Imposition des Revenus des Panneaux Solaires en France : Guide Complet

L'installation de panneaux solaires est une excellente manière d’utiliser les énergies renouvelables tout en faisant des économies. Vous pouvez même obtenir des revenus provenant de la revente de l’énergie produite. Néanmoins, l’une des questions à se poser concerne l’imposition. Faut-il déclarer ses panneaux solaires aux impôts ? Si oui, quelle est la démarche à réaliser et quel est le montant de l’impôt à prévoir ?

En France, des règles précises encadrent la fiscalité solaire. Déclarer les revenus des panneaux photovoltaïques est obligatoire. Cette démarche administrative est à réaliser chaque année et peut paraître complexe.

Grâce à votre installation solaire, vous êtes en mesure de consommer l’électricité que vous produisez (autoconsommation solaire). Mais, vous avez également la possibilité de devenir un producteur d’énergie. En effet, la revente totale ou partielle de cette électricité produite à EDF OA (Obligation d’Achat) ou à une ELD (Entreprise Locale de Distribution) vous permet de bénéficier d’un revenu complémentaire. Que vous soyez un petit producteur d’électricité ou que votre centrale solaire génère une énorme production d’énergie, vous avez l’obligation de déclarer le profit généré par votre installation photovoltaïque.

Toutefois, des exonérations sont possibles et, qui dit « déclaration fiscale » ne veut pas forcément dire « impôt à payer ». En revendant l’électricité produite, vous optimisez pleinement votre installation solaire photovoltaïque et vous réduisez ainsi vos dépenses énergétiques tout en générant des revenus.

Cet article vous guide à travers les aspects fiscaux des panneaux solaires en France, en détaillant les conditions d'imposition et les démarches à suivre pour déclarer vos revenus.

COMMENT DÉCLARER SES REVENUS PHOTOVOLTAÏQUES AUX IMPÔTS ?

Déclaration des Panneaux Solaires : Est-ce Toujours Nécessaire ?

Dans la plupart des cas, vous devez déclarer vos panneaux photovoltaïques. Mais pas nécessairement aux impôts. Parfois, il faut réaliser une demande d’autorisation auprès de la mairie. Ensuite, cette autorisation va dépendre de plusieurs critères. Par exemple, de la hauteur, de la localisation et de la puissance de l’installation. Certains projets d’installation de panneaux solaires n’ont aucun besoin de déclaration. Ceux avec une puissance crête supérieure à 3 kWc et inférieure à 1000 kWc.

Enfin, sachez que la déclaration de travaux nécessite un dossier qui peut sembler laborieux. Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez utiliser notre solution de rédaction de dossier d’urbanisme en ligne, Urbassist. En quelques minutes, vous obtiendrez votre dossier de déclaration pour panneaux solaires.

Pour ce qui est de la déclaration des panneaux photovoltaïques aux impôts, vous n’aurez aucun dossier à réaliser. En revanche, si vos panneaux sont posés sur une nouvelle construction ou une extension, il sera nécessaire de s’adresser aux impôts.

Déclaration aux Impôts dans les 90 Jours

Nous devons vous parler de la déclaration à faire auprès des impôts dans les 90 jours. Effectivement, il est nécessaire de réaliser une déclaration auprès des impôts pour toute nouvelle construction. Mais pas seulement ! Cela concerne aussi les travaux sur construction existante comme une extension ou un changement de destination. Admettons que vous réalisez une extension et que vous installez des panneaux solaires sur le toit. La date limite pour faire cette déclaration est dans les 90 jours à compter de l’achèvement des travaux.

Cette information sert à calculer la taxe d’habitation pour la location meublée et les résidences secondaires.

