Comment fonctionne la TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire intervient lorsquune entreprise française achète ou vend des biens ou des services à d’autres entreprises au sein de l’Union européenne. Ce système permet de fluidifier les échanges, mais entraîne aussi des règles spécifiques en matière de facturation, d’autoliquidation et de déclaration.

Principe général

Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Le principe est le suivant :

Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France.
Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.

Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays. Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA.

Numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise assujettie dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par le service des impôts du pays dans lequel l'entreprise est domiciliée. Sa structure est propre à chaque pays. Le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué à toute entreprise assujettie à la TVA. Le service des impôts des entreprises (SIE) le transmet au moment de l'immatriculation de la société.

L'attribution de ce numéro n'est pas automatique pour les entreprises non redevables de la TVA, comme celles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. La demande s'effectue en ligne sur le site des impôts via la messagerie du compte professionnel. Le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise figure obligatoirement sur plusieurs documents, comme les factures qu’elle émet et ses déclarations de TVA.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial, vous pouvez utiliser le service en ligne gratuit VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne. Si le numéro apparaît comme « non valide », le partenaire européen doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale.

Autoliquidation : qui paie la TVA ?

C’est l’entreprise acheteuse (le preneur) qui paie la TVA dans son pays via le mécanisme d’autoliquidation. Lorsqu’une entreprise achète ou vend des biens ou des services auprès d'un professionnel d’un autre État membre de l'Union européenne, elle doit procéder à l'autoliquidation de la TVA. Concrètement, elle doit déclarer à la fois la TVA collectée et la TVA déductible via le formulaire CA3 si elle est soumise au régime réel normal ou via le formulaire CA12 si elle est soumise au régime réel simplifié.

L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse. S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA auto-liquidé.

Facturation et mentions obligatoires

Qu'il s'agisse de ventes de biens ou de prestations de services, le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client. À défaut, le vendeur (ou prestataire) devra facturer l'opération avec TVA. En plus des mentions obligatoires, la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique.

Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».
Pour les prestations de services, il faut indiquer « AUTOLIQUIDATION ».
La facture doit comporter la mention « autoliquidation » lorsque le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français et facture HT.

État récapitulatif des clients (déclarations et obligations)

Les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA française supportent une obligation déclarative spécifique. Tous les mois, elles doivent souscrire un « état récapitulatif des clients » pour les besoins de la TVA. Il retrace ces livraisons intracommunautaires exonérées de taxe (par contre l’entreprise ne déclare pas ses acquisitions intracommunautaires dans ce document).

Cette obligation s’impose dès le 1er euro de livraison et doit être satisfaite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois. La souscription de cette déclaration est obligatoirement réalisée par voie électronique sur le site de l’administration des douanes. Sur cet état récapitulatif, l’entreprise doit principalement indiquer :

le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué les livraisons de biens,
le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre où les biens lui ont été livrés,
pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti,
la valeur des biens livrés.

IMPORTANT : le respect de cette obligation déclarative est essentiel car le dépôt de cet état récapitulatif est une condition de validité de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

Acquisitions intracommunautaires (AIC) : conditions et taxation

Une acquisition intracommunautaire (AIC) est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. L'acquisition intracommunautaire est alors en principe soumise à la TVA dans le pays de destination du bien et c’est l’acquéreur qui en est redevable. Lorsqu'une entreprise effectue une acquisition intracommunautaire (AIC), l’opération est soumise à la TVA française si le bien acheté est consommé ou utilisé en France.

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc.

Vendeur disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire

Le vendeur doit facturer la TVA française à l'entreprise française. Il collecte ainsi la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française. Si l'entreprise française cliente bénéficie d'un droit à la déduction de la TVA, elle peut alors déduire la TVA payée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. Cette déduction est effectuée directement lors de sa déclaration de TVA.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Vendeur ne disposant pas d’un numéro de TVA intracommunautaire

Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client établi en France un montant HT. La TVA ne sera donc pas collectée par le vendeur, mais autoliquidée par l’entreprise cliente. La facture doit comporter la mention « autoliquidation ».

Régimes et seuils : franchise en base et obligations

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est en principe pas redevable. Elle est traitée comme un particulier et la seule TVA qu’elle paie est celle facturée par son fournisseur. Toutefois, lorsque le total des AIC qu’elle réalise dépasse un certain seuil, cette entreprise peut devenir redevable de cette taxe. Elle doit alors respecter les mêmes obligations et formalités qu’une entreprise soumise à un régime réel normal de TVA.

