Remboursement de la TVA : Conditions et Procédure en France
Toute entreprise redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) facture et collecte donc la TVA sur ses ventes de biens ou de prestations de service, et ce pour le compte du trésor public. Sur ses achats, l’entreprise peut déduire la TVA qu’elle a payée. L’entreprise peut donc se retrouver dans deux situations au regard de la TVA :
- La TVA collectée est supérieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a une dette de TVA envers le trésor public.
- La TVA collectée est inférieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a un crédit de TVA, autrement dit une créance fiscale vis-à-vis du trésor public.
À noter que le cas des entreprises au régime de la franchise en base de TVA n'est pas concerné par le crédit de TVA puisque ces entreprises ne sont pas redevables de la TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture et ne déduit pas de TVA. Attention la TVA déductible ne concerne pas tous les achats, et il existe plusieurs exceptions comme les cadeaux d'entreprise.
Qu'est-ce que l'assujettissement à la TVA ?
Pour pouvoir récupérer la TVA, il faut d'abord se situer dans une situation où vous êtes assujetti à la TVA, c'est-à-dire que vous facturez avec de la TVA. Les auto-entrepreneurs, par exemple, ne facturant pas avec TVA, ne pourront en retour pas la récupérer sur les achats qu'ils auront fait. Quand c'est possible, il est donc bien de préciser la demande en achat HT.
Le crédit de TVA, c'est quoi ?
Il est important de bien connaitre ces notions sur la TVA. Pour bénéficier d'un crédit de TVA, il faut que la TVA déductible (payée sur vos achats) soit supérieure à la TVA collectée (encaissée sur vos ventes). Quand la TVA sur les achats est plus importante que celle sur les ventes, vous bénéficiez d'un crédit de TVA.
Comment peut-on récupérer son crédit de TVA ?
Entrepreneurs, deux possibilités s'offrent à vous : vous avez le choix entre l'option de vous faire rembourser le crédit de TVA et l'option de conserver ce crédit et ainsi vous le faire rembourser ultérieurement, on parle alors d'imputation.
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Ce choix dépend du montant et de la rapidité de récupération du crédit de TVA que vous désirez.
Comment optimiser la gestion de la TVA?
Première option, le remboursement
Si vous avez opté pour le remboursement (de l'intégralité ou d'une partie du crédit) vous serez remboursé par le service des impôts. Pour bénéficier du remboursement de la TVA, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts. S’il s’agit d’une première demande de remboursement, vous devrez joindre un certain nombre de justificatifs.
Le remboursement de TVA peut être intéressant dans le cas où votre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, ou si vous souhaitez placer la trésorerie plutôt que de bénéficier d’un crédit auprès de l’administration fiscale, ce dernier ne rapportant rien.
Deuxième option, la conservation du crédit
Si vous avez opté pour l’imputation, autrement dit la conservation du crédit, le crédit s'additionne alors au montant de la prochaine déclaration de TVA jusqu'à ce que vous décidiez de récupérer le remboursement.
L’avantage de l’imputation est de permettre de préserver la trésorerie des mois à venir. L’inconvénient est que cela implique d’avoir la trésorerie suffisante au moment de la déclaration.
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Par exemple : si vous avez un crédit de TVA de 3 000€ en mars. Avec l’imputation, en avril, malgré un débit de TVA de 1 500€, vous ne payez rien : c’est ôté de votre crédit. En mai, vous avez un débit de TVA de 2 000€, vous n’avez donc plus qu’à reverser 500€ de TVA à l’administration.
Récupérer la TVA : Les conditions de remboursement
L'Etat admet le remboursement du crédit de TVA sous certaines conditions. Tout va dépendre de votre régime de TVA et du rythme de dépôt des déclarations de TVA. En effet, selon ce rythme, vous pourrez obtenir un remboursement mensuel, trimestriel, semestriel ou encore annuel.
Récupérer la TVA : Un remboursement annuel
Si vous optez pour la récupération de la TVA de façon annuelle, vous devez avoir cumulé un crédit de TVA d'un montant minimum de 150 €. Il faudra demander ce remboursement le mois suivant la fin de l'année (en janvier 2012 pour un crédit de TVA annuel sur 2011)
Il vous est également possible de demander un remboursement semestriel à l’occasion du dépôt de l’avis d’acompte via le formulaire 3514. Attention, le remboursement semestriel concerne uniquement la TVA sur les immobilisations et doit au moins être égal à 760€.
Récupérer la TVA : Un remboursement mensuel ou trimestriel
Si vous optez pour la récupération de la TVA de façon mensuelle, vous devez avoir cumulé un crédit de TVA d'un montant minimum de 760€. Il vous faudra demander ce remboursement lors de la déclaration qui suit la période concernée (ex : pour un remboursement mensuel, vous enverrez votre formulaire au mois d'avril pour le remboursement de mars...)
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Remarque : il faut envoyer vos demandes de remboursement au service des impôts via l'imprimé n°3519 pour le régime normal et remplir directement la demande de remboursement sur la déclaration de TVA pour le régime simplifié.
La demande de remboursement : comment ça marche ?
La demande de remboursement d'un crédit de TVA va se dérouler différemment selon le régime de TVA auquel l'entreprise a souscrit : régime réel normal ou régime réel simplifié. Dans tous les cas, vous aurez besoin de vos identifiants administratifs : SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.
