LOI TEPA ET INVESTISSEMENT DANS LES PME : FONCTIONNEMENT ET AVANTAGES FISCAUX

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote, etc.).

Principe général du dispositif et origine

Créée en 2007, la loi TEPA permet aux personnes physiques qui sont redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, ou ISF, de bénéficier d’une réduction d’ISF pour tout investissement réalisé au sein d’une PME répondant à certains critères d’éligibilité stricts en termes de taille et d’activité. Ce dispositif est également accessible via l’acquisition de parts de fonds éligibles à ce régime, c’est à dire des fonds investis dans les PME répondant aux critères d’éligibilité de la loi structurés sous forme de FIP et FCPI.

Pour bénéficier de l’importante réduction d’ISF rendue possible par la loi TEPA il suffit de souscrire soit au sein d’un fonds dédié à l’investissement dans des PME éligibles soit sous forme de FIP, soit sous forme de FCPI, soit en direct dans une PME éligible.

Conditions de la souscription et acteurs concernés

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions liées au souscripteur

• Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier).
• Être domicilié fiscalement en France.
• Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.
• La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société.

Conditions liées à la société bénéficiaire

• La société bénéficiaire de la souscription doit être une PME.
• Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.
• Elle a son siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
• Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.
• Elle n'est pas qualifiée d'entreprise en difficulté. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
• Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
• Elle ne possède pas d'actifs constitués de façon prépondérante (plus de 50 %) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
• Elle n'est pas admise sur un marché réglementé (non cotée en bourse).
• Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception notamment des activités procurant des revenus garantis en raison d'un tarif réglementé de rachat, des activités financières, de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières (sauf exceptions).

Conditions liées à la souscription

• La souscription doit être réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).
• Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
• Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire et n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.
• La souscription ne doit pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
• Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros.
• Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Taux de réduction et spécificités par type d'entreprise

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

Lire aussi: PEA-PME : Investissement PME

• Cas général : le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME.
• Sociétés solidaires (ESUS) et sociétés foncières solidaires (SFS) : pour toute souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou d’une société foncière solidaire (SFS), le montant de la réduction d’impôt IR-PME est majoré à 25 %. Il s’applique aux versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2026.
• Fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) : le taux est fixé à 25 % pour certaines périodes et sous conditions liées à l'investissement en JEI. À compter du 21 février 2026, le taux de réduction de 25 % est réservé aux seules souscriptions de parts de FCPI investis en titres de JEI.
• Jeunes Entreprises Innovantes (JEI, JEIC, JEIR, JEII) : selon leur statut le dispositif peut prévoir des taux plus élevés (exemples cités jusque 30% et 50% pour certains statuts très innovants dans d'autres cadres réglementaires).

Plafonds, limites et report

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME doit respecter diverses limites et plafonds.

• Plafond de prise en compte des versements : 50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; 100 000 € / an pour un couple soumis à imposition commune. La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.
• Plafonnement global des niches fiscales : la réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an.
• Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
• Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
• Les réductions d’ISF tirées des investissements réalisés en loi TEPA PME ne peuvent au total dépasser un montant de réduction de 45 000 €.

Exemples chiffrés

Exemple 1 : En janvier 2026, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 70 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %. L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € pour une personne célibataire (les 20 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de 9 000 € (18 % de 50 000 €). L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de 3 600 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €).

Exemple 2 : En février 2026, un couple marié crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 110 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %. L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 100 000 € (les 10 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le couple bénéficie donc d'une réduction de 18 000 € (18 % de 100 000 €), plafonnée à 10 000 € par an. La fraction excédentaire égale à 8 000 € est reportée sur l'année suivante. L'année suivante (N+1), le couple bénéficie d'une réduction de 1 800 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 10 000 €) ainsi qu'une réduction de 8 000 € correspondant au report de l'année N. Ainsi, sur l'année N+1, le couple bénéficie d'une réduction totale de 9 800 €.

Obligations déclaratives et justificatifs

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

• Raison, objet et siège social de la société ;
• Identité et adresse du souscripteur ;
• Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription ;
• Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.). Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

Lire aussi: Opportunités de financement pour PME

Risques, reprise et cas de remise en cause

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ».

La réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

• La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription (par exemple lors d'une réduction de capital social).
• Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription (non-respect de l'engagement de conservation des titres pendant 5 ans).

Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies : le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription ; le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession ; les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur, en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

Modalités d'investissement : direct, FIP, FCPI et holdings

Un FIP, ou « Fonds d’Investissement de Proximité », est un fonds destiné au financement de PME dans la limite de quatre régions limitrophes. Le FCPI, ou « Fonds Commun de Placement dans l’Innovation », est dédié au financement d’entreprises innovantes. Il est possible de bénéficier d’une réduction d’ISF en investissant via ces véhicules ou en direct dans des PME éligibles.

