Comment mettre en activité une SASU : étapes et démarches détaillées

Pour créer une SASU, vous n’êtes pas obligés de passer par un professionnel ou un service juridique en ligne. Vous pouvez tout à fait créer vous-même votre SASU, ce qui permet des économies sur les démarches d’immatriculation. Cependant, il est nécessaire d’avoir un minimum de connaissances en matière de création d’entreprise pour éviter les pertes de temps et les erreurs potentiellement préjudiciables. Ce dossier propose une démarche complète en 7 étapes pour créer une SASU soi-même, avec explications, conseils et outils utiles.

1. Définir le cadre et rédiger les statuts

La première étape consiste à rédiger les statuts. Le coin des entrepreneurs met à disposition un modèle de statuts de SASU comportant toutes les informations obligatoires. À ce stade, vos statuts ne peuvent pas être entièrement finalisés. Si vous créez une SASU pour exercer vous-même votre activité professionnelle, il est conseillé de vous nommer président directement dans vos statuts. Le premier président de SASU doit obligatoirement être désigné dans les statuts constitutifs.

Les apports libérés dès la constitution doivent être versés sur un compte bloqué et temporaire, ouvert au nom de la SASU en formation. Vous avez l’obligation de libérer au moins la moitié du capital souscrit (50 %). En présence d’apports en nature, il faut évaluer financièrement chaque bien apporté. Lorsque les apports en nature dépassent la moitié du capital social ou lorsqu’un bien a une valeur supérieur à 30 000 euros, un commissaire aux apports doit être nommé pour vérifier les valorisations. Après réalisation des apports, vous pouvez terminer la rédaction des statuts. Pour les apports en nature, la description et l’évaluation des biens apportés doivent être indiquées.

Après la signature des statuts définitifs, vous devez publier un avis de constitution de société dans un support habilité à diffuser des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social. L’annonce légale de constitution doit contenir des mentions obligatoires. L’attestation de parution vous est ensuite transmise par le journal, formulaire nécessaire pour demander l’immatriculation.

2. Bloquer le capital et authentifier les statuts

Le blocage du capital social est une étape obligatoire lorsque des apports en numéraire existent. Vous devez vous rapprocher d’une banque ou d’un notaire (le blocage à la caisse des dépôts n’est plus possible depuis 2021). Le dépositaire choisi instruira le dossier avec les pièces minimales : projet de statuts, justificatifs d’identité et, parfois, une attestation de provenance des fonds. Vous n’êtes pas obligé de déposer l’intégralité du capital social; la loi autorise une libération initiale d’au moins 50 %, le solde étant versé ultérieurement dans les 5 ans. Une fois le capital bloqué, vous pouvez finaliser les statuts et ajouter les mentions relatives aux apports, y compris le montant versé et l’établissement bancaire, puis parapher chaque page et signer la dernière.

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3. Publicité et dépôt de l’avis de constitution

La diffusion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est obligatoire et doit être réalisée après la signature des statuts. L’annonce doit contenir les mentions obligatoires (siège social, objet social, montant du capital, dénomination sociale, etc.). Le journal transmet ensuite une attestation de parution qui permettra d’établir le dossier d’immatriculation.

4. Déposer le dossier d’immatriculation en ligne

Pour demander soi-même l’immatriculation d’une SASU, il est nécessaire de réunir un certain nombre de justificatifs et de remplir un formulaire en ligne. La demande se fait obligatoirement en ligne sur le Guichet Unique géré par l’INPI (procedures.inpi.fr). Le formulaire se remplit à l’écran et doit reprendre les éléments présents dans les statuts, notamment les choix fiscaux. Vous devrez aussi renseigner les choix fiscaux et les informations relatives à l’adresse du siège social, l’objet social, et les dirigeants. Le dépôt se fait en ligne, et la plateforme est gratuite pour l’utilisation du service, mais les frais de greffe et autres droits restent applicables.

