Qu'est-ce que le Kbis pour une Société Étrangère ? Définition et Équivalents

L'extrait Kbis est un document officiel en France qui certifie l'existence légale d'une entreprise. Il permet notamment de vérifier son identité et est essentiel pour effectuer diverses démarches administratives et commerciales. Utilisé dans de nombreux contextes différents, l’extrait Kbis permet de prouver l’existence juridique d’une société, et notamment son immatriculation au RCS.

Mais lorsqu’un entrepreneur souhaite se renseigner sur une société établie à l’étranger, comment faire ? Si la compagnie est aussi immatriculée en France, elle disposera d’un Kbis. Si ce n’est pas le cas, alors il est possible d’obtenir un équivalent Kbis à l’étranger.

Définition de l'Extrait Kbis

L’extrait Kbis (ou K-bis) est un document officiel et certifié qui permet d‘attester de l’existence juridique et l’immatriculation d’une entreprise. L’extrait Kbis est le document qui permet d’attester de l’immatriculation d’une entreprise au Registre nationale des entreprises (RNE), anciennement RCS. L'extrait K-bis est un document délivré suite à l'inscription de la société au Registre national des entreprises (RNE).

L’article 2 de la loi PACTE a prévu le 1er janvier 2023 le remplacement des registres d’entreprises existantes par le Registre national des entreprises (RNE). Par habitude, on parle indistinctement d’extrait Kbis, quelle que soit la nature de l’activité concernée. L’extrait Kbis permet à un dirigeant de prouver que sa société est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). La validité de ce document est toutefois limitée dans le temps : seulement 3 mois à compter de sa date de délivrance afin d’assurer des informations à jour.

L'extrait Kbis sert notamment à prouver l'existence juridique d'une entreprise et est nécessaire dans le cadre de diverses démarches administratives. La demande de délivrance d’un extrait Kbis n’est pas réservée au seul représentant légal de l’entreprise en question. Aussi complet soit-il, ce document ne donne toutefois aucune information quant à l’état de santé actuel d’une entreprise.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Il est également possible de réaliser cette demande directement en ligne, par l’intermédiaire du site Infogreffe. Quel que soit le mode d’envoi choisi, la délivrance d’un extrait Kbis est un acte payant.

Attention : certains sites internet, dont le siège social est souvent implanté à l’étranger, proposent la délivrance de Kbis gratuits contre des données personnelles (qui sont ensuite revendues), parfois en package avec d’autres documents qui sont quant à eux payants. La plupart de ces sites se contentent d’envoyer un document qui reprend les informations officielles du Kbis, mais qui n’est pas certifié.

Équivalents du Kbis à l'Étranger

Chaque administration nationale remet un document d’identification aux établissements qui ont procédé à leur immatriculation dans le pays concerné. Voici quelques exemples d'équivalents du Kbis dans d'autres pays :

Royaume-Uni: Le Certificate of Incorporation prouve la création et l'existence légale d'une entreprise.
Espagne: Le Certificado de Registro Mercantil atteste de l'existence légale d'une entreprise et contient des informations similaires à celles de l'extrait K-bis.
Italie: La Visura Camerale est l'équivalent de l'extrait Kbis et certifie l'existence légale d'une entreprise.
Belgique: L’extrait BCE, ou extrait Banque-Carrefour des Entreprises, correspond à l’équivalent de l’extrait K-bis.
Portugal: Le Certidão do Registo Comercial atteste de l’existence légale d’une société.

Pays	Équivalent du Kbis
Royaume-Uni	Certificate of Incorporation
Espagne	Certificado de Registro Mercantil
Italie	Visura Camerale
Belgique	Extrait BCE (Banque-Carrefour des Entreprises)
Portugal	Certidão do Registo Comercial

Entreprendre en France avec une Société Étrangère

En revanche, un entrepreneur peut avoir besoin de ce document lorsque son travail requiert la réalisation d’activités à l’étranger. Dans ce cas, le professionnel devra procéder à la légalisation et à la traduction de son Kbis français. Cependant, seul un document original datant de trois mois au maximum peut faire l’objet d’une légalisation et d’une traduction.

Enfin, il conviendra de procéder à la légalisation du document. Cette formalité permet d’attester de l’authenticité des signatures et cachets présents sur un document. L’apostille est une formalité similaire à la légalisation. Les documents étrangers doivent également passer par une procédure de légalisation. Une ambassade ou un consulat français peuvent, par exemple, procéder à la légalisation.

Les entrepreneurs étrangers peuvent également être amenés à faire traduire leurs documents. Dans ce cas, les professionnels peuvent faire appel à un traducteur habilité par les autorités françaises.

Options pour une Entreprise Étrangère en France

Une entité morale étrangère souhaitant s'installer en France peut opter pour la création d'un Bureau de Liaison. L'enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n'est pas exigé. Une déclaration d'existence peut être soumise au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie, sans que sa validation ne soit garantie.

Cette déclaration conduit à l'inscription du bureau de liaison au Répertoire national des entreprises et des établissements, générant l'attribution des numéros SIREN et SIRET pour faciliter ses interactions avec les administrations et organismes publics. De plus, cette entité n'est pas assujettie à l'autorisation des investissements étrangers en France et n'est pas considérée comme fiscalement imposable.

La Succursale

Les entreprises qui souhaitent vendre leurs produits en Europe, peuvent les commercialiser par le biais d'une structure permanente : la succursale (ou agence). C'est un établissement secondaire, ouvert par une société mère à l'étranger, pour faciliter l'extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle.

Principales caractéristiques :

Son activité est identique à celle de la société mère.
Elle est exercée dans des locaux géographiquement distincts de ceux de la société mère.
Sa direction est assurée par un représentant de la société mère (gérant) qui a le pouvoir de traiter avec les tiers.
Elle bénéficie d'une certaine indépendance dans la gestion de la succursale (responsabilité des marchandises, initiative dans l'exécution de l'activité commerciale) tout en demeurant sous le contrôle de la société mère.
Elle a une clientèle propre qui traite avec elle directement.

La décision peut être prise par le conseil d'administration d'une SA, le gérant d'une SARL, etc., sans nécessiter de procédure particulière. Les formalités sont réduites et varient selon le pays concerné. Le plus souvent, l'ouverture d'une succursale doit faire l'objet d'une publicité au Registre du commerce et des sociétés du lieu d'implantation en passant par le guichet unique.

En France, les documents à transmettre sont les suivants :

Une copie à jour des statuts de la société mère.
De la demande d'immatriculation de la succursale.
Les diplômes ou autorisations nécessaires (activité réglementée).
Une copie du justificatif de jouissance des locaux où est installé l'établissement.
L'acte de nomination du responsable de la succursale.

Ces documents doivent être certifiés conformes et traduits en français. Le responsable de la succursale doit, s'il est étranger, être titulaire d'une carte de séjour portant mention de l'activité (sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, ou de la Confédération Suisse).

Ses bénéfices sont imposés dans le pays d'implantation et selon ses règles propres. Ils ne font pas l'objet d'une seconde taxation dans le pays d'origine, si ce dernier a conclu avec le pays d'implantation une convention bilatérale visant à éviter cette double imposition.

Contrairement à une filiale, la succursale est considérée fiscalement comme non-résidente du pays d'implantation. Le gérant est subordonné à la société mère : il agit sous son contrôle et sa dépendance.

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