Remboursement Crèche Impôt : Conditions et Modalités

Les parents d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (par exemple, 2024 pour la déclaration des revenus de 2024) et faisant garder leurs enfants à l'extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lors de la souscription de leur déclaration des revenus.

Élever des enfants coûte cher, mais donne lieu à plusieurs réductions fiscales. Quelles sont-elles ? Comment en bénéficier ? Assistante maternelle, nourrice à domicile, mais aussi frais de scolarité ou pension alimentaire… plusieurs dépenses liées à l’éducation ou la garde d’un enfant peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt.

Frais de Garde d'Enfants : Modalités du crédit d'impôt

Le montant de ces crédits ainsi que leurs modalités d’attribution diffèrent. Alors à quoi avez-vous droit ? Et comment remplir votre déclaration de revenus pour en bénéficier ?

Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt

Pour ouvrir droit à une déduction pour des frais de garde, l’enfant doit être compté à votre charge.

Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à des crèches, des haltes garderies, des garderies, des centres de loisirs sans hébergement ainsi que des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe, des assistantes ou assistants maternels agréés.

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Le parent à l’origine de la demande de crédit d’impôt relatif aux frais de crèches doit être rattaché à votre foyer fiscal et en charge de la garde complète de l’enfant s’il veut bénéficier de la totalité de la réduction fiscale.

Concernant les enfants, la seule condition qui s’applique est que l’enfant concerné par la garde soit âgé de maximum six ans.

Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée.

Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.

Vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur le revenu ? Vous pourrez tout de même bénéficier de cette aide fiscale !

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Nature des dépenses prises en compte

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants.

Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels.

Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.

Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante. En revanche, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.

Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve.

Lors de la déclaration annuelle, la vigilance est de rigueur. En effet pour le calcul de l’avantage fiscal lié aux frais de garde, le montant à déclarer concerne uniquement les frais réellement supportés par la famille (à l’exclusion des frais de nourriture).

Montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €.

Le crédit d’impôt de garde d’enfant sur les frais de crèche s’élève à 50 % des frais de garde, dans la limite de 1750€ par enfant et par an.

Si vos frais de garde d’enfant dépassent les 3500 € par an et par enfant, le montant de votre crédit d’impôt s’élèvera à 1 750 € au maximum.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.

Les frais de crèche déductibles des impôts sont limités à 3 500 € par année et par enfant. La prise en charge de l’État concernant les frais de crèche via le dispositif de déduction fiscale est alors de 1 750 € au maximum par année et par enfant.

Lorsque la garde est effectuée en dehors du domicile, le CIF est égal à 50% des dépenses engagées par la famille. Attention, le montant du crédit d’impôt est plafonné à 3 500€ annuels par enfant (et 1 750€ si l’enfant est en garde alternée). Ce qui veut dire que la famille pourra bénéficier d’un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 1 750 € par enfant gardé.

	Par enfant	Par enfant en garde alternée
Somme maximale à déclarer	3 500 €	1 750 €
Crédit d’impôt maximal	1 750 €	875 €

Attention : seules les dépenses réelles supportées par la famille et imputées sur leurs charges globales sont prises en compte pour la réduction d’impôt.

Comment déclarer les frais de garde ?

La déclaration de revenus remplie chaque année par les citoyens français est une des voies pour faire une demande et bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu liée à une garde en crèche. Une case dédiée à cette demande figure en effet sur la déclaration annuelle de revenus. Il s’agit de la section « Frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile ».

Dans votre déclaration de revenus annuelle, la case « Frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile » est prévue à cet effet.

Lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts sur le revenu, vous devez renseigner les informations sur votre enfant. Vous pouvez ensuite déclarer vos dépenses en renseignant les cases 7GA à 7GG de la rubrique relative aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans.

Lors de votre déclaration, vous n’avez pas à justifier des dépenses que vous avez faites pour faire garde votre enfant. Vous devez toutefois conserver les factures pendant au moins 3 ans afin de pouvoir en disposer si l’administration fiscale vous en faisait la demande lors d’un contrôle.

Dans votre déclaration, pour bénéficier du CIF, vous ne pouvez pas inclure les frais de nourriture, de cantine, de suppléments pour activités extérieures... Seules les dépenses réelles relatives aux frais de garde sont soumises à une réduction d’impôt.

Par ailleurs, vous ne pouvez déclarer que les sommes payées durant l'année d'imposition.

N’oubliez pas de vérifier avec minutie la rubrique correspondant aux crédits d’impôt, afin d’éviter toute erreur dans votre déclaration.

Le prélèvement à la source et le crédit d'impôt

Depuis le 1er janvier 2019, les français payent leur impôt sur le revenu « à la source », c’est-à-dire qu’il est directement prélevé sur leurs revenus (salaires, pensions de retraite…) et calculé en fonction des revenus actuels. Ce sujet est tout particulièrement important afin d‘anticiper au mieux la gestion de votre budget familial.

Cependant, le prélèvement à la source ne modifie pas réellement la demande de réduction d’impôt attenante aux crèches !

Malgré le caractère immédiat du prélèvement à la source, les crédits d’impôt restent indexés sur l’année qui précède la demande. Ainsi, des parents soumettant leur déclaration de dépenses éligibles en année N peuvent bénéficier du crédit d’impôt lié à la crèche sur l’année suivante, en N+1.

Avec le prélèvement à la source, chaque été, les ménages déclarent leurs dépenses éligibles à des crédits et réductions d’impôt pour l’année passée.

Le foyer ayant déclaré des dépenses éligibles au crédit d’impôt en bénéficie l’année suivante : il reçoit un acompte de 60 % du montant dû en début d’année et les 40 % du solde restant sont versés durant l’été.

Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordée à l'été 2025 pour les dépenses payées en 2024 donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2026. Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2025 en 2026, l'avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2025 (sur 2025 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).

Autres dispositifs et aides

Dans le cadre d’une garde à l’extérieur du domicile, le plafond de cette aide fiscale est fixé à 3500 euros par enfant gardé, soit 1750 euros (50 %) de remboursement maximum par enfant gardé.

Dans le cadre d’une garde à domicile, le plafond est fixé à 12 000 euros majorés de 1 500 euros par enfant à charge avec un plafond de 15 000 euros.

Si vous choisissez une micro-crèche pour l’accueil de votre enfant, vous bénéficierez d’une aide de la CAF appelée Complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Lorsque votre enfant atteint les 6 ans, vous ne pouvez plus bénéficier des aides Pajemploi et n’êtes plus éligibles au Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG).

Il existe désormais un crédit d’impôt instantané dont peuvent bénéficier les parents d’enfants de plus de 6 ans. Pour cela vous devez créer un compte sur la plateforme Cesu pour que l’Urssaf puisse verser la rémunération de votre garde d’enfant à domicile ou payer une entreprise prestataire.

Le Crédit d’Impôt Famille (CIF) est destiné aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Grâce au CIF, l’entreprise se voit exonérée à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour la réservation de places en crèche. De plus, les montants engagés pour la réservation de places en crèche sont considérés comme des charges d’exploitation pour les entreprises.

Un exemple ? Votre entreprise ne propose pas de places en crèche ? Le dispositif aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Le cadre légal n’impose aucun critère aux salariés pour pouvoir bénéficier de ces places en partie remboursées par le CIF.

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