Statut juridique de l OSEDH et implications pour les établissements recevant du public: étude de cas du Mans

La présente analyse s’appuie sur un extrait procédural complexe concernant la société Podeliha et l’établissement « La Croix d’or » situé au Mans, afin d’éclairer les contours du statut juridique et des responsabilités des acteurs publics et privés dans le cadre de la sécurité des établissements recevant du public (ERP) et de la procédure de fermeture administrative.

Contexte juridique et implantation de l établissement

La société Podeliha est propriétaire d’un immeuble au 44, rue Sieyès au Mans, comprenant un rez-de-chaussée et quatre étages. Au sein de cet immeuble, quinze logements, sur les vingt-trois que compte l’immeuble, sont réservés pour quatorze d’entre eux à des personnes présentées par l’ADIMC 72 et pour le dernier, au rez-de-chaussée, au personnel de l’ADIMC 72, selon une convention de réservation passée entre la SA d’HLM Le Foyer Manceau, les droits de laquelle viennent la société Podeliha, et l’ADIMC 72.

Le 14 avril 2022, la commission de sécurité d’arrondissement a émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement. Le maire du Mans a, le 29 avril 2022, informé Podeliha que l’établissement relevait de la réglementation ERP de type J et de cinquième catégorie et a exigé la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées. Après plusieurs mises en demeure (26 juin 2022 et 15 novembre 2022), un arrêté du 8 décembre 2022 a prononcé la fermeture de l’établissement au public.

Cadre procédural et demande en référé

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque l’urgence est démontrée et qu’une atteinte grave et manifestement illégale a été portée par une personne publique ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public.

La commune du Mans a saisi le juge des référés du Conseil d’État pour obtenir, sur le fondement de l’article L. 521-2, la suspension de l’exécution de l’arrêté de fermeture. En défense, Podeliha conteste les conclusions et soutient le rejet de la requête, puis réitère ses conclusions dans une seconde défense. Le Tribunal administratif de Nantes et le Conseil d’État se prononcent sur le caractère ou non d’une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant des mesures conservatoires.

Éléments techniques et sécurité incendie

Selon le droit applicable, le maire ou le représentant de l’État peut, par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des ERP en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, jusqu’à des travaux de mise en conformité: fermeture prononcée après mise en demeure restée sans effet.

Les dispositions du code de la construction et de l’habitation imposent aux constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures prennent en compte la nature de l’exploitation, les dimensions des locaux, leur mode de construction, le nombre de personnes pouvant y être admises et leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie. Le règlement de sécurité fixe, par le ministre de l’Intérieur, les conditions d’application.

Les éléments d’instruction montrent que l’immeuble destiné à accueillir des personnes handicapées était conçu pour loger quatorze logements au premier et au deuxième étages; les locaux hébergent des personnes pour lesquelles l’aptitude à se soustraire à l’incendie est particulièrement importante.

Analyse de la recevabilité et du fond

Le recours de Podeliha n’établit pas, au vu des pièces d’instruction, que l’arrêté contesté porte une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant une mesure en référé sur le fondement de l’article L. 521-2. Par conséquent, la demande d’annulation ou de suspension de l’arrêté ne peut être accueillie, et le juge peut rejeter la requête sans procédure d’urgence.

Références et constats procéduraux

Le dossier inclut notamment des notes et éléments techniques présentant l’origine et l’objectif du classement ERP, la concentration des personnes handicapées dans un même lieu et l’importance d’évaluer les mesures de sécurité incendie conformément au cadre réglementaire du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code de la sécurité intérieure.

Tableau récapitulatif des points juridiques clés

Elément	Description
Établissement	La Croix d’or, 44 rue Sieyès, Mans
Nombre de logements	15 logements (14 pour ADIMC 72, 1 pour le personnel)
Classement ERP	Type J, 5e catégorie
Arrêté de fermeture	8 décembre 2022
Recours	Référé du Conseil d’État sur L. 521-2
Conclusion du juge	Rejet de la requête, pas d’atteinte manifestement illégale

Interprétation du statut juridique lié à l OSEDH et le droit administratif

Le dossier illustre le rôle du statut juridique des établissements et de leurs gestionnaires (exploitants et propriétaires) dans l’application des règles de sécurité et de prévention d’incendie, et montre comment les autorités publiques peuvent ordonner la fermeture d’un ERP pour non-conformité, après mise en demeure et après avis de la commission de sécurité. Le cadre L. 521-2 du code de justice administrative sert de mécanisme d’urgence pour protéger des libertés fondamentales lorsque l’atteinte est grave et manifestement illégale.

Implications pratiques pour les gestionnaires d ERP

Pour les opérateurs et propriétaires d ERP, le cas souligne l’importance d’impliquer les associations pertinentes (telles que les associations de personnes handicapées) et d’assurer une transparence sur la nature et l’échéancier des mesures de sécurité. Il met également en lumière la nécessité d’évaluer les possibilités de relogement et d’information des occupants en cas de fermeture temporaire ou permanente.

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