Crédit d'Impôt Mécénat: Conditions et Calcul

Les entreprises et les particuliers qui font preuve de générosité ont la possibilité de bénéficier de ce que l'on appelle communément, à tort, le crédit d'impôt mécénat au lieu de la réduction d'impôt mécénat. Les conséquences d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt ne sont pas du tout les mêmes. Pour rappel, le crédit d'impôt est en principe remboursable, la réduction d'impôt non imputée dans les délais est perdue.

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.

Attention : Ne pas confondre avec le parrainage (sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé.

Nouvelle déclaration des dons effectués dans le cadre du mécénat d'entreprise

Public concerné, taux et plafond de la réduction d'impôt mécénat

La réduction d'impôt mécénat s'applique en présence de dons à des œuvres d'intérêt général à vocation humanitaire, culturelle, éducative ou sportive. Elle s'applique sur tous les dons effectués, dans certaines limites.

Voici un tableau récapitulatif des taux et plafonds applicables :

Lire aussi: Conditions du Crédit d'Impôt

Public concerné	Taux	Plafond de la réduction d'impôt mécénat
Entreprises et sociétés qui effectuent des dons jusqu'à 2 millions d'€	60%	20 000€ ou 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes
Particuliers et dirigeants (à titre personnel)	66%	20% du revenu imposable
Dons aux organismes d'aide aux personnes en difficultés (particuliers)	75%	1000€ (2021 à 2026)

Pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, le taux est fixé à 75% (au lieu de 66%) dans la limite de 1 000€. L'article 76 de la loi de finances pour 2022 maintient ce plafond pour 2022 et 2023. La loi de finances pour 2024 vient de proroger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2026 (article 15). La fraction qui dépasse bénéficiera du taux habituel.

Enfin, l'article 30 de la loi de finances pour 2024 instaure temporairement une réduction d'impôt pour les dons effectués en vue de la sauvegarde du patrimoine religieux des petites communes (moins de 10 000 habitants, ou 20 000 en outre-mer). Elle concerne les versements effectués à la Fondation du Patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Ces dons bénéficient du taux de réduction majoré à 75% dans la limite de 593€ pour l'imposition des revenus 2023 ou 622€ pour l'imposition des revenus 2024 (plafond indépendant de celui de 1 000€).

Calcul de la réduction d'impôt mécénat

Les particuliers (et les dirigeants d'entreprise qui font des dons à titre personnel) peuvent déduire 66 ou 75% du montant du don, qu'ils déclarent sur leur déclaration de revenu (case 7UF ou case 7UD de la déclaration 2042).

Les entreprises et sociétés déduisent 60% du montant des dons effectués jusqu'à 2 millions d'€ de dons, 40% au-delà de ce montant. En contrepartie, le montant des dons est réintégré pour le calcul du résultat fiscal.

L'article 16 de la loi de finances pour 2024 étend la réduction d'IR pour dons au taux de 66% aux organismes concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces versements sont également éligibles à la réduction d'impôt sur les bénéfices pour mécénat d'entreprises, au taux de 60%.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Exemple chiffré

Une SARL à l'IS fait des dons à différentes associations pour un montant total de 5 000€. Son chiffre d'affaires s'élève à 800 000€.

Le montant des dons est inférieur au premier plafond de 20 000€ et le second plafond en fonction du chiffre d'affaires ne s'applique pas. Ainsi :

5 000€ x 60% = 3 000€

Quel que soit le taux d'impôt sur les sociétés (IS) qu'applique la société, la réduction d'impôt mécénat qui diminue le montant de l'IS à payer est plus avantageuse que la déductibilité des dons du résultat fiscal.

Comptabilisation de la réduction d'impôt mécénat

La réduction d'impôt mécénat est comptabilisée dans un compte 699 intitulé Produits. Supposons que le compte 6991 soit consacré au report en arrière des déficits. Il suffira de créer un compte 6992 pour les réductions d'impôts et un compte 6993 pour les crédits d'impôts.

Cette solution sera utilisée si la réduction d'impôt n'est pas immédiatement imputable sur l'IS. Dans le cas contraire, il suffira de créditer le compte 695.

Pour rappel, on parle de « comptabilisation de la réduction d'impôt mécénat » et non de « comptabilisation du crédit d'impôt mécénat », cette appellation fréquemment utilisée n'étant pas correcte.

Il est aussi possible d'individualiser les différentes réductions et crédits d'impôts dans les comptes, en créant autant de sous-comptes nécessaires.

Une comptabilisation séparée des dons et de la réduction d'impôt mécénat en facilite la réintégration ou la déduction au moment de l'établissement de la liasse fiscale. Pour mémoire, les dons ne sont pas déductibles de l'IS et de la CVAE.