Remboursement au régime réel normal
Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous pouvez demander le remboursement mensuel ou trimestriel (selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis) de votre crédit de TVA, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €. Si la demande de remboursement porte sur un montant inférieur à 760 €, vous pouvez obtenir le remboursement de votre crédit de TVA annuellement, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €
Demande de remboursement au régime réel simplifié
En régime réel simplifié, la demande de remboursement s’effectue au moment de la déclaration annuelle de TVA. Ce crédit peut vous être remboursé en totalité à condition que la somme à rembourser soit au moins égale à 150 €.
| Régime de TVA | Périodicité de la demande | Montant minimum |
|---|---|---|
| Réel normal | Mensuelle ou trimestrielle | 760 € |
| Réel normal | Annuelle | 150 € |
| Réel simplifié | Annuelle | 150 € |
Calcul du crédit de TVA
Calculer un crédit de TVA est très simple, il suffit de soustraire la TVA déductible à la TVA collectée : si le résultat est positif vous devez reverser de la TVA, mais si le résultat est négatif vous avez un crédit de TVA.
Le calcul de la TVA due et du crédit de TVA revient au même calcul : c'est la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée. Dans tous les cas, l’entreprise doit indiquer sur sa déclaration de TVA comment elle compte utiliser le crédit.
Quand déduire la TVA ?
Avant de déduire la TVA, vous devez d'abord avoir un document justificatif, le plus souvent une facture sur laquelle le prix TTC et HT est affiché. Pour savoir quand déduire la TVA, il faut connaître la date d'exigibilité, c’est-à-dire la date qui détermine la période de déclaration et déduction de TVA. Mais cette date d'exigibilité ne sera pas la même selon le type de vente.
- Pour les livraisons de bien, la date d'exigibilité est la date de la livraison du bien.
- Pour les prestations de service, la date d'exigibilité est la date de l'encaissement lié à cette prestation.
Attention si vous percevez des acomptes pour l’une de ces deux activités, la date d'exigibilité de la TVA sera au moment du versement de l'acompte à concurrence du montant encaissé.
Comptabilisation de la demande de remboursement
Pour comptabiliser la demande de remboursement de crédit de TVA, il faut tout d'abord comptabiliser la déclaration de TVA. Cela se fait dans le journal d'opérations diverses. Mais alors comment fonctionne l'imputation en débit et l'imputation en crédit ?
- Débit sur :
- le compte 4457 « TVA collectée » du montant de la TVA exigible ;
- le compte 44567 « Crédit de TVA » du montant du crédit de TVA total.
- Crédit sur :
- le compte 44562 « TVA sur immobilisations » au montant de la TVA déductible portant sur les immobilisations ;
- le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » au montant de la TVA déductible sur tous les biens sauf immobilisations ;
- le compte 44567 « Crédit de TVA » si le crédit de TVA est présent sur la déclaration précédente.
Contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA
Dès lors qu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle peut soit, procéder à une demande de remboursement (sous conditions), soit l’imputer lors de sa prochaine déclaration de TVA. Cette requête en remboursement de crédit de TVA ne pouvait auparavant qu’être instruite dans le cadre d’un contrôle sur pièces (parfois trop léger) ou dans le cadre d’une vérification de comptabilité (souvent trop lourde).
L’instruction sur place permet à l’administration fiscale de se déplacer dans les locaux de l’entreprise. L’administration fiscale peut réaliser un constat matériel, consulter les livres ou documents comptables et réclamer toutes les pièces justificatives afférentes à la demande de remboursement. Elle peut prendre copie des documents dont elle a connaissance dans le cadre de cette procédure.
Les conclusions du contrôle entraînent soit l’accord, soit le refus, de tout ou partie, de la demande de remboursement de crédit de TVA. Si ces délais ne sont pas respectés, le service des impôts validera la demande de remboursement.
Remboursement de TVA pour les entreprises étrangères
Le remboursement du crédit de TVA pour les entreprises étrangères est un peu particulier. Les formalités s’effectuent via un portail internet spécifique, qui est propre au pays dans lequel se situe l’entreprise. Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées.
Entreprise établie en France
Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
- Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
- Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.
Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.
Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :
- Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
- Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
Attention Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.
Ils doivent contenir les informations suivantes :
- Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
- Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
- Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
- Date et numéro du document ou de la facture
- Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
- Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
- Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
- Nature des biens et des services ventilés
- Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Autres dépenses liées aux moyens de transports
- Péages routiers et axes de circulation
- Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
- Hébergement
- Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
- Droits d'entrée aux foires et expositions
- Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
- Autres
Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise. Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €
Suivi de la demande
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.
L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.
Entreprise établie dans l'UE (hors France)
Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
- Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
- Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.
Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.
Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :
- Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
- Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.
Ils doivent contenir les informations suivantes :
- Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
- Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français
- Sauf en cas d'importation : préfixe de la France
- Date et numéro du document ou de la facture
- Base de l'imposition et montant de la TVA en euros
- Montant de la TVA déductible calculée en euros
- Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
- Nature des biens et des services ventilés
- Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Autres dépenses liées aux moyens de transports
- Péages routiers et axes de circulation
- Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
- Hébergement
- Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
- Droits d'entrée aux foires et expositions
- Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
- Autres
La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement. Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €
Suivi de la demande
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.
La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.
Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.
En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.
Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.
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