En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes :

Montant annuel HT d'AIC	Conséquence
Inférieur à 10 000 €	Facturation TTC par le vendeur du pays de départ ; absence de droit à déduction pour l'acheteur en franchise en base.
Supérieur à 10 000 €	Facturation HT par le vendeur ; autoliquidation et TVA due en France par l'acheteur ; bascule vers régime général pour les AIC de l'année et l'année suivante.

Certains biens sont exclus du seuil de 10 000 € : moyens de transport neufs (véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 km) et produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...). L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit le régime général : l’opération est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien.

L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut toutefois opter pour le régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. L’option pour le régime réel de TVA vaut pour le restant de l’année ainsi que les 2 années suivantes. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option se renouvelle tacitement ; l’entreprise ayant opté pour ce régime réel ne peut donc y renoncer qu’en adressant un écrit au SIE compétent au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement tacite.

Déclarations périodiques et formalités (CA3, CA12, DEB)

L’entreprise qui a réalisé des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante :

Sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, l’entreprise doit indiquer : base HT des marchandises concernées à la ligne B2 «Acquisitions intracommunautaires», base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA, montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17, montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.
Sur sa déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12, l’entreprise doit indiquer : base HT des marchandises concernées à la ligne 13 «Acquisitions intracommunautaires», montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

Une déclaration doit être déposée pour chaque période (annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des AIC taxables à la TVA en France. Les déclarations sont complétées et transmises de manière dématérialisée : soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI), soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI).

Une DEB (déclaration d’échanges de biens) doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne. Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes.

Prestations de services intracommunautaires

Depuis le 1er janvier 2010, des aménagements ont été apportés aux règles applicables aux prestations de services. Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation). De son côté, le prestataire doit souscrire une déclaration dite « déclaration européenne de services » (DES), faisant apparaître les services dont la taxe doit être auto-liquidée par le preneur du service dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Dans les relations entre assujettis et non-assujettis, les règles n’ont pas changé : le lieu de taxation reste celui du prestataire. Ces règles comportent des exceptions, notamment pour les prestations de service liées à un immeuble ou certains services électroniques, de radiodiffusion, de télévision et de télécommunications.

Les Echanges Intracommunautaires

Cas des ventes à des particuliers et guichet électronique

Le principe de la TVA intracommunautaire ne s'applique pas lorsque l'acheteur (ou "preneur") est un particulier : dans ce cas, le vendeur lui vend le produit/service en utilisant le taux de TVA de son pays. Les ventes de biens à des acheteurs non assujettis (particuliers) sont taxables à la TVA du pays de destination si leur montant dépasse 10 000 € par an. Dans ce cas, le vendeur peut déclarer et liquider cette TVA étrangère via un guichet électronique.

Un conseil pratique : dans le choix de votre outil de vente à distance, il faut que celui-ci soit en mesure de fournir des statistiques et des alertes par pays.

Sanctions et contrôle

La DEB est soumise à des règles strictes : le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Cas particuliers : PBRD et exclusion

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont : les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ; les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise) ; les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Attention, les PBRD n'ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire, ils acquièrent la marchandise au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise. Sont cependant exclues de l'application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant : les moyens de transport neufs ; les produits soumis à accises.

Conseils pratiques pour les entreprises

Vérifier systématiquement l’authenticité du numéro de TVA intracommunautaire transmis par votre partenaire commercial via VIES.
Respecter les mentions obligatoires sur les factures (numéros de TVA, mentions d’exonération ou d’autoliquidation).
Déposer les déclarations récapitulatives et la DEB dans les délais pour conserver les exonérations.
Si vous bénéficiez de la franchise en base et approchez du seuil de 10 000 €, évaluer l’intérêt d’opter pour le régime réel de TVA.
Utiliser un logiciel de facturation et de suivi des ventes intracommunautaires adapté (capable de fournir des statistiques et des alertes par pays).

La gestion de la TVA intracommunautaire représente un enjeu majeur pour les entreprises qui réalisent des échanges au sein de l'Union européenne. Besoin de calculer le montant de TVA à indiquer sur vos factures, ou de déterminer un prix HT à partir d’un montant TTC ? Le respect des délais est essentiel pour éviter les pénalités.

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