Procédure de démission du président dans une SASU: cadre, effets et bonnes pratiques
Les fonctions d’un président d’une SASU sont susceptibles de prendre fin pour différents motifs. Certains sont subordonnés à la volonté du mandataire social (démission) alors que d’autres sont indépendants (révocation, empêchement, survenance d’un événement ou arrivée du terme). Le président peut être nommé pour une durée illimitée ou limitée. Celle-ci est prévu dans l’acte de nomination du président de la SASU. Il peut s’agir des statuts de la SASU ou d’un acte séparé (un procès-verbal de décision de l’associé unique). Lorsqu’un terme est défini, le président est obligé de quitter ses fonctions à l’arrivée de ce dernier. Les statuts peuvent prévoir les modalités de la sortie. Sauf clause contraire, le président sortant peut se représenter à sa succession. La loi ne prévoit ni les conditions (motif de la révocation) ni les modalités (organe compétent, préavis, indemnité de rupture…) dans lesquelles le président d’une SASU peut être relevé de ses fonctions. Celles-ci doivent donc être définies dans les statuts. Pour qu’elle soit recevable, la révocation judiciaire du président d’une SASU doit être prévue dans les statuts. A tout moment, le président d’une SASU peut démissionner de ses fonctions. Toutefois, des conditions peuvent être fixées dans les statuts. Pour qu’elle soit opposable à la société, la démission doit lui être notifiée (à partir de cet instant, le président ne peut plus se rétracter).
Cadre de la démission et effets immédiats
La cessation des fonctions d’un président de SASU intervient pour différents motifs. Aucune disposition du Code de commerce n’encadre la démission des dirigeants de la société par actions simplifiée (SAS). En principe, le président d’une SAS est libre de démissionner de son mandat. En principe, le président peut démissionner librement et à tout moment. Le dirigeant dispose en effet du droit de mettre unilatéralement fin à ses fonctions à tout moment, sans possibilité de rétractation. Pour bien définir les règles de nomination et de démission du président, la rédaction des statuts doit être effectuée avec soin dès la création de la société. En choisissant de rédiger vos statuts de SAS avec LegalPlace, vous obtiendrez un document adapté à vos attentes et établi par des professionnels du droit. La liberté de démissionner n’exempte pas le président de toute responsabilité si la société subit un préjudice suite à la démission abusive de son président. Il peut être tenu de verser des dommages et intérêts à la SAS. Lorsque le président d’une SAS donne sa démission sous la contrainte, celle-ci peut être requalifiée en révocation. En cas de démission du président de SAS, il est nécessaire de procéder à la nomination de son remplaçant. L’organe chargé de nommer le nouveau président doit être convoqué. Dans les SAS, ce sont les statuts de la société qui déterminent le mode de nomination des présidents futurs. La nomination d’un nouveau président n’est pas une décision qui doit être obligatoirement prise par les associés. La notification au greffe du changement de président suite à la démission du président sortant doit s’accompagner de pièces justificatives.
Rémunération et responsabilités
Quelle rémunération pour le président d’une SAS ? Il arrive fréquemment que le président de la SAS soit également associé de la société. En qualité d’associé, celui-ci se verra rémunéré par le biais de dividendes. De plus, sous réserve de conditions très strictes, le président de la SAS peut cumuler son mandat avec un contrat de travail. Quelle responsabilité pour le président d’une SAS ? La responsabilité du président de SAS peut être civile et/ou pénale. Les règles fixant cette responsabilité sont calquées sur celles applicables aux dirigeants de SA. Le président est responsable personnellement à l'égard des associés et des tiers. Cette responsabilité résulte d'actes ou de faits que l'on peut lui reprocher. Qui a le plus de pouvoir au sein d’une SAS ? Le président de la SAS est celui qui dispose des pouvoirs les plus étendus au sein de la SAS. En effet, ce dernier agit au nom et pour le compte de la société.
