Régime de la franchise en base de TVA et régime micro-entreprise: article 19 et réformes récentes, enjeux et applications
La franchise en base de TVA est un dispositif destiné à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ce dispositif fiscal, régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts, permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires respecte les conditions de seuil.
Seuils et mécanismes essentiels
Si l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. Le micro-entrepreneur peut toutefois activer la soumission à la TVA même si l’activité respecte les seuils de chiffre d’affaires; cette option permet de déduire la TVA sur les achats et prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée, avec une durée minimale de deux années et reconduction tacite, sauf dénonciation auprès du SIE.
Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent apposer sur leurs factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » lorsqu’ils facturent en France. Une fois assujettie à la TVA, la micro-entreprise doit collecter la TVA auprès de ses clients et peut déduire la TVA sur ses achats si elle a opté pour cette option.
Applications et seuils en vigueur en 2024-2025
La réforme vise à harmoniser les règles au niveau de l’Union européenne et à préparer l’application des règles à partir de 2025 selon la directive UE/2020/285. Le décret 2024-1195 a défini de nouvelles règles et aligné le régime sur la réglementation européenne. Le dépassement du seuil majoré entraîne l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement; le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant le dépassement a été supprimé, et le territoire d’application s’est étendu à l’ensemble de l’Union européenne pour les prestations réalisées par des entreprises françaises, sous conditions de seuils nationaux et d’un plafonds global de recettes dans l’UE de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises peuvent bénéficier du régime de la franchise en France et dans les autres États membres de l’UE à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par la France pour les opérations réalisées en France et le plafond global de 100 000 € HT dans l’UE. Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence et à adapter le cadre fiscal aux évolutions européennes, tout en préservant le régime des micro-entrepreneurs et les avantages qui leur sont associés.
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Cas particuliers et opérations intracommunautaires
Cas particulier des micro-entrepreneurs qui bénéficient du régime et réalisent des opérations intracommunautaires: s’ils achètent des marchandises intracommunautaires ou fournissent/achètent des prestations intracommunautaires à des assujettis d’un autre État membre, ou vendent à distance à des non-assujettis dans l’UE pour un montant dépassant 10 000 € par an, ils doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire et peuvent s’auto-liquéder, déclarer et verser la TVA relative à leurs achats intracommunautaires en France, puis déclarer et verser la TVA relative à leurs ventes à distance via le guichet unique de TVA UE, s’ils le souhaitent.
Sorties et options: sortir ou rester en franchise
Trois cas de sortie du régime de la franchise en base de TVA existent: 1) renoncer au régime de la franchise tout en restant micro-entrepreneur et opter pour le régime réel simplifié ou normal afin de déduire la TVA; 2) renoncer au régime micro-entreprise et à la franchise en base pour passer au régime réel (imposition et TVA déductible); 3) dépassement des seuils annuels, entraînant l’assujettissement à la TVA et l’obligation de la facturer.
En cas de dépassement du seuil de base pendant deux années consécutives, la TVA devient applicable à partir du dépassement et l’entreprise doit s’engager dans les démarches obligatoires (activation du compte pro sur le site des impôts, demande de numéro de TVA, choix entre régime simplifié ou réel, etc.).
Obligations et mentions sur les factures
Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise, les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne doivent pas comporter de numéro de TVA intracommunautaire. En cas d’assujettissement, les factures doivent indiquer le taux de TVA, le montant TVA collectée et le numéro de TVA intracommunautaire, et la TVA facturée n’est plus contestée comme non applicable.
Régimes d’imposition et déclarations: régime simplifié et régime réel
Activation de la TVA sur option et choix entre les régimes: régime simplifié d’imposition (CA 12) avec déclarations annuelles et acomptes semestriels, ou régime réel normal avec déclarations mensuelles (CA 3) et TVA due calculée sur les opérations du mois. Le passage d’un régime à l’autre se fait par une démarche auprès du SIE et peut avoir des effets sur le droit à déduction.
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Le montant de la TVA et les régimes voisins dépendent du type d’activité: BIC, BNC, et les abattements forfaitaires pour le calcul de l’impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) et le versement forfaitaire libératoire (VFL). Le PAS prévoit des acomptes prélevés sur les revenus de l’année précédente et l’abattement forfaitaire applicable varie selon l’activité (achat-revente, location de meublés, prestations de services, etc.). Le VFL permet de payer l’impôt et les cotisations en un seul prélèvement mensuel ou trimestriel, avec des déclarations périodiques et une déclaration annuelle complémentaire.
Vérifications pratiques et conseils
La plupart des micro-entrepreneurs ne relèvent pas de la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise. Cependant, dès que les seuils sont dépassés, il faut activer le compte pro, demander le numéro de TVA, et choisir le régime d’imposition adapté. Il est recommandé de faire appel à un comptable lorsque la TVA devient une composante de la gestion financière, en raison de la complexité croissante des obligations déclaratives et du calcul de la TVA sur les achats et les ventes.
Cas pratique: mention et facture
Exemple d’une facture en franchise: la facture porte « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». En cas d’assujettissement à la TVA, les mentions obligatoires sur les factures incluent le taux de TVA et le numéro de TVA intracommunautaire, et la facture doit détailler TVA collectée et TVA déductible.
FRANCHISE EN BASE DE TVA : fonctionnement, seuils 2026 et ERREURS à éviter
Résumé opérationnel et questions fréquentes
- La franchise en base de TVA permet d’être exonéré, sous conditions de seuil, de TVA et de déclaration.
- Le dépassement des seuils majorés entraîne l’assujettissement à la TVA à la date du dépassement; le dépassement des seuils de base entraîne la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
- On peut activer la TVA même sous franchise pour déduire la TVA sur les achats. Cette option prend effet le premier jour du mois de déclaration et dure 2 ans au moins.
- Les micro-entrepreneurs doivent mentionner TVA non applicable sur les factures si franchise. En cas d’assujettissement, mention du taux, du montant TVA et du numéro intracommunautaire est obligatoire.
- Les régimes simplifié et réel s’appliquent avec des déclarations CA 12 ou CA 3 et des modalités d’imposition différentes.
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