Mécénat de compétences pour entreprise individuelle : cadre, modalités et bénéfices

Vous représentez une entreprise et vous vous posez des questions sur le mécénat de compétences ? Véritable don en nature, le mécénat de compétences permet à une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général. Ils peuvent ainsi mobiliser leurs compétences, au profit d’une action citoyenne et faire de la philanthropie, notamment dans le cadre d’un congé solidaire.

Définition et distinction avec le bénévolat

Le mécénat de compétences est un don en nature qui consiste, pour une entreprise, à mettre à disposition d’organismes d’intérêt général des collaborateurs qui vont mobiliser leurs compétences ou leur force de travail sur leur temps de travail, avec maintien de leur salaire. Le bénévolat de compétences relève d’une démarche individuelle. Il consiste, pour un individu, à donner de son temps à une organisation à finalité sociale sur son temps personnel, sans compensation financière. Dans le mécénat de compétences, le salarié intervient sur son temps de travail et reste rémunéré par son entreprise.

Cadre légal et administratif

Le Mécénat de Compétences est encadré par l’article L. 8241-2 du Code du travail relatif au prêt de main d’œuvre à but non lucratif. Pour l’entreprise : le Mécénat de Compétences donne droit à une défiscalisation à hauteur de 60% du coût réel de la mise à disposition, soit le salaire incluant les charges sociales et patronales. Sur le plan fiscal, l’article 238 bis du Code Général des Impôts s’applique. Une convention est signée entre l’entreprise et l’organisme bénéficiaire. Un avenant au contrat de travail est signé entre l’entreprise et son salarié.

Évolution récente et ouverture

Depuis la loi du 15 avril 2024 visant à "Soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative" a ouvert le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et a allongé la durée maximale des missions en mécénat de compétences de 2 à 3 ans. Si l’entreprise relève du secteur privé, le mécénat de compétences possède un cadre juridique bien défini par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, il s’est aussi ouvert au secteur public. Oui, les fonctionnaires peuvent désormais faire du mécénat de compétences. La situation s’est un peu clarifiée avec la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS qui permet aux agents de la fonction publique d’être mis à la disposition d’œuvres ou d’organismes privés d’intérêt général ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique.

Qui peut s’engager et qui peut bénéficier ?

Qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, toutes les entreprises peuvent mettre à disposition des associations d’intérêt général, les compétences ou la force de travail d’un ou plusieurs salariés. Il n’existe pas réellement d’entreprise "non grata". Néanmoins, l’association bénéficiaire peut refuser l’aide d’une entreprise si elle ne correspond pas à ses valeurs. Les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, exerçant leurs activités en France sont les bénéficiaires majoritaires du mécénat de compétences. D’autres organismes sont également éligibles, comme les collectivités locales, les fonds de dotation, les sociétés ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain, les établissements d'enseignement supérieur public ou privé agréés.

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Les entreprises sociales, même sous statut ESUS, ou les coopératives ne sont pas éligibles au mécénat de compétences au sens strict du terme. La mise à disposition de salariés dans une start-up sociale n’ouvre pas le droit à une défiscalisation. Cependant, ces structures peuvent tout de même accueillir des salariés mis à disposition par les entreprises.

Conditions et étapes pour mettre en place une mission

Le mécénat de compétences met en relation des entreprises, des salariés de celles-ci et des organismes d’intérêt général. Une convention est signée entre l’entreprise et l’organisme bénéficiaire. Avant de commencer sa mission de mécénat de compétences, le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail afin de vérifier son accord "éclairé". L’avenant doit préciser la nature des tâches à effectuer ainsi que les horaires, les lieux et les caractéristiques du poste occupé.

Pour les entreprises qui disposent d’instances représentatives du personnel (Comité Social et Économique ou Comité d’Entreprise, CHSCT), le projet doit leur être soumis au préalable. Le mécénat de compétences doit être un engagement réciproque pour qu'il puisse être une réussite. Dans l’idéal, Il doit correspondre à la fois à un besoin de l’association bénéficiaire ainsi qu’à l’envie et à la disponibilité du collaborateur, mais aussi de l’entreprise.

