La Franchise Internationale : Définition et Types

La franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit de commercialiser des types de produits et/ou services, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Les conditions de cet accord sont enregistrées dans le contrat de franchise.

Plus précisément, une franchise correspond aux droits concédés par une partie (le franchiseur) qui autorise et engage une autre partie (le franchisé), en échange de contreparties financières directes ou indirectes, à se livrer à une activité commerciale de vente de marchandises ou de services en son propre nom et pour son propre compte dans le cadre d’un système élaboré par le franchiseur qui comprend son savoir-faire et son assistance, qui règle les modes essentiels d’exploitation incluant l’exercice par le franchiseur d’un contrôle permanent et approfondi des opérations et qui est associé de manière significative à une marque de commerce, une marque de service, une dénomination commerciale ou un logo prescrit par le franchiseur.

La franchise est un accord entre le franchiseur (une entreprise) et le franchisé (une autre entreprise). L’objet de l’accord est la commercialisation de produits et/ou services en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Ainsi, elle prend la forme d’un contrat écrit qui stipule les conditions. Autrement dit, la franchise correspond à un mode d’entrepreneuriat visant à se déployer sur divers territoires, comme à l’international, pour démarcher de nouveaux marchés. Par exemple, il peut s’agir d’un franchiseur français qui souhaite s’exporter à l’étranger à l’aide d’un franchisé qui a une excellente connaissance du pays en question ou d’un franchisé français qui souhaite développer un concept.

La franchise n’est que l’une des différentes familles du commerce organisé indépendant, aux côtés de la licence de marque, la concession, ou la commission-affiliation. Si le franchisé partage un destin économique avec son franchiseur, il reste juridiquement indépendant de la tête de réseau.

En modernisant le commerce de proximité, les réseaux de franchise ont permis à la distribution de s’adapter à la mondialisation. La franchise s’est développée aux USA et en France très tôt au cours du XXe siècle, puis de façon quasi industrielle à partir des années 1980. Aujourd’hui, que ce soit en franchise ou en succursale, les enseignes de nos centres villes arborent des marques d’origines internationales, telles que les incontournables : Subway (chaîne spécialisée dans les candwiches) ou B&M (leader du discount en France). Si ces enseignes ont su trouver leur clientèle dans plusieurs pays, c’est parce qu’elles proposent des produits et des services qui séduisent le consommateur.

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Ces réussites reposent avant tout sur un savoir-faire parfaitement maîtrisé…Et ce savoir faire doit être transférable aussi bien sur le territoire d’origine qu’à l’international. En France, des enseignes comme Brioche Dorée (enseigne de restauration rapide à la française, pionnière sur son marché et détenant aujourd'hui 443 cafés-boulangeries) ou Feu Vert (réseau de plus de 350 unités spécialisées dans la vente de produits liés à l'automobile et dans les services auto) ont monté des empires en organisant leur profession autour d’innovations techniques et marketing. L’augmentation du nombre de magasins leur a permis de réaliser des économies d’échelle qui, au final, ont bénéficié au consommateur.

La franchise repose sur une organisation minutieuse et une certaine discipline opérationnelle. Un contrat de franchise suppose la transmission d’un savoir-faire « secret substantiel et identifié ». Or la formation, qu’elle soit initiale ou continue, répond aux deux derniers de ces critères. C’est pourquoi le franchiseur organise une session de formation initiale, que le franchisé devra impérativement suivre, une fois son contrat signé et avant l’ouverture de sa boutique. Elle consiste au premier chef à contrôler l’homogénéité d’exploitation du réseau, mais aussi de soutien des franchisés dans leur situation particulière.

Un franchiseur qui récupère régulièrement de ses franchisés des données commerciales et de gestion, va pouvoir analyser la performance de son réseau. De quoi étayer ses intuitions ou au contraire lui faire prendre des mesures d’amélioration dans certains domaines, à l’échelle globale ou bien pour un seul partenaire.

Lorsqu’une entreprise souhaite s’internationaliser, différents modes de développement à l’étranger s’offrent à elle. La franchise permet d’implanter rapidement un réseau de vente et de distribution de biens et services sur un marché.

## Les Structures Juridiques de la Franchise Internationale

Il existe différents modèles pour exporter son réseau. Ainsi, le franchiseur doit opter pour la bonne formule selon son principal objectif, les lois en application dans le pays concerné, le choix du franchisé et ses ressources financières.

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### Les franchises directes

La filiale correspond à une société dont la majorité du capital social est gérée par une autre, la société mère. Le franchiseur opte pour cette option lorsqu’il possède les moyens financiers pour installer un siège et une équipe dans le pays visé.

