Définition et avantages des PME Innovantes (JEI/JEC) en France

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ou de « jeune entreprise de croissance » (JEC) offre aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement la possibilité de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Ces statuts sont conçus pour encourager l'innovation et la croissance économique en soutenant les entreprises qui investissent dans la recherche.

Critères d'éligibilité pour le statut JEI/JEC

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (ou de jeune entreprise de croissance), l’entreprise doit, à la clôture de l’exercice, remplir toutes les conditions suivantes :

• Être créée depuis moins de 8 ans (depuis le 1er janvier 2023).
• Être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.
• Employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€, donc être une PME.
• Être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu de manière continue pour 50 % au minimum par :
  • Des personnes physiques,
  • ou par une ou plusieurs sociétés répondant aux mêmes conditions dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques,
  • ou par des structures d’investissements (FCPR par exemple), sous réserve qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la structure et l’entreprise qui prétend au statut de JEI ou de JEC ;
  • ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI réalisant des projets de recherche et développement,
  • ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.
• Réaliser des dépenses de recherches représentant au moins 20 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice. Pour les jeunes entreprises de croissance, le montant des dépenses de recherche doit représenter entre 5 et 20 % des charges.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles correspondent en partie à celles retenues dans le cadre du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Il s’agit :

• Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.
• En cas de sinistre touchant ces immobilisations, de la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement.
• Des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations.
• Des rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche.
• Des autres dépenses de fonctionnement.

Avantages fiscaux et sociaux pour les JEI/JEC

Les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2023 et remplissant les conditions pour être qualifiées de JEI ou de JEC peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) qui s’articule de la façon suivante :

• Une exonération totale d’impôt à raison des bénéfices réalisés au titre du 1er exercice ou de la 1re période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale ne pouvant excéder 12 mois.
• Application d’un abattement de 50 % sur les bénéfices réalisés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivant cette période d'exonération totale. La durée d’application de l’abattement est de 12 mois au maximum.

Étant donné que ne sont prises en compte que les périodes d’imposition bénéficiaires, l’avantage fiscal n’est pas forcément accordé au titre de 2 exercices consécutifs.

Lire aussi: Inspiration : Petites entreprises françaises

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes peuvent, par délibération prise en ce sens, décider d’exonérer les JEI ou les JEC de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de 7 ans. Cet avantage fiscal concerne les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette exonération est limitée par la réglementation de minimis, qui prévoit un montant maximum d’aides dites « de minimis » pouvant être perçu par une entreprise.

Exonération de cotisations patronales

Les entreprises qui ont le statut de JEI ou de JEC peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération porte sur les rémunérations versées :

• Aux salariés pour lesquels l’entreprise est soumise à l’obligation d’assurance chômage, et qui participent au projet de recherche et développement (comme les ingénieurs-chercheurs, les gestionnaires de projet recherche et développement, etc.).
• Aux mandataires sociaux « assimilés-salariés » qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (comme les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les dirigeants de SAS, etc.).

L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse (donc les cotisations patronales d’assurances sociales), et les allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours du mois.

L’exonération s’applique chaque mois civil de l’exercice en cours et cesse de s’appliquer aux rémunérations dues au-delà du dernier jour de la 7e année qui suit celle de la création de l’établissement.

Lire aussi: Avantages Exonération CFE JEI

Cette exonération est limitée par un double plafond : un plafond par salarié/mandataire social : la rémunération du salarié concerné doit être inférieure à 4,5 Smic.

Types d'innovation

Une entreprise innovante est une entreprise qui innove au sens large. Les types d'innovation incluent :

• Innovation de produit, de service ou d’usage: améliore les produits/services/usages existants ou en introduit de nouveaux.
• Innovation de procédé ou d’organisation: change la manière dont l’entreprise organise son travail et sa chaîne logistique.
• Innovation marketing et commerciale: change la présentation, la distribution, la tarification, la promotion de l’offre…
• Innovation de « modèle d’affaires »: réorganise la structure des revenus et des coûts.
• Innovation technologique: crée ou intègre une ou plusieurs nouvelle(s) technologie(s).

Il est important de noter que pour être qualifiée de JEI, il ne suffit pas de réaliser une innovation de produit, de procédé ou de service. Il est nécessaire de mener des opérations de Recherche et Développement (R&D).

Comment vérifier l'éligibilité au statut JEI

Pour s'assurer que l'on remplit les critères pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, il suffit d'adresser une demande d’avis préalable à l'administration fiscale à l'aide du modèle fournit par le Bofip. Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec AR ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont dépend l'entreprise.

L'administration fiscale dispose alors d'un délai de 3 mois à réception pour répondre.

Lire aussi: Enjeux des Familles Homoparentales

JEI et Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Une JEI va par définition profiter des avantages du statut JEI. Elle va également pouvoir obtenir du crédit impôt recherche car si elle est JEI c’est nécessairement qu’elle mène des travaux de R&D. Et si en plus de ces travaux de R&D, la jeune entreprise innovante développe également un produit nouveau, elle peut prétendre au crédit impôt innovation.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une réduction d’impôt calculée sur les dépenses en R&D engagées par les entreprises. Peuvent bénéficier du CIR les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole.

Tableau récapitulatif des conditions d'éligibilité au statut JEI

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