Rémunération du président SASU et validation des trimestres retraite après 55 ans: guide complet pour optimiser sa protection sociale

Dans les statuts de la SAS (Société par Actions Simplifiée) et de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), la protection sociale du président et ses droits en matière d'assurance retraite sont étroitement liés à son niveau de rémunération, ce qui influence la gestion de l'entreprise et le statut du dirigeant salarié. Au départ à la retraite, faire le point global sur patrimoine et protection de la famille sécurise vos choix. Ainsi, en l'absence de toute autre forme de couverture sociale engendrée par une activité supplémentaire ou par l'entreprise, l'entrepreneur qui occupe la fonction de président au sein d'une SASU se voit dans l'obligation de se verser une rémunération, afin d'assurer ses cotisations sociales et garantir ses droits à la retraite, même si le montant de celle-ci est faible. Découvrez à cet égard comment optimiser votre rémunération grâce à des conseils personnalisés dans l’optique de la préparation de votre retraite de président de SAS, en intégrant des solutions de retraite complémentaire adaptées à votre régime.

Les enjeux de rémunération pour le président de SAS en termes de droits à la retraite

Les rétributions perçues par le président d’une SAS ou d'une SASU sont soumises à des cotisations sociales et à des prélèvements sociaux, garantissant ainsi l'accès aux prestations sociales qui en découlent. Conformément aux principes applicables aux salariés, l'absence de rémunération empêche le président de valider des trimestres de retraite au sein de la Société, impactant ainsi ses droits à pension. Afin de cotiser pour une année de retraite, le président d'une SAS (ou d'une SASU) est tenu de s'accorder une rémunération d'au moins 600 fois le taux horaire du SMIC (11,27 € au 1er janvier 2023). Cette rémunération génère des revenus assurant la sécurité de son statut de dirigeant et permet de verser les cotisations sociales nécessaires. Cela équivaut à un montant annuel de 6 762 € ou à un montant mensuel de 563,5 €, permettant ainsi la validation de 4 trimestres de retraite. Le régime de retraite des présidents de SAS prend en compte votre statut d’assimilé-salarié, offrant ainsi des avantages spécifiques en matière de gestion de vos droits sociaux.

De ce fait, vous ne pouvez pas prétendre aux contrats d'assurance complémentaire de type Madelin, qui sont réservés exclusivement aux travailleurs non-salariés (TNS). Nous vous recommandons donc vivement d’intégrer le versement d’une rémunération minimale dans l'élaboration de votre plan financier préliminaire, afin de mettre en place des solutions de gestion de votre régime social. Dans cette perspective, nous pouvons vous accompagner avec nos conseils experts pour l'établissement minutieux de ce document prévisionnel qui doit démontrer la viabilité économique de votre projet et la gestion de votre régime social. Essentiel, ce dernier servira de base de discussion dès le début de votre recherche de financements, notamment auprès des institutions bancaires.

Retraite et SASU : deux cas de figure

L’accès à une pension de retraite est conditionné au salaire que touche le dirigeant assimilé salarié, influençant ses droits sociaux et les cotisations réalisées dans son régime de retraite.

Quelle retraite pour le président de SASU sans rémunération ?

Un président de SASU, bien qu'ayant un statut d'assimilé salarié, ne cotise pas pour sa retraite s’il ne perçoit aucune rémunération. Contrairement aux travailleurs non salariés (TNS), il ne peut pas non plus adhérer à une assurance retraite complémentaire. Cette absence de rémunération le prive donc de droits pour sa retraite, compromettant la sécurité de ses revenus futurs.

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Quelle retraite pour le Président de SASU rémunéré uniquement par dividendes

Si vous êtes président de SASU et choisissez de vous rémunérer uniquement par dividendes, vous ne cotisez pas non plus pour la retraite. Les dividendes ne sont pas assimilés à une rémunération salariale et, en tant que revenus de capitaux mobiliers, ils n’ouvrent droit à aucun trimestre de cotisation retraite, car aucune charge sociale n'est prélevée sur ces sommes, affectant ainsi votre régime de retraite et vos droits sociaux.

Comment préparer sa retraite pour le président de SASU sans rémunération ?

Adopter une stratégie de président de SASU non rémunéré peut être avantageuse dans certains cas, en fonction de votre plan de retraite et des solutions de cumul d'activités. Si le dirigeant a un autre emploi salarié à côté, qui lui permet de cotiser pour sa retraite et d'assurer ses revenus sociaux. Si le dirigeant est en phase de création d’entreprise et perçoit encore l'allocation de retour à l’emploi (ARE) liée à son ancien poste, garantissant ainsi sa sécurité financière.