Lire aussi: Le PEA-PME expliqué

Les fonds souscrits en loi TEPA PME ayant ouvert droit à une réduction d’ISF lors de leur souscription sont exonérés d’ISF pour leur quote-part investie dans des PME éligibles à ce régime. Ainsi un FIP ou FCPI dont les fonds seront investis à 100% au capital de sociétés éligibles permettra à ses actionnaires de bénéficier d’une exonération à 100% au titre de l’ISF des capitaux qui y sont investis. Attention toutefois, lorsque les fonds ne sont pas intégralement investis, investis dans des société non éligibles, ou si l’investissement se fait via l’émission d‘obligations convertibles, la quote-part d’exonération sera inférieure.

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Limites pratiques, frais et performances

Il existe de nombreux fonds avec des thématiques différentes permettant de bénéficier de la réduction d’ISF codifiée par la loi TEPA, mais également des niveaux de frais et de performances historiques très variables. Il convient de prendre en compte plusieurs paramètres. Ainsi, si le souhait de l’investisseur est de revenir rapidement à la liquidité il conviendra d’opter pour des fonds ayant prévu une liquidation sur une durée la plus proche possible de 5 ans.

Lors de la réalisation d’une opération de défiscalisation loi TEPA destinée à réduire l’ISF, il est donc important de bien vérifier au préalable la durée pendant laquelle l’épargne sera indisponible, mais également les clauses de prolongation de cette durée qui sont souvent prévues dans les conditions générales des FIP et FCPI. Le niveau de frais appliqué sera également un paramètre à vérifier, il est variable d’un fonds à un autre et ils peuvent parfois être négociés.

A noter que les FIP et FCPI bancaires sont en général particulièrement mauvais et réalisent régulièrement des pertes en capital supérieures à l’avantage fiscal obtenu lors de la souscription. Les performances peuvent varier d’une année sur l’autre en fonction de la sélection d’entreprises au sein desquels sont investis les fonds confiés aux FIP et au FCPI.

Conseils d'investissement et diversification

Notre conseil en matière d’investissement éligible à la réduction d’ISF loi TEPA reste de miser sur la diversification des investissements réalisés afin de répartir les risques sur plusieurs projets. En tant que contribuable, il est donc important de diversifier son portefeuille d’investissement pour mieux répartir les risques. L'idéal est de pouvoir diversifier votre épargne sur divers placements et divers secteurs d'activité.

Pour rappel, il s’agit d’un type d’investissement à risque élevé et à liquidité très faible (les fonds investis sont généralement bloqués entre 5 et 7 ans en moyenne pour les investissements en actions non cotés). Il est alors déconseillé d’investir plus de 10% de votre épargne dans des PME ou sociétés non cotées en Bourse. Ces incitations fiscales ont pour objectif de vous récompenser pour votre prise de risque et d’aider ces jeunes sociétés durables et innovantes à avoir plus de financements pour se développer.

Aspects réglementaires et évolutions récentes

L’article 7 de la loi de Finances 2017 introduit des clauses anti abus concernant les stratégies de confinement des revenus dans les sociétés holdings à l’IS afin de jouer le jeu du plafonnement de l’ISF. En effet, la loi prévoit que l’ISF payé en année N additionné impôts payés en N-1, soit plafonné à 75% des revenus perçus en N-1.

Depuis le 1er janvier 2024, la « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII). Article 199 terdecies-0 A, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et d'autres textes récents ont précisé et adapté les conditions applicables.

FAQ synthétique

• Qu’est-ce que le dispositif IR-PME et qui peut en bénéficier ? Le dispositif IR-PME permet, en échange d’une incitation fiscale, de souscrire au capital de jeunes PME durables et innovantes ; il s’adresse aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France.
• Peut-on cumuler l’IR-PME avec d’autres dispositifs fiscaux ? L’IR-PME peut se cumuler avec d’autres réductions d’impôts mais il faut respecter le plafond des niches fiscales de 10 000€ par an.
• Comment déclarer un investissement IR-PME ? Obtenir une attestation fiscale fournie par l’entreprise, puis reporter le montant de l’investissement dans la rubrique dédiée de la déclaration de revenus et conserver les justificatifs.
• Quels types de PME sont éligibles ? PME classiques, JEI, entreprises ESUS, foncières solidaires sous mandat SIEG, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité (taille, durée d’activité, non cotation, etc.).

Pour tout investissement via des fonds (FIP, FCPI) ou en direct, il est essentiel de lire attentivement la documentation, d’évaluer la durée d’indisponibilité, les frais et la qualité de la sélection d’actifs du gestionnaire.

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