Papier registre du commerce : exigences légales pour l’immatriculation au RCS
L’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) peut être source d’appréhension pour les entrepreneurs. Il est vrai qu’il s’agit d’une étape importante de la création d’une société ou d’une micro-entreprise.
Qu’est‑ce que le RCS et à quoi sert l’immatriculation ?
Si vous vous demandez comment créer une entreprise, vous devez impérativement savoir ce qu'est le registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C'est une base de données rassemblant les entreprises dont l’activité est de nature commerciale. Le numéro RCS d’une société peut se trouver sur sa fiche d’entreprise ou son extrait K-bis. Le numéro RCS, quant à lui, permet d’attester de l'existence légale de la société.
Grâce à l’immatriculation au RCS, une entreprise acquiert une personnalité morale. La société peut ainsi exercer son activité légalement, avec ses droits et ses obligations. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés donne le droit aux entreprises d’exercer leur activité. Cela se matérialise par l'attribution d’un numéro SIREN.
Cette immatriculation permet, par ailleurs, d’informer le public de la création de la société et de la naissance de son fonds de commerce. Le BODACC s’occupe d’assurer la publicité des actes enregistrés au RCS durant toute la vie d’une société : création, mutations, modification et cessation d’activité.
Le RNE et l’évolution des formalités (guichet unique)
Bon à savoir : depuis le mois de janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) a été créé. Le RNE est un registre unique qui centralise les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut. Cependant, le RCS continue d'exister en tant que registre légal des entreprises commerciales.
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Depuis janvier 2023, il faut réaliser une inscription au Registre national des entreprises (RNE). Elle s’effectue sur le site du Guichet unique des formalités : formalites.entreprises.gouv.fr. Afin de s’immatriculer au RCS, il convient de faire une déclaration en ligne sur le site de l’INPI auprès du Guichet unique.
C’est l’article 1er de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), qui a prévu la création du guichet électronique des formalités des entreprises, dit Guichet Unique pour unifier, centraliser et simplifier les démarches des entreprises du Code de commerce, notamment. Il est régi par les articles R. 123-1 à R. 123-15 du Code de commerce.
Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet unique électronique constitue la seule voie pour effectuer les formalités des entreprises. Non seulement il n’est plus possible d’effectuer des procédures sur place, par exemple auprès des greffes des tribunaux de commerce, mais toutes les procédures dématérialisées jusque-là existantes sont supprimées.
Toutefois, le Guichet Unique n’a pas été pleinement opérationnel lors de son lancement. Au contraire, son démarrage a été compliqué, bouleversé par des défauts de conception, bugs informatiques et même des piratages, empêchant les entreprises de respecter leur obligation de réaliser leurs démarches exclusivement sur cette plateforme. Une procédure dérogatoire, dite de secours, a été mise en place par le gouvernement pour assurer la continuité du service « en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique ».
Le RNE a une vocation universelle de remplacer tous les registres professionnels tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS), Répertoire des Métiers (RM), le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), le registre des actifs agricoles (RAA). Il est prévu que le Guichet Unique alimente le RNE et que toutes les données modifiées au gré des formalités réalisées auprès du guichet remontent auprès du RNE.
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Or ce canal a connu des dysfonctionnements et les informations ne sont pas toujours intégrées. C’est pourquoi, les entreprises doivent procéder elles-mêmes à la mise à jour des données les concernant dans le RNE, conformément à un décret d’octobre 2023 (D. n° 2023-955 du 17 octobre 2023, JORF n° 0243 du 19 octobre 2023).
Obligations d’immatriculation : qui doit s’inscrire au RCS ?
- Toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale sont tenues de s’inscrire au RCS, sous peine de sanctions.
- Il est donc impératif de renseigner soigneusement toutes les données légales et réglementaires, au moment de l’inscription.
- À noter : les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale ne sont pas tenus de s’inscrire au RCS, de même que les agents commerciaux inscrits au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), sauf s’ils créent une société commerciale.
- L'immatriculation au RCS est obligatoire pour l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) qui exerce une activité commerciale.
- L’immatriculation au RCS d'une association est nécessaire uniquement si elle exerce une activité économique habituelle ou si elle émet des obligations ou des titres de créances négociables.
Par ailleurs, une entreprise qui ouvre plusieurs établissements doit immatriculer chacun d’eux au RCS. En effet, cette inscription ne concerne pas seulement le siège social d’une société.
Documents et pièces justificatives à fournir selon la forme juridique
Les informations et les documents à fournir dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont.
Avant de réaliser les démarches d’immatriculation au RCS, il convient de réaliser plusieurs actions préalables. Il faut notamment :
- Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents.
- Choix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale.
- Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société.
- Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société.
- Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société.
- Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société.
- Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).
En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts. En cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément.
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À noter : Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Exemples de listes de pièces selon les statuts principaux
Documents communs fréquemment demandés :
- Statuts de la société datés et signés.
- Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.).
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
- Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée.
- Original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant.
Pour les SAS / SASU :
- Documents concernant le dirigeant personne physique : copie de la pièce d’identité du dirigeant, original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant.
- En cas de dirigeant personne morale : copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante ou, si la société n’est pas immatriculée, un document attestant de son existence.
- En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.
Pour les SARL / EURL :
- Documents concernant la société et le dirigeant personne physique : statuts datés et signés, justificatif de domiciliation, attestation de parution, copie de la pièce d’identité du dirigeant, original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.
- Il n’est pas possible de nommer un dirigeant personne morale en SARL et en EURL.
