Statut juridique d’une association : comprendre le cadre de l’association loi 1901

Créée par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901, l’association est un statut juridique particulier qui permet à deux ou plusieurs personnes de se regrouper autour d’un projet ou d’un objectif commun, dans un but autre que celui d’engendrer des bénéfices. Une association loi 1901 est un organisme à but non lucratif. Son existence ne repose donc pas sur l’exercice d’une activité commerciale.

Objectifs et limites du statut

Les objectifs poursuivis par les associations peuvent être très divers. Par exemple, vous pouvez vous réunir pour : exercer des activités communes (sport, musique, loisirs, etc.) ; organiser des événements culturels (concerts, festivals, etc.) ; soutenir les personnes en difficulté ; défendre des intérêts collectifs (protection de l’environnement, des animaux, du patrimoine, etc.) ou individuels (consommateurs, étudiants, propriétaires, locataires, etc.).

Cependant, la loi de 1901 impose des limites : l’objet d’une association ne peut être ni illicite, ni contraire aux lois ou aux bonnes mœurs. Votre association ne peut pas non plus poursuivre une finalité lucrative ou répartir les éventuels bénéfices entre ses membres.

Personnalité juridique et formalités

Vous pouvez tout à fait créer une association sans effectuer de formalités administratives. Néanmoins, votre association ne disposera pas de la capacité juridique et ne pourra exercer aucun droit. Pour exister juridiquement, une association doit être déclarée en préfecture. Une fois déclarée et rendue publique, l’association devient une personne morale, c’est-à-dire une entité dotée d’une personnalité juridique distincte des personnes qui la composent. Cela lui permet notamment de : posséder et gérer son propre patrimoine ; ouvrir un compte bancaire ; se voir attribuer un numéro de RNA et un SIRET ; recevoir des subventions ; recruter des salariés et être soumise au droit du travail ; agir en justice en son nom pour défendre ses intérêts, etc.

Organisation interne et gestion

La loi de 1901 offre une grande liberté d’organisation aux associations. Elles peuvent choisir librement leur mode de fonctionnement et leurs organes administratifs. En général, une association est représentée par un président d’association. De même, les décisions majeures sont prises lors d’une Assemblée générale (AG). Ce sont ensuite les statuts propres à chaque association (éventuellement complétés d’un règlement intérieur) qui fixent les modalités de désignation des responsables, les règles de convocation de l’AG et la répartition des pouvoirs entre les membres.

De nombreuses associations fonctionnent grâce au bénévolat. Les bénévoles sont des personnes qui participent volontairement aux activités d’une association, sans contrat de travail ni rémunération. En janvier 2024, on estimait à 12,5 millions le nombre de bénévoles en France, soit près de 24 % de la population, selon la dernière enquête menée par notre partenaire Recherches & Solidarités !

Activités économiques et fiscalité

En tant qu’organisme associatif, la loi vous autorise à exercer des activités économiques (organiser des manifestations de bienfaisance, vendre des produits, etc.), sous réserve de respecter quelques conditions : la gestion de l’association est désintéressée ; les activités restent accessoires ou minoritaires ; les activités ne concurrencent pas le secteur privé. Ainsi, une association peut exercer des activités commerciales, de manière régulière ou occasionnelle, mais les bénéfices réalisés ne doivent pas être partagés entre les membres de l’association. La gestion de l’organisme doit donc être désintéressée.

En principe, une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés). L’activité commerciale exercée par l’association doit être légale. Pour pouvoir bénéficier des avantages propres aux associations, l’activité commerciale ne nécessite pas d’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Enfin, l’association est tenue d’exercer l’activité choisie en respectant les dispositions légales en vigueur dans le pays.

En exerçant une activité commerciale habituelle, une association 1901 devient assujettie aux impôts commerciaux. Néanmoins, il est possible de bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux si les recettes annuelles de l’organisme ne dépassent pas un certain seuil fixé par l’administration fiscale. Notez aussi que dès que les bénéfices issus des activités économiques d’une association dépassent un certain seuil (78 596 euros par année civile en 2025), ils doivent être déclarés et deviennent imposables. Les associations à but non lucratif sont en principe exonérées du paiement des impôts commerciaux : TVA, contribution économique territoriale (CET) et impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elles peuvent perdre ces avantages fiscaux si les recettes issues de leurs activités lucratives excèdent 78 596 euros sur une année civile ou si la rémunération de leurs dirigeants dépasse ¾ du SMIC.

Activités occasionnelles et manifestations

Qu’elle soit à caractère philanthropique, social, éducatif, culturel ou sportif, une association bénéficie d’une exonération d’impôts commerciaux si elle organise jusqu’à 6 évènements de bienfaisance par an. Bon à savoir : une association loi 1901 peut procéder à une sectorisation de ses différentes activités pour appliquer les impôts commerciaux aux seules opérations lucratives. En principe, les organismes à but non lucratif peuvent organiser jusqu’à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.