Exonération d'Impôt : Conditions et Critères

Je commence par une bonne nouvelle. Impôt panneau solaire : vous êtes non imposable ! Tous les particuliers qui achètent des panneaux solaires d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc n’ont aucun impôt à payer sur la vente de leur électricité. Peu importe si vous choisissez l’autoconsommation avec vente du surplus ou la vente totale. Il n’y a donc aucun coût supplémentaire à prévoir, à part le coût de votre installation solaire.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut remplir plusieurs critères :

Déclarer son installation aux impôts : Même si vous êtes exonéré, il faut tout de même faire une déclaration annuelle.
Votre installation doit être raccordée au réseau public : Et plus précisément en maximum 2 points de raccordement.
Vous êtes un particulier : Autrement dit, vous ne pouvez pas être une entreprise. Les copropriétés ne peuvent pas non plus bénéficier de cette exonération totale d’impôt.

Ce qui signifie que vous pouvez avoir deux installations solaires d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, vous serez toujours exonéré d’impôts sur le revenu ! Par exemple, vous pouvez installer des panneaux solaires de 3 kWc sur votre résidence principale et des panneaux photovoltaïques de 3 kWc sur votre résidence secondaire. Vous ne serez pas imposé au titre de l’impôt sur le revenu ! Il est aussi possible d’avoir 2 installations solaires de 3 kWc chez soi. Sachez que dans ce cas, c’est le foyer fiscal qui délimite le nombre de raccordements.

Bon à savoir : Si vous êtes une entreprise, quelle que soit la puissance de votre installation photovoltaïque, vous serez imposé. Il en va de même pour la vente d’électricité, soumise au taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Les revenus issus d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier ne sont pas imposables en 2025 au titre de l’impôt sur le revenu (IR) à la condition que le producteur soit propriétaire d’une installation photovoltaique impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de la CSG, CRDS et des prélèvements sociaux. Le revenu est à déclarer dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire).

Les installations de panneaux solaires qui produisent de l’électricité photovoltaïque doivent donc être raccordées au réseau public en deux points au plus, de sorte que l’exonération s’applique dans la limite des revenus issus de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques.

Effectivement, vous ne serez pas imposé, sous certaines conditions. Pour bénéficier d’une exonération fiscale, en premier lieu, la puissance doit être inférieure à 3 kWc. Sachez que le bénéficiaire doit être un particulier. Figure 1. Il faut souligner que bien que vous soyez exempt d’imposition, vous devez tout de même déclarer vos revenus issus de la vente d’électricité.

Bon à savoir : Si votre installation dépasse 3 kWc, les revenus tirés de la vente d’électricité seront imposables. Figure 2.

Obligation de Déclaration : Comment Procéder ?

Je le répète, l’exonération ne vous dispense pas d’une déclaration aux impôts. Eh oui, la déclaration de vos revenus issus de la vente de votre électricité photovoltaïque reste obligatoire. C’est simple. Il suffit de télécharger le formulaire 2042C Pro et de le joindre préalablement rempli à votre déclaration de revenus.

Pour ce faire, rendez-vous à la page 3, catégorie « revenus nets exonérés » du formulaire. Puis, remplissez les champs concernés (SNN / SNO / SNP). C’est fini ! Vous êtes en règle avec l’administration fiscale et vous ne serez pas imposé. Il ne vous reste plus qu’à profiter des économies réalisées grâce à votre installation solaire. En effet, vous réduisez jusqu’à 60 % votre facture d’électricité avec des panneaux photovoltaïques et hybrides.

Déclarer vos panneaux solaires auprès des impôts est en théorie assez simple. Cela se réalise en même temps que votre déclaration annuelle de revenus. Pour cela, il faut utiliser le Formulaire cerfa 2042C Pro (sur papier ou sur le site internet des impôts). Qui, pour rappel, est un formulaire annexe à la déclaration de revenus (Formulaire n° 2042). Cette dernière permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.

Pour déclarer vos panneaux solaires, utilisez l’imprimé 2042 C Pro. Indiquez vos revenus dans la section “Revenus industriels et commerciaux non professionnels”, case SNN ou SNP, en fonction de votre situation. Si vous optez pour le régime micro-BIC, l’administration fiscale appliquera automatiquement un abattement forfaitaire de 71 % ou un minimum de 305 € sur le montant déclaré.

