Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) : Définition et Enjeux
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est un texte législatif crucial en France, qui est discuté et voté chaque année par le Parlement. Il fixe les objectifs de dépenses et de recettes de la Sécurité sociale pour l'année à venir, en couvrant des domaines comme la santé, les retraites, les allocations familiales et l'assurance chômage. Ce projet de loi est un pilier de la gestion des finances publiques, garantissant la stabilité et l’équilibre du système social français.
Historique et Contexte
Le PLFSS a été instauré par la révision constitutionnelle de 1996, sous le gouvernement d’Alain Juppé. Cette réforme a été mise en place dans un contexte de déficits croissants de la Sécurité sociale, rendant nécessaire une meilleure régulation des finances de ce système. Avant cette réforme, les comptes de la Sécurité sociale étaient examinés, mais le Parlement n'avait pas le pouvoir de voter un cadre financier contraignant pour le système. Depuis cette réforme, le PLFSS est voté chaque année, et il est un moyen essentiel pour le gouvernement de piloter les dépenses sociales tout en assurant la solidarité nationale.
Objectifs Principaux
L'un des principaux objectifs du PLFSS est de réduire les déficits et de garantir la viabilité financière du système. La maîtrise des dépenses de santé est un enjeu majeur. Le PLFSS fixe l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui limite la progression des dépenses de soins et de santé. Chaque année, le PLFSS introduit des réformes destinées à améliorer l'efficacité du système de Sécurité sociale.
Processus d'Élaboration et d'Adoption
Conformément à l’article 39 de la Constitution, et comme pour le projet de loi de finances, la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale relève exclusivement de la compétence gouvernementale. Elle est assurée, sous l’autorité du Premier ministre, par le ministre chargé des comptes de la sécurité sociale. Le calendrier de la préparation, qui court sur toute l’année, dépend essentiellement de la disponibilité des informations comptables et statistiques fournies par les caisses de sécurité sociale. De nombreux arbitrages doivent aussi être réalisés pour garantir la cohérence du projet de loi de financement avec le projet de loi de finances.
Le processus d’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui aboutit au dépôt du projet de loi au Parlement, s’étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre.
Lire aussi: PLFRSS : Décryptage
Le PLFSS est préparé par le gouvernement, en collaboration avec les différents ministères concernés (santé, affaires sociales, économie). Il est soumis au vote du Parlement chaque année avant le 31 décembre.
Présentation du projet : Le gouvernement présente le PLFSS à l'Assemblée nationale, qui examine le texte en première lecture.
Vote : Le projet est voté article par article.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 sera présenté au Conseil des ministres en septembre 2024.
Budget de l'état, budget de la sécu des enjeux sociétaux
Rôle des Députés
Le rôle des députés durant l'examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est crucial pour assurer une gestion équilibrée et transparente des finances de la Sécurité sociale. Les députés reçoivent le texte du PLFSS préparé par le gouvernement et examinent en détail les différentes dispositions concernant les recettes (cotisations, impôts affectés) et les dépenses (soins de santé, retraites, allocations familiales).
Lire aussi: Financement des Chefs de Projet
Les députés ont la possibilité de proposer des amendements pour modifier certaines dispositions du texte. Ces amendements peuvent viser à ajuster les prévisions de dépenses, modifier les modalités de financement, ou encore proposer des réformes structurelles.
Avant le débat en séance publique, le PLFSS est examiné par des commissions parlementaires, principalement la Commission des Affaires sociales. Les députés y discutent des différentes parties du texte, évaluent les amendements proposés et auditionnent des experts et des acteurs concernés (ministres, représentants des caisses de Sécurité sociale, professionnels de santé).
Une fois le texte passé en commission, il est débattu en séance plénière à l’Assemblée nationale. Les députés présentent leurs positions, argumentent pour ou contre certaines mesures, et défendent les amendements qu’ils ont déposés.
Les députés votent chaque article du PLFSS et les amendements associés. Le texte final, une fois voté par l’Assemblée nationale, est transmis au Sénat pour une deuxième lecture.
