Location Longue Durée (LLD) et TVA : Conditions de Récupération et Avantages Fiscaux
La Location Longue Durée (LLD) est une opération qui permet aux professionnels de louer un ou plusieurs véhicules pour une durée généralement comprise entre 24 et 72 mois. Ce mode de financement séduit les entreprises par sa grande flexibilité, puisque la LLD permet de s’affranchir des contraintes relatives à la possession de véhicules. La LLD est une solution intéressante pour les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, qui souhaitent gérer leur flotte automobile de manière flexible.
En plus d’offrir une certaine souplesse sur la gestion des véhicules et une bonne maîtrise des coûts, elle présente aussi des atouts fiscaux non négligeables pour les entreprises. Les évolutions législatives sont favorables à la LDD, en particulier pour les véhicules à faibles émissions.
Lorsque l'entreprise choisit la LLD, elle opte pour une solution qui lui permet d'anticiper ses coûts et de lisser l'investissement nécessaire pour s'équiper d'un ou plusieurs véhicules. Au cœur de l’activité d’une entreprise, la question de la gestion des véhicules se pose souvent. Achat, leasing, location… Quelle option choisir pour optimiser au mieux son budget tout en respectant les règles fiscales en vigueur ?
La location longue durée (LLD) semble être une réponse particulièrement intéressante, notamment en termes de déduction de TVA. La Location Longue Durée (LLD) pour professionnels permet de constituer une flotte automobile pour leur entreprise sans avoir besoin d’acheter les véhicules, en les louant pour une durée de 12 à 60 mois, sans apport.
Recourir à la LLD pour une société permet une parfaite maîtrise du budget, car les loyers sont connus à l’avance. La capacité d’investissement et d’emprunt de l’entreprise reste intacte et la gestion administrative est considérablement simplifiée.
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Comptabilisation des Loyers LLD
Les loyers versés dans le cadre d’une LLD sont considérés comme une charge d’exploitation. Le compte 6135 « Locations mobilières » permet d’enregistrer comptablement les loyers d’une location longue durée. Il s’agit d’un compte de charges, le montant du loyer est donc inscrit au débit du compte 6135. Dans le cadre d’une location longue durée d’un véhicule de tourisme, le loyer doit être inscrit toutes charges comprises.
Les services annexes de ce contrat comme l’entretien, l’assurance et l’assistance sont également enregistrés au compte 6135 s’ils sont inclus dans le contrat de LLD. Le compte 401 « Fournisseurs » permet de comptabiliser les dettes de l’entreprise à l’égard des fournisseurs. Il doit être utilisé si l’entreprise a reçu la facture, mais ne l’a pas encore réglée.
Récupération de la TVA : Conditions et Véhicules Concernés
La TVA déductible est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules. La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle est reversée à l’État après déduction de la TVA déductible payée sur les achats professionnels.
La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. En principe, les loyers versés dans le cadre d’une LLD sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Cependant, il faut noter que l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur tous les loyers d’une LLD.
Véhicules Utilitaires
Pour les véhicules utilitaires, la TVA est récupérable à 100 % sur les loyers en LLD. Dans le cadre d’une LLD, la location d’un véhicule utilitaire permet une récupération de la totalité de la TVA sur les loyers, quel que soit le taux d’émission de CO2 du véhicule. Il est également important de préciser qu’en cas d’utilisation mixte (professionnelle et privée) d’un véhicule utilitaire, l’entreprise ne peut récupérer que la partie de la TVA correspondant à l’utilisation professionnelle.
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Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.
Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.
Véhicules de Tourisme
L’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur les loyers de LLD si le véhicule est un véhicule de tourisme. Pour les véhicules de tourisme hybrides rechargeables ou électriques, la TVA n’est pas récupérable sur les loyers en LLD, mais elle l’est partiellement pour les frais de carburant et coûts de recharge.
Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage.
Depuis le 30 avril 2025, une évolution réglementaire permet désormais de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à usage mixte, à condition que le salarié verse une participation financière à cet usage privé (paiement explicite, retenue sur salaire ou avantage en nature formalisé). En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules.
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Le 30 avril 2025, l’administration fiscale a publié un rescrit ouvrant la possibilité de récupérer la TVA sur la mise à disposition d’un véhicule de tourisme, à condition qu’une contrepartie soit versée par le salarié (retenue sur salaire, renonciation à une partie de sa rémunération, etc). Si cette solution est confirmée, les entreprises pourraient récupérer la TVA sur les loyers de LLD si le salarié participe financièrement.
Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié. Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal.
L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers.
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Avantages Fiscaux de la LLD
La LLD permet donc aux entreprises d’optimiser leurs charges fiscales grâce à la réduction du revenu imposable, avec la déductibilité des loyers et la récupération de la TVA et aux allégements sur les taxes, en faveur de véhicules à faibles émissions, électriques ou hybrides rechargeables. Ces avantages permettent non seulement de réduire les coûts d’exploitation, mais aussi de répondre aux obligations légales et aux objectifs de mobilité durable.
La Location Longue Durée vous permet de planifier avec précision les coûts liés à la mobilité de vos collaborateurs. Les loyers fixes et les prestations incluses permettent une gestion budgétaire stable et anticipée. Cette prévisibilité financière vous permet d'éviter les imprévus et garantit une meilleure maîtrise de votre budget.