Non, l’accord du salarié est obligatoire. Il a le droit de s’opposer à une mission si elle ne correspond pas à ses attentes et ses contraintes personnelles. Enfin, un salarié a le droit d'interrompre une mission de mécénat en cours de route. Pour cela, il doit en informer son employeur et l'organisme bénéficiaire dès que possible.

Aspects fiscaux détaillés

Toutes les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements effectués, dans la limite de 20.000 euros ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Une réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes, « dans la limite de 20.000 euros ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. » L’article 238 bis du CGI prévoit que les versements effectués par les entreprises au titre du mécénat entraînent une réduction d’impôts égale à 60% de la somme versée dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes.

Dans le cas du mécénat de compétences, c’est par exemple le montant du salaire chargé du collaborateur mis à disposition. L'évaluation de la valeur du don ouvrant droit à la réduction d’impôt est égale au prix de revient de la prestation ou de la mise à disposition. Il n’y a pas de montant minimum du don. Pour l’entreprise : le Mécénat de Compétences donne droit à une défiscalisation à hauteur de 60% du coût réel de la mise à disposition, soit le salaire incluant les charges sociales et patronales. Le montant défiscalisable est limité à 0,5% du chiffre d’affaires annuel hors taxe. La loi n’impose aucun montant minimal de chiffre d’affaires ni de don.

Bénéfices pour l’entreprise et pour le salarié

Cela permet d’accroître l’impact social de l’entreprise, de faire vivre ses valeurs au-delà des murs de l’entreprise et de renforcer les liens des collaborateurs. De manière générale, la raison d’être des entreprises ne peut désormais plus se limiter à la seule poursuite du profit économique. Elles ont également un rôle social, sociétal et environnemental à assumer. C’est pourquoi le mécénat de compétences s’inscrit dans la stratégie RSE de l’entreprise pour répondre aux défis sociaux actuels. De plus, il renforce l’engagement, la cohésion et le bien-être des collaborateurs qui véhiculent les valeurs de l’entreprise à l’extérieur de celle-ci.

Pour le salarié : le mécénat de compétence donne une garantie pour le salaire et les avantages sont maintenus : maintien de tous les droits et bénéfices liés au statut de salarié : Avancement, Mutuelle, CE, PEE, Cotisations … Pour 71 % des salariés concernés, l’expérience de mécénat de compétences est source d’évolution. De plus, pour un salarié engagé sur deux, il permet l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles. Parmi les salariés engagés, 78 % comprennent mieux les valeurs de l’entreprise et 77 % sont plus attachés à l’entreprise.

Formes de missions et exemples concrets

Le Mécénat de Compétences consiste à mettre à disposition des collaborateurs sur leur temps de travail, pour réaliser des actions d'intérêt général, en mobilisant ou non leurs compétences professionnelles. Ainsi, un acteur de l’informatique pourra, par exemple, aider une association à créer son site web. Un expert juridique pourra l’aider dans ses démarches juridiques, un financier dans la recherche de financements… Dans une approche sur-mesure, le temps et la fréquence du mécénat de compétences varieront selon les besoins.

Plus de 250 salariés ont été accueillis en mécénat de compétences chez Habitat et Humanisme au cours des dernières années. La Table de Cana intervient justement dans ce domaine. Cette association créée en 1985 s’engage dans l’insertion à travers l’emploi, dans le domaine des métiers de bouche. Elle regroupe aujourd’hui un réseau de 9 traiteurs-restaurateurs répartis sur l’ensemble du territoire. Chaque année, ce sont ainsi près de 200 personnes qui sont accompagnées en parcours d’insertion vers un emploi durable ou une formation qualifiante.

