Comment fonctionne la CIPAV pour l’auto‑entrepreneur

La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) est l’une des dix caisses de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) dédiée à la retraite et à la prévoyance obligatoire des professionnels libéraux en France. Cette caisse assure la gestion des cotisations sociales et des droits à la retraite des professions libérales concernées.

Qui dépend de la CIPAV et quelles professions sont concernées ?

Depuis le 1er janvier 2018, seules une vingtaine de professions libérales réglementées restent affiliées obligatoirement à la CIPAV. Les professions libérales affiliées à la CIPAV en 2026 sont les architectes et architectes d'intérieur, les géomètres experts, les maîtres d'œuvre, les économistes de la construction, les ingénieurs-conseils, les moniteurs de ski, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne, les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, psychomotriciens, les artistes non affiliés à la Maison des artistes, les experts en automobile, les experts devant les tribunaux, les guides-conférenciers et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Si votre activité ne figure pas dans cette liste, votre activité libérale en micro‑entreprise relève de la SSI depuis le 1er janvier 2018, et non de la CIPAV.

Avant cette réforme, toutes les professions libérales relevant du régime de la micro‑entreprise étaient automatiquement affiliées à cette caisse. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a instauré une liste limitative des professions éligibles à la CIPAV, transférant la grande majorité des auto‑entrepreneurs libéraux vers la SSI. Selon l’amendement n° 583 présenté à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLFSS 2018, ce sont environ 90 % des ressortissants de la CIPAV, soit 500 000 professionnels libéraux, qui ont ainsi quitté son périmètre.

Affiliation : démarches et interlocuteur

L’affiliation à la CIPAV est automatique dès lors que l’activité figure sur la liste des professions concernées. Aucune démarche spécifique n’est nécessaire pour s’affilier à la CIPAV en tant qu’auto‑entrepreneur. C’est l’URSSAF qui transmet les informations à la CIPAV lors de l’immatriculation. L’auto‑entrepreneur affilié à la CIPAV n’a aucune démarche spécifique à effectuer et n’a pas à contacter directement la CIPAV pour l’affiliation : tout passe par l’URSSAF.

Un auto‑entrepreneur qui crée une activité libérale figurant sur la liste ci‑dessus relève automatiquement de la CIPAV, quelle que soit la date de création. En revanche, un auto‑entrepreneur qui crée une activité libérale non réglementée ou ne figurant pas sur la liste CIPAV depuis le 1er janvier 2018 relève de la SSI, gérée par le régime général.

Taux de cotisations et répartition (auto‑entrepreneur affilié CIPAV)

Les cotisations sociales des auto‑entrepreneurs affiliés à la CIPAV sont calculées sur un taux forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires déclaré. Le taux de cotisations sociales applicable à un auto‑entrepreneur relevant de la CIPAV est de 23,2 % du chiffre d’affaires encaissé en 2026. Ce forfait inclut l'assurance maladie‑maternité, la retraite de base et complémentaire, l'invalidité‑décès, les allocations familiales et la CSG/CRDS. Une contribution à la formation professionnelle de 0,2 % s'y ajoute.

En plus des cotisations sociales, une contribution à la formation professionnelle (CFP) est prélevée en supplément. L’URSSAF collecte ces cotisations périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) avant leur répartition auprès des organismes concernés.

Ces cotisations couvrent plusieurs domaines : assurance maladie‑maternité, invalidité‑décès, retraite de base et retraite complémentaire, ainsi que la CSG et la CRDS. Par exemple, un auto‑entrepreneur relevant de la CIPAV déclarant un chiffre d’affaires annuel de 50 000 € devra s’acquitter de : 50 000 × 0,232 = 11 600 € au titre des cotisations sociales.

Comparaison CIPAV / SSI

La principale différence entre la CIPAV et la SSI pour un auto‑entrepreneur tient aux professions concernées et au taux de cotisations. La CIPAV s’applique à une vingtaine de professions libérales réglementées avec un taux de 23,2 % en 2026, tandis que la SSI couvre toutes les autres professions libérales avec un taux de 26,1 % à partir du 1er janvier 2026. Dans les deux cas, l’URSSAF reste l’interlocuteur unique pour le calcul et l’encaissement des cotisations. Le régime CIPAV est souvent considéré comme moins avantageux que le régime général pour les petits chiffres d’affaires. Les cotisations y sont plus élevées et le calcul de points moins favorable.

Comment sont calculées les retraites et les droits

La pension de retraite CIPAV comprend la retraite de base et la complémentaire. Toutefois, il faut garder en tête que la retraite fonctionne avec un système de points. En effet, les cotisations que vous payez chaque année sont converties en points. La retraite complémentaire CIPAV de l’auto‑entrepreneur est calculée en points.

