La Rémunération du Gérant de SARL : Tout Ce Qu'il Faut Savoir
Les modalités de la rémunération des dirigeants, et notamment celle du gérant de SARL, peuvent paraître complexes en raison de son statut particulier. En contrepartie de l’exercice de ses fonctions, le gérant d’une SARL peut percevoir ou non une rémunération. Lorsqu’elle est prévue, la rémunération du gérant de la SARL peut prendre diverses formes et doit obéir à de nombreuses réglementations. Comment fonctionne la fixation de la rémunération du dirigeant d’une SARL ? Comment choisir le mode de rémunération du gérant de SARL ? Comment se verser un salaire en SARL ? Quelles sont les charges sociales et fiscales applicables à la rémunération du gérant en SARL ? PayFit vous explique.
Le dirigeant d’une SARL, qu’il soit majoritaire ou minoritaire, a la possibilité de percevoir ou non une rémunération en contrepartie des fonctions qu’il exerce au titre de :
- son mandat social ;
- son contrat de travail lorsqu’il exerce des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat.
💡 Bon à savoir : il est possible de cumuler mandat social et contrat de travail uniquement lorsque le gérant de la SARL est minoritaire.
Lorsque le gérant de la SARL exerce ses fonctions à titre gratuit et ne fait pas l’objet d’une rémunération, ce dernier :
- est soumis à cotisations sociales lorsqu’il est gérant majoritaire ;
- n’est pas soumis à cotisations sociales lorsqu’il est gérant égalitaire ou minoritaire.
Les astuces concrètes pour gagner plus en tant que gérant de SARL/EURL 💰
Fixation de la Rémunération du Gérant de SARL
La rémunération du gérant de SARL peut être fixée :
Lire aussi: Tout savoir sur la rémunération du gérant majoritaire de SARL
- dans les statuts de la SARL ;
- par une décision collective des associés réunis en assemblée générale qui se prononcent sur l’octroi d’une rémunération et sur son montant. La décision doit faire l’objet d’un PV d'assemblée générale de SARL relatif à la rémunération du gérant.
💡 Bon à savoir : le gérant de SARL peut prendre part au vote permettant de déterminer l’octroi ou non de sa rémunération lorsqu’il dispose de la qualité d’associé.
Il est recommandé de recourir à une décision collective pour la fixation de la rémunération du gérant de SARL, dès lors que toute modification de la rémunération nécessite d’avoir lieu dans les mêmes conditions. À défaut, une modification de la rémunération impliquerait de réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts lorsque cette dernière a été instaurée par ce biais.
👉 À noter : dans le cadre d'un projet entrepreneurial en famille, la SARL familiale offre un cadre fiscal et social avantageux pour la rémunération des dirigeants familiaux.
Cependant, pour des questions pratiques nous vous déconseillons d’indiquer le montant de la rémunération dans les statuts.
OUI, la rémunération fixée pour un exercice ne vaut que pour cet exercice. Cependant, si la rémunération du gérant n’a pas vocation à évoluer, nous vous recommandons de préciser dans le procès-verbal de l’assemblée générale que le montant de la rémunération demeurera inchangé jusqu’à nouvelle décision des associés. Il est donc fréquent que le gérant s’octroie une rémunération puis la fasse valider, en fin d’exercice, par les associés réunis lors d’une assemblée générale ordinaire. Ce procédé est totalement conforme à la loi.
Lire aussi: SARL de famille : rémunération et impôts
Les Différentes Formes de Rémunération du Gérant de SARL
La rémunération du gérant de la SARL peut prendre différentes formes dans le cadre de son mandat social :
- une rémunération fixe ;
- une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices réalisés ;
- une rémunération fixe annexée à une part variable proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices réalisés.
💡 Bon à savoir : la comptabilisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL est réalisée au débit d’un compte « rémunérations du personnel » n°641 dédié.
D’autres éléments de rémunération peuvent compléter ou remplacer la rémunération du gérant de SARL :
- des dividendes lorsque le gérant de SARL est associé. Il est important de bien comprendre l'imposition des dividendes en SARL pour optimiser sa stratégie de rémunération ;
- des intérêts au titre d’un apport en compte courant d’associé ;
- un salaire lorsque le dirigeant de SARL dispose d’un contrat de travail au titre duquel il exerce des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat ;
- des avantages en nature.
💡 Bon à savoir : lorsque le gérant de SARL est uniquement rémunéré au titre de son mandat social, l’établissement d’une fiche de paie n’est pas obligatoire. Toutefois, la fiche de paie est obligatoire lorsqu’il perçoit un salaire au titre de son contrat de travail, dès lors qu’il est assimilé à un salarié.
La rémunération du gérant peut inclure des avantages en nature, comme la mise à disposition d'un véhicule de fonction ou d'un logement.
Lire aussi: Rémunération Abusive Gérant SARL
Rémunération Excessive : Risques et Sanctions
La rémunération du gérant de SARL au-delà de la capacité financière de la SARL peut entraîner :
- une révocation du gérant de la SARL sans indemnité ;
- des sanctions judiciaires et pécuniaires pour abus de biens sociaux.
💡 Bon à savoir : pour faire un choix entre salaire ou dividende au titre de la rémunération du gérant de SARL, il est nécessaire de comparer les avantages de chacun des modes de rémunération.
Ne constituent pas une charge déductible au niveau de la SARL. Revenus irréguliers qui impliquent que le SARL réalise un bénéfice.
