TVA sur Péage Véhicule Tourisme: Guide Complet pour la Récupération

Les entreprises soumises à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal) doivent facturer cette taxe à leurs clients puis la reverser à l’État français. Toutefois, toutes les dépenses n’impliquent pas une telle déduction. En effet, l’État fixe des conditions pour déduire la TVA sur les frais de péage. Cet article vous explique comment récupérer la TVA sur les frais de péage, en détaillant les conditions, les justificatifs nécessaires et les modalités de déduction.

Les Conditions Générales de Déduction de la TVA

Les redevables de la TVA peuvent déduire la taxe facturée en amont qui viendra s'imputer sur la TVA due sur les déclarations annuelles, mensuelles ou trimestrielles. La TVA est déductible si les biens et services facturés TTC répondent aux conditions suivantes :

• Ils sont utilisés pour réaliser des opérations soumises à la TVA (ainsi, à contrario, la TVA afférente aux biens et services liés à une activité exonérée n’est pas déductible).
• Ils sont affectés à l’exploitation.
• Il existe un lien direct et immédiat entre l'opération d'amont et une ou plusieurs opérations d'aval.

Exemple : Un redevable A vend un bien 240 euros TTC (dont 40 euros de TVA) à un redevable B qui revend ce bien 480 euros TTC (dont 80 euros de TVA). B déduit les 40 euros de TVA qui lui ont été facturés, qui s'imputent sur les 80 euros mentionnés sur la déclaration de TVA.

Dans certaines hypothèses, du fait de l’intervention du législateur, la TVA n’est pas déductible même si ces conditions sont remplies. Par exemple, il n’est pas possible de déduire la taxe relative au transport de personnes (taxi, acquisition ou location d’un véhicule de tourisme…).

Les Frais de Péage et la TVA

Les frais de péage (notamment les péages autoroutiers) sont en principe soumis à la TVA, du fait de l’application des articles 2 et 4 de la sixième directive européenne TVA. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2001, les usagers réalisant des opérations ouvrant droit à déduction peuvent récupérer cette TVA dans les conditions de droit commun. Depuis une vingtaine d'années, la TVA sur les péages fait partie des dépenses professionnelles éligibles à la déduction de la TVA.

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Il n’est pas fait de distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme, contrairement notamment aux frais de carburant ou aux frais de location ou d’acquisition. Par mesure de simplification, il est admis de considérer comme valant facture le reçu délivré lors de chaque passage.

Toutefois, la déduction de la taxe est subordonnée à la mention par l'usager de son identification complète sur la partie du reçu ou de la facture prévue à cet effet. Il faut mentionner son nom ou sa raison sociale, son adresse ou le lieu de son siège social. En outre, la dépense doit être nécessaire à l'exploitation (pas de déplacement d'ordre privé). En vue de faciliter la justification du respect de cette condition, les usagers doivent indiquer, outre leur identification complète, le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que son utilisateur et l’objet du déplacement.

Il est possible pour une entreprise, de déduire la TVA afférente aux péages et mentionnée sur les notes de frais des salariés, si le caractère professionnel du déplacement est justifié. Dans les faits, si la dépense est rattachée à une note de frais, les autres dépenses liées au déplacement (frais de repas notamment) peuvent suffire aux yeux de l’administration pour justifier ce caractère professionnel.

Comment Prouver la Nature Professionnelle du Déplacement?

Pour prouver la nature du déplacement, l’entreprise peut s’appuyer sur les autres dépenses effectuées lors du voyage d’affaires : frais de repas, de carburant, d’hébergement, etc. Parce qu'une simple preuve de paiement n'est pas toujours très parlante, il est recommandé que les salariés documentent le déplacement, notamment en s'appuyant sur d'autres dépenses effectuées durant le voyage.

Pour pouvoir récupérer la TVA sur les péages, l’entreprise doit, en principe, disposer de justificatifs sur lesquels elle apparaît comme destinataire. Pour les clients d’un abonnement télépéage, c’est simple. Des factures et relevés détaillés sont directement transmis aux professionnels. Ils affichent l’ensemble des informations obligatoires comme le taux de TVA déductible, les montants HT et TTC, la dénomination de l’entreprise.

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Si l’entreprise utilise un autre mode de règlement, les justificatifs de passage délivrés aux barrières de péages doivent être conservés précieusement. Pour obtenir un reçu, il suffit d’appuyer sur le bouton « Reçu », sur la borne de paiement.

Pour faciliter la gestion de la récupération de la TVA sur les autoroutes, il est recommandé de s'équiper d'un outil professionnel. À partir d'une simple application mobile, il est ainsi possible de prendre en photo le reçu de péage et le logiciel calcule automatiquement la TVA qui pourra être récupérée, en contrepartie de la prestation fournie.

Les pièces justificatives doivent être conservées durant 6 ans.

Les Frais de Parking et la TVA

La TVA se rapportant aux frais de parking (notamment les stationnements avec horodateur) peut être déduite par les usagers qui utilisent le service pour les besoins de leurs opérations imposables, quel que soit le véhicule utilisé. A titre d’exemple, la taxe afférente aux emplacements de stationnement achetés ou loués pour être mis à la disposition des clients ou des membres du personnel, dirigeants ou non, sur le lieu de travail est admise en déduction.