Certains organismes peuvent opter pour des séances de cinéma, des représentations au théâtre ou des spectacles de variétés. Que ce soit de manière occasionnelle ou régulière, les associations 1901 exerçant une activité lucrative doivent surveiller leur bilan et leur comptabilité. En raison de la régularité des entrées, l’association loi 1901 ayant une activité lucrative habituelle doit gérer sa comptabilité comme une société commerciale. Bon à savoir : L’intervention d’un professionnel peut être nécessaire.

Formes et reconnaissances particulières

Si l’association est un statut juridique à part entière, le droit français distingue différentes formes d’association.

L’association déclarée : la forme la plus courante. Une fois déclarée et rendue publique, l’association acquiert une personnalité juridique distincte de celle de ses membres et peut exercer divers droits en son nom : posséder un patrimoine, signer des contrats, recevoir des subventions, recueillir des dons, etc.
L’association d’intérêt général : si votre association déclarée poursuit un but non lucratif, a une gestion désintéressée et ne profite pas uniquement à un cercle restreint de personnes, elle peut alors accéder au statut d’association d’intérêt général. Ce statut vous permet de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des réductions d’impôts pour vos donateurs.
L’association de fait : une association non déclarée, dont les membres n’ont pas effectué les formalités de déclaration et de publication. À défaut d’être déclarée, l’association n’a pas de capacité juridique et ne peut pas agir en tant que personne morale. L’association de fait convient davantage aux activités qui n'entraînent pas d’interaction avec des tiers.
L’association agréée : une association déclarée qui a reçu un agrément de l’État ou d’un ministère. L’agrément permet à l’association de prétendre à des subventions publiques et d’augmenter sa capacité juridique. Il existe plusieurs types d’agréments selon les domaines d’activités : l’agrément "jeunesse et sport" ; l'agrément "jeunesse et éducation populaire" ; l’agrément des associations éducatives ; l’agrément des associations de défense des consommateurs, etc. Bon à savoir : depuis l’entrée en vigueur de la loi séparatisme, les associations doivent adhérer au contrat d’engagement républicain (CER) pour obtenir un agrément.
L’association reconnue d’utilité publique (ARUP) : une association déclarée ayant obtenu une reconnaissance officielle de l’État pour sa mission au service de l’intérêt général. Ce statut confère à l’association des avantages supplémentaires, comme la possibilité de délivrer des reçus ouvrant droit à des réductions fiscales plus avantageuses ou d’obtenir des legs et des donations.

Autres formes

Dans le paysage associatif français, on distingue aussi : l’association cultuelle : aussi appelée "association loi 1905", l’association cultuelle se consacre exclusivement à l’exercice d’un culte religieux ; l’association de droit local ("associations loi 1908") : il s’agit des associations dont le siège social se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Alsace-Moselle) ; l’association étrangère : il s’agit d’une association ayant son siège à l’étranger, mais exerçant ses activités en France de manière ponctuelle ou permanente.

Financement et ressources

Malgré leur caractère non lucratif, les associations ont besoin de ressources pour mener leurs activités. Heureusement, le statut juridique de l’association lui permet d’accéder à des modes de financement variés, parmi lesquels : les cotisations versées par les membres ; les dons manuels ; les subventions publiques (État, collectivités ou établissements publics) ; le mécénat, etc. Les associations peuvent aussi organiser des activités économiques occasionnelles, tant qu’il s’agit d’une source accessoire de financement.

Informations pratiques et ressources

À noter : le statut juridique de l’association ne doit pas être confondu avec les statuts associatifs. En effet, les statuts se réfèrent à l’acte fondateur qui détermine les règles de fonctionnement de l’association (répartition des pouvoirs entre les dirigeants, organisation des Assemblées générales, conditions d’admission des membres, etc.).

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Il est possible de confier la création de votre association à LegalPlace. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et de nous faire parvenir les pièces justificatives demandées. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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Où consulter le statut juridique d’une association ?

À noter : pour consulter le statut juridique d’une association, vous pouvez vous rendre sur le site journal-officiel.gouv.fr ou sur le site data.gouv.fr.

Aspect	Points clés
But	Non lucratif, objectif social, culturel, sportif ou philanthropique
Personnalité juridique	Acquise après déclaration : patrimoine, SIRET, subventions, etc.
Fiscalité	Exonération d’impôts commerciaux sauf si activité lucrative habituelle ou dépassement de seuil
Formes	Déclarée, d’intérêt général, agréée, reconnue d’utilité publique, de fait, cultuelle, droit local
Financement	Cotisations, dons, subventions, mécénat, activités accessoires

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