Exonération de TVA: Guide Complet des Règles et des Exemples

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Toutefois, certaines entreprises et opérations peuvent bénéficier d'une exonération de TVA. Cet article détaille les règles et les conditions d'exonération de TVA en France.

Facture sans TVA : Comprendre les mentions obligatoires.

Principes de la TVA

Son principe est de faire en sorte que la taxe ne s’applique qu’à la valeur ajoutée au produit à chaque stade de la production et de la distribution. Chaque intermédiaire facture à son client le montant de la taxe calculé sur le prix de vente.

Les Taux de TVA Applicables

C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable. Il existe encore certains taux spéciaux, dit super réduits, institués au regard de la nature de l’activité ou de la zone géographique.

• Taux normal: Il s’agit du taux de droit commun applicable à toutes les opérations qui ne relèvent pas, selon la loi, d’un des taux réduits de 10 % ou de 5,5 %.
• Taux réduit temporaire: Un taux réduit temporaire a été instauré, par la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce taux est de 5,5 % en métropole (comprenant la Corse) ; il est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

La Franchise en Base de TVA

La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires. Les entreprises qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA ne sont pas soumises à cette taxe. Ainsi, elles ne l’incluent pas sur leurs factures et leurs ventes sont exonérées de TVA. Elles n’ont pas non plus besoin d’établir de déclarations de TVA.

Lire aussi: Mentions Obligatoires Facture Sans TVA

Le régime de franchise est conditionné au respect de plafonds de chiffre d’affaires, qui sont régulièrement réévalués. Le maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement du seuil sera supprimé. Ces deux franchises ne se cumulent pas.

Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

Les conditions d’éligibilité

Toutes les entreprises assujetties à la TVA peuvent adopter le régime de la franchise en base de TVA :

• les entreprises individuelles, à savoir les micro-entreprises et l’EIRL ;
• les auto-entrepreneurs ;
• les sociétés commerciales, quel que soit leur régime d’imposition.

Lors de leur constitution, elles sont toutes placées de plein droit sous ce régime pour une durée de deux ans. Pour continuer de bénéficier de la franchise en base de TVA, leur chiffre d’affaires de l’année N-1 ne doit pas excéder :

• 34 400 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales, à l’exception des avocats ;
• 44 500 euros pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-interprètes, les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source ou pour les autres revenus que ceux provenant de leurs droits versés par les éditeurs ;
• 85 800 euros pour les activités de livraison de biens et les prestations d’hébergement.

En cas de dépassement de ces seuils lors de l’année N-1 et de l’année N, à condition de respecter les seuils majorés, l’entreprise :

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et TVA

• conserve son éligibilité au régime de la franchise en base de TVA pour l’exercice en cours ;
• sort du régime de la franchise en base de TVA à partir du 1er janvier de l’année N+1.

Les seuils majorés s’élèvent à :

• 36 500 euros pour les prestations de services et les professions libérales, à l’exception des avocats ;
• 54 700 euros pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-interprètes, les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source ou pour les autres revenus que ceux provenant de leurs droits versés par les éditeurs ;
• 94 300 euros pour les activités de livraison de biens et les prestations d’hébergement.

En cas de dépassement des seuils majorés au cours de l’année N, la société sort du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Les conséquences de la sortie du régime

La sortie du régime en franchise de base de TVA en cours d’exercice entraîne les effets suivants :

• assujettissement à la TVA des opérations réalisées dès le 1er jour du mois de dépassement ;
• émission de factures rectificatives pour les opérations non soumises à la TVA déjà exécutées au cours du mois de dépassement ;
• déduction de la TVA payée sur les achats dès le 1er jour du mois de dépassement.

L’assujetti doit ajouter sur ses factures son numéro de TVA intracommunautaire, obtenu lors de son immatriculation, et le communiquer à ses fournisseurs.

L’encaissement de ventes facturées avant le 1er jour du mois de dépassement reste exonéré de TVA, même si le règlement intervient après la date de changement de régime.

Lire aussi: Refacturation de Frais : Définition et enjeux TVA

Opérations Non Soumises à la TVA

Même lorsqu’elles sont soumises au régime réel simplifié ou au régime réel normal, les sociétés peuvent bénéficier d’exemptions de TVA sur certaines opérations spécifiques.

Opérations exonérées en régime intérieur

Certaines livraisons de biens ou prestations de services, normalement taxables et qui ne relèvent pas du commerce international, sont exonérées de TVA. Cette disposition concerne notamment des opérations soumises à un autre impôt et certaines activités d’intérêt général.

Exonérations pour éviter une double imposition

Afin d’éviter des cumuls d’imposition, les opérations suivantes sont exonérées :

• opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé ;
• spectacles, jeux et divertissements. Sont concernés l’organisation de jeux de hasard ou d’argent assujettis au prélèvement prévu à l’article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et les produits de l’exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris hippiques et sportifs ;
• cessions de biens meubles incorporels soumises au droit proportionnel d’enregistrement.

Prestations relevant de l’exercice de professions médicales et paramédicales, d’enseignement et opérations accessoires

Les prestations relevant d’une activité libérale entrent dans le champ d’application de la TVA, néanmoins les opérations suivantes bénéficient d’une exonération :

• soins médicaux et paramédicaux dispensés par des praticiens qui exercent dans le cadre réglementaire et légal de la médecine ;
• actes médicaux pratiqués dans un établissement de soins privés liés à l’hospitalisation et au traitement des malades consécutifs à une prescription médicale ;
• livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang et le lait humains ;
• transports sanitaires, à l’exception des prestations de secours sur piste de ski ;
• enseignement, aussi bien pour l’enseignement scolaire que pour la formation professionnelle en présentiel ou à distance.