Une autre option pour préserver ses droits et assurer la sécurité de ses revenus consiste à cumuler la fonction de président de SASU non rémunéré avec une activité d’auto-entrepreneur. En facturant certains services à la SASU via ce statut, certains entrepreneurs évitent de perdre leurs droits. Cependant, cette approche peut présenter des risques en termes de sécurité sociale et de gestion de votre plan de retraite. Attention : si l'auto-entrepreneur n'a que sa SASU comme client, et surtout s'il facture des tâches de gestion ou de direction, l'Urssaf pourrait requalifier ce statut en celui de salarié, mettant en péril votre régime social. De plus, cela pourrait entraîner un risque de non-déductibilité fiscale pour la société, affectant sa performance financière.

Pour les dirigeants aspirant à une transition souple vers la retraite, la retraite progressive est une option à envisager dans le cadre de votre plan de retraite. Ce dispositif, permettant à un dirigeant de commencer à percevoir une partie de sa pension tout en réduisant son temps de travail, apporte la flexibilité et la sécurité d'un départ graduel.

Indemnités de retraite pour un président de SASU assimilé salarié

Lorsque le dirigeant d'une SASU, autre que l’associé unique, est également salarié, il peut prétendre aux indemnités de départ à la retraite, au même titre que tout salarié. Pour cela, les fonctions occupées dans le cadre du contrat de travail doivent être nettement séparées des responsabilités de gestion ou de direction, afin de respecter le régime social applicable. Ce dirigeant perçoit donc un bulletin de salaire régulier. S'il met un terme à son activité, les indemnités de départ sont calculées en fonction de son ancienneté et de ses droits sociaux acquis :

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  • 10 à 15 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire.
  • 15 à 20 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire.
  • 20 à 30 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire.
  • Plus de 30 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire.

Ces indemnités sont exonérées d'impôts dans une limite fixée à 3 050 euros. Tout montant supérieur à ce seuil est soumis à l’impôt, conformément au régime fiscal applicable. En cas de cession avant départ, l’abattement renforcé s’applique sous conditions.

Le dirigeant de SASU sans contrat de travail

Un dirigeant de SASU qui n'a pas de contrat de travail, notamment s’il est l’associé unique, n’est pas éligible aux indemnités de départ à la retraite, ce qui affecte ses droits sociaux et son plan de retraite. En effet, l'associé unique ne peut pas cumuler les rôles de salarié et de mandataire social, car il n'existe pas de lien de subordination dans cette configuration, ce qui complique la gestion de son statut social et ses droits à la retraite.

Le départ à la retraite d'un président de SAS: dispositifs et stratégies

Le départ à la retraite d'un président de SAS peut ouvrir droit à l'abattement renforcé lors du départ, à condition de respecter les délais légaux entre la cession des titres et la cessation effective des fonctions. Pour un président de SAS qui prépare sa retraite, le choix du meilleur PER pour préparer sa retraite doit tenir compte des nouvelles règles issues de la réforme des retraites en 2025, qui ont modifié certains paramètres clés pour les dirigeants. Un président de SAS qui anticipe sa retraite peut mobiliser plusieurs leviers pour augmenter ses revenus à la retraite : arbitrage entre dividendes et salaire, versements sur PER, et structuration du patrimoine via holding. Le départ à la retraite d'un président de SAS est souvent l'occasion de revoir l'optimisation patrimoniale d'un dirigeant via holding, en restructurant la détention des actifs pour optimiser la transmission et les revenus futurs.

Cet à quoi ressemble le calcul et l'optimisation des trimestres

Quelles conditions de rémunération minimale pour valider des trimestres chaque année ? Pour valider des trimestres de retraite, un président de SAS doit percevoir une rémunération minimale de 7 128 euros par an, soit 594 euros par mois, ce qui correspond à 600 fois le taux horaire brut du SMIC par an. Cette rémunération lui permet de valider quatre trimestres de retraite chaque année. À quel âge une retraite progressive peut-elle être envisagée et quels critères remplir ? Un président de SAS peut bénéficier de la retraite progressive à partir de 60 ans, à condition de justifier de 150 trimestres de cotisation dans tous les régimes de retraite de base, et de réduire son activité entre 40% et 80% du temps plein.

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Quelles indemnités de départ à la retraite peut-il recevoir s'il est salarié, et comment sont-elles calculées ? Pour un dirigeant de SASU salarié, les indemnités se basent sur l'ancienneté (voir tableau). Le calcul peut employer la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois selon ce qui est le plus avantageux. Le salaire pris en compte pour le calcul est soit la moyenne des 12 derniers mois, soit le tiers des 3 derniers mois, selon ce qui est le plus avantageux.

Comment le montant de la pension de base est-il calculé et quels paramètres pris en compte ? Revenu annuel moyen (moyenne des rémunérations des 25 meilleures années dans la limite du PASS), taux de pension (max 50% pour une durée complète de cotisation), et durée d’assurance (trimestres cotisés / durée de référence). Le calcul se fait au regard de ces paramètres, et le statut d’assimilé-salarié influence fortement les cotisations et droits.