Voici un exemple d'écriture comptable :

Numéro de compte | Journal des opérations diverses : dernier jour de l'exercice | Montant | Débit | Crédit---|---|---|---|---444 | IS à payer | 3000€ | Débit |6992 | Crédits d'impôt et réductions | 3000€ | | Crédit

La réduction d'impôt mécénat sur les liasses fiscales

Sociétés à l'IS

Les sociétés à l'IS comptabilisent la réduction d'impôt mécénat en compte 699, le même compte que le report en arrière des déficits.

Parfois, lorsque la réduction d'impôt mécénat est imputée sur l'IS, c'est le compte 695 qui est crédité. Aucune déduction complémentaire n'est alors effectuée sur la liasse fiscale pour la prise en compte de cette réduction fiscale.

Il faut donc le retraiter sur la liasse fiscale pour la faire sortir du résultat fiscal. Ils sont donc ensuite déduits sur la ligne autres déductions et figurent sur l'extension 2058-A ou 2033-B.

La réduction d'impôt mécénat comptabilisée dans les comptes des sociétés à l'IS est déduite du résultat fiscal. Ce n'est pas un produit imposable.

Elle viendra ensuite en diminution de l'IS à payer.

Pour rappel, en cas de dépassement du plafond, l'excédent non imputé sur l'impôt sur les sociétés peut être reporté sur les 5 exercices suivants. Au-delà, il est perdu.

Voici comment les dons sont traités sur la liasse fiscale à l'IS :

| | 2058-A | 2033-B ||---|---|---|| Réintégration des dons | ligne WQ + extension | ligne 330 + extension || Déduction de la réduction d'impôt mécénat comptabilisée en 699 | ligne XG + extension | ligne 350 + extension |

Sociétés à l'IR

La réduction d'impôt mécénat ne figure pas sur la liasse fiscale de l'entreprise ou de la société à l'impôt sur le revenu (IR) à l'exception du formulaire 2069-RCI.

Seuls les dons comptabilisés dans le compte 623 sont réintégrés pour le calcul du résultat fiscal. La réduction d'impôt mécénat est simplement déclarée en même temps que la liasse fiscale et transmise aux associés. Elle est ensuite déclarée par chaque associé en fonction du pourcentage de droits détenus dans la société.

Voici comment les dons sont traités sur la liasse fiscale à l'IR :

| | 2058-A | 2033-B ||---|---|---|| Réintégration des dons | ligne WQ + extension | ligne 330 + extension |

Déclaration 2069-RCI

La réduction d'impôt mécénat ne nécessite plus de déclaration particulière. Elle est déclarée en même temps que la liasse fiscale, à l'aide du formulaire 2069-RCI, le formulaire qui récapitule tous les crédits et réductions d'impôts.

Dès lors que le montant des dons effectués dépasse la somme de 20 000€, les entreprises complètent un tableau supplémentaire avec la liste des bénéficiaires des dons.

Dans les autres cas, l'entreprise complète simplement la liste des créances reportables avec le montant, au tout début du formulaire.

Une fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt mécénat ou de la réduction d'impôt mécénat peut être complétée et conservée par les entreprises.

Organismes éligibles

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'organismes d'intérêt général. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.

Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :

Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
Organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes
Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Musées de France
Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
Établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
Sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique et technique agréés par le ministère chargé du budget
Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises
Fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés
Fonds de dotation exerçant des activités d'intérêt général
Organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger
Fondation du patrimoine
Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.

Attention : Les dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.

Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).

Valorisation des dons

Pour le calcul de la réduction d'impôt, l'entreprise mécène doit d’abord procéder elle-même à la valorisation de son don :

Pour un don en numéraire, le montant du don correspond au montant effectivement versé.
Pour un don en nature, le montant du don correspond au coût de revient, c’est-à-dire le coût supporté par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).
Pour un don de compétences, le montant du don correspond également au coût de revient, c’est-à-dire à la somme des rémunérations et charges sociales engagées pour chaque salarié mis à disposition (dans la limite de 3 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale), dans le cadre de la mission d’intérêt général.

Obligations déclaratives

Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice :

Entrepreneur individuel
Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Au delà de 10 000 € de dons versés au cours d'un même exercice, l'entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire.

Entrepreneur individuel

Si l'entreprise réalise des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, elle doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO.

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

Soit via la téléprocédure EDI-TDFC
Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Par ailleurs, l'entreprise qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :

Montant et date des dons
Identité des bénéficiaires
Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)

Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.

Société à l'IR

Si la société réalise des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, elle doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :

L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés.
L'associé est une personne physique participant à l'exploitation.

Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

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