La franchise directe dont le centre de décision est en France avec des équipes responsables du développement du concept dans le pays visé. Ainsi, le franchiseur conclut directement les accords avec les franchisés du pays. Autrement dit, la structure juridique reste identique. Ce modèle est déconseillé aux franchiseurs qui ont une méconnaissance du marché visé et des réglementations locales.

### Les franchises indirectes

La joint-venture ou coentrentreprise permet au franchiseur d’avoir un accès direct à la gouvernance de la structure internationale. Ainsi, il s’associe avec un partenaire étranger dans le cadre d’une société basée dans le pays étranger visé. Autrement dit, c’est une association, qui comporte un objectif précis et un horizon temporel déterminé, avec une entreprise locale. Par la suite, la société constituée en joint-venture pourra conclure un contrat de développement ou de master franchise avec le franchiseur. Par exemple, en Chine, la joint-venture est obligatoire. Cette structure permet de partager des frais de développement et les risques inhérents. Il faut savoir que ce modèle requiert une bonne entente entre les deux sociétés.

Le master franchise permet au franchiseur de déléguer son pouvoir à un master franchisé local. Ainsi, le franchisé dans un pays visé sera en lien direct avec le master franchisé et non avec le master franchiseur. Par ailleurs, le master franchisé, qui a une bonne connaissance du pays en question, s’occupe du développement et de l’animation du réseau. Cependant, le créateur ne contrôle plus entièrement sa marque et ses revenus peuvent subir une baisse. Ainsi, le choix du partenaire doit être fait minutieusement. Cependant, il n’est pas exclu qu’un master franchiseur fasse le choix de confier la mission à un master franchisé francophone, au lieu d’étranger, qui connaît le marché local.

Le Master franchisé possède un territoire suffisamment vaste pour développer, à l'aide des sous-franchisés, l'affaire en question. Le Master franchisé, tout comme un franchisé bénéficie par le contrat de master franchise, de la licence de marque, du transfert de know-how, de la formation et d'une assistance permanente.

## Les Types de Franchise

Il est impossible de recenser tous les types de franchise, simplement parce que la franchise n’a pas de définition juridique stricte et que le franchisage est avant tout un concept de développement économique. Selon les pays, la franchise n’est également pas soumise aux mêmes contraintes réglementaires. De fait, la franchise peut se décliner sous de très nombreuses formes et dans tous secteurs d’activité dès lors qu’elle respecte les obligations réglementaires en vigueur.

### Franchise de production

La franchise de production est certainement le type de franchise le moins connu. Il s’agit pour le franchiseur de transmettre à ses franchisés une technologie ou un procédé industriel exclusif pour fabriquer et vendre des produits sous sa marque. Cela se fait par la mise à disposition d’un savoir-faire de fabrication, d’une technologie, voire d’un système de production. En contrepartie de la mise à disposition de ses procédés de fabrication, le franchiseur perçoit des redevances de ses franchisés.

Les franchises de production diffèrent des franchises de distribution et de service qui n’impliquent pas la fabrication des produits vendus.

### Franchise de distribution

La vocation première d’une franchise de distribution est de rapprocher les sites de production des lieux de vente. Elle est majoritairement utilisée dans le cadre d’un développement international et particulièrement développée dans l’industrie agro-alimentaire. La marque Yoplait, par exemple, s’appuie sur un réseau de partenaires franchisés pour son développement international depuis les années 1970.

La franchise de distribution consiste à vendre un bien ou un ensemble de biens par le biais d’un réseau de magasins franchisés. Le franchiseur peut être producteur ou exportateur exclusif des produits qui sont distribués par son réseau de franchisés. Les franchiseurs diffuseurs peuvent disposer d’une centrale d’achat ou d’une centrale de référencement. Dans le premier cas, le franchiseur endosse le rôle de grossiste s’il achète les produits qu’il revend aux franchisés, ou de commissionnaire s’il achète directement les produits pour le compte des franchisés.

Proche du contrat de concession ou du contrat de commission affiliation, le contrat d’une franchise de distribution se distingue essentiellement par l’assistance apportée au franchisé et par la transmission d’un savoir-faire.

### Franchise de service

La franchise de service est le type de franchise le plus répandu et certainement celui qui reflète le mieux l’esprit de la franchise. En l’absence de produits à fabriquer ou de marchandises à vendre, contrairement aux franchises de production et de distribution, le savoir-faire porte ici sur la manière de délivrer une prestation de service.

