Lana Papiers : procédure de redressement judiciaire, conversion en liquidation et conséquences
La S.A.S.U. LANA PAPIERS SPECIAUX II, dont le siège social est sis 139 route de la Wantzenau 67000 STRASBOURG, activité : concept, fabrication de papier, carton, RCS STRASBOURG 798 219 572, a fait l’objet d’une série de décisions judiciaires en 2023 aboutissant à la cessation d’activité. Ces décisions détaillent l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la période d’observation, la nomination d’un administrateur et d’un mandataire judiciaire, puis la conversion en liquidation judiciaire et les modalités de maintien temporaire de l’activité.
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 03 avril 2023, ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la S.A.S.U. LANA PAPIERS SPECIAUX. Elle a fixé à six mois la période d’observation et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mars 2023.
La SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD, a été désignée en qualité d’administrateur avec mission d’assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion. La SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Nicolas FLESCH, a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Les créanciers ont été invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du mandataire judiciaire. Les déclarations de créances devaient être déposées dans les deux mois suivant la publication auprès du mandataire judiciaire, possibilité offerte via le portail www.créditors-services.com.
Période d’observation et tentatives de reprise
Un dossier de présentation devait être remis sur demande écrite motivée justifiant l’identité du candidat repreneur, sa capacité commerciale et financière à présenter une offre et après régularisation d’un engagement de confidentialité. En dépit de plusieurs marques d'intérêt, la société n'a pas trouvé de repreneur pendant la période d'observation.
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Conversion en liquidation judiciaire
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 05 juin 2023, prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la S.A.S.U. LANA PAPIERS SPECIAUX II, référencée LJ 173/23 (N° RG 23/00684), et désigné la SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître Nicolas FLESCH, en qualité de liquidateur.
Le jugement a autorisé, pour les besoins de la liquidation judiciaire, le maintien de l’activité jusqu’au 19 juin 2023 à 19h00. Un avis de dépôt de l’état des créances privilégiées, sous la référence LJ 173/23, a été publié au Greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg : les réclamations seraient recevables dans un délai d’un mois à compter de la publication.
Contexte historique et industriel
Plus de quatre siècles après la création de la papeterie Lana Papiers Spéciaux II et 151 ans après son installation dans le quartier de la Robertsau à Strasbourg, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné, le 5 juin 2023, la liquidation judiciaire de l'entreprise spécialisée dans les papiers haut de gamme, tant d'art que de sécurité.
La société, située à la Robertsau à Strasbourg depuis 1872, avait été reprise en 2013 par son dirigeant actuel lors d'un précédent placement en redressement judiciaire, puis labellisée « Entreprise du patrimoine vivant » en 2015 avec 5 000 références à son actif.
Impact social et poursuite limitée de l’activité
La papeterie employait 67 salariés. La chambre commerciale a autorisé le maintien de l’activité pour finaliser les dernières commandes, l’activité devant se poursuivre durant une quinzaine de jours après la décision, afin de finaliser les commandes en cours.
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Selon le directeur, Lasse Brinck, la société ne manquait pas de commandes et en aurait eu jusqu'en septembre ou octobre si l'activité avait pu se poursuivre. Toutefois, l'entreprise n'a pas réussi à faire face à l'explosion du coût des matières premières ces derniers mois et n'a pas trouvé de repreneur malgré plusieurs marques d'intérêt.
Conséquences juridiques et pratiques pour les créanciers et clients
Les créanciers ont été invités à déposer leurs déclarations de créances dans les délais impartis auprès du mandataire judiciaire. Les créances nées deviendront de plein droit exigibles immédiatement en cas de déchéance du terme prévue par les conditions générales. Les créanciers privilégiés ont vu publié un avis de dépôt de l’état des créances privilégiées avec un délai d’un mois pour présenter réclamation.
Les commandes en cours, les acomptes, la réserve de propriété, les conditions de livraison et les modalités de paiement mentionnées dans les Conditions Générales de Vente de la société continuent de s’appliquer pour déterminer les droits respectifs. Les commandes passées par téléphone engagent l’acheteur dès la réception de l’appel téléphonique ; la marchandise vaut confirmation de commande. En cas de non-paiement à l’échéance, la société se réservait le droit de résilier les commandes acceptées de plein droit et sans formalité.
Organes et intervenants judiciaires
Administrateur judiciaire avec mission d’assistance : la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD, 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim. Mandataire/Jugitaire et liquidateur : la SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître Nicolas FLESCH, 5 rue des Frères Lumière 67201 Eckbolsheim.
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Antécédents et précédentes procédures
La société avait déjà connu des procédures collectives antérieures : la 1ère chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg avait prononcé des jugements liés à Lana Papiers Spéciaux en 2013, avec mise en liquidation judiciaire puis cession à une nouvelle entité dénommée Lana papiers spéciaux II détenue par une holding en cours de constitution. Des décisions antérieures ont maintenu des périodes d'observation et organisé des cessions sous conditions.
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Informations pratiques pour les parties prenantes
- Déclarations de créances : dépôt auprès du mandataire judiciaire dans les délais indiqués (deux mois initialement pour la période de redressement, puis avis pour créances privilégiées à un mois après publication en liquidation).
- Reprises potentielles : dossier de présentation remis sur demande motivée et après engagement de confidentialité.
- Maintien d’activité : autorisé temporairement pour finaliser commandes et démarches de liquidation.
Tableau récapitulatif des dates et décisions principales
| Date | Décision | Conséquence / Organes désignés |
|---|---|---|
| 03/04/2023 | Ouverture du redressement judiciaire (RJ 173/23) | Période d’observation 6 mois ; administrateur : SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ ; mandataire : SELARL MJ SYNERGIE |
| 30/04/2023 (publication) | Jugement prononçant le redressement judiciaire | Date de cessation des paiements fixée au 28/03/2023 ; dépôt des créances en 2 mois |
| 05/06/2023 | Conversion en liquidation judiciaire (LJ 173/23) | Liquidateur : Maître Nicolas FLESCH (SELARL MJ SYNERGIE) ; maintien d’activité autorisé jusqu’au 19/06/2023 19h |
| 02/10/2024 (publication) | Avis de dépôt de l’état des créances privilégiées | Réclamations recevables dans un délai d’un mois au Greffe |
La situation de Lana Papiers illustre la difficulté pour des entreprises industrielles spécialisées, même labellisées et historiquement ancrées, à résister à des chocs de coûts des matières premières et à trouver des repreneurs en période de tension économique. Les décisions judiciaires prises visent à organiser l’apurement des dettes, la protection des créanciers et, lorsque possible, la poursuite limitée d’activité pour assurer la meilleure valorisation des actifs.
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