Une fois le PLFSS adopté, les députés exercent un rôle de contrôle sur sa mise en œuvre. Ils suivent l’exécution des dépenses, vérifient que les objectifs sont respectés et demandent des comptes au gouvernement si des écarts importants apparaissent.
Lire aussi: Comment obtenir un financement de la Caf ?
Structure du PLFSS
Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Le contenu, la structure et la présentation des LFSS sont régis par des dispositions organiques particulières qui ont été modifiées par la loi du 2 août 2005.
La loi organique du 2 août 2005 a introduit les tableaux d’équilibre, qui sont l’une des particularités des lois de financement de la sécurité sociale.
La LFSS est divisée en plusieurs parties :
- Première partie : Relative au dernier exercice clos et constitue l’équivalent d’une loi de règlement (année n-2).
- Deuxième partie : Consacrée aux dispositions relatives à l’année en cours (année n-1), ce qui permet au Gouvernement de proposer au Parlement d’adopter des rectifications pour l’année en cours. Cette partie est articulée en deux sous-parties, la première relative aux recettes et à l’équilibre général, la seconde relative aux dépenses.
- Troisième partie : Établit les prévisions de recettes et l’équilibre général des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement pour l’année n ; outre les tableaux d’équilibre relatifs à l’année n (recettes, dépenses et soldes), elle fixe ainsi les plafonds d’avances de trésorerie auxquelles peuvent recourir les régimes.
- Quatrième partie : Fixe les objectifs de dépenses des différentes branches de la sécurité sociale (maladie, accidents du travail - maladies professionnelles, vieillesse et famille), éventuellement décomposés en sous-objectifs ; cette partie présente l’adoption de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et de ses sous-objectifs. Ces sous-objectifs, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq (art. L.O.
Contrôle et Évaluation
La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) suit de manière permanente l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, en publiant chaque année au début du mois de septembre, un rapport sur la sécurité sociale.
PLFSS 2023 : Aperçu des Principaux Points
Le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale en France, promulgué le 26 décembre 2023, porte sur les mesures financières et économiques, la prévention, l’accès aux soins et aux médicaments, la réforme du financement des hôpitaux, les retraites, la perte d’autonomie, le handicap et les familles.
Principaux Points de la Loi :
- Perspectives financières et économies : Le budget de la sécurité sociale pour 2024 est fixé à 640 milliards d’euros. Le déficit social estimé pour 2023 est de 8,7 milliards d’euros (contre 19,7 milliards en 2022). Des économies d’un montant de 3,5 milliards d’euros dans les dépenses d’Assurance maladie sont prévues.
- Priorité à la prévention : La prévention demeure une priorité en 2024, avec des mesures telles que la vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus pour tous les élèves dès 11 ans, la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, le remboursement des protections périodiques réutilisables.
- Accès aux soins et médicaments : Pour favoriser l’accès aux soins, la loi étend l’accès simplifié de la complémentaire santé solidaire à certains bénéficiaires de minima sociaux, et adapte la prise en charge par l’Assurance maladie dans certains cas.
- Mesures sur les retraites : Dans la continuité de la réforme des retraites de 2023, la loi permet de revoir les assiettes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, afin de renforcer l’équité de leurs prélèvements avec les salariés.
- Perte d’autonomie, handicap, familles : Des moyens supplémentaires sont engagés pour l’autonomie des personnes âgées, avec l’ouverture de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile et le financement de 6 000 postes supplémentaires dans les Ehpad en 2024.
Enjeux et Défis
Le but du projet de loi de financement de la sécurité sociale est de garantir la viabilité financière du système de sécurité sociale en France tout en améliorant l’accès aux soins et en renforçant la prévention. Il vise à équilibrer les dépenses et les recettes, à soutenir les professionnels de santé et à répondre aux besoins des citoyens en matière de santé et de protection sociale.
Si bien qu’en 2023, à l’issue des multiples échanges entre les sociétés de téléconsultations et les pouvoirs publics qui ont ressenti le besoin d’encadrer la pratique et l’activité des sociétés, une proposition d’agrément des sociétés de téléconsultation a vu le jour.
La loi renforce les contrôles sur les arrêts maladie, notamment en limitant les arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation à trois jours maximum (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin).
balises: #Financ