Freelances et petites structures : opportunités et limites

Un freelance peut tout à fait réaliser une mission de bénévolat de compétences et ainsi bénéficier de l’avantage fiscal associé. Pour faire du mécénat de compétences en tant que freelance, il faut rechercher des organisations ou des projets qui correspondent à vos valeurs et prendre contact avec elles, pour proposer votre aide. Vous pouvez donc choisir d'offrir vos compétences et votre expertise dans votre domaine d'activité à des associations d’intérêt général qui en ont besoin. Cependant, il est important de noter que le mécénat de compétences ne donne pas lieu à une rémunération financière directe. Vous êtes censé offrir votre temps et vos compétences pour soutenir une cause. Il est donc essentiel de prendre en compte vos contraintes financières et la capacité à consacrer du temps à des projets de mécénat tout en maintenant des activités professionnelles rémunérées.

Accompagnement et bonnes pratiques

Passerelles et Compétences, association d'intérêt général, est en capacité de répondre aux entreprises qui cherchent à mettre en place un dispositif de mécénat de compétences. Comment ? En les accompagnant à chaque étape de leur réflexion pour concevoir et mettre en œuvre, dans le respect des obligations légales (support sur les aspects administratifs), un programme en cohérence avec leurs enjeux RSE et GEPP. Passerelles et Compétences intervient également auprès du collectif des salariés pour les sensibiliser à l’engagement et suit chaque salarié dans sa recherche de mission.

Dans le contexte de crise sanitaire, les organisations du travail sont bousculées et doivent être repensées. Un engagement citoyen sur le temps de travail salarié et non sur le temps personnel, un engagement de l’entreprise encouragé par un système de défiscalisation, un apport de valeur concret, humain et structurant pour les structures bénéficiaires.

Risques, refus et compatibilités éthiques

Néanmoins, l’association bénéficiaire peut refuser l’aide d’une entreprise si elle ne correspond pas à ses valeurs. Dans certains cas, une association peut ne pas souhaiter accepter la proposition d’une entreprise qui irait à l’encontre de ses valeurs, de sa nature ou de son activité. Cela peut être en raison de ses pratiques commerciales, de ses impacts environnementaux ou sociaux négatifs, ou encore de sa réputation générale. Par exemple, certaines associations militantes pour la paix ou les droits de l'homme peuvent exprimer des réserves vis-à-vis des entreprises impliquées dans la production d'armes ou des associations environnementales peuvent éviter de collaborer avec des entreprises considérées comme étant trop polluantes.

Puisque le mécénat de compétences résulte d’un accord entre l’association bénéficiaire, le salarié et l’entreprise, si une ou plusieurs des parties ne sont pas satisfaites des conditions de la mission, alors le mécénat de compétences n’a pas lieu. Une organisation bénéficiaire peut rejeter une collaboration avec une entreprise impliquée dans un scandale de corruption, de fraude ou liée à des activités controversées sur le plan éthique, de peur que cela ne rejaillisse sur l’image de l’association.

Statistiques d'engagement et impact

Le mécénat de compétences n’est pas l’apanage des grands groupes ! Tout type d’entreprise peut se lancer, y compris les PME. D’ailleurs, 22 % des ETI qui font du mécénat et 18 % des PME mécènes se sont tournées vers le mécénat de compétences, selon un baromètre. Le mécénat de compétences répond, tout d’abord, à une attente sociétale forte : les deux tiers des Français trouvent légitimes que les entreprises proposent à leurs salariés de s’impliquer dans des causes qu’elles soutiennent, selon un sondage mandaté par les fondations SNCF et Groupe ADP.

Indicateur	Valeur / Observations
Taux d'ETI impliquées	22 % (baromètre)
Taux de PME impliquées	18 % (baromètre)
Réduction d'impôt	60 % des versements, plafond 0,5 % CA ou 20 000 € / 5 ‰
Durée maximale	Jusqu'à 3 ans (depuis loi 15 avril 2024)
Salariés accueillis (exemple)	Plus de 250 chez Habitat et Humanisme

Pour les entreprises, cette collaboration citoyenne crée de l'impact social et renforce leur attractivité. Autre point fort : le mécénat de compétences ouvre droit à un avantage fiscal.

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