Organismes d’utilité générale

Dans le but d’encourager et de développer la vie associative, les opérations effectuées par les organismes suivants sont exonérées :

• organismes rendant à leurs membres des services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif ;
• organismes à caractère social ou philanthropique ;
• manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées au profit exclusif des organismes précédemment cités et dans la limite de six rassemblements par an ;
• organismes qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale.

Locations immobilières

Certaines locations immobilières bénéficient d’une exonération de la TVA :

• location de logements meublés à usage d’habitation ;
• location de terres et bâtiments à usage agricole ;
• location de terrains non aménagés et de locaux nus ;
• location d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel.

Exonérations diverses

Les opérations suivantes jouissent également d’une exonération de TVA par disposition expresse de la loi ou sur décisions administratives :

• activités relevant de la pêche ;
• travaux relatifs aux monuments commémoratifs, des combattants, héros, victimes ou morts des guerres ;
• opérations d’assurance et de réassurance ;
• établissements d’accueil des enfants de moins de 3 ans ;
• vente de timbres fiscaux ou de timbres-poste.

Franchise en base de TVA : comprendre les seuils et les conditions.

Exonération des Échanges Intracommunautaires

Les livraisons intracommunautaires

L’exonération concerne les livraisons de biens expédiés ou transportés dans un autre État membre de l’Union européenne, à destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie agissant en tant que tels. Elle est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

• la livraison est effectuée à titre onéreux ;
• le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
• le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, l’acquéreur ou pour leur compte, vers un autre État membre ;
• le preneur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne dispose pas dans son État du régime dérogatoire l’autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires ;
• refus du bénéfice de l’exonération de la livraison intracommunautaire.

Les acquisitions intracommunautaires

Le chapitre II de l’article 262 ter du code général des impôts exonère les acquisitions intracommunautaires de biens dont :

• la livraison serait exonérée dans le régime intérieur ;
• la livraison en France serait assimilée aux échanges internationaux ;
• l’importation serait exonérée.

Opérations Exonérées à l’Importation

Les produits exonérés par le régime intérieur français bénéficient de la même exonération lorsqu’ils sont importés, notamment :

• les prothèses dentaires importées par les dentistes ou les prothésistes dentaires ;
• les organes, le sang et le lait humains ;
• l’or brut en masse ou lingots ;
• les produits de la pêche.

Exonération des Exportations et des Opérations Assimilées

Les territoires des États membres de l’Union européenne ne constituent pas des territoires d’exportation. Sont considérés comme territoires d’exportation :

• les États et territoires non membres de l’UE ;
• les territoires des États membres exclus du champ d’application de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, ainsi que les îles anglo-normandes ;
• la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes, Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les opérations suivantes bénéficient d’une exonération de TVA :

• exportations de biens meubles corporels ;
• livraisons d’or aux instituts d’émission.

Pour que l’exemption soit accordée, le redevable doit justifier de la réalité de l’exportation.

L'Option pour la TVA

Tout professionnel peut refuser de bénéficier de la franchise de TVA. À ce titre, vous pouvez à tout moment demander au service des impôts des entreprises (SIE) de changer de régime pour passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal. L’option pour le paiement de la TVA est applicable pendant une durée de 2 ans. Pour changer de régime de TVA, la demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.

Mentions Obligatoires sur les Factures

La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" sur une facture signifie que l'entreprise qui facture bénéficie de la franchise de base de TVA. Par conséquent, elle facture hors taxes (HT). Il en va de même lorsque l'on trouve la mention "tva non applicable art. La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" en micro-entreprise est courante, car la plupart des auto-entrepreneurs ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires annuels de la franchise de base de TVA.

Les Associations et la TVA

L’assujettissement des ventes de l’association à la TVA peut parfois constituer un avantage en période d’investissements importants. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’opter pour un assujettissement à la TVA.

• Les associations mandataires: Les associations mandataires sont désormais en principe assujetties à la TVA au taux de 20 %.

Les exonérations possibles pour les organismes sans but lucratif

• pour les organismes qui rendent à leurs membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux (CGI art.
• pour les organismes à caractère social ou philanthropique (CGI art.
• pour six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien (CGI art.

Les opérations exonérées de TVA sur le fondement de l’article 261, 7.1° du CGI sont exonérées d’IS (CGI art.

Les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérés de TVA pour leurs opérations portant (CGI art.

L’exonération est également applicable aux services rendus par des unions d’associations (fédérations, confédérations) aux membres des associations qui en font partie (CGI art.

Les services que l’organisme rend à ses membres sont exonérés de TVA si la gestion de l’organisme est désintéressée (CGI art.

Les coefficients de TVA

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement.

• Soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations non imposables c'est-à-dire hors champ d’application de la TVA.
• Soit le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit (effectivement assujetties) et n’ouvrant pas droit (exonérées) à déduction de TVA.

En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert.

Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite.

À la différence des deux premiers coefficients, le coefficient d’admission ne dépend pas ni de l’activité de l’assujetti ni de l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète. Il est fonction de la seule réglementation, qui exclut certains biens ou services du droit à déduction.

Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès. Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire.

Obligations Déclaratives

1. Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.

2. Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art.

Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Conclusion

balises: #Tva

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