Régimes d'Imposition : Micro-BIC vs Régime Réel Simplifié

Pour les installations de panneaux solaires photovoltaïques supérieures à 3 kWc, si le “chiffre d’affaires” issu de l’installation ne dépasse pas 70 000 € par an, il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus “non professionnels accessoires” à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO: vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré.

En clair, pour les installations photovoltaïques dépassant 3 kWc, deux régimes fiscaux principaux déterminent votre imposition : le régime micro-BIC et le régime réel simplifié.

Régime Micro-BIC

Si vous vendez l’intégralité de l’électricité produite ou optez pour l’autoconsommation avec vente du surplus, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Avec ce régime, seulement 29 % des revenus générés sont imposables grâce à un abattement automatique de 71 % ou un minimum de 305 € sur le montant déclaré.

Plus spécifiquement dans la partie dédiée au régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ou micro-BIC, section revenus imposables. En effet, on estime alors que vos revenus de revente sont inférieurs ou égaux à 70 000 € de revenus. Si ce n’est pas le cas, vous devez les déclarer sous le régime réel simplifié (RSS) et les choses se compliquent.

Il faut savoir qu’il existe des abattements fiscaux. En droit commun, il s’applique un abattement de 71 % sur le total de la vente. Un minimum de 305 euros seront exonérés de l’impôt.

Les revenus issus de la vente d’électricité sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Vous bénéficiez à ce titre d’un abattement de 71% sur le montant des revenus, avec un minimum de 305 euros. Si vous avez dégagé moins de 305 euros de la vente d’électricité, vous ne serez pas imposé. Au-delà de 305 euros, seuls 29% de vos gains seront imposés au taux de votre tranche d’imposition. Si le revenu imposable supérieur à 61 euros alors il est soumis à un prélèvement social de 17.2%. Dans le cas contraire, le recouvrement des prélèvements sociaux ne se fait pas.

Dans ce cas, vous devez également utiliser le formulaire Cerfa 2042C Pro. Les champs à remplir correspondent à la ligne Revenus imposables liés à la vente de marchandises et assimilés (Cases 5NO/5OO/5PO).

En cas de dépassement du chiffre d’affaires des micro-entreprises, fixé à 77 700 euros, vous pourrez conserver le régime micro-BIC pendant deux années consécutives avant de passer au régime du réel simplifié si vous dépassez toujours le plafond.

Régime Réel Simplifié

Le régime réel simplifié est une option disponible pour les producteurs d’électricité solaire qui souhaitent déduire leurs dépenses de leurs revenus imposables. Dans ce cas, vous devez déclarer les bénéfices nets générés après avoir déduit vos frais (comme les coûts d’installation et d’entretien). Cependant, adopter le régime réel simplifié peut modifier votre statut fiscal. Vous pourriez être considéré comme une entreprise au lieu d’un particulier.

Le particulier producteur d’électricité peut exercer une option pour déclarer les revenus de sa vente d’énergie au régime réel simplifié. Il peut alors récupérer la TVA sur l’investissement des équipements photovoltaïques (panneau solaire et onduleur), mais ne bénéficie d’aucun abattement. Autre conséquence : il faut tenir une comptabilité (bilan simplifié et compte de résultat), ce qui peut représenter un coût important en cas de recours à un comptable.

La déclaration des revenus est à effectuer sur le formulaire 2042C Pro. En complément, il faut faire une déclaration de résultat sur le formulaire 2031 et compléter les annexes 2033 A à G. Ce type de déclaration est donc beaucoup plus contraignant. Il se justifie en particulier lorsque l’installation solaire est de taille importante.

Autres Taxes et TVA

L’installation de panneaux solaires photovoltaïques peut être soumise à diverses taxes, selon la localisation et le type d’installation. Les règles varient en fonction de la puissance de l’installation et de son usage.

