La Franchise de Production : Définition et Enjeux
La franchise est une forme de commerce organisé, intégrant le commerce en réseau (concession, affiliation, coopérative, location-gérance, etc.) hors commerce intégré (filiales et succursales). Il est impossible de recenser tous les types de franchise, simplement parce que la franchise n’a pas de définition juridique stricte et que le franchisage est avant tout un concept de développement économique.
Selon les pays, la franchise n’est également pas soumise aux mêmes contraintes réglementaires. De fait, la franchise peut se décliner sous de très nombreuses formes et dans tous secteurs d’activité dès lors qu’elle respecte les obligations réglementaires en vigueur.
Un franchisé est une personne qui a obtenu le droit de reproduire le concept d'un franchiseur en suivant les méthodes et le savoir-faire transmis par ce dernier.
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Qu'est-ce que la Franchise de Production ?
La franchise de production est certainement le type de franchise le moins connu.
Il s’agit pour le franchiseur de transmettre à ses franchisés une technologie ou un procédé industriel exclusif pour fabriquer et vendre des produits sous sa marque. Cela se fait par la mise à disposition d’un savoir-faire de fabrication, d’une technologie, voire d’un système de production.
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En contrepartie de la mise à disposition de ses procédés de fabrication, le franchiseur perçoit des redevances de ses franchisés.
Si la franchise s’applique à la fabrication de produits au nom du franchiseur, on parle de franchise de production. Dans ce cas, les franchisés bénéficient du savoir-faire et des techniques spécifiques du franchiseur.
Dans la franchise industrielle, le franchisé exerce potentiellement deux types d’activité : il fabrique des biens selon les indications du franchiseur, puis les vend. D’une part, il exerce une activité de fabrication. Le savoir-faire transmis par le franchiseur au franchisé porte donc obligatoirement sur la méthode de fabrication des produits: matériaux, outils, recette s’il s’agit d’un produit alimentaire, qualification requise du personnel, formation de celui-ci, etc.
D’autre part, le franchisé vend les produits qu’il a fabriqués « sous la marque » du franchiseur. La franchise de production revêt ainsi la particularité d’impliquer une licence de marque donnant au franchisé des droits plus étendus que ceux qui sont les siens dans les autres types de franchise : contrairement au franchisé de distribution, qui vend des produits déjà marqués, le franchisé de production appose lui-même la marque du franchiseur sur les produits qu’il a fabriqués.
La franchise industrielle est moins connue que la franchise de service. Contrairement à la franchise de service qui se concentre sur la vente, ici, le franchiseur s’implique directement dans le processus de production. En plus de ses techniques et méthodes, il doit également mettre des outils et technologies avancées au service de son réseau.
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Ce savoir-faire peut en outre concerner la vente des produits, seconde activité du franchisé, et contenir en plus des instructions relatives à la fabrication des indications similaires à celles que l’on retrouve dans la franchise de distribution.
Par ailleurs, le franchisé de production doit être le plus souvent à la fois un industriel et un commerçant, ce qui implique de sa part une qualification technique souvent importante, l’image du réseau dépendant au premier chef de la qualité de ses produits.
La transmission du savoir-faire est parfois accompagnée en pratique de licences de brevets. Le savoir-faire, qui doit être secret, ne peut consister en une licence de brevet : le procédé objet du brevet, exposé dans la demande de brevet «de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter» et suivant les modalités de l’article R.612-2 du code de la propriété intellectuelle, tombe dans le domaine public à l’expiration du monopole du franchiseur.
Cependant, ce contrat ne concerne que les méthodes de fabrication et non le lieu de production. Le franchisé doit donc se trouver en mesure d’assurer sa production de manière autonome.
L’importance, en pratique, du nombre de réseaux fondés sur la franchise de production est discutée.
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Distinctions entre les Différents Types de Franchise
Les franchises de production diffèrent des franchises de distribution et de service qui n’impliquent pas la fabrication des produits vendus.
Il convient de distinguer cinq catégories de contrat de franchise : la franchise de distribution, la franchise de service, la franchise industrielle, la franchise de comptoir et la franchise financière.
Classiquement, la jurisprudence distingue trois catégories de contrat de franchise (CJCE, 28 janv. 1986, aff. 161/84, Pronuptia, Rec. CJCE, p. 353) : la franchise de distribution, la franchise de service, la franchise industrielle ; s’y ajoutent la franchise de comptoir et la franchise financière.