Pour que l’abus de majorité soit caractérisé, deux critères cumulatifs doivent être démontrés (Cass. Com. La sanction de l’abus de majorité est la nullité de la décision d’octroi de la rémunération. Tel serait le cas de l’octroi d’une rémunération excédant les capacités financières de la société.
La sanction encourue est une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000€ (Article L. 241-3 du Code de commerce). Sachant qu’il est impossible d’échapper aux poursuites pour abus de biens sociaux en procédant à une régularisation ultérieure, c’est-à-dire en ratifiant a posteriori la rémunération ou en remboursant les sommes perçues.
En effet, la jurisprudence considère que « la régularisation ultérieure de prélèvements illégaux n’enlève pas aux faits leur caractère délictueux » (Cass. Crim.
Charges Sociales et Fiscales Applicables
Pour la rémunération du gérant de SARL, le régime applicable en matière de charges sociales et fiscales varie en fonction du statut social du gérant de la SARL.
Charges Sociales
Les règles en matière de charges sociales applicable à la rémunération du gérant de SARL varient en fonction que ce dernier est :
- Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : dans ce cadre, le gérant est assimilé salarié. Il est soumis à cotisations sociales du régime des salariés et bénéficie en contrepartie d’une protection sociale ;
- Gérant majoritaire : dans ce cas, le gérant est travailleur non-salarié (TNS). Il est soumis à cotisations sociales du régime des non-salariés, et ne verse pas de cotisations au titre des accidents du travail ou de l’allocation chômage.
En tant que travailleur non salarié (T.N.S.), le gérant majoritaire doit payer des cotisations sociales. Ces cotisations sociales constituent une charge personnelle du gérant. Cependant, la société peut décider de les prendre en charge, et donc de les acquitter pour le compte du gérant.
Ce régime concerne le gérant majoritaire (détenant plus de 50% du capital). Il n'a pas de fiche de paie, et aucune distinction n'est à effectuer entre sa rémunération brute et nette. En effet, le gérant TNS est personnellement responsable du paiement de ses cotisations sociales.
Ce régime concerne le gérant minoritaire ou égalitaire (détenant 50% ou moins du capital) ainsi que le gérant non associé. Sa rémunération donne lieu à l'établissement d'une fiche de paie. Il perçoit un salaire net, après déduction des cotisations sociales de son salaire brut.
Comme tout salarié, le gérant doit bénéficier d’une couverture sociale. Par conséquent, la rémunération du gérant de SARL et les charges sociales sont tout simplement insécables.
En tant que gérant majoritaire d’une SARL, vous bénéficierez de la protection du régime TNS (travailleurs non-salariés). Votre protection sera proportionnelle à vos cotisations sociales. En qualité de gérant majoritaire, vous ne versez pas de cotisations relatives aux accidents de travail et encore moins à l’allocation chômage. Par conséquent, vous ne bénéficierez pas des couvertures sociales y afférent.
Si vous percevez une rémunération dans le cadre du mandat de gérant minoritaire de SARL, vous avez le statut d’assimilé salarié.
Imposition sur le Revenu
De la même manière, les règles en matière d'impôt sur le revenu applicable à la rémunération du gérant de SARL varient en fonction du statut social du gérant de SARL :
- Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : la rémunération relève de la catégorie des traitements et salaires. Cette dernière peut faire l’objet d’un abattement forfaitaire de 10 % au titre de frais professionnels ;
- Gérant majoritaire : la rémunération relève de la catégorie des revenus de dirigeants. Cette dernière peut également faire l’objet d’un abattement forfaitaire de 10 % au titre de frais professionnels.
Lors de la création de la SARL, les associés peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. La rémunération du gérant associé est imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Cas Particulier de la Rémunération du Gérant d’EURL
Voici toutes les règles à connaître sur la rémunération du gérant d’EURL : comment la fixer ? En principe, aucun texte de Loi ne prévoit les modalités de fixation de la rémunération du gérant d’une EURL. La rémunération du gérant d’une EURL peut ainsi être fixe ou variable. Si la rémunération est fixe, le gérant la perçoit selon la périodicité définie, peu importe la rentabilité de l’EURL.
La rémunération variable présente l’avantage de sensibiliser le gérant aux performances de l’entreprise. Les modalités de rémunération du gérant doivent être prévues dans les statuts de l’EURL (cas assez rare en pratique puisque toute modification de calcul de la rémunération nécessite une modification des statuts de l’EURL) ou dans un acte séparé (c’est le cas le plus courant : l’associé unique prend une décision unilatérale qu’il consigne dans un procès-verbal de décision de l’associé unique lui-même intégré dans un registre.
La rémunération d’un gérant d’EURL est libre.
La rémunération du gérant d’une EURL, même si elle n’est pas encadrée par la Loi, doit être prévue dans les statuts ou dans un acte séparé.
Point d'Attention : Abus de Majorité
Le gérant associé peut participer au vote portant sur sa rémunération (car, comme nous venons de le voir, il ne s’agit pas d’une convention réglementée). S’il détient la majorité des parts, dans les faits, il sera libre de fixer sa propre rémunération.
OUI, quelle que soit la composition du capital social il n’existe pas de dérogation. Dans cette affaire, deux époux détenaient 100% du capital social d’une SARL. Monsieur percevait une rémunération au titre de ses fonctions de gérant, mais celle-ci n’avait jamais été matérialisée par une assemblée générale.
L'assemblée vote à la majorité des parts composant le capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés peuvent être convoqués une seconde fois. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Comment modifier le modèle ? Vous remplissez un formulaire.
balises: #Sarl