Maison Captain : redressement judiciaire — procédure et situation actuelle

Le jugement d'ouverture de la procédure et sa conversion ultérieure constituent les actes procéduraux majeurs qui déterminent la situation actuelle de Maison Captain. Le jugement du 03-06-2025 a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désigné des intervenants clés. Le jugement du 10-02-2026 convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire sans constatation d'un état de cessation des paiements et désigne administrateur SELARL ANASTA prise en la personne de Maître Vincent GILLIBERT.

Chronologie des décisions judiciaires concernant Maison Captain

Jugement du 03-06-2025 · publié le 12-06-2025 - Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître Vincent de CARRIERE, Administrateur judiciaire SELARL ANASTA prise en la personne de Maître Vincent GILLIBERT et Selarl 2M & Associés prise en la personne de Me Carole MARTINEZ et de Me Marine PACE. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

Jugement du 10-02-2026 · publié le 17-02-2026 - Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde. Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire sans constatation d'un état de cessation des paiements et désignant administrateur SELARL ANASTA prise en la personne de Maître Vincent GILLIBERT 2, rue Mahatma Gandhi - Espace Beauvalle - Bât à - 13097 Aix-en-Provence avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Effets juridiques immédiats et organes désignés

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire produit des effets immédiats et profonds sur la situation de l'entreprise. L'arrêt du cours des intérêts de retard et majorations soulage immédiatement la trésorerie de l'entreprise. L'interdiction de payer les créances antérieures au jugement permet de préserver les liquidités disponibles pour la poursuite de l'activité. Le tribunal désigne les acteurs qui vont accompagner l'entreprise tout au long de la procédure. Le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure et tranche les difficultés qui peuvent survenir.

Le jugement ouvre une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable deux fois pour une durée totale maximale de 18 mois. L'administrateur judiciaire travaille avec le dirigeant. Ensemble, ils analysent les causes des difficultés. Ils évaluent aussi les perspectives de redressement. Le dirigeant demeure en fonction pendant la période d'observation, sauf décision contraire du tribunal. Sa rémunération est conservée mais peut être modifiée par le juge-commissaire selon l'évolution de la situation.

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Missions des intervenants nommés

Administrateur judiciaire - SELARL ANASTA, Maître Vincent GILLIBERT : assister le débiteur pour tous les actes de gestion ; établir un bilan économique et social de l'entreprise et élaborer le projet de plan de redressement.
Mandataire judiciaire - SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître Vincent de CARRIERE : représenter la collectivité des créanciers et agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
Selarl 2M & Associés - Me Carole MARTINEZ et Me Marine PACE : mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion selon la désignation initiale en procédure de sauvegarde.
Juge-commissaire : veiller au bon déroulement de la procédure et trancher les difficultés qui peuvent survenir.

Période d'observation : diagnostic et options possibles

La période d'observation permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

À l'issue de la période d'observation, le tribunal dispose de plusieurs options selon la situation de l'entreprise et ses perspectives d'avenir. Lorsque l'entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement, le tribunal adopte un plan de continuation pour une durée maximale de 10 ans. Les créanciers peuvent consentir des remises de dettes pour faciliter le redressement. Si le dirigeant ne peut assurer personnellement le redressement, le tribunal peut organiser la transmission de l'entreprise. La cession totale transfère l'ensemble de l'activité à un repreneur qui s'engage sur un projet industriel et social. Lorsque le redressement s'avère définitivement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Conséquences pratiques pour Maison Captain

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers. Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. Par exemple, il ne peut pas investir dans de nouveaux équipements.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le chef d'entreprise.

Dépôt des créances et information des créanciers

Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication du jugement, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. (selon la publication du jugement du 03-06-2025). Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

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Procédure de redressement judiciaire : conditions d'ouverture et pièces à fournir

Le redressement judiciaire est une procédure collective définie à l'article L631-1 du Code de commerce. Cette procédure collective poursuit deux objectifs principaux. D'abord, préserver l'activité économique viable. Ensuite, organiser le règlement des dettes. La procédure de redressement judiciaire présente un champ d'application très large. Elle concerne toute personne exerçant une activité commerciale, qu'il s'agisse d'un commerçant individuel ou d'un artisan. L'entreprise doit d'abord être en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'incapacité de rembourser ses dettes échues avec son actif disponible. La seconde condition porte sur les perspectives de redressement : la situation ne doit pas être irrémédiablement compromise.

Le chef d'entreprise porte la responsabilité principale de déclencher la procédure. Il a l'obligation légale de déposer une demande d'ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Le dirigeant qui constate l'impossibilité de faire face aux échéances ne peut donc pas attendre indéfiniment. Le dirigeant qui tarde volontairement à déposer sa demande s'expose à une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans.

La détermination du tribunal compétent obéit à des règles précises qui varient selon l'activité exercée. La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

Documents à joindre à la demande

La constitution du dossier nécessite de rassembler plusieurs documents essentiels. L'extrait K-bis ou l'attestation d'immatriculation au RNE permet d'identifier l'entreprise. Côté documents financiers, vous devrez fournir l'état du passif exigible et la situation de trésorerie datant de moins d'un mois. Les comptes annuels du dernier exercice et l'inventaire des biens complètent ce panorama patrimonial.

Plus précisément, la demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande, acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel si applicable, demande de traitement de la situation de surendettement si nécessaire.

Cas particulier : sociétés et seuils

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Pour les grandes entreprises dépassant 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires seul, la constitution de classes de créanciers (appelées "parties affectées") devient obligatoire.

Voies possibles à l'issue de la période d'observation

Plan de continuation : lorsque l'entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement, le tribunal adopte un plan de continuation pour une durée maximale de 10 ans.
Cession partielle ou totale : si le dirigeant ne peut assurer personnellement le redressement, le tribunal peut organiser la transmission de l'entreprise, la cession totale transférant l'ensemble de l'activité à un repreneur.
Liquidation judiciaire : lorsque le redressement s'avère définitivement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Informations pratiques pour les parties prenantes

Les créanciers doivent adresser leurs créances conformément aux mentions publiées et respecter les délais indicatifs. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. Le juge-commissaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise; cette rémunération est fixée par arrêté et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.

Pour suivre l'évolution de la procédure de Maison Captain, il conviendra de se référer aux publications officielles résultant des formalités de publicité (RCS/RNE, BODACC, annonces légales) et aux communications du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire désignés.

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