La taxe d’aménagement est un impôt local s’appliquant aux installations photovoltaïques au sol, perçu par les communes, les départements et, en Île-de-France, par la région. Cette taxe d’aménagement pour panneaux solaires est due pour toute construction, rénovation profonde ou agrandissement nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Pour les particuliers et les entreprises, l’installation de panneaux solaires en toiture est exonérée de la taxe foncière. Cependant, les entreprises installant des panneaux solaires au sol doivent payer une taxe foncière.

Installations au sol : Elles sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette taxe est calculée sur 50 % de la valeur locative cadastrale de l’installation.
Installations > 3 kWc : Les revenus sont considérés comme des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

La taxe la plus importante à payer lorsqu’on achète un bien ou un service est la TVA. Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de TVA pour l’achat et la pose de panneaux photovoltaïques. Celle-ci passe alors de 20 % à 10 %. Si la puissance de votre installation solaire dépasse 3 kWc, une TVA de 20 % s'applique.

Notez que ce taux est également applicable à l’achat et la pose de panneaux solaires thermiques. Pour rappel, ils se distinguent des panneaux photovoltaïques qui transforment directement l’énergie solaire captée en électricité pour alimenter tout votre système électrique.

À partir du 1er octobre 2025, un taux de TVA réduit à 5,5 % sera appliqué aux installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc, dans le but d’encourager l’autoconsommation énergétique et de rendre les énergies renouvelables plus accessibles.

Bon à savoir : Concernant la TVA, en choisissant O2 TOIT (certifié RGE) pour l’installation de votre système solaire photovoltaïque, vous pourrez bénéficier d’une TVA à taux réduit de 10% sur l’équipement et la pose, sous condition que l’installation soit de moins de 3 kWc et destinée à l’autoconsommation totale ou avec revente du surplus.

Tableau Récapitulatif des Dispositions Fiscales

Les tableaux ci-dessous proposent une synthèse des dispositions fiscales selon ces critères. Celle-ci dépend de la puissance de votre installation et du revenu qu’elle vous permet de générer par an. Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration chaque année.

Critère	Disposition Fiscale
P ≤ 3 kWc	Non imposable (art. IS sur les revenus photovoltaïques)
Revenu de vente d'électricité ≤ 70 000 €	Régime micro-BIC
Revenu de vente d'électricité > 70 000 €	Régime réel simplifié

Au régime réel, les recettes issues de la vente d'électricité peuvent être intégrées au bénéfice agricole si elles n'excèdent pas 100 000 € et la moitié des revenus agricoles (art. 75 du CGI). La VLC des biens pris en compte dans la base d'imposition étant très faible voire nulle, le montant est généralement celui de la base minimum (art.

Aides Financières et Primes Disponibles

Vous pouvez bénéficier de différentes aides pour l’installation de vos panneaux photovoltaïques. En effet, le gouvernement français encourage chaque année de nombreux ménages à participer à la transition énergétique et les panneaux solaires en font partie. Vous voulez en savoir plus sur les dispositifs d’aide disponibles pour votre projet solaire ?

La performance énergétique est un objectif inscrit dans la politique actuelle. De ce fait, les travaux de rénovation et l’installation des panneaux solaires, bénéficient des aides financières, des primes et du crédit d’impôt.

Revenons à la prime. Elle est versée en une seule fois sans condition de ressources.

La prime à l’investissement pour l’autoconsommation accordée à la demande de raccordement au réseau électrique reste d’actualité, mais elle n’a toutefois pas à être déclarée.

Pour rappel, le crédit d’impôt pour investissement dans une installation solaire a été supprimé en 2014. Remplacé en partie par le dispositif d’aide Ma Prime Rénov’, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) disparaîtra complètement fin 2020.

Conclusion

Vous en savez à présent davantage sur la fiscalité solaire. Celle-ci dépend de la puissance de votre installation et du revenu qu’elle vous permet de générer par an. Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration chaque année.

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