Mettre en Sommeil son Auto-Entreprise : Conditions et Démarches

La mise en sommeil, également appelée cessation temporaire d’activité, est une option intéressante pour les micro-entrepreneurs souhaitant suspendre leur activité sans radier leur entreprise. Elle permet de mettre en pause votre activité, sans radier d'office votre micro-entreprise. Autrement dit, elle vous permet de reprendre votre activité à tout moment après une période de pause.

Qu'est-ce que la Mise en Sommeil ?

La mise en sommeil consiste à faire cesser temporairement et volontairement l'activité d'une micro-entreprise, sans pour autant procéder à sa radiation. Elle peut aussi intervenir en attendant de décider du sort de votre micro-entreprise. En effet, elle lui donne la possibilité de conserver son immatriculation. La mise en sommeil constitue également une parfaite alternative à la radiation de votre micro-entreprise. En effet, si vous n'exercez plus votre activité, votre micro-entreprise est radiée automatiquement au bout de 2 années sans chiffre d'affaires déclaré.

Plusieurs raisons peuvent amener le micro-entrepreneur à procéder à la cessation temporaire d’activité. En somme, elle permet de mettre l’activité en pause tout en restant auto-entrepreneur.

Il est important de noter que l’accomplissement de cette procédure ne doit pas avoir pour objectif de masquer les difficultés financières de la micro-entreprise. Toutefois, la mise en sommeil ne doit pas être réalisée pour cacher des problèmes financiers et de trésorerie.

Durée de la Mise en Sommeil

La suspension temporaire de votre activité ne peut en principe excéder une durée d'un an. D’abord, il convient de savoir que la mise en sommeil dure une année. Cependant, si vous exercez une activité commerciale, il est possible de prolonger la durée d'inactivité de votre micro-entreprise pour une année supplémentaire. La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

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Soulignons que pour les sociétés (par exemple la SARL et la SAS), l’arrêt temporaire d’activité dure par ailleurs deux ans.Au-delà, l'entreprise risque une radiation d'office.

Démarches Administratives

Réussir la Cessation d'activité de sa Micro-Entreprise sur l'INPI

Comme l’immatriculation et la création de la micro-entreprise, sa mise en sommeil requiert une déclaration sur le guichet unique dans le mois suivant la prise de décision. Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

La déclaration modificative s’effectue directement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises de l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique. C’est à l’auto-entrepreneur lui-même d’effectuer la déclaration puisqu’il s’agit d’une action volontaire.

Pour cesser son activité autoentrepreneur de manière temporaire, il est nécessaire d’envoyer un formulaire P2-P4 à son CFE afin de signaler la mise en sommeil et de modifier l’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers), sous 30 jours après la cessation d’activité.

Précision importante : l'entreprise ne doit pas avoir d'établissement secondaire lorsqu'elle déclare une cessation temporaire d'activité. Bon à savoir : la mise en sommeil d’une micro-entreprise n’est pas possible si cette dernière a un établissement secondaire.

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Comment déclarer sa cessation d'activité ?

Pour cesser son activité temporairement, le micro-entrepreneur doit s'adresser au guichet unique sur le site de l'INPI. Il devra compléter le formulaire de déclaration de modification ou de cessation d'activité sur ce site, afin qu'il soit transmis à cette administration. Cela entraîne une inscription modificative.

Coût de la Formalité

La mise en sommeil d’une microentreprise au CFE est donc payante si elle est inscrite à un registre. Cette formalité n’est pas gratuite. La cessation temporaire d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Une modification auprès du RCS coûte 104 € (tarif 2022) et une modification au RM coûte 60 € (tarif 2022). À noter : la réactivation de la micro-entreprise a également un coût. Il s’élève à 70 euros.

Conséquences Fiscales et Sociales

La mise en sommeil entraîne des conséquences sociales et fiscales. Les obligations fiscales et sociales sont maintenues durant la mise en sommeil de la micro-entreprise. Mais la procédure entraîne quelques changements que l’auto-entrepreneur doit connaître avant de l’entamer.

Durant la période de cessation d'activité, il y a différentes conséquences fiscales.

TVA : Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA. Dans le cadre de la procédure, le micro-entrepreneur est exempté de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Fiscalement, une autoentreprise redevable de la TVA en inactivité ne déclare pas la TVA (et ne la paie pas).
Imposition des bénéfices : Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d'affaires en indiquant qu'il est égal à zéro. L’autoentrepreneur doit tout de même envoyer une déclaration de cessation d’activité au Service des Impôts des Entreprises (SIE) sous 45 jours, même en cas de CA nul. Cette déclaration comprend la déclaration de revenu n°2042 et 2042-C Pro.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. En cas d’arrêt d’activité au cours de l’année, l’autoentrepreneur est tenu de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sur 12 mois.

La cessation temporaire de l’activité du micro-entrepreneur emporte inévitablement des conséquences fiscales et sociales. Par ailleurs, il doit payer la cotisation foncière des entreprises pendant 12 mois consécutifs.

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Affiliation au Régime Social

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès). Pour les micro-entrepreneurs affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), certaines cotisations sont dues même s’ils ne bénéficient plus d’aucun revenu provenant de l’activité.
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité. S’agissant des micro-entrepreneurs affiliés au régime général de la sécurité sociale, aucune cotisation n’est due durant la période d’inactivité.

Au cours de la mise en sommeil de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur reste soumis au régime social dont il dépend. Étant donné que vous bénéficiez d'un régime social simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales, vous n'avez aucune cotisation à payer en l'absence de chiffre d'affaires encaissé. En effet, en cas de mise en sommeil de votre micro-entreprise, le chiffre d’affaires déclaré sera égal à 0.

ACRE

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité. Accre La cessation temporaire d'activité n'a aucune incidence sur l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre.

Après la Mise en Sommeil

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

Soit vous réactivez votre entreprise.
Soit vous cessez définitivement votre activité.

Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Au terme de la période temporaire de cessation d'activité, la première option qui s'offre à vous est la réactivation de votre micro-entreprise. Pour la réactiver, vous devez effectuer une déclaration pour en informer l'administration. Pour cela, il vous suffit de déclarer la reprise d'activité en effectuant une inscription modificative sur le site du guichet unique. Au terme de la suspension temporaire de votre activité, la seconde option qui s'offre à vous est la cessation définitive de votre activité. Cette démarche est gratuite et entraîne la radiation définitive de votre micro-entreprise.

La réactivation ou la dissolution volontaire de l'entreprise Le chef d'entreprise doit effectuer une nouvelle inscription modificative sur le site du guichet unique. Soit pour faire état de sa reprise d'activité et réactiver son entreprise. Soit pour faire état de la dissolution ou de la cession de son entreprise afin de la radier.

Attention : Sachez qu’un autoentrepreneur qui ne respecte pas le délai de mise en sommeil d’un an renouvelable risque d’être radié automatiquement. Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres afin qu'il examine l'opportunité d'une radiation de la société ou de l'entreprise individuelle, après en avoir préalablement informé son représentant légal par lettre recommandée AR.

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale. Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

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