Charges et Impôts de l'Auto-Entrepreneur : Guide Complet

En tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous êtes assujetti à un acquittement périodique de charges sociales et fiscales. Le statut auto-entrepreneur représente un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il est ouvert à tous et offre un calcul et un paiement simples des cotisations et des contributions sociales obligatoires.

Charges Sociales de l'Auto-Entrepreneur

Pour commencer, parlons justement des modalités de calcul.

Modalités de Calcul des Charges Sociales

Chaque mois, vous réalisez un certain montant de chiffre d’affaires. Le coût de vos charges sociales est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par votre auto-entreprise. Vous pouvez choisir, ou un paiement mensuel, ou un paiement trimestriel de vos charges, selon les pourcentages suivants :

12,80% si vous êtes sous le régime micro-BIC (Biens Industriels et Commerciaux).
22% ( BNC et BIC ) en prestations de services.
22% pour les professions libérales réglementées et non réglementées.
6% pour les activités de location de locaux professionnels et d’habitations.

Quelles sont les charges d’un autoentrepreneur ?

Ce forfait social comprend toutes les cotisations liées à votre protection sociale obligatoire :

Maladie - maternité
Invalidité - décès
Retraite de base
Retraite complémentaire
Allocations familiales
CSG - CRDS
Contribution à la formation professionnelle
Taxe pour les frais de chambre

Exonération de Charges Sociales : L'ACRE

Vous vous êtes immatriculé récemment ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une exonération partielle de vos cotisations sociales, sous certaines conditions. Cette exonération est l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise). Ce dispositif vise à faciliter la création ou la reprise d’entreprise. À partir du 1er janvier 2020, des modifications importantes ont vu le jour.

Lire aussi: Conditions d'éligibilité à la CVAE

Qui sont les Bénéficiaires Éligibles à l’ACRE ?

La liste des ayants droit à l’ ACRE a été modifiée depuis le 1er janvier 2020. Désormais, vous êtes éligible à l’exonération de cotisations sociales si vous êtes :

Demandeur d’emploi indemnisé.
Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail (ex Pôle-Emploi) six mois au cours des dix-huit derniers mois.
Bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (revenu de solidarité active).
Une personne entre 18 et moins de 26 ans.
Une personne de moins de 30 ans reconnue comme étant handicapée.
Une personne de moins de 30 ans non indemnisée (car ne remplissant pas les conditions pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage).
Une personne salariée ou licenciée.
Une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise selon certaines conditions.
Une personne physique qui crée ou reprend une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de votre ville.
Une personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Pour effectuer la demande pour l’ACRE, vous devez, lors de la création ou de la reprise de l’entreprise, vous adresser à l’URSSAF. Un critère important est à respecter : vous avez un délai de 45 jours, à partir de la date de création ou reprise d’entreprise, pour formuler votre requête.

Durée et Taux de l'Exonération ACRE

Depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de cette exonération vous est accordé uniquement votre première année d’activité. Par conséquent, le taux de cotisations minoré est appliqué jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début de votre activité.

Le taux ACRE pour vous, autoentrepreneur, est de 50% des taux pleins, sans être inférieur aux taux de la CSG - CRDS et de la retraite complémentaire.

Citons un exemple : vous êtes sous le régime “profession libérale non réglementée”. Le taux plein est de 22%. Vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er janvier 2020. Si vous êtes éligible à l’ACRE, le taux minoré de cotisations sociales de 11% sera appliqué uniquement la première année de votre activité professionnelle.

A contrario, vous avez créé votre autoentreprise avant le 1er janvier 2020. Le taux minoré applicable s’élèvera à 25% du taux de droit commun la première année. Puis à 75% pour la seconde année et à 90% pour la troisième année.

Charges Fiscales de l'Auto-Entrepreneur

Les charges d’un auto-entrepreneur se manifestent également sous la forme de cotisations fiscales.

IR avec ou sans Versement Libératoire

Lors de votre déclaration pour la création de votre auto-entreprise, vous avez dû choisir entre l’imposition sur le revenu classique (sans versement fiscal libératoire) et le versement fiscal libératoire. Nous allons vous expliquer la différence entre ces 2 types d’imposition pour vous aider à y voir plus clair.

Sans Versement Fiscal Libératoire : Imposition sur le Revenu Classique

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes imposable sur votre bénéfice et redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Une fois par an, vous devez remplir votre déclaration d’impôt annuelle et déclarer votre chiffre d’affaires via le formulaire 2042-C PRO. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire (correspondant aux frais professionnels) sur votre chiffre d’affaires comme suit :

71% pour les activités de vente ;
50% pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;
34% pour les activités de prestations de services relevant des BNC.

Le montant de l’abattement minimum est de 305€.

Selon un barème défini par tranches, votre impôt sur le revenu est calculé.

À noter : sans manifestation de votre part, l’imposition classique est automatiquement prise en compte.

Le Prélèvement Fiscal Libératoire

Le versement fiscal libératoire est une sorte de prélèvement à la source. Au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, un taux fixe supplémentaire sera appliqué sur votre chiffre d’affaires, selon la nature de votre activité :

1% si votre activité relève d’activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
1,7% si votre activité relève de prestations de service liées aux BIC ;
2,2% si votre activité est en rapport avec des prestations de service ou des activités libérales relevant des BNC.

Bon à savoir : ce versement est fixe et non remboursé.

La TVA en Micro-Entreprise - Franchise de TVA

En tant que micro-entrepreneur, vous devez respecter deux seuils pour vous affranchir ou non de la TVA.

Les seuils de franchise en base de TVA.
Les plafonds du régime micro-entreprneur.