5. Rassembler les documents et justificatifs

Les justificatifs à joindre varient selon les situations, mais les éléments communs incluent :

un exemplaire signé des statuts de la SASU ;
l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
l’attestation de dépôt des fonds bancaires ;
la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées (dans le cas d’un seul associé, cela peut être le propre nom du président) ;
la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
l’acte de nomination du président ;
un justificatif du siège social (contrat de domiciliation, bail commercial, justificatif de domicile de moins de 3 mois, etc.) ;
une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président ;
une pièce d’identité du président (ou extrait Kbis du président si personne morale) ;
le règlement des frais de greffe.

Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon la situation (rapport du commissaire aux apports, autorisations d’exercer, pouvoirs, etc.).

6. Signature et paiement de la formalité

Après validation des pièces, vous pouvez signer la formalité en ligne. Téléchargez la synthèse et vérifiez que le dossier est complet. Pour signer, cochez la case confirmant que les informations sont exactes. Enfin, vous devez procéder au paiement de la formalité via les moyens proposés par le Guichet Unique (carte bancaire, compte de paiement INPI, ou délégation de paiement).

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7. Immatriculation et obtention des documents officiels

Une fois le dossier validé par le greffe, l’immatriculation est réalisée et vous recevez la notification de changement de statut sur votre espace personnel. Le registre national des entreprises (RNE) et la DGFiP, l’Urssaf et d’autres administrations en seront informés. Vous pourrez télécharger l’extrait Kbis via DATA INPI, véritable « carte d’identité » de votre entreprise.

Le Kbis marque le début effectif de l’activité et vous permet d’exercer légalement. La SASU offre des avantages tels que la responsabilité limitée et une grande souplesse opérationnelle, mais elle peut entraîner des charges sociales plus élevées et une gestion comptable plus exigeante qu’une micro-entreprise. La transformation ultérieure en SAS est simple si vous souhaitez accueillir de nouveaux associés.

Quel coût pour la création d’une SASU et quelle durée?

Le coût minimum de création d’une SASU est d’environ 200 euros et peut atteindre environ 1000 euros selon que vous faites les démarches seul ou via un prestataire. Les frais typiques incluent :

frais d’annonce légale environ 138-168 euros ;
frais de greffe autour de 35-36 euros ;
frais de déclaration des bénéficiaires effectifs environ 19-21 euros.

Le délai de création varie de quelques jours à quelques semaines selon la rapidité de rédaction des statuts, le dépôt du capital et les délais de traitement du Guichet Unique INPI.

Quel statut choisir et pourquoi

La SASU permet une grande liberté statutaire et une protection sociale intéressante pour le président. L’associé unique peut être une personne physique ou morale, et il peut choisir de se rémunérer ou de percevoir des dividendes. Le capital social peut être fixe ou variable (capital minimum de 1 euro est possible). En revanche, les charges sociales peuvent être élevées et la gestion comptable plus lourde que pour une micro-entreprise.

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La SASU convient particulièrement pour des projets ambitieux nécessitant une structure évolutive et une séparation claire entre patrimoine personnel et professionnel. Elle peut aussi être transformée en SAS facilement si de nouveaux associés entrent dans le capital.

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Étapes complémentaires et conseils pratiques

Avant d'entamer les démarches, il peut être utile de réaliser une étude de marché et d’élaborer un business plan pour évaluer la viabilité du projet et définir une stratégie marketing et financière appropriée. Le choix du nom (dénomination sociale) et de l’objet social est crucial pour l’identité et les activités de la SASU. Il faut vérifier la disponibilité du nom et s’assurer qu’il n’est pas déjà protégé par une marque INPI. De même, les formalités peuvent être déléguées à un mandataire ou à une Legaltech si vous le souhaitez, ce qui peut réduire les efforts et les risques d’erreur administrative.

En cas de doute et pour gagner du temps, vous pouvez envisager d’utiliser des services d’aide à la création d’entreprise ou de recourir à un professionnel (avocat ou expert-comptable), tout en restant conscient des coûts potentiels. La SASU reste une option attractive pour lancer seul une activité avec une protection juridique et une certaine flexibilité.

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