Procédure de Liquidation Volontaire d'une SARL en France: Guide Complet des Démarches Fiscales et Sociales

La cessation d'activité d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) implique un ensemble de démarches administratives cruciales auprès des administrations fiscales et des organismes sociaux. Cet article détaille les obligations déclaratives et les procédures à suivre pour mener à bien la liquidation volontaire de votre SARL en France.

Déclarations Fiscales Obligatoires

Déclaration des Résultats

La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité. Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.

Comment liquider une SARL ?

Déclaration et Paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.

Taxe sur les Salaires (TS)

Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :

Dans les 60 jours de la cessation d'activité
Et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante

Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.

Contribution Économique Territoriale (CET)

La Contribution Économique Territoriale (CET) est composée de deux éléments :

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

Les formulaires à utiliser sont :

Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)
Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du temps d'activité.

La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts. À savoir si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Déclarations Sociales

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité. Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser.

Déclaration des Revenus des Indépendants

La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée. Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles.

Tableau récapitulatif des déclarations :

Type de Déclaration	Formulaire	Délai	Mode de Transmission
Déclaration des Résultats	N/A	60 jours après la cessation	EDI ou EFI
Déclaration TVA	N/A	Selon régime (normal ou simplifié)	EDI ou EFI
Taxe sur les Salaires	2502	60 jours après cessation ou 15 janvier de l'année suivante	EDI ou EFI
Déclaration CVAE	1330-SD-CVAE, 1329-DEF	Selon échéances fiscales	EDI ou EFI
Déclaration Sociale Nominative (DSN)	N/A	Dernier mois d'activité	DSN

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