Dans une franchise de service, le renouvellement constant du concept et du savoir-faire est primordial. Ceci afin de répondre toujours au plus près aux évolutions des attentes de la clientèle et permettre aux franchisés de se démarquer sur leur marché. Contrairement à une franchise de distribution ou une franchise industrielle, ici le franchisé a peu d’intérêts de rester au sein du réseau une fois le savoir-faire acquis si celui-ci n’évolue pas et s’il n’en retire pas un avantage concurrentiel.

Le point commun de toutes les formes de franchise est qu’elles impliquent un accord entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes. L’une (le franchisé) utilise les marques, les produits, les services et les méthodes de l’autre (le franchiseur) en échange d’une rémunération, généralement sous forme de redevances. Le franchisé bénéficie de l’expérience et du soutien du franchiseur et de la notoriété de la marque.

Voici un tableau récapitulatif des différents types de franchise :

Type de Franchise	Description	Secteurs d'Activité
Franchise de Production	Transmission d'une technologie ou d'un procédé industriel exclusif pour fabriquer et vendre des produits.	Industrie, Agroalimentaire
Franchise de Distribution	Vente de biens par le biais d'un réseau de magasins franchisés.	Commerce de détail, Restauration
Franchise de Service	Délivrance d'une prestation de service.	Services à la personne, Services aux entreprises

## Les Outils Pour Réussir Son Exportation

L’exportation d’une franchise à l’étranger demande de la préparation en amont. Cela s’applique également aux franchiseurs français qui souhaitent exporter leur franchise. Ainsi, quelques facteurs sont à retenir pour réussir cette mission.

Tout d’abord, avant d’envisager une exportation de ce type, il faut avoir un réel succès en France. Autrement dit, une structure solide et une assistance reconnue sur le territoire national.

Il faut avoir déjà expérimenté le métier de franchiseur sur son marché-mère, dans ce cas la France, pour réaliser un bilan sur la franchise déjà existante.
De manière générale, il faut analyser le concept et savoir s’il peut être exportable ou requiert une adaptation.
Il faut réaliser une étude de marché de certains pays pour l’exportation et celui qui offre plus d’aisance selon le concept.

Il faut analyser les ressources du franchiseur : ressources humaines, matériels et financières. Le but est de se préparer à toutes éventualités. Il ne faudrait pas qu’un possible échec à l’international puisse mettre en danger le développement de la franchise sur le plan national. Ainsi, anticiper les approvisionnements et les moyens logistiques nécessaires pour l’exportation.

Selon le choix du pays visé, Il faut se renseigner sur les normes juridiques et culturelles du pays visé en rapport avec votre concept. Ainsi, avoir une bonne connaissance de la législation locale sur le commerce et la franchise du pays. Notamment, en ce qui concerne la protection du réseau de franchises et aux droits de propriété intellectuelle.

Selon le choix du modèle de franchise, il faut impérativement identifier le partenaire idéal. En effet, ce dernier sera en charge de la gérance et le développement de l’enseigne exportatrice sur le territoire défini de façon contractuelle.

Afin de vous aider dans le choix du mode de développement en fonction de votre réseau, nous vous recommandons de vous tourner vers la Fédération Française de la franchise.

Lors de l’élaboration du contrat entre le franchiseur et le franchisé certains éléments doivent impérativement être adaptés : la langue selon le pays, les règles relatives au e-commerce, etc. Il est également recommandé de se renseigner en matière de conventions fiscales en vigueur, ainsi que sur le lieu de paiement de la TVA.

## La Loi Doubin et l'Information Précontractuelle

Contrairement à certains pays comme les USA, il n’existe pas de loi encadrant le droit applicable à la franchise. En France, on applique La Loi du 31/12/1989 dite Loi Doubin, que l’on retrouve aujourd’hui notamment dans l’article L. 330-3 du code de commerce. Elle encadre les conditions d’information précontractuelle d’un candidat au sein d’un réseau, en prévoyant que son futur franchiseur lui remette un DIP au moins 20 jours avant la date de signature du contrat.

Cette loi aujourd’hui inscrite au Code de Commerce L330-3 impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de partenariat) de fournir un « Document d’information Précontractuel » (DIP) contenant des informations telles que :

L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque...),
La nature de ses activités,
L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants,
Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services concernés et ses perspectives de développement,
Une liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois.

Après la réception du DIP par le candidat à la franchise, la loi impose un délai de 20 jours à respecter avant la signature du contrat définitif.

Une fois le délai de 20 jours respecté, et avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur peut demander au candidat le versement d’une somme d’argent, souvent dans le cadre d’un contrat de réservation de zone.

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