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Pour la retraite de base, les pouvoirs publics prennent en compte les bénéfices non commerciaux (BNC), estimés à 66 % du chiffre d’affaires. Un trimestre est validé dès lors que ces BNC représentent plus de 2 497 €, soit un chiffre d’affaires d’environ 3 784 € avant abattement. L’auto‑entrepreneur peut valider au maximum 4 trimestres par année civile, ce qui nécessite un chiffre d’affaires annuel d’au moins 15 133 €.

Pour la retraite complémentaire, 1 point est obtenu pour 47,40 € de cotisations versées en 2026. La pension de réversion et les conditions associées diffèrent entre base et complémentaire : la pension de réversion n’est versée par la CIPAV que si les revenus du conjoint sont inférieurs à un certain seuil et le montant de la pension de réversion est alors équivalent à 54 % de votre pension de base. Pour la retraite complémentaire, il faut que le conjoint soit âgé d’au moins 62 ans et aucune condition de ressources n’est appliquée.

Prestations : invalidité, décès, indemnités journalières

Le régime invalidité‑décès offre une sécurité financière en cas d’accident grave ou décès prématuré. Il inclut une rente invalidité pour les affiliés incapables de poursuivre leur activité professionnelle (invalidité permanente et définitive au moins égale à 66 %) ; un capital décès et une rente décès versés aux ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, enfants et personnes désignées par l’assuré) pour compenser le manque à gagner lié au décès du professionnel. Ces prestations garantissent une protection essentielle aux membres affiliés et leurs familles.

La CIPAV verse une rente d’invalidité qu’en cas d’invalidité permanente et définitive supérieure ou égale à 66 %. En cas d’invalidité inférieure à 66%, aucune rente n’est versée. La rente annuelle d'invalidité se compose d’une part proportionnelle dépendant des cotisations versées au titre de la couverture invalidité‑décès et d’une part forfaitaire équivalente à 5% du PASS (2403€ en 2026). Pour en bénéficier, il faut être en activité au moment du sinistre, cotiser au régime invalidité‑décès de la CIPAV et être à jour du paiement de ses cotisations.

En cas de décès de l’assuré, ses ayant‑droits touchent un capital décès en fonction de la cause du décès, une rente conjoint et une rente orphelin versée aux enfants de moins de 21 ans (ou 25 ans s’ils continuent leurs études). Le montant du capital décès est calculé en fonction des points acquis grâce aux cotisations puis complété par une part forfaitaire correspondant à 15% du PASS.

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Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2021, les professions libérales affiliées à la CIPAV bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, sous les conditions d’être affilié depuis au moins un an et de justifier d'un revenu annuel moyen supérieur à 4 806 € sur les 3 dernières années (10 % du PASS 2026). Le montant maximum est de 65,84 € par jour en 2026.

Modalités pratiques : paiement, régularisation, options

L’URSSAF réalise le recouvrement des cotisations. Suite à votre déclaration de revenus annuelle, l’Urssaf réalise un ajustement du montant de vos cotisations sociales. Soit l’administration vous rend de l’argent (trop‑perçu), soit vous devez procéder à un paiement complémentaire. Dans un premier temps, vos cotisations sont calculées provisoirement sur la base du revenu de l'année précédente ou sur une base forfaitaire en début d'activité. Dans un second temps, elles sont calculées à titre définitif l'année suivante et la CIPAV pourra régulariser vos cotisations pour l’exercice de l’année écoulée, calculer le montant de vos cotisations provisionnelles pour l’exercice de l’année suivante et calculer vos cotisations prévisionnelles pour l’exercice de l’année N+2.

Les options spécifiques offertes par la CIPAV incluent un choix du niveau de cotisation : les professionnels affiliés peuvent opter pour une classe supérieure au régime complémentaire afin d’augmenter leurs droits futurs (surcotisation). Vous pouvez également demander une minoration de vos cotisations si vos revenus annuels sont inférieurs à un certain montant. Les cotisants peuvent aussi choisir entre un paiement mensuel ou trimestriel selon leurs préférences financières.

Il est possible de choisir sa classe de cotisation au titre de l’invalidité‑décès et, si vous souhaitez changer de classe, vous devez notifier ce changement auprès de la CIPAV avant le 1er juillet de l'année en cours pour que ce changement soit pris en compte le 1er janvier de l'année suivante. La cotisation est obligatoire jusqu'à l'année de vos 65 ans. Si vous souhaitez cotiser malgré que vous êtes âgées entre 66 et 80 ans, alors vous devez poursuivre votre activité, avoir un conjoint de moins de 65 ans ou des enfants à charge de moins de 21 ans, ou avoir une personne à charge ayant un handicap majeur.

