Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise dans le Pas-de-Calais

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité. Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union européenne.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire et à quoi sert le numéro

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt direct sur la consommation qui s’applique à la majorité des biens achetés et aux services utilisés au sein d’un même pays. Elle est collectée par les entreprises pour le compte de l’État. La TVA intracommunautaire, quant à elle, est un dispositif fiscal mis en place dans le cadre d’échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays membres de l’Union européenne. Par exemple, la TVA intracommunautaire s’applique sur un achat effectué par une entreprise française auprès d’une entreprise allemande.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un outil fondamental pour faciliter et sécuriser les opérations commerciales. Il remplit plusieurs fonctions : identifier fiscalement les entreprises européennes, exonérer les ventes intracommunautaires de TVA sous condition, simplifier les échanges commerciaux intra-UE et lutter contre la fraude à la TVA.

Qui est concerné et dans quels cas demander un numéro

La TVA intracommunautaire ne s’applique qu’aux transactions entre professionnels assujettis à la TVA (B2B), et non aux ventes à des particuliers (B2C). Pour des opérations commerciales internationales (hors de l’UE), on parle de TVA extracommunautaire. Toutes les entreprises assujetties à la TVA dans l'UE sont concernées par la TVA intracommunautaire.

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour une entreprise française dès qu’elle réalise des échanges commerciaux avec d’autres entreprises situées dans l’Union européenne. Elle doit en faire la demande dans les cas suivants : achat de biens auprès d’un fournisseur d’un autre pays de l’UE (acquisition intracommunautaire), vente de biens à une entreprise européenne (livraison intracommunautaire), prestation de services en B2B au sein de l’UE et réception de prestations de services d’un prestataire européen.

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Un micro-entrepreneur ou une entreprise relevant du régime de franchise en base doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants : s’il réalise des achats intracommunautaires pour un montant excédant 10 000€ par an ; s’il vend ou achète des prestations de services à une entreprise redevable de la TVA établie dans l’UE.

Composition et calcul du numéro de TVA intracommunautaire français

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, ce numéro se présente comme suit : FR + clé informatique à 2 chiffres + numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres). Il existe en effet une règle de calcul ; de fait, la structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique déductible de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise). Exemple : FR32 880 265 921.

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83.

Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN. En revanche, comme expliqué précédemment, toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene et assujetties à la TVA n’ont pas forcément un numéro français. ⚠️ Exceptions : Une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays. Dans ce cas, l’unité légale garde le numéro de TVA qui lui a été délivré par ce pays européen.

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire dans le Pas-de-Calais

Lorsqu’une entreprise est soumise à la TVA, aucune démarche n’est à effectuer pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier est automatiquement attribué et transmis par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de l’immatriculation de l’entreprise. Si l’entreprise est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) lui transfère le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation.

En revanche, si une entreprise n’est pas soumise au paiement de la TVA, elle devra contacter son SIE de rattachement pour en faire une demande. L’entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Cette démarche est simple et gratuite. L’entreprise recevra son numéro sous une dizaine de jours.

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Tu dois en faire la demande auprès de ton SIE. Envoie-leur un message en passant par ton espace professionnel impots.gouv.fr.

L'attribution de ce numéro n'est pas automatique pour les entreprises non redevables de la TVA, comme celles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. L’entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Où trouver ou vérifier un numéro déjà attribué

Il est possible de retrouver son numéro de TVA intracommunautaire sur différents documents comme l’extrait Kbis, l’avis de situation au répertoire Sirene délivré lors de la création de l’entreprise ou sur des factures et documents comptables. Une entreprise peut également trouver son identifiant dans son espace en ligne sur le site des impôts.

Le moyen le plus simple et le plus rapide pour trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise est de consulter L’Annuaire des Entreprises ou des sites comme Infogreffe ou Société.com. Le numéro de TVA affiché sur l’Annuaire des Entreprises est validé par l’administration fiscale.

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Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, il faut se rendre sur la base de données officielle de l’Union européenne : VIES. VIES (VAT Information Exchange System) est un outil mis en place par la Commission Européenne permettant de vérifier en temps réel si un numéro de TVA intracommunautaire est correctement enregistré auprès des administrations fiscales des pays de l’UE. Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Cas particuliers, invalidation et rétablissement

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et ne régularise pas sa situation dans les délais imposés.
Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal ; le numéro peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises, elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes, elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête, ou elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Outils et ressources pratiques

Le catalogue de l’API Entreprise s’est enrichi d’une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français. Cette API vous permet de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN. Lors de la conception de la V.3, API Entreprise a décidé de ne plus délivrer le numéro de TVA intracommunautaire par le biais de l’API de l’Insee car cette donnée ne provient pas de ce fournisseur.

Dans le cas où l’API Entreprise ne délivre pas de numéro de TVA pour un SIREN alors que vous l’avez obtenu par un site tiers, il est fort probable que ce numéro de TVA soit invalide. Cet outil permet uniquement de rechercher et de simuler un numéro de TVA intracommunautaire, mais il ne remplace pas l'attribution officielle par les impôts.

Il existe des calculateurs en ligne qui permettent de calculer le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française avec son numéro SIREN à 9 chiffres ou son SIRET à 14 chiffres. Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Si le numéro SIREN ou SIRET est invalide, l'entreprise a transmis un numéro erroné ou bien elle n'existe pas.

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Bonnes pratiques pour les entreprises du Pas-de-Calais

Vérifier systématiquement le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire via VIES avant toute transaction.
Conserver les justificatifs de transport et les éléments prouvant l’expédition pour justifier une exonération de TVA lors d’une livraison intracommunautaire.
Contacter rapidement son SIE en cas de doute ou de besoin d’attribution du numéro (notamment pour les micro-entrepreneurs et entreprises en franchise en base).
Se faire accompagner par un expert-comptable pour les opérations complexes (taux spécifiques, autoliquidation, déclarations CA3/CA12).

À savoir

Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations de TVA, les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES) et tout autre justificatif liés aux transactions commerciales effectuées entre les entreprises des pays membres de l’UE. Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens.

Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises.

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