lever ce droit d'opposition.
Comment Modifier Votre Statut de Diffusion
Vous avez changé d’avis et vous souhaitez modifier votre statut de diffusion INSEE ? Vous souhaitez rendre votre statut diffusible de l’INSEE ? Ce n’est pas grave, vous pouvez changer cette option à tout moment, en vous connectant sur le site de l’INSEE.
Lire aussi: Enjeux des Familles Homoparentales
Pour rendre le statut diffusible de l’INSEE, vous devez vous rendre sur leur site internet, sur la page de modification du statut de diffusion (organisme public) sur sirene.fr. Connectez-vous avec votre compte France Connect sur le site de l’INSEE, notez votre numéro SIREN et votre date de naissance, et cochez la case pour modifier votre statut. Vous pouvez vous connecter grâce à votre compte France Connect, en quelques clics.
Cochez la case “En cochant cette case, je confirme vouloir modifier le statut de diffusion de mon entreprise” dans l’onglet “Modifier le statut de diffusion”.
La prise en compte de la modification est effective dans les 48 heures ouvrés.
Que Faire Si Vous N'Avez Pas de Compte France Connect ?
Si vous n’avez pas de compte France Connect, rendez-vous sur la FAQ Sirene, rubrique « Statut de diffusion ».
En cas de problème avec FranceConnect, merci de contacter l’assistance du service FranceConnect (rubrique Aide).
Lire aussi: Comprendre le Code APE
Mise à Jour des Informations SIRENE
Tout changement dans votre autoentreprise (création d’activité, modification ou cessation) est enregistré au répertoire SIRENE, d’après les informations déclarées dans le Guichet Unique ou via un CFE.
Il est important de noter que les informations portées au répertoire Sirene, qui sont publiques, sont diffusées par l’Insee sur le site www.sirene.fr. Cependant, l'Insee n'est pas responsable des informations sur les entreprises qui se trouvent sur d'autres sites.
Besoin d’aide ?
balises: #Insee