Pour les SA (à conseil d'administration ou à directoire et conseil de surveillance) :
- Statuts datés et signés par tous les associés en personne, exemplaire du procès-verbal désignant les dirigeants, certificats de dépôt des fonds, justificatif de domiciliation, attestation de parution.
- Documents d’identité et déclarations sur l’honneur des dirigeants et administrateurs.
Pour les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.) :
- Statuts de la société datés et signés, justificatif de domiciliation du siège social, attestation de parution, copie de la pièce d’identité de l’associé et/ou du dirigeant, original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.
Numéros et documents officiels : SIREN, SIRET, extrait K / Kbis
Numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises). Ce numéro unique d’identification à 9 chiffres est un matricule qui permet de désigner la société. À la suite de la déclaration, il sera demandé une annonce à faire paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Bon à savoir : lors de son immatriculation au RCS, un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) est également attribué à la société. Le SIRET et le SIREN ne doivent pas être confondus. Le SIRET est une série de 14 chiffres qui identifie une adresse. Le SIRET se compose de 14 chiffres, et il permet d’identifier géographiquement un établissement. La principale différence entre le RCS et le SIRET réside dans le code NIC. C'est-à-dire que le SIRET est composé du SIREN + NIC = SIRET.
Votre numéro d'immatriculation RCS se trouve sur l'extrait Kbis de votre société (pour les personnes morales) ou sur l'extrait K (pour les personnes physiques). Ce document officiel est délivré par le greffe du tribunal de commerce. L’extrait Kbis peut également être délivré à tout moment de la vie de l’entreprise. Il permet d’attester de l’existence de l’entreprise à un instant donné.
Le numéro d’immatriculation RCS se compose de la mention “RCS”, de la ville d’immatriculation, de la lettre A si c’est un commerçant, ou B si c’est une société, et enfin du numéro SIREN.
Il faut rechercher une preuve de son immatriculation aux registres officiels. Il est alors possible de rechercher un justificatif d’immatriculation RCS d’une société auprès de l’INPI. Il faut alors renseigner sur le site Internet le nom de l’entreprise, sa raison sociale et son numéro SIREN ou SIRET.
Délais, publicité et coûts
Une immatriculation au RCS s’effectue dans un délai d’un mois avant le début d’activité et 15 jours après son commencement. C’est le responsable légal de l’entreprise, ou un mandataire habilité, qui se charge des démarches. Le tribunal de commerce délivre ensuite un justificatif d’immatriculation au RCS sous 24h.
Les frais d’immatriculation au RCS dépendent de la structure juridique d’entreprise et de son activité. Ils sont à payer lors du dépôt de déclaration sur le site du Guichet unique. Bon à savoir : si une entreprise exerce une activité à la fois commerciale et artisanale, elle doit régler les frais d’inscription au RCS, et ceux de la Chambre des métiers et de l’artisanat, qui s’élèvent à 15 euros. Si une entreprise a cette double activité, elle doit payer des frais pour s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et aussi à la Chambre des métiers et de l’artisanat, ce qui coûte 45 €.
Contrôles, sanctions et formalités complémentaires
Attention : la police judiciaire a la possibilité de contrôler les lieux d’exploitation ou de commercialisation d’une société, dans le cadre de la vérification du respect d’immatriculation, et sur réquisition du procureur de la République. Si la société n’a pas déposé d’immatriculation, elle peut recevoir l'obligation de requérir son immatriculation, dans le délai prescrit.
La liste des bénéficiaires effectifs est obligatoire. Il faut rechercher une preuve de son immatriculation aux registres officiels.
Comment déposer sa demande d’immatriculation en pratique
La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.
À l’issue de ces démarches, l’entreprise se voit attribuer un numéro SIREN et un numéro SIRET, qui correspond au numéro SIREN complété de l’identification de l’établissement immatriculé au RCS concerné. Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au RCS.
Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. Pour ne pas perturber la gestion des démarches entamées avant la fin 2024 auprès des greffes, il a été décidé que « toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025.
Où obtenir les justificatifs et quelles démarches complémentaires ?
Le numéro RCS d’une société peut se trouver sur sa fiche d’entreprise ou son extrait K-bis. Il est possible d’obtenir ces documents auprès du tribunal de greffe dont dépend la société, ou auprès de sites spécialisés. Il est possible de demander le numéro RCS au greffier du tribunal de commerce, peu importe le moment, un extrait Kbis ou un extrait K en fonction du type de société (cette démarche n’est pas gratuite).
En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC. À savoir : En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.
Conseils pratiques et services d’accompagnement
Il est important d’anticiper les pièces à fournir et de vérifier les documents spécifiques à votre forme sociale. L’immatriculation d’une entreprise marque la naissance de votre structure et donc de vos multiples obligations. Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation.
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Tutoriel - L'immatriculation de SAS sur le Guichet unique (via le site de L'INPI)
| Élément | Rôle / Description |
|---|---|
| RCS | Registre légal des entreprises commerciales, attestation d’existence |
| RNE | Registre national centralisant informations de toutes les entreprises |
| SIREN | Numéro unique d’identification à 9 chiffres attribué à l’entreprise |
| SIRET | 14 chiffres identifiant un établissement (SIREN + NIC) |
| Extrait K / Kbis | Justificatif officiel délivré par le greffe attestant l’immatriculation |
Il faut rechercher une preuve de son immatriculation aux registres officiels et conserver les justificatifs (extrait Kbis, attestations, annonces légales). En cas de doute, rapprochez-vous d’un service d’accompagnement ou d’un professionnel pour préparer votre dossier et éviter les erreurs lors du dépôt en ligne.
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