Maintien des garanties prévoyance après cessation d'activité : droit, conditions et modalités pratiques

Le maintien des droits, aussi appelé "portabilité" dans le cadre de l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale (issu de la Loi du 14 juin 2013), est le dispositif qui vous permet, en tant qu’ancien(ne) salarié(e), de conserver votre couverture prévoyance / santé dans certaines conditions. La portabilité vous permet de continuer à être protégé pendant une certaine durée après avoir quitté votre entreprise après la rupture de votre contrat de travail.

Qu'est-ce que la portabilité des garanties prévoyance ?

On nomme ce dispositif la portabilité des droits. La portabilité des droits ne concerne que le régime de prévoyance du dernier employeur. La portabilité de la prévoyance d'entreprise est ouverte à compter de la date de cessation du contrat de travail, pendant une durée de maximum 12 mois. La portabilité assure aux anciens salariés de continuer à bénéficier de leurs garanties de prévoyance, mais aussi de leurs garanties santé pendant une durée limitée et sous certaines conditions.

Qui peut bénéficier de la portabilité ?

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, la rupture de votre contrat de travail ne doit pas être consécutive à un licenciement pour faute lourde et vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

avoir droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de votre contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD), ce qui exclut la démission ;
bénéficier d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise au moment de la rupture de votre contrat de travail ;
ne pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité (la renonciation doit être effectuée par écrit dans les 10 jours suivant la cessation du contrat).

Les ayants droit (enfants ou conjoint) bénéficient également de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ces derniers étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise au moment de votre départ. Le maintien des garanties de la mutuelle d'entreprise est gratuit pour le salarié et ses ayants droit.

Salariés concernés et cas particuliers

Les salariés en contrat à durée déterminée, y compris en apprentissage et sous contrat de professionnalisation, ainsi que ceux dont la période d’essai a été rompue, sont également concernés par ce dispositif.
Le salarié bénéficie d’un droit, celui d’être protégé par une assurance prévoyance complémentaire au départ de l’entreprise, dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement (sauf faute lourde).
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que le salarié ait adhéré au contrat collectif de prévoyance de l’entreprise avant la rupture de son contrat de travail.
La portabilité s’applique à tous les salariés, en CDD et en CDI, dès lors que le salarié a au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise (la durée est appréciée en mois entiers, éventuellement arrondie au nombre supérieur).

Durée du maintien des droits

La durée du maintien des droits est égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, sans pouvoir excéder 12 mois. Par exemple :

15 jours d’ancienneté = 1 mois de maintien;
2 mois et 10 jours d'ancienneté = 3 mois de maintien;
3 mois d'ancienneté = 3 mois de maintien;
15 ans d'ancienneté = 12 mois de maintien (plafond).

Autrement dit, si la période de travail dans l’entreprise a été de six mois, l’ancien salarié bénéficiera d’une portabilité de ses garanties pendant six mois également. La portabilité est liée à l’assurance chômage du salarié : si celle-ci s’arrête, la portabilité aussi.

Garanties maintenues et exclusions

Quand un salarié quitte l’entreprise, le principe de portabilité prévoit le maintien de ses garanties de prévoyance : arrêt de travail, incapacité/invalidité et décès. Autrement dit, la portabilité lui permet d’être couvert face à ces trois risques. Les garanties de prévoyance maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise, au profit de la catégorie de salariés à laquelle il appartenait.

En cas d’arrêt de travail, le maintien des garanties en prévoyance ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

Fin du maintien des garanties

Le maintien de ces garanties peut cesser dans les cas suivants :

retour à l’emploi ;
départ à la retraite ;
fin d’indemnisation par l’assurance chômage ;
radiation des listes de France Travail (anciennement Pôle emploi).

En cas de fermeture d'entreprise par liquidation judiciaire, le maintien de la mutuelle collective (portabilité) cesse dès la résiliation du contrat cadre par le liquidateur ou l'assureur pour défaut de paiement. Toutefois, la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de la portabilité sont applicables aux anciens salariés remplissant les conditions et licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire, seulement si le contrat d’assurance liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Cas des prestations en cours au moment du départ

Des prestations liées aux garanties de prévoyance peuvent être en cours de versement lors du départ de l’entreprise. Par exemple, le salarié en arrêt de travail qui négocie son départ continuera à percevoir ses indemnités journalières ou sa rente lorsqu’il quittera l’entreprise. La Cour de cassation précise que les prestations acquises pendant la période de validité du contrat ne peuvent être remises en cause par la résiliation de la police. L’assureur poursuit la prise en charge des assurés en incapacité de travail à la date de la résiliation du contrat d’assurance, dans les conditions et pour la durée prévue par la convention en vigueur lors de la survenance de la maladie.

