TVA et Vente de Fourrage en France : Ce Qu'il Faut Savoir
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui affecte de nombreux secteurs économiques, y compris l'agriculture. En France, les règles relatives à la TVA sur les produits agricoles, notamment le fourrage, ont connu des évolutions récentes qui méritent une attention particulière.
Évolution des Taux de TVA sur les Produits Agricoles
La loi de finances de 2023 a apporté des modifications significatives concernant les taux de TVA applicables aux produits agricoles. Ces changements ont pour objectif de simplifier et d'adapter la fiscalité agricole aux réalités du terrain.
Initialement, une loi avait établi que tous les produits destinés à la consommation alimentaire humaine bénéficiaient d'un taux de TVA à 5,5 %. Cependant, cette mesure a engendré une complexité accrue, car un même produit pouvait être soumis à des taux différents selon sa destination finale (alimentation humaine ou animale).
Nouveaux taux de TVA applicables en France métropolitaine au 1er janvier 2024:
- Taux particulier : 2,10 %
- Taux réduit : 5,50 %
- Taux intermédiaire : 10,00 %
- Taux normal : 20,00 %
Le taux normal, fixé à 20,00 %, s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécifiquement prévu. Le taux intermédiaire de 10,00 % concerne notamment la restauration, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens et certains travaux agricoles. Le taux réduit de 5,50 % s'applique aux produits de première nécessité tels que les produits alimentaires, les boissons sans alcool, l'énergie et les services à la personne. Le taux particulier de 2,10 % est applicable aux médicaments, préparations magistrales et produits sanguins, ainsi qu’aux publications de presse.
TVA à 5,5 % : Élargissement du Champ d'Application
Désormais, les ventes de produits agricoles destinés à l'alimentation du bétail (blé, orge, maïs, colza, pommes de terre, etc.) sont soumises à un taux de TVA de 5,5 %. De même, la vente d'animaux entre agriculteurs bénéficie également de ce taux réduit.
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Les nouveaux commentaires de l’administration élargissent le champ du taux réduit car ils ne font plus de distinction en fonction de « l’utilisation finale » du produit.
Voici une liste non exhaustive des principales catégories de produits et services relevant généralement du taux à 5,50 %:
- Produits destinés à l’alimentation humaine (à l’exception des produits de la confiserie, de certains chocolats et produits chocolatés, des margarines et graisses végétales, du caviar) ;
- Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, et de l’aviculture ;
- Produits entrant dans la composition de la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles dont la liste est fixé à l’article 31 de l’annexe IV du CGI (sels minéraux, acides aminés, vitamines, lécithines),
- Produits à usage agricole tels que les amendements calcaires, engrais, soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre,
- Produits antiparasitaires, sous réserve qu’ils aient fait l’objet soit d’une homologation, soit d’une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l’agriculture,livres,
- Eau et boissons non alcooliques ;
- Médicaments, préparations magistrales et produits officinaux non pris en charge par la sécurité sociale ;
- Appareillages pour handicapés visés aux chapitre 1 er ,3 à 7 du titre II et aux titres III et IV du tarif ministériel des prestations sanitaires, équipements spéciaux, dont la liste se trouve à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI, ainsi que les autres produits visés à l’article 278 quinquies du CGI ;
- Oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.
Concrètement, les parties à une opération économiques peuvent d’un commun accord, sans que l’administration puisse s’y opposer, décider de maintenir le taux de TVA appliqué sur une facture, même si ce dernier s’avère erroné, lorsque le fait générateur intervient avant le 30 septembre 2024.
La TVA qui s’applique sur les engrais et produits phyto utilisés en agriculture conventionnelle reste à 20 % (10 % pour les produits utilisables en agriculture biologique). Certaines denrées alimentaires conservent également un taux de TVA de 20 % comme les boissons alcoolisées ou les confitures.
Dans le tableau ci-dessous, retrouvez le détail des taux de TVA applicables sur les produits agricoles et les travaux agricoles ou forestiers depuis le 1er janvier 2023.
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Comment optimiser votre fiscalité agricole ?
Tableau Récapitulatif des Taux de TVA Applicables
Ce tableau présente les taux de TVA applicables à divers produits et services agricoles en France, selon leur nature et leur destination.