Arbitrage et stratégies pratiques

On entend beaucoup de choses sur la retraite du président SASU. Le président de SASU rémunéré cotise pour sa retraite au même titre qu’un salarié. Pour valider une année complète de retraite (quatre trimestres), le président de SASU doit percevoir au minimum 7 128 euros bruts par an en 2026 pour valider 4 trimestres. En dessous de ce seuil, il ne validera qu’une partie des trimestres nécessaires. Le cumul des trimestres ne dépasse jamais 4 par année civile. Ainsi, optimiser votre rémunération est crucial pour garantir une validation complète et éviter toute perte de droits. S’il a suffisamment d’argent, il peut racheter des annuités (rachat de trimestres). Le PER (Plan d'Épargne Retraite) peut être collectif (PERECO) dans les SAS avec salariés. Le cumul ARE + rémunération est limité à 60 % du capital de droits restants. Le cumul emploi-retraite est possible dans certains cas, avec des plafonds de revenus.

Bon à savoir : le président de SASU cotise au régime général de la Sécurité sociale pour la retraite de base et AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire, s’il est rémunéré. Le choix entre salaire et dividendes demande un arbitrage: dividendes ne donnent droit à aucune cotisation retraite et ne permettent pas d’acquérir des trimestres. Le cumul avec une activité externe salariée peut être une solution pour compléter les droits, tout en respectant les règles de séparation des fonctions pour éviter toute requalification.

Protection sociale et tableaux de comparaison

Critère Président SAS rémunéré Président SAS non rémunéré
Affiliation sécurité sociale Oui (assimilé salarié) Non (si pas d'autre activité)
Cotisations retraite (base) Oui, proportionnel au salaire Non
Cotisations retraite complémentaire Oui, proportionnel au salaire Non
Validation trimestres Oui, selon rémunération Non
Protection sociale Totale (hors chômage) Nulle sans autre protection
ARE/ARCE possible Oui, sous conditions Non sans emploi parallèle

Solutions alternatives pour préparer sa retraite en tant que président SAS non rémunéré

En l’absence de rémunération, le président de SAS doit mettre en place des stratégies spécifiques pour compenser la perte de droits liés aux années non cotisées. Le PER est accessible à tous et permet des versements libres, avec des avantages fiscaux potentiels. Le rachat de trimestres peut compléter une carrière incomplète mais est coûteux. La constitution d’une épargne via assurance-vie ou investissements peut servir de complément. Le cumul avec un contrat de travail peut ouvrir ou maintenir des droits, sous condition de séparation des activités et de respect des règles Urssaf.

Le cas concret et les recommandations

Le dirigeant de SASU doit évaluer son âge, son profil et ses objectifs à long terme pour choisir entre rémunération et dividendes, et pour planifier une transition vers la retraite. Si vous êtes jeune président, verser un petit salaire pour valider des trimestres tout en protégeant votre sécurité sociale est souvent stratégique. Si votre SASU bénéficie de trésorerie suffisante, les dividendes peuvent être envisagés pour l’épargne retraite, tout en restant conscient que cela ne génère pas de droits à la retraite. Le PER collectif peut être une option intermédiaire, permettant à l’entreprise de contribuer et de sécuriser les droits du dirigeant.

Pour sécuriser et optimiser votre retraite, il est essentiel de se faire accompagner par un spécialiste en droit des sociétés, protection sociale et retraite, afin de construire une stratégie personnalisée et réaliste, adaptée à votre situation patrimoniale et à vos projets de transmission ou de cession.

La rémunération du président de SAS

FAQ synthétique

  1. Quelles sont les conditions de rémunération minimale pour valider des trimestres chaque année? Réponse: 7 128 euros par an (en 2026), soit 594 euros par mois, permettant 4 trimestres par an.
  2. À quel âge la retraite progressive peut-elle commencer? Réponse: à partir de 60 ans, avec 150 trimestres et réduction de l’activité entre 40% et 80% du temps plein.
  3. Les indemnités de départ à la retraite pour un dirigeant salarié SASU: calculées selon l’ancienneté, avec plafonds d’exonération et conditions de proportionnalité du salaire moyen.
  4. Les dividendes donnent-ils droit à la retraite? Réponse: non, car ils ne génèrent pas de cotisations sociales.
  5. Quelles solutions en cas de SAS non rémunérée pour préparer sa retraite? Réponse: PER, rachat de trimestres, épargne, cumul avec activité externe, ou cumul emploi-retraite sous conditions.

Le président de SAS ou de SASU est un mandataire social affilié au régime général en tant qu’assimilé-salarié lorsque rémunéré. Le choix entre rémunération et dividendes influe directement sur le montant des cotisations et sur les droits à la retraite, et nécessite un arbitrage prudent et personnalisé pour sécuriser l’avenir.

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