Procédures de démission et révocation
Un président ou un directeur de général de SAS peut démissionner à tout moment. Qu’il soit actionnaire ou non, un dirigeant de SAS peut démissionner librement sans devoir justifier sa décision et sans respecter un quelconque délai de préavis. Le Code de commerce n’apporte pas de précision quant à la forme que doit prendre la démission. Les modalités de désignation du président et du directeur général d’une SAS sont fixées librement par les statuts. La majorité des statuts de SAS prévoient cependant que les actionnaires seront seuls compétents pour nommer les dirigeants de la société. Tant qu’elle n’a pas été déclarée, la démission de l'ancien dirigeant est inopposable aux tiers. Le dirigeant démissionnaire doit prendre ses dispositions afin que les actionnaires puissent assurer son remplacement. En cas de non-respect des dispositions légales, des statuts ou en cas de faute de gestion commise dans le cadre de son mandat, la responsabilité de l’ancien dirigeant peut être engagée. La législation offre la possibilité au président d’une SAS d’arrêter les fonctions qu’il exerce dans la société. Pour cela, il doit démissionner. Une tel acte doit toutefois obéir à certaines conditions pour ne pas être frappé de nullité. Le président d’une société par actions simplifiée n’est révocable que si les statuts le prévoit. Toutefois, la Loi lui octroie tout de même le pouvoir de démissionner librement et à tout moment. Aucune disposition statutaire contraire ne peut porter atteinte à cette prérogative. Même s’il n’a pas à justifier sa décision, le président de SAS ne doit pas utiliser son droit de façon abusive. Cela signifie qu’il ne doit pas donner sa démission à contretemps (au « mauvais » moment) ou dans l’intention de nuire à la société. Tout dirigeant démissionnaire doit exprimer sa volonté de cesser ses fonctions de façon claire et explicite. Une démission ne peut s’effectuer de façon tacite, elle doit obligatoirement donner lieu à l’accomplissement d’un acte non-équivoque. Ce dernier ne doit pouvoir porter à confusion. Par ailleurs, la démission doit résulter d’une décision prise librement par l’intéressé. Si ce dernier a subi des pressions pour démissionner, il peut demander une requalification de sa sortie en révocation. Les statuts de la SAS peuvent encadrer la démarche à suivre par le président pour démissionner. Si tel est le cas, le mandataire social doit s’y conforter. En général, ils prévoient un préavis, afin notamment d’octroyer un délai à la société pour effectuer le remplacement. S’ils ne comportent aucune disposition particulière, le président doit notifier sa démission aux organes de direction. La démission est, une fois donnée, irrévocable. Le président ne peut donc revenir en arrière, sauf s’il parvient à prouver qu’il l’a donnée sous contrainte (donc de façon non-libre). Une démission ne peut s’effectuer de façon rétroactive. Vous souhaitez changer de dirigeant ? Utilisez notre service partenaire : Je compare !
Conséquences pratiques et scénarios
Le président d’une SAS a le droit de démissionner librement et à tout moment, sans avoir à se justifier ni respecter de préavis en principe. À la suite d’un changement de stratégie dans la politique commerciale, le président de SAS peut souhaiter démissionner ou être révoqué par les autres organes dirigeants. Seul le président de la SAS peut décider de démissionner, il s’agit donc d’un départ souhaité. À l’inverse de la démission qui est un départ souhaité par le président, la révocation est un départ forcé du président. Par principe, le président d’une SAS peut être révoqué pour tout motif. Toutefois, il est possible que les statuts limitent cette possibilité, en prévoyant que le président ne pourra être révoqué que pour certains motifs. Par exemple, s’il ne présente pas les compétences pour lesquelles il a été choisi. Par principe, le président d’une SAS peut être révoqué à tout moment. Aucune clause statutaire ne peut être rédigée en sens contraire. La procédure à suivre dépend des statuts de la SAS. Le président d’une SAS peut être révoqué par tout organe dirigeant sur proposition d’une ou plusieurs catégories de personnes. Pour que la révocation soit effective, il est nécessaire de réunir au moins la moitié des voix des membres de l’organe dirigeant présents au jour de la décision. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu’il sera nécessaire de réunir un nombre plus important de voix. La révocation du président d’une SAS peut donner lieu à des indemnités. Le président de SAS peut démissionner librement et à tout moment, sans possibilité de rétractation. Les statuts de la SAS encadrent souvent les modalités de démission, sans pouvoir en interdire ce droit. Ils peuvent notamment prévoir un formalisme à respecter, un délai de préavis, ou encore de rester en poste jusqu’à la nomination du successeur pour garantir la continuité de la gestion. Le président doit communiquer sa décision de façon explicite et non équivoque, en informant les actionnaires le plus rapidement possible. Aucune disposition du Code de commerce n’encadre légalement la démission des dirigeants de société. En pratique, les statuts de la SAS organisent le plus souvent l’exercice du droit de démissionner. Les statuts de la SAS peuvent aménager les conditions de démission du président de la société, sans interdire le droit de démissionner. un formalisme à respecter pour démissionner (par exemple pour lettre recommandée), un délai de préavis, une obligation de motiver la décision de démissionner. Également, le président sortant peut être tenu d’organiser la continuité de la direction de la société, c’est-à-dire de réaliser les démarches nécessaires à la nomination d’un nouveau président et de rester en poste jusqu’à sa prise de fonction. Tout d’abord, la liberté de démissionner ne signifie pas que le président d’une SAS puisse démissionner de manière abusive. Dans une telle situation, le président démissionnaire pourra être tenu d’indemniser la société en réparation du préjudice qu’elle subit. Lorsque le président d’une SAS donne sa démission sous la contrainte (démission imposée), elle peut être requalifiée de révocation. Par exemple, si les associés majoritaires de la SAS exercent une pression sur le président pour qu’il démissionne, cela peut être considéré comme une révocation par les tribunaux. La démission du président de SAS nécessite la nomination d’une nouvelle personne au poste de président pour assurer la continuité de la direction de la société. L’organe chargé de nommer le nouveau président doit être convoqué. Dans les SAS, ceux sont les statuts de la société qui déterminent le mode de nomination des présidents futurs. La nomination d’un nouveau président n’est pas une décision qui doit être obligatoirement prise par les associés. Par exemple, ce pouvoir peut être attribué à un comité ou à certains associés (un associé majoritaire par exemple). Il convient donc de se reporter aux clauses statutaires pour prendre connaissance de la procédure à suivre.
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