| Nature du produit ou du service à facturer | Taux de TVA |
|---|---|
| Abats | 5,50% |
| Alcool | 20% |
| Animaux vendus entre agriculteurs pour la production agricole | 5,50% |
| Animaux vendus morts ou prêts à être abattus / consommation humaine | 5,50% |
| Animaux de compagnie | 20% |
| Animaux de basse-cour vivants pour être abattus (conso humaine) | 5,50% |
| Animaux de basse-cour vivants pour être élevés (poules, poussins y compris si l’acheteur est un particulier) | 5,50% |
| Betteraves fourragères ou sucrières | 5,50% |
| Céréales destinées à l’alimentation humaine (avec ou sans transform°) | 5,50% |
| Céréales destinées à l’alimentation animale | 5,50% |
| Chanvre pou l’industrie textile | 20% |
| Charcuterie | 5,50% |
| Cidre | 20% |
| Compositions florales : plantes différentes dans un même contenant | 20% |
| Confit d’oies ou de canards | 5,50% |
| Confitures | 5,50% |
| Colza destiné à l’alimentation humaine | 5,50% |
| Colza destiné à l’alimentation animale | 5,50% |
| Colza destiné à l’industrie (biocarburants) | 20% |
| Conserves de viande ou de fruits | 5,50% |
| Farine | 5,50% |
| Fleurs séchées et colorées | 20% |
| Fleurs naturelles, vivantes ou séchées, vendues à l’unité | 10% |
| Foin et fourrage | 5,50% |
| Fruits | 5,50% |
| Fromages, yaourts et autres produits laitiers | 5,50% |
| Fumier/lisier pour fertilisation des sols | 5,50% |
| Fumier/lisiser | 20% |
| Fumier/lisier pour méthanisation | 20% |
| Gelée royale | 5,50% |
| Gibier vivant pour la chasse | 5,50% |
| Gibier mort ou vivant pour alimentation humaine | 5,50% |
| Jus de fruits (sans alcool) | 5,50% |
| Laine | 20% |
| Lait | 5,50% |
| Légumes (pommes de terre, carottes etc …) | 5,50% |
| Lin alimentaire (graines, huile) | 5,50% |
| Lin pour l’industrie (fibres) | 20% |
| Lin destiné à faire des tourteaux pour l’alimentation animale | 5,50% |
| luzerne (destinée à l’alimentation animale) | 5,50% |
| Mareyeurs : produits de demi-élevage et coquillages adultes (alimentation humaine) | 5,50% |
| Mareyeurs : œufs embryonnés, alevins, naissains, juvéniles (production agricole) | 5,50% |
| Miel | 5,50% |
| Miscanthus vente à un agriculteur pour litières des animaux | 5,50% |
| Miscanthus vente aux particuliers, animaleries, collectivités | 5,50% |
| Œufs | 5,50% |
| Paille (sauf si spécifiquement transformée ou conditionnée en tant qu’aliments pour animaux de compagnie) | 5,50% |
| Plants et semences | 5,50% |
| Pommes de terre de consommation | 5,50% |
| Pommes de terre pour alimentation des animaux | 5,50% |
| Pommes de terre pour industrie non alimentaire (fécule) | 20% |
| Poissons vendus vivants pour la pêche de loisirs | 5,50% |
| Raisin de table ou de cuve | 5,50% |
| Vins | 20% |
| Viandes animales découpées (ex : bovins) ou vidées (ex : volailles) | 5,50% |
Remarque : Animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis (particuliers) : TVA à 2,10%
NB : Les produits agricoles destinés à des particuliers bénéficient du taux de 5.5 %.
Incertitudes et Ventes aux Particuliers
Malgré ces précisions, la question du taux de TVA pour les ventes aux particuliers reste en suspens. L’administration fiscale n’ayant pas apporté de réponse officielle à cette question, il est conseillé d'appliquer un taux de TVA à 20 % pour ces ventes, par mesure de sécurité.
Travaux Agricoles et Forestiers : Taux de TVA Applicables
Les prestations de service agricoles sont généralement soumises à la TVA à 20 %. Cela inclut des travaux tels que la coupe de fourrage, le moissonnage-battage, la fenaison, l'andainage, le ramassage, le pressage, le défanage des pommes de terre, l'ensilage, la mouture de céréales, le broyage de paille, le triage, le calibrage, la désinfection, la fragmentation et l'enrobage des graines de semence.
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Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 10 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants : Déboisement et reboisement, Plantation, Taille des arbres et des haies, Élagage, abattage et tronçonnage des arbres, Débardage des bois, Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière, Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier, Entretien des sentiers forestiers.
Attention : Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.
Produits Fertilisants et Phytopharmaceutiques
Les produits fertilisants, qui améliorent la nutrition des végétaux et les propriétés des sols, sont soumis à la TVA à 10 %. Les produits phytopharmaceutiques, utilisés pour détruire les organismes néfastes, sont également concernés.
Adaptation et Tolérance Administrative
Si vous n’avez pas appliqué les bons taux sur des factures déjà émises depuis le début de l’année, il n’est pas nécessaire de les corriger. L’administration fiscale applique une certaine tolérance du fait du changement de réglementation.
Entre projets de réforme repoussés et ajustements de cotisations, les entreprises doivent composer avec un environnement réglementaire mouvant. L’apprentissage est un levier clé pour attirer et former de nouveaux talents tout en bénéficiant d’aides financières. La gestion de la PAC devient de plus en plus complexe, avec des exigences réglementaires en constante évolution.
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