Loi Dalo 2007 : domiciliation, procédure et conditions
La loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable (Dalo). Elle vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Le Dalo est un droit. Ce n’est pas un dispositif d’accès à un logement ou à un hébergement. C’est un recours quand les autres dispositifs légaux n’ont pas permis aux personnes d’accéder ou de se maintenir dans un logement ou un hébergement adapté à leurs besoins.
Champ d’application et publics concernés
Le droit est ouvert aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente et qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir. La domiciliation des personnes sans domicile stable : définition et cadre juridique. Prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), la domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier afin d’accéder à ses droits civiques et sociaux.
Le dispositif de domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.). Le cas spécifique des personnes hébergées en centre d’hébergement : les personnes hébergées de manière stable au sein des centres d’hébergement, pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle, ne sont pas éligibles à la procédure de domiciliation. Elles sont considérées comme domiciliées au sein de ces centres d’hébergement, qui leur délivrent un certificat d’hébergement pour leurs démarches administratives.
Critères d’éligibilité au Dalo (logement)
Pour être éligible au dispositif, il faut : ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long ; être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...) ; avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement ; être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois ; être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois ; vivre dans un local impropre à l'habitation ; vivre dans un logement insalubre ou dangereux ; être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap ; être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent.
Être logé dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable…) ; à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi‑même un handicap. Être logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m² par personne en plus dans la limite de 70 m² pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
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Délai anormalement long
Sont également concernés, les personnes ou ménages qui ont déposé une demande de logement social dans les conditions réglementaires et qui n’ont reçu aucune proposition de logement à l’issue d’un délai anormalement long (délai fixé à 18 mois en Meurthe & Moselle ; exemples : 21 mois pour l'arrondissement de Dunkerque, 18 mois pour l'arrondissement d'Avesnes‑sur‑Helpe). La commission tiendra compte des démarches que vous aurez entreprises au préalable pour remédier à votre situation.
La domiciliation : cadre, organismes et procédure
La loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. Le cadre juridique, codifié aux articles L. 264‑1 et suivants du CASF, a pour effet de simplifier les règles applicables en matière de domiciliation afin de garantir l’effectivité de ce droit.
Il est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès d’un centre d’action sociale (centre communal ou intercommunal d’action sociale - CCAS ou CIAS), d’une commune de moins de 1 500 habitants ou d’un organisme agréé par le préfet de département. Les centres d’action sociale ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de ces centres, la domiciliation est effectuée par les services de la mairie. La preuve du lien avec la commune peut donc se faire par la seule déclaration de la personne concernée, sans nécessité de fournir de justificatifs.
Les organismes pouvant domicilier des personnes sont agréés par le préfet de département. Ces structures peuvent refuser l'élection de domicile uniquement dans les cas prévus par leur agrément. Ce dernier peut déterminer un nombre d’élection de domicile maximal, limiter son activité à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales.
La demande de domiciliation peut se faire auprès des organismes domiciliataires via un formulaire de demande d’élection de domicile ou par voie électronique, uniquement auprès des centres d’action sociale. Les structures en accusent réception et y répondent dans un délai de deux mois. Après accord de la demande d’élection de domicile, les personnes prises en charge reçoivent une attestation d’élection de domicile. Elle est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions.
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Procédure Dalo : saisir la commission de médiation (COMED)
La saisine de la commission de médiation, s’effectue grâce au formulaire CERFA n°15036*01 pour une demande de logement (recours Dalo) et le CERFA 15037*01 pour une demande d’hébergement (recours Daho). Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice d’accompagnement. La commission reçoit du ou des bailleurs chargés de la demande ou ayant eu à connaître la situation locative antérieure du demandeur tous les éléments d’information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l’absence de proposition de logement.
Elle reçoit également les informations des représentants des services sociaux qui sont en contact avec le demandeur, et des instances du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ayant eu à connaître la situation de celui-ci. Pour les personnes dépourvues de logement, la commission apprécie la situation du demandeur au regard de l’obligation alimentaire dont il peut bénéficier.
Pour les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux, la commission doit tenir compte des dispositions législatives qui mettent le relogement à la charge du propriétaire ou d’une collectivité. La commission doit motiver sa décision.
Délais et effets de la décision
La commission de médiation dispose d'un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours. À compter de la date de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d’un délai de 6 semaines pour faire une proposition d’hébergement. Le préfet dispose d’un délai de 3 mois à compter de la décision de la commission de médiation pour faire une proposition de logement au requérant. Le représentant de l’Etat dans le département définit le périmètre au sein duquel les propositions de logements doivent être situées, et le délai dans lequel celui-ci doit être logé. En Île‑de‑France, elles peuvent porter sur des territoires situés dans d’autres départements de la région après consultation du représentant de l’Etat territorialement compétent.