Voici un tableau récapitulatif des avantages fiscaux de la LLD :
| Avantage Fiscal | Description |
|---|---|
| Déduction des loyers | Les loyers de la LLD sont déductibles du résultat imposable dans les limites de déductibilité des amortissements applicables, sauf pour les véhicules utilitaires qui ne sont pas plafonnés. |
| Récupération de la TVA | Pour les véhicules utilitaires, la TVA est récupérable à 100 % sur les loyers en LLD. Pour les véhicules de tourisme, une récupération est possible si le salarié verse une participation financière. |
| Exonération de la TVS | La location longue durée de véhicules électriques et hybrides émettant moins de 60 g/km de CO2 ouvre droit à une exonération de la TVS. |
| Bonus écologique | Les entreprises peuvent profiter d’un bonus écologique lors de la location longue durée de véhicules utilitaires électriques ou à hydrogène neufs, plafonné à 3 000 €. |
Déduction Fiscale pour la Location
La LLD offre la possibilité de déduire fiscalement les loyers versés, assurant ainsi une gestion financière maîtrisée. Cette déduction englobe non seulement les loyers de base, mais aussi les différentes prestations complémentaires, telles que l'entretien, l'assistance, ou encore la mise à disposition d'un véhicule de remplacement. Une approche flexible et économique pour les entreprises souhaitant optimiser leur parc automobile.
Les loyers de la LLD sont déductibles du résultat imposable et ce, dans les limites de déductibilité des amortissements applicables, sauf pour les véhicules utilitaires qui, eux, ne sont pas plafonnés. Les loyers étant considérés comme des charges d’exploitation, ils peuvent réduire le revenu imposable. Les plafonds sont fixés en fonction du prix du véhicule et de ses émissions de CO2 en g/km. Les montants qui dépassent les plafonds sont à réintégrer dans le résultat fiscal.
Amortissement Non Déductible (AND)
La perte de valeur liée à l’usure et à la durée de location du véhicule est comptabilisée comme une immobilisation, permettant d’en déduire un amortissement comptable. L’Amortissement non déductible correspond à la partie des amortissements qui dépassent les plafonds légaux fixés pour les véhicules particuliers. Ces plafonds sont fixés en fonction des émissions de CO₂.
Cela signifie que pour les véhicules très polluants avec un plafond bas, une part importante peut être exclue de la déduction fiscale. À l’inverse, les véhicules électriques et hybrides rechargeables bénéficient de plafonds plus élevés, ce qui limite l’impact de l’AND sur ces catégories de véhicules.
Exonération de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)
La location longue durée de véhicules électriques et hybrides émettant moins de 60 g/km de CO2 ouvre droit à une exonération de la TVS, qui est plafonnée selon des critères comme la puissance fiscale et l’âge du véhicule. Les autres aides financières À noter qu’au-delà des avantages fiscaux, l’acquisition via une LLD de véhicules peut faire bénéficier d’aides financières qui viennent alléger les loyers.
Bonus Écologique et Prime à la Conversion
Les entreprises peuvent profiter d’un bonus écologique lors de la location longue durée de véhicules utilitaires électriques ou à hydrogène neufs. Ce bonus écologique est plafonné à 3 000 €. En complément, lorsqu’une voiture électrique est louée pour remplacer une voiture thermique, l’entreprise peut bénéficier de la prime à la conversion mais cela concerne uniquement les voitures particulières.
Depuis le 1er janvier 2024, les véhicules électriques ne bénéficient plus automatiquement du bonus écologique. La nouvelle règle exige que ces véhicules atteignent un score environnemental minimal déterminé par divers critères, dont l'origine des matériaux, le lieu de fabrication et l'empreinte carbone du transport.
LLD et LOA : Quelles Différences en Termes de TVA ?
Avant de comparer la LLD à la location avec option d’achat (LOA), il convient de rappeler en quoi consiste cette dernière. Comme la LLD, la LOA est un contrat par lequel une entreprise loue un véhicule auprès d’une société de leasing pour une durée définie et contre le paiement de loyers. Maintenant, quid de la récupération de la TVA dans le cadre d’une LOA ?
La règle générale stipule qu’une entreprise ne peut récupérer la TVA que sur la partie du loyer correspondant à la location du véhicule. Pour la partie du loyer correspondant à l’option d’achat, la TVA n’est pas récupérable. Il est donc essentiel de bien peser le pour et le contre avant de choisir entre une LLD et une LOA.
Points Importants pour la Récupération de TVA
- Justificatifs : Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel).
- Déclaration : La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel.
- Modalités : Les modalités de récupération de la TVA varient selon que le véhicule soit neuf ou d’occasion.
- Vendeur : La TVA peut être récupérée si vous achetez dans l’UE à un professionnel. Une déclaration d’autoliquidation est alors nécessaire.
Questions Fréquentes (FAQ)
- La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ? Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
- La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ? Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
- Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
- Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
- Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ? Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.
Durée de Location et Fin de Contrat
La location longue durée d’une voiture de société est généralement comprise entre 1 et 5 ans. Un loyer fixe est prévu dans le contrat et la limite d’un kilométrage total est convenue d’avance. La durée de location est mentionnée dans le contrat. Ainsi, pour une fin de contrat anticipée, l’entreprise doit payer des indemnités de résiliation au bailleur.
Dans le cas d’une fin de contrat classique, l’entreprise doit restituer le véhicule au bailleur. Des frais de remise en état peuvent être demandés à la société si le véhicule est trop abîmé. Contrairement au leasing, ou crédit-bail, le contrat de location de voiture longue durée ne permet pas de bénéficier d’une promesse unilatérale de vente avec un prix convenu d’avance.
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