Comme pour les frais de péage, les reçus délivrés par les automates et ne permettant pas l’identification des clients doivent comporter certaines mentions permettant celle-ci (nom ou raison sociale, adresse ou siège social…).

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TVA Intracommunautaire

Les sociétés assujetties à la TVA dans un pays de l’Union européenne (UE), réalisant des transactions avec un client ou fournisseur dans un autre pays européen, sont soumises à la taxe dans l’autre état. Les péages routiers font partie des biens éligibles au remboursement de TVA intracommunautaire.

Véhicules de Tourisme vs. Véhicules Utilitaires

Lorsqu’une entreprise achète ou loue un véhicule, une question récurrente revient : est-il possible de déduire la TVA liée à cet achat ou cette location ? En tant qu’expert-comptable, il est essentiel de comprendre les spécificités liées à la déductibilité de la TVA selon le type de véhicule.

• Véhicule de tourisme : Un véhicule de tourisme est un véhicule destiné au transport de passagers, souvent identifié par la mention « VP » sur la carte grise.
• Véhicule utilitaire : Un véhicule utilitaire est conçu principalement pour le transport de marchandises, et non de passagers. Ces véhicules sont identifiables par la mention « VU » sur la carte grise.

La déductibilité de la TVA dépend principalement du type de véhicule. Pour les véhicules utilitaires, la TVA est largement déductible sur l’achat, la location, ainsi que sur les frais d’entretien et de carburant. L’achat et les coûts liés à l’utilisation d’un véhicule particulier (VP) permettent, dans certains cas, la récupération de la TVA.

Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise. Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué.

Frais de Déplacement et TVA: Ce qui est Déductible

Attention toutefois : toutes les dépenses n’impliquent pas une telle déduction. Elles doivent, tout d’abord, être « nécessaires à l’exploitation de l’entreprise », poursuivent les pouvoirs publics. Par ailleurs, l’administration française a établi une liste de dépenses éligibles à ce dispositif.

Vos collaborateurs doivent régulièrement dormir à l’hôtel lors de leurs déplacements professionnels ? La récupération de la TVA sur les frais de déplacement liés à l’hébergement n’est pas possible. Le code général des impôts ne permet pas cette déduction pour les logements fournis au dirigeant et aux salariés. Il admet toutefois une exception : les dépenses d’hébergement pour le personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance des chantiers ou dans les locaux de l’entreprise permettent, elles, de récupérer cette TVA.

Tout comme les frais d’hébergement, les frais de transport ne permettent pas, sauf exception, de déduire la TVA, conformément au Code général des impôts. Cela vaut, quel que soit le mode de transport : train, métro, bus, avion ou encore bateau… Même chose pour les déplacements en taxi ou en VTC (voiture de transport avec chauffeur).

Qu’en est-il de la location de véhicules ? Tout dépend du véhicule que vous utilisez. Il n’est pas possible de récupérer la TVA si vous louez une voiture.

La déduction de TVA sur le carburant - au taux de 20 % - est, quant à elle, possible. Elle varie en fonction du carburant et du véhicule utilisé à des fins professionnelles. Vous conduisez un utilitaire ? Alors vous pouvez récupérer la TVA en totalité sur l’essence, le gazole, le GPL et le GNV. Si vous êtes en voiture, la déduction s’élèvera à seulement 80 % de la taxe pour le gazole et l’essence (100 % pour le GPL et le GNV).

Vos salariés doivent régulièrement manger au restaurant dans le cadre de leurs déplacements professionnels ? Vous pouvez récupérer intégralement la TVA sur les frais de restauration - dont le taux est de 10 %, sauf exception, et de 20 % pour les boissons alcoolisées. Même chose dans le cadre de repas où les clients sont invités : l’ensemble de l’addition pourra être prise en compte.

Si vous proposez à vos salariés un remboursement au réel, ils doivent vous fournir des notes de frais pour leurs différents repas. Elles vous permettront de récupérer l’intégralité de la TVA. En revanche, si vous avez mis en place un remboursement au forfait, vos salariés reçoivent une somme qu’ils pourront dépenser pour leurs frais de restauration.

Premier point à avoir à l’esprit : soyez très rigoureux sur les documents à fournir pour justifier vos dépenses et celles de vos collaborateurs. Les factures doivent ainsi disposer de différentes mentions obligatoires : le détail des biens ou prestations, l’identification des différentes parties, la date, le total HT, le montant de la TVA et son pourcentage.

Une exception est à noter : pour les frais de restaurant inférieurs à 150 euros, un ticket de caisse suffit. Pensez par ailleurs à détailler les différentes prestations sur une même facture, afin que les éléments donnant droit à une restitution de TVA puissent être distingués (le petit-déjeuner lors d’un hébergement par exemple).

Une fois les différents justificatifs rassemblés et le total de la TVA récupérable calculé, ce montant pourra être précisé lors de la déclaration de TVA. Il sera déduit de la TVA collectée par votre entreprise. Si la TVA déductible est supérieure aux taxes collectées, vous pourrez bénéficier d’un crédit de TVA.

Tableau Récapitulatif de la Déductibilité de la TVA sur les Frais de Déplacement

En conclusion, la gestion de la TVA sur les frais de déplacement nécessite une bonne connaissance des règles et une rigueur administrative. En suivant les conseils et en utilisant les outils appropriés, les entreprises peuvent optimiser la récupération de la TVA et réduire leurs coûts.

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