Les Seuils de Franchise en Base de TVA en 2021

Selon la nature de votre activité, l’administration fiscale a fixé des plafonds.

Activités de vente : 85800€ de CA HT/an.
Activités de prestations de services : 34400€ de CA HT/an.
Activités de prestations de services et de ventes : 85800€ de CA HT/an dont 34400€ maximum en prestations de service.

Les Plafonds de Chiffre d’Affaires en 2021

Les plafonds de chiffre d’affaires ont été nettement augmentés au 1er janvier 2018.

Activités de vente ou d’hébergement (sauf meublés) : 176 200€ HT/an.
Activités de prestations de services et locations de meublés : 72 600€ HT/an.
Activités de prestations de services et ventes : 176 200€ HT/an maximum dont 72 600€ HT/an.

La CFE pour les Auto-Entrepreneurs

Qu’est-ce que la CFE ? La CFE ou cotisation foncière des entreprises représente l’équivalent de la taxe foncière pour les propriétaires d’un logement. La CFE constitue un impôt redevable par les particuliers et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée. La commune où se situent les locaux fixe un taux pour le calcul de la CFE.

La CFE sera calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, biens immobiliers utilisés par l’entreprise sur l’année N-2.

Comment Déclarer et Payer Vos Cotisations ?

En tant qu’auto-entrepreneur, déclarer son chiffre d’affaires est obligatoire (même si celui-ci est nul). Une pénalité de 52€ est appliquée en cas de non-respect de cette formalité.

Cette déclaration vous permet de calculer et de payer vos taxes et cotisations sociales liées à votre activité.

Quand Faire la Déclaration de Chiffre d’Affaires ?

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, déclarez votre chiffre d’affaires du mois le dernier jour du mois.
Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, déclarez votre chiffre d’affaires :
- le 30 avril ;
- le 30 juillet ;
- le 31 octobre ;
- le 31 janvier avant midi.

À savoir : pour effectuer votre première déclaration, le délai imparti est de 3 mois.

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Que Déclarez-Vous Dans Votre Chiffre d’Affaires ?

Votre entreprise bénéficie de la franchise de TVA ? Vous devez déclarer le chiffre d’affaires HT provenant de factures encaissées (et non facturées).
Votre entreprise est assujettie à la TVA ? Vous devez régler et déclarer votre TVA. Et déclarer également votre chiffre d’affaires HT qui représente la base de calcul de vos cotisations sociales.

Où Déclarer Votre Chiffre d’Affaires ?

Depuis le 1er janvier 2019, toutes vos déclarations se font obligatoirement en ligne et ce, quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.

Réalisez votre déclaration de chiffre d'affaires sur le portail officiel des auto-entrepreneurs après avoir créé un compte en ligne. Effectuez cette manipulation le dernier jour du mois ou du trimestre.

Une autre solution s'offre à vous: la déclaration de chiffre d'affaires via l' application mobile de l'URSSAF .

Comment Déclarer Votre Chiffre d'Affaires en Ligne ?

Sur le site officiel www.autoentrepreneur.urssaf.fr :

accédez à votre compte;
déclarez votre chiffre d'affaires;
validez votre déclaration;
effectuez votre paiement en ligne.

Avantage: l'URSSAF calcule automatiquement le montant de vos cotisations à payer.

Autres Frais à Considérer

En tant qu'auto-entrepreneur, certaines obligations vous incombent comme la contribution aux charges sociales et fiscales sur votre chiffre d'affaires .

D'autres frais entrent en ligne de compte comme les frais bancaires, les frais d'assurances et les frais liés à l'activité.

Comment calculer le revenu net d'un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle. Leur montant varie en fonction du type d'activité.Il ne faut pas oublier de retrancher toutes les dépenses effectuées dans le cadre de l'activité professionnelle (équipements, matières premières, local, transport). Bien qu'elles ne soient pas utilisées pour le calcul des cotisations et de l'impôt, elles doivent être prises en compte pour vérifier si l'activité est viable économiquement.La formule de calcul complète est donc :Revenu net = Chiffres d'affaires − Cotisations sociales − Dépenses professionnelles

Comment calculer l'impôt sur le revenu pour un auto-entrepreneur ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire lors de la création de votre auto-entreprise, l'impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales. Sinon, vous serez imposé selon le barème standard de l'impôt sur le revenu. Le revenu imposable est alors calculé comme un pourcentage du chiffre d'affaires. C'est qu'on appel l'abattement forfaitaire. Ce pourcentage varie en fonction du type d'activité excercé. On dit qu'il est forfaitaire car il ne prend pas en compte les dépenses réelles effectuées dans le cadre de l'activité.

Information clé sur la TVA pour les auto-entrepreneurs

En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de comprendre votre responsabilité concernant la TVA. Généralement, les auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA jusqu'à ce que leur chiffre d'affaires atteigne un certain seuil, qui varie en fonction de la nature de l'activité (services ou vente de marchandises).Une fois ce seuil dépassé, vous êtes tenu de collecter et de déclarer la TVA sur vos ventes ou services. Le taux de TVA appliqué dépend du type d'activité et peut varier, mais le taux standard est souvent autour de 20%. Il est essentiel de se tenir informé des seuils actuels et des taux applicables, car ils peuvent évoluer avec le temps.

Tableau des Taux de Cotisations Sociales

Type d'Activité	Taux de Cotisations Sociales
Vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme)	12,3 %
Activité de location d'habitation meublée	21,2 %
Activité de location de logements meublés de tourisme	6 %
Activité de prestation de services (BIC)	21,2 %
Activité libérale hors Cipav (BNC)	24,6 %
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC)	23,2 %

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