Fin de la période de portabilité : quelles suites ?

À la fin de la période de maintien des garanties, vous ne pourrez plus bénéficier de la couverture complémentaire santé et/ou prévoyance de votre ancien employeur. Dans ce cas, vous devez détruire votre carte de tiers payant. L’organisme assureur (par exemple Malakoff Humanis dans certains cas) vous adressera ensuite une proposition pour le maintien de votre mutuelle santé, à titre individuel et payant, dans un délai de deux mois à compter de la fin de la période de portabilité.

Modalités pratiques et obligations des parties

En matière de portabilité en prévoyance, les différentes parties en présence - employeur, ex-salarié et organisme assureur - ont chacune des obligations. L’employeur doit signaler le maintien des garanties santé dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail. L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’information aux salariés sur les droits à la portabilité est effectuée par l’employeur qui remet la notice d’information établie par l’organisme assureur.

Vous devrez simplement :

pouvoir justifier de votre indemnisation par le régime d'assurance chômage en fournissant vos attestations France Travail (anciennement Pôle emploi) à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties ;
informer l’organisme assureur en cas de reprise d’emploi ou de cessation d’indemnisation par France Travail.

Financement : qui paie pendant la portabilité ?

Le salarié ne paie pas pendant la période de portabilité : c’est un droit non contributif. La portabilité est financée par un système de mutualisation intégré dans les cotisations des salariés actifs. Le coût du maintien des garanties est intégré dans les cotisations applicables aux salariés et est mutualisé entre tous les salariés de l’entreprise, financé en partie par les salariés et en partie par l’employeur selon la répartition du taux de cotisation global.

Histoire légale et évolutions

La notion de portabilité apparaît dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et prévoyance a été institué par l'ANI et a été modifié par la loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013. Le mécanisme de portabilité a été appliqué depuis le 1er juin 2014 pour la santé et généralisé et rendu obligatoire au 1er juin 2015 pour les contrats de prévoyance.

Risques liés à la cessation d’activité de l’entreprise et conseils pratiques

La fermeture ou la restructuration d'une entreprise impose une rigueur absolue dans le traitement des contrats d'assurance collective. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur procède souvent à la résiliation des contrats et les assureurs résilient fréquemment les polices pour non-paiement des primes. La cessation d'activité ne doit pas laisser les dirigeants et les salariés démunis face à la rupture de leur protection sociale.

Un cabinet conseil indépendant peut intervenir en amont des restructurations ou des fermetures d'entreprises pour mener un audit précis des engagements. Le cabinet Parapluie, en tant que courtier conseil totalement indépendant des compagnies d'assurance, intervient pour auditer vos contrats de mutuelle et de prévoyance, évaluer les risques d'extinction des droits et sécuriser la transition de vos collaborateurs.

Renouvellement individuel après portabilité

Dans les six mois suivant la fin de ses droits à la portabilité, l’ancien salarié peut demander à l’assureur de maintenir son contrat de prévoyance à titre individuel et payant. Deux conditions sont alors nécessaires : être toujours sans emploi et bénéficier d’un revenu de remplacement.

Points de vigilance

La portabilité est due même si le versement effectif des allocations chômage est différé, dès lors que l’ancien salarié a droit à la prise en charge par l’assurance chômage.
Le salarié a la faculté de renoncer au bénéfice de la portabilité dans les 10 jours suivant la cessation de son contrat de travail (renonciation écrite).
Si l’employeur modifie les garanties ou change d’organisme assureur, les modifications s’appliquent aussi aux anciens salariés bénéficiaires de la portabilité.
En cas de sinistre antérieur pris en charge par l’assureur, une rechute liée directement à ce sinistre pourra engager la garantie même si la couverture a été résiliée entre-temps, selon la jurisprudence.

Thème	Règle centrale
Bénéficiaires	Salariés indemnisés par l'assurance chômage (hors faute lourde) et leurs ayants droit
Durée	Égal à l'ancienneté en mois, plafond 12 mois
Coût pour l'ancien salarié	Gratuit (financement par mutualisation)
Garanties maintenues	Santé et prévoyance (décès, incapacité, invalidité, arrêt de travail)
Fin	Retour à l'emploi, fin des allocations, départ à la retraite, radiation de France Travail, résiliation du contrat de groupe

"Le péché dans l’église" | "Chercher ou chercheur ?" avec Ralf Wegener

La portabilité constitue un droit obligatoire sous conditions et souvent invisible au regard des cotisations payées. C’est une innovation car le bénéfice de la garantie est déconnecté du contrat de travail : même sans travail, le salarié continue à être couvert en tant que personne.

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