Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise de location de kayak à Ouessant
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l'Union européenne. Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.
Qu’est‑ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA au sein de l'Union européenne. En France, il se compose du code pays « FR », d'une clé de deux chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise, soit 13 caractères au total. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN.
Pourquoi une entreprise de location de kayak à Ouessant a‑t‑elle besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens. Il est demandé aux entreprises étrangères en tant qu’identifiant unique dans le cadre des candidatures aux marchés publics. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.
Cas pratique : l’entreprise ATLANTIC KAYAK
Établissement ATLANTIC KAYAK à PORT-SAINT-PERE, immatriculé sous le SIRET 512 350 984 00021, est en activité. C’est le siège social de la société ATLANTICKAYAK (ATLANTIC KAYAK), qui possède 1 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : location et location-bail d’articles de loisirs et de sport (77.21z). Il a été créé le 1 août 2024, il y a 2 ans.
Comment obtenir le numéro : démarches pour une entreprise implantée à Ouessant
L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Si l’entreprise est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Si elle ne l’est pas, elle doit faire parvenir sa demande en ligne sur le site impot.gouv.fr.
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L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Quand la demande est-elle nécessaire ?
- Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
- Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
- Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
- Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.
Peut‑on calculer le numéro à partir du SIREN ?
Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN. Il existe en effet une règle de calcul ; de fait, la structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique déductible de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise). Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Si le numéro SIREN ou SIRET est invalide, l'entreprise a transmis un numéro erroné ou bien elle n'existe pas.
Formule de calcul de la clé TVA
Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.
Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83.
Vérifier et valider un numéro de TVA intracommunautaire
Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Le service en ligne VIES (VAT Information Exchange System) permet de confirmer la validité auprès de la Commission européenne. Un numéro est considéré comme valide lorsqu'il est correctement formaté, que la clé de contrôle correspond au SIREN, et que VIES confirme que l'entreprise est enregistrée et active.
Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?
A partir d'un SIRET ou SIREN, d'une dénomination d'entreprise ou d'un numéro de TVA, la confirmation de la validité est garantie auprès de la Commission européenne (VIES). La réponse est instantanée. Les numéros de TVA intracommunautaire des 27 pays membres sont systématiquement confirmés auprès des sources officielles européennes (VIES).
Exceptions et précautions
⚠️ Exceptions : Une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays. Dans ce cas, l’unité légale garde le numéro de TVA qui lui a été délivré par ce pays européen. En revanche, comme expliqué précédemment, toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene et assujetties à la TVA n’ont pas forcément un numéro français.
⚠️ Dans le cas où l'API Entreprise ne délivre pas de numéro de TVA pour un SIREN alors que vous l'avez obtenu par un site tiers, il est fort probable que ce numéro de TVA soit invalide. Le numéro de TVA intracommunautaire affiché sur l'Annuaire des Entreprises est validé par l’administration fiscale.
Cas d'invalidation du numéro et rétablissement
Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé. Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé notamment en cas de transmission de fausses informations, d'absence de transmission de modification, d'implication dans une fraude à la TVA ou de non-respect de la représentation pour une entreprise située en dehors de l'Union européenne.
Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises, elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes, elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête, ou elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.
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Régimes particuliers : franchise en base et PBRD
Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD) concerne les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA. Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n'excède pas 10.000 euros durant une année civile. Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.
L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Attention : une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.
Outils et services utiles
- API N°TVA intracommunautaire français : permet de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN.
- Service VIES : vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) auprès des sources officielles européennes.
- Annuaire des Entreprises : trouver une entreprise par son nom, son SIREN, son SIRET ou son numéro de TVA.
- Calculateur : calculez le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française avec son numéro SIREN à 9 chiffres ou son numéro SIRET à 14 chiffres.
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Où s’adresser et aide disponible
Vous devez vous adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) local pour toute demande formelle d'attribution ou de régularisation. Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale, d'où l'importance de la procédure officielle via le SIE et les services en ligne comme VIES.
| Étape | Action | Outil |
|---|---|---|
| Vérifier l'existence | Vérifier SIREN/SIRET | Annuaire des Entreprises / INSEE |
| Demande | Demander via messagerie pro sur impots.gouv.fr | Compte professionnel impots.gouv.fr |
| Validation | Contrôler via VIES | VIES (Commission européenne) |
| Calcul | Calculer clé à partir du SIREN | Formule modulo 97 / calculateur |
Le numéro de TVA intracommunautaire favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l'UE. Il est possible de consulter le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise en ligne. Pour une entreprise établie hors de France, mais dans l’UE, cette vérification s’effectue via le service européen de validation des numéros de TVA (VIES).
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