Franchise de Distribution
La franchise de distribution consiste à vendre un bien ou un ensemble de biens par le biais d’un réseau de magasins franchisés. Le franchiseur peut être producteur ou exportateur exclusif des produits qui sont distribués par son réseau de franchisés.
Définitions - Le contrat de franchise distribution est celui dans lequel « le franchisé se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur » (CJUE, 28 janv. 1986, aff. 161/84, Pronuptia : Rec. CJCE, p. 353, att. n° 14).
La vocation première d’une franchise de distribution est de rapprocher les sites de production des lieux de vente. Elle est majoritairement utilisée dans le cadre d’un développement international et particulièrement développée dans l’industrie agro-alimentaire. La marque Yoplait, par exemple, s’appuie sur un réseau de partenaires franchisés pour son développement international depuis les années 1970.
Les franchiseurs diffuseurs peuvent disposer d’une centrale d’achat ou d’une centrale de référencement. Dans le premier cas, le franchiseur endosse le rôle de grossiste s’il achète les produits qu’il revend aux franchisés, ou de commissionnaire s’il achète directement les produits pour le compte des franchisés.
Proche du contrat de concession ou du contrat de commission affiliation, le contrat d’une franchise de distribution se distingue essentiellement par l’assistance apportée au franchisé et par la transmission d’un savoir-faire.
Franchise de Service
La franchise de service est le type de franchise le plus répandu et certainement celui qui reflète le mieux l’esprit de la franchise. En l’absence de produits à fabriquer ou de marchandises à vendre, contrairement aux franchises de production et de distribution, le savoir-faire porte ici sur la manière de délivrer une prestation de service.
Définitions - Le contrat de franchise de services est celui en vertu duquel un franchisé « offre un service sous l’enseigne, le nom commercial, voire la marque du franchiseur et en se conformant aux directives de ce dernier » (CJUE, 28 janv. 1986, aff. 161/84, Pronuptia : Rec. CJCE, p. 353, att. n° 14). Selon le règlement (CEE) No 4087/88 de la commission du 30 novembre 1988 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de franchise (Préambule ; §.3), « la franchise de services concerne la prestation de services ».
Dans une franchise de service, le renouvellement constant du concept et du savoir-faire est primordial. Ceci afin de répondre toujours au plus près aux évolutions des attentes de la clientèle et permettre aux franchisés de se démarquer sur leur marché.
Contrairement à une franchise de distribution ou une franchise industrielle, ici le franchisé a peu d’intérêts de rester au sein du réseau une fois le savoir-faire acquis si celui-ci n’évolue pas et s’il n’en retire pas un avantage concurrentiel.
Les Éléments Clés du Contrat de Franchise
Le point commun de toutes les formes de franchise est qu’elles impliquent un accord entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes. L’une (le franchisé) utilise les marques, les produits, les services et les méthodes de l’autre (le franchiseur) en échange d’une rémunération, généralement sous forme de redevances.
Le système de franchise implique deux parties : le franchiseur, propriétaire d’une enseigne, et le franchisé, entrepreneur indépendant propriétaire de son fonds de commerce. Le second exerce donc son activité en bénéficiant du réseau, de la réputation et du savoir-faire du premier.
En pratique, ce contrat permet ainsi au franchisé de lancer son entreprise en se reposant sur le modèle financier éprouvé du franchiseur et sur sa réputation.
En contrepartie, le franchisé doit donc accepter de suivre les directives, respecter les process recommandés par le franchiseur et lui verser une rémunération.
En premier lieu, il doit s’acquitter d’un droit d’entrée dans le réseau de franchise puis verser des redevances à échéances régulières. La plupart du temps, leur montant correspond à un pourcentage sur le chiffre d’affaires du franchisé.
L'apport en franchise est le montant possédé en propre afin de pouvoir rejoindre un réseau. Cet investissement de départ est en général plus important dans la franchise que dans la création de bout en bout d’une entreprise : les droits d'entrée et surtout les exigences d'implantation du local et de son aménagement, peuvent être conséquents.
Tableau comparatif des types de franchise
| Type de Franchise | Description | Exemple |
|---|---|---|
| Franchise de Distribution | Vente de produits via un réseau de magasins franchisés | Yoplait |
| Franchise de Service | Prestation de services sous l'enseigne du franchiseur | Speedy |
| Franchise de Production | Fabrication et vente de produits selon les méthodes du franchiseur | Industrie agro-alimentaire |
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