Droits, relevés et démarches auprès de la CIPAV

En revanche, pour consulter son relevé de carrière, demander sa retraite ou déclarer le bénéficiaire du capital‑décès, l'auto‑entrepreneur s'adresse directement à la CIPAV. La CIPAV est chargée du versement de la retraite et des informations concernant la carrière et les droits à la retraite de l'auto‑entrepreneur. Si l’auto‑entrepreneur est affilié à la CIPAV, la CIPAV gère pour lui : l’accès à son relevé de carrière et le calcul des droits à la retraite ; l’accès aux formulaires de demande de retraite et de demande d’aide sociale ; la possibilité de déclarer le bénéficiaire du capital‑décès ; le versement de la retraite le moment venu ; le bénéfice de la garantie invalidité‑décès en cas d’accident de la vie.

Avantages et limites de l’affiliation à la CIPAV

L’affiliation à la CIPAV offre plusieurs bénéfices aux auto‑entrepreneurs exerçant des professions libérales réglementées. Elle permet de bénéficier d’un régime de retraite complémentaire et d’une couverture invalidité‑décès financée par une partie des cotisations sociales, offrant une sécurité supplémentaire aux affiliés et à leurs familles. En outre, les auto‑entrepreneurs affiliés bénéficient d’une gestion simplifiée grâce à l’interlocuteur unique qu’est l’URSSAF, qui centralise le calcul et le recouvrement des cotisations avant de les transmettre à la CIPAV.

Cependant, l’affiliation à la CIPAV pour les micro‑entrepreneurs présente plusieurs limites : une réduction du nombre de professions éligibles depuis 2018 et moins de flexibilité dans certaines options spécifiques réservées aux régimes classiques. Le régime CIPAV est souvent considéré comme moins avantageux que le régime général pour les petits chiffres d’affaires, car les cotisations y sont plus élevées et le calcul de points moins favorable.

Cas pratiques et questions fréquentes

Trois auto‑entrepreneurs créent une activité libérale en 2026. Sophie est ostéopathe. Elle relève automatiquement de la CIPAV sans aucune démarche. Marc est consultant en stratégie. Son activité ne figurant pas sur la liste CIPAV, il est affilié à la SSI dès son immatriculation. Thomas, lui, avait créé une activité de coach avant 2018 et était alors affilié à la CIPAV. Il disposait d’un droit d’option pour rejoindre la SSI jusqu’en décembre 2023.

Plusieurs situations peuvent se présenter en raison de l’application de la mesure de 2018 pour devenir auto‑entrepreneur en création d’activité libérale : un auto‑entrepreneur crée une activité libérale ne relevant pas de la liste ci‑dessus, depuis le 1er janvier 2018 : il ne dépend pas de la CIPAV mais relève de la SSI ; un auto‑entrepreneur crée une activité libérale relevant de la liste ci‑dessus, quelle que soit la date : il relève de la CIPAV. Pour savoir si vous dépendez de la CIPAV, vérifiez si votre activité libérale figure dans la liste des professions réglementées maintenues au périmètre de cette caisse depuis 2018. En cas de doute, l'URSSAF peut vous indiquer la caisse dont vous dépendez.

Peut‑on quitter la CIPAV ?

Vous pouviez quitter la CIPAV et demander votre rattachement au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI) si votre entreprise a été créée avant le 1er janvier 2019 et que vous êtes à jour dans vos paiements de vos cotisations sociales. Vous disposiez d’un délai de 5 ans pour exercer cette option. Cette option devait être exercée avant le 31 décembre 2023 et était irrévocable. Le changement de caisse était effectif l’année suivant la demande, à condition d’être à jour du paiement des cotisations. Ce droit d’option est désormais fermé.

Points clés à retenir

La CIPAV est une caisse de retraite et de prévoyance pour une vingtaine de professions libérales depuis 2018.
L’affiliation est automatique si votre activité figure dans la liste ; l’URSSAF est l’interlocuteur unique pour le recouvrement.
Le taux de cotisation pour un auto‑entrepreneur affilié à la CIPAV est de 23,2 % du chiffre d’affaires en 2026 (avec CFP en supplément).
La retraite CIPAV fonctionne en points : cotisations converties en points pour la complémentaire et validation de trimestres pour la base.
La CIPAV gère aussi l’invalidité‑décès et verse les prestations correspondantes ; les indemnités journalières sont accessibles sous conditions depuis 2021.

Élément	Donnée / taux 2026
Taux global cotisations CIPAV	23,2 % du CA
Contribution formation	0,2 %
Validation d’un trimestre (BNC)	2 497 € (BNC) ≈ CA 3 784 €
Chiffre d’affaires pour 4 trimestres	15 133 €
Valeur d’achat point complémentaire	1 point pour 47,40 € de cotisations
Indemnités journalières max	65,84 € / jour

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