Procédure d'opposition à une marque européenne INPI: guide détaillé

Cette fiche présente de façon exhaustive les règles et étapes de l’opposition à une marque détenue en France et couvrant l’Union européenne, telle que gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Elle s’appuie sur les informations fournies dans le draft et les réformes récentes qui ont modifié le cadre procédural afin de renforcer le caractère contradictoire et l’efficacité de la procédure.

Qui peut faire opposition ?

L’opposition peut être formée et présentée par l’intéressé agissant personnellement, ou s'il le souhaite, par un mandataire, c’est-à-dire une personne chargée de le représenter.

Comment faire opposition en ligne ?

Toute opposition s'effectue exclusivement en ligne via votre compte sur l’espace e-procédures de l’INPI. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Remarque : Un compte e-procédures correspond à une personne précisément identifiée.

Combien coûte une opposition ?

Une opposition fondée sur un seul droit coûte 400 €.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure est décrite comme une procédure en deux temps, avec une phase d'instruction écrite et, éventuellement, une audience orale. Elle est contradictoire: observations et pièces échangées par l'une des parties sont obligatoirement communiquées à l'autre. Les observations orales peuvent être demandées par les parties et une date de commission orale peut être fixée par l’INPI. La phase d’instruction se termine lorsque l’une des parties cesse de répondre, et l’INPI rend une décision dans un délai de 3 mois. Une telle décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel compétente. La procédure dure généralement entre 6 mois et 1 an, selon le nombre d’échanges entre les parties.

Une procédure dite « contradictoire »

La procédure est contradictoire: toute observation ou pièce transmise à l'INPI est communiquée à l'autre partie. Les parties peuvent demander des observations orales et être convoquées par l’INPI; la date de la commission orale marque la fin de la phase d’instruction.

Phase d’instruction et délai

Une phase d'instruction écrite permet l’échange des arguments et des pièces. Après cette phase, l’INPI rend une décision dans un délai de 3 mois. Le délai peut varier en fonction du nombre de réponses et des éventuelles suspensions.

Durée et conditions spécifiques

Durée de la procédure: environ 6 mois à 1 an, selon les échanges et éventuellement les suspensions. Si l’opposition est fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans: le déposant peut exiger que l’opposant démontre que sa marque est exploitée; une inaction peut conduire à une action en déchéance.

Cas de suspension et refroidissement

Le refroidissement (cooling-off) est une période de réflexion après notification de l’opposition et avant le début de la phase contradictoire: elle peut être étendue pour une durée maximale de 22 mois afin de négocier une coexistence ou un règlement amiable. Si les parties parviennent à un accord pendant cette période, aucun frais n’est dû pour l’une ou l’autre partie.

Cadre juridique et droits antérieurs

Les droits antérieurs qui peuvent être invoqués pour former une opposition suivante à des éléments de la marque opposée incluent:

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Une marque française déposée ou enregistrée
Une marque internationale ayant effet en France
Une marque de l’Union européenne déposée ou enregistrée
Une marque notoire
Une dénomination ou raison sociale présentant un risque de confusion
Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine
Une appellation d’origine ou indication géographique protégée (EU)
Le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public
Le nom d’une entité publique lorsqu’un risque de confusion existe

Peut-on fonder une opposition sur plusieurs droits antérieurs ?

Oui. Suite à l’Ordonnance du 13 novembre 2019, il est possible de former une même opposition sur la base de plusieurs droits antérieurs, ce qui réduit les coûts et simplifie le processus par rapport à l’ancienne pratique où il fallait multiplier les oppositions pour chaque droit antérieur.

Peut-on fonder une opposition sur plusieurs marques en tant que titulaire ?

Oui, l’opposant peut fonder son opposition sur plusieurs marques différentes à condition d’en être le titulaire.

Opposition sur des marques appartenant à une entreprise ou à une filiale

Il n’est pas possible de fonder l’acte d’opposition sur des marques qui appartiennent à une entreprise qui n’en est pas titulaire. Cependant, plusieurs personnes peuvent figurer comme opposantes si elles sont cotitulaires des marques faisant l’objet de l’opposition.

Preuve d’usage pour les marques de plus de 5 ans

Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire doit apporter des preuves démontrant l’usage sérieux de sa marque après cinq ans d’enregistrement. Si l’opposant ne peut pas apporter une preuve d’usage effectif et sérieux, certains produits ou services peuvent être exclus de l’opposition.

Procédure auprès de l’INPI et formalismes

Pour former opposition, le titulaire peut agir personnellement ou par mandataire. Le coût est de 400 € pour un seul fondement. L’opposition doit être présentée dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BOPI (ou à la Gazette OMPI pour les demandes internationales désignant la France). Après le dépôt, l’opposant peut être invité à corriger des irrégularités et compléter les éléments formels, notamment l’exposé des moyens et les pièces justificatives dans un délai d’un mois. Le formalisme exige des pièces numérotées et un bordereau clair indiquant le lien de chaque pièce avec le motif, l’argument ou le produit ou service concerné.

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Processus de décision et voies d’appel

À l’issue de la phase d’instruction, le directeur général de l’INPI statue dans un délai de 3 mois. Il est possible de former un recours devant la Cour d’appel compétente. Le délai pour interjeter appel est d’un mois, et l’avocat peut être nécessaire devant les juridictions françaises ou européennes. Les procédures devant l’INPI et l’EUIPO présentent des durées et des coûts différents, avec des délais propres à chaque instance et des taxes associées (400 € à l’INPI et 320 € à l’EUIPO, hors honoraires d’avocat). La phase de cooling-off peut être utilisée pour négocier une coexistence, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Comparaison INPI et EUIPO

La procédure française d’opposition, bien que complexe et technique, a été conçue pour être rapide et peu coûteuse comparée au contentieux judiciaire. Elle peut être moins lourde que les procédures devant l’EUIPO, qui peuvent durer 18 à 24 mois si la procédure va jusqu’au bout. Les honoraires d’avocat varient selon la complexité des dossiers.

👩🏽‍💼 Marque : Pourquoi la déposer à l'INPI ?

Échange des preuves et arguments
Possibilité d’audition à huit clos
Décision de l’INPI et éventuel recours

Bonnes pratiques et conseils

Avant de déposer une opposition, il est fortement conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité et d’évaluer les chances de succès. En raison de la technicité de la procédure, l’assistance d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle peut être utile pour l’analyse des chances, l’évaluation des options amiables et la conduite des échanges avec l’opposant.

Points clés à retenir

Opposition possible par le titulaire ou son mandataire, coût 400 €.
Opposition en ligne via l’espace e-procédures de l’INPI.
Procédure en deux temps: instruction écrite puis éventuelle audition.
Durée typique: 6 mois à 1 an; refroidissement possible pour négociation amiable.
Possible recours devant la Cour d’appel; délai d’appel d’un mois.
Droits antérieurs variés; possibilité de fonder sur plusieurs droits et/ou plusieurs marques.

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