TVA et Micro-Entreprise : Comprendre les Seuils et les Implications

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, payé par le consommateur final. Les micro-entrepreneurs en France doivent naviguer dans un ensemble de règles et de seuils pour déterminer leur assujettissement à la TVA. Cet article détaille les implications de la TVA pour les micro-entrepreneurs, les seuils à respecter, et les changements apportés par le projet de loi de finances (PLF) 2025.

Le Régime de TVA en Micro-Entreprise Actuel

Actuellement, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l’État. Pour profiter de ce régime, ils doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires spécifiques à leur activité :

• 37 500 € pour les artisans, professions libérales et prestations de services (commerciales et artisanales).
• 85 000 € pour les activités d’achat-revente de marchandises et d’hébergement.

Ces seuils sont réévalués tous les trois ans. Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse le seuil applicable, il devient redevable de la TVA et doit appliquer cette taxe à ses clients.

Le Changement Apporté par le PLF 2025 (Suspendu)

Le gouvernement a adopté le 3 février 2025 par 49.3 le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. L’une des mesures phares de cette réforme concerne la TVA des micro-entrepreneurs. Avec l’adoption du PLF 2025, un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € devait être instauré à partir du 1er mars 2025. De plus, un seuil majoré de 27 500 € devait être appliqué. Finalement, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a suspendu son application jusqu’au 1er juin 2025. Aujourd'hui, cet abaissement a été suspendu et ce, jusqu'à la discussion du PLF pour l'année prochaine.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Lire aussi: Avantages Franchise Mutuelle

• Chiffre d’affaires en dessous de 25 000 €: La franchise en base de TVA continue de s’appliquer. L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients.
• Chiffre d’affaires entre 25 000 € et 27 500 €: L’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante (donc dès le 1ᵉʳ janvier 2026 pour les dépassements en 2025).
• Chiffre d’affaires supérieur à 27 500 € en cours d’année: L’entreprise doit facturer la TVA dès le jour du dépassement et procéder aux formalités administratives nécessaires.

A noter, qu’aucune rétroactivité ne s’appliquera pour les mois de janvier et février 2025. Le nouveau seuil ne prendra effet qu’à partir du 1ᵉʳ mars 2025.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il Abaissé ce Seuil ?

Le gouvernement justifie cette réforme par plusieurs raisons :

• Simplification : Fusionner les différents seuils existants en un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités.
• Lutte contre la fraude : Réduire les stratégies d’optimisation où certains micro-entrepreneurs fractionnaient leurs activités pour éviter la TVA.
• Harmonisation avec l’Europe : Mettre fin aux distorsions de concurrence entre les entreprises soumises ou non à la TVA.

Cette décision s’inscrit également dans une volonté de rationaliser le statut de la micro-entreprise, qui bénéficie d’un cadre fiscal avantageux mais qui suscite aussi des critiques, notamment de la part des artisans et PME soumis à des obligations fiscales plus lourdes.

Les Réactions Face à Cette Réforme

Des organisations comme la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) et l’Adie ont exprimé leur inquiétude face à cette mesure. Selon elles, la baisse du seuil risque de fragiliser de nombreux micro-entrepreneurs, notamment ceux dont l’activité est encore en phase de développement.

De son côté, La France Insoumise a annoncé son intention de déposer une motion de censure contre le PLF 2025. Le Rassemblement National (RN) et le Parti Socialiste (PS), quant à eux, ont indiqué qu’ils ne soutiendraient pas cette motion de censure.

Lire aussi: Comment calculer le revenu imposable

Le gouvernement assume cette réforme en mettant en avant ses bénéfices en termes de simplification administrative et de justice fiscale.

Conséquences pour les Micro-Entrepreneurs

Avantages possibles

• Une fiscalité plus simple avec un seuil unique pour tous.
• Moins de risques de confusion sur les seuils applicables.

Inconvénients et risques

• Un abaissement du plafond qui forcera certains auto-entrepreneurs à facturer la TVA plus tôt que prévu.
• Une augmentation des prix pour les clients des micro-entreprises nouvellement soumises à la TVA.
• Un risque accru pour les auto-entrepreneurs qui opéraient juste en dessous des anciens seuils et qui devront maintenant intégrer la TVA dans leurs calculs de rentabilité.

Les prestataires de services et les professions libérales seront particulièrement concernés, car leur seuil de franchise passe de 37 500 € à 25 000 €.

Il sera donc essentiel pour les micro-entrepreneurs de bien anticiper ces changements, d’adapter leur tarification et d’évaluer les impacts fiscaux et comptables sur leur activité.

Alternative : Le Portage Salarial

Face à cette réforme, certains micro-entrepreneurs pourraient se tourner vers le portage salarial pour conserver leur autonomie tout en délégant la gestion de la TVA et des obligations fiscales. Ce dispositif permet à un indépendant de proposer ses services tout en étant salarié d’une société de portage. Il facture ses prestations via cette entreprise, qui reverse ensuite un salaire après déduction des charges.

Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Lors de la création de votre entreprise, et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) au titre de l'année de la création.

Lire aussi: Réglementations TVA Portugal

Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires hors taxes (HT) N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées ;
• 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;
• 77 700 € pour toutes les autres prestations de services.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000€

Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit d’u régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.

Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA.

Conséquences de la Perte du Régime Micro-Entrepreneur

• Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
• Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
• Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé.
• D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA (2025)

Obligations en Matière de TVA

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.

Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.

Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

• soit, en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
• soit, si le montant de votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.

Cas Particulier des Entreprises Nouvelles

Si vous dépassez le seuil de la franchise de TVA dès l'année de la création (les seuils sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité). Vous devrez alors facturer la TVA dès le jour du dépassement (article 293 D III du Code Général des Impôts).

Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE), ce qui mettra votre dossier à jour pour vous permettre de déclarer et payer la TVA depuis votre espace professionnel.

Informations Complémentaires

• Quel est le revenu maximum pour un auto-entrepreneur ? Les plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de micro-entreprise sont de 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services.
• Où déclarer sa TVA en tant qu'auto-entrepreneur ? Pour déclarer sa TVA, un entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts et demander un numéro de TVA intracommunautaire.
• Quelle est la différence entre BIC et BNC ? Les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités commerciales, industrielles ou artisanales et la fourniture de logement, tandis que les Bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales et une partie des prestations de services.

Situation Actuelle : Suspension de la Réforme

Alors que la loi de finances pour 2025 a prévu un abaissement généralisé des limites de la franchise à compter du 1er mars, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique suspend son application jusqu’au 1er juin 2025.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de la concertation, le Gouvernement a annoncé par un communiqué la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025.

Il proposera rapidement des adaptations de la mesure. Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par la réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Le 2 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à annuler la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances 2025. Le texte prévoit de rétablir les anciens seuils : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales. La suppression ne sera effective qu’en cas d’adoption par le Sénat.

balises: #Tva #Entreprise

Articles populaires:

• Saumur : Art et Histoire
• Tout savoir sur la radiation de votre auto-entreprise
• Travaux et TVA réduite : L'attestation
• Services à Madagascar
• Comment céder ses parts sociales ?