Le droit au logement n'ouvre droit qu'à une seule proposition. Si cette proposition est adaptée à vos besoins et capacités, son refus risque de vous faire perdre le droit acquis. Si vous n'avez pas eu d'offre de logement au terme du délai de 6 mois après la décision de la commission de médiation, vous pouvez saisir pendant un nouveau délai de 4 mois, le juge du tribunal administratif afin qu'il ordonne votre relogement. Celui‑ci statuera en urgence dans un délai maximum de 2 mois. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat.
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Recours contre la décision de la commission
Le requérant dispose de la possibilité de contester la décision à travers le dépôt d’un recours gracieux ou contentieux pour excès de pouvoir. Le recours gracieux devant la Comed prend la forme d’un courrier signé par le requérant en recommandé auprès du président de la commission de médiation exposant des arguments allant à l’encontre du motif de rejet.
Dans le cas où le recours gracieux aboutit à un deuxième rejet, ou en l’absence de recours gracieux, il est possible de contester la décision auprès du tribunal administratif. En cas de contestation du refus d’une commission de médiation, le requérant dispose de la possibilité de déposer un recours gracieux. Dans le cas où le recours gracieux aboutit à un deuxième rejet, ou en l’absence de recours gracieux, il est possible de contester la décision auprès du tribunal administratif.
Recours Daho : accès à l’hébergement
Pour déposer un recours au titre du droit à l’hébergement opposable, il faut avoir sollicité l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement‑foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et n’avoir reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Le recours Daho s’inspire du principe de l’accès inconditionnel à un hébergement (L345‑2‑2 CASF). À ce titre, il est ouvert à toute personne, quelle que soit sa situation administrative. Les critères d’éligibilité sont beaucoup moins précis que pour le recours logement.
La commission peut estimer qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à la situation du requérant et l’orienter vers une proposition d’hébergement ou assimilé. Pour certaines situations, la commission de médiation peut requalifier la demande de logement en demande d’hébergement. Vous pouvez également saisir la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. La commission a 6 semaines pour prendre une décision concernant votre recours.
Aspects pratiques et accompagnement
La principale démarche consiste à avoir déposé une demande de logement social. Le décret du 11 février 2014 prévoit que le dépôt d’une demande de logement social attesté par le numéro unique est un préalable nécessaire au dépôt d’un recours Dalo sauf en cas de situation exceptionnelle justifiée par le requérant. La commission tiendra compte des démarches que vous aurez entreprises au préalable pour remédier à votre situation.
Les collectivités territoriales, acteurs essentiels de la politique du logement, se trouvent nécessairement concernées par le dispositif du droit au logement opposable en raison de la mobilisation des logements qu’il implique. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits à destination des organismes agréés pour soutenir la domiciliation par l’augmentation des domiciliations et la réduction des délais d’attente. D’une valeur de 7,5 millions d’euros en 2021 et 2022, les crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023. Depuis février 2023, l’État prévoit également un crédit spécifique pour les centres communaux d’action sociale rencontrant des difficultés à répondre aux demandes de domiciliation. Avec les crédits liés à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux (639 600 euros), le budget de la domiciliation s’élève à 10 639 600 millions d’euros en 2024.
Où déposer votre dossier Dalo ?
La saisine s’effectue via le formulaire CERFA approprié transmis à la commission de médiation du département du requérant. Exemple d’adresse de secrétariat de commission : Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Secrétariat de la commission de médiation DALO, Cité administrative Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille.
Principes essentiels à retenir
- Le Dalo est un droit opposable, pas un simple dispositif d’accès.
- La domiciliation permet l’accès aux droits civiques et sociaux aux personnes sans domicile stable.
- La saisine de la commission se fait par formulaires CERFA (15036*01 pour logement, 15037*01 pour hébergement) accompagnés des pièces justificatives.
- La commission motive sa décision ; des recours gracieux et contentieux sont possibles.
- Délais : 6 mois pour la commission ; 3 mois au préfet pour proposer un logement ; 6 semaines pour une proposition d’hébergement.
| Étape | Délai | Effet |
|---|---|---|
| Saisine de la COMED | - | Instruction du dossier |
| Décision de la commission | 6 mois | Reconnaissance prioritaire ou rejet |
| Proposition d’hébergement (si Daho) | 6 semaines | Offre d’accueil |
| Proposition de logement par le préfet (si Dalo) | 3 mois | Unique proposition obligatoire |
| Saisine du juge administratif | Sous 4 mois après 6 mois | Possible ordonnance de relogement |
Le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable s’adresse aux acteurs de la domiciliation (CCAS, CIAS, organismes agréés et organismes d’accompagnement social). Il précise le cadre légal et réglementaire du dispositif de domiciliation et constitue un outil précieux pour l’accompagnement efficace des personnes lors de leurs démarches de domiciliation. Les groupes de travail portent sur les évolutions du dispositif, l’animation territoriale et l’utilisation des moyens financiers.
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