Comment remplir un bulletin individuel d'adhésion retraite supplémentaire entreprise
Vous êtes une entreprise de la production agricole, une ETARF ou une CUMA et vous avez des salariés non-cadres ? Depuis le 1er juillet 2021, votre accord national prévoit la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en points pour vos non-cadres ayant une ancienneté d’au moins 12 mois continus.
Qui est concerné et quel dispositif mettre en place
L'adhésion à un régime de retraite supplémentaire est facultative. La retraite supplémentaire est un dispositif permettant aux salariés de renforcer leur retraite de base et complémentaire, afin d’optimiser leurs revenus lors de leur cessation d’activité professionnelle. Comme son nom l’indique, la retraite supplémentaire correspond à un complément de revenu destiné à augmenter la retraite obligatoire du salarié.
Depuis la loi Pacte (2019), on parle de PER obligatoire, anciennement “article 83” sur les cotisations définies. Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCO) et le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) constituent des régimes de retraite supplémentaires d’entreprise à cotisations définies. Le PER Obligatoire offre des avantages fiscaux à l’entreprise. En effet, les sommes versées par l’employeur auprès d'un organisme d’assurance habilité sont exonérées de charges sociales, sous certaines conditions.
Types de contrats et conséquences pour l’employeur et le salarié
Ces contrats « à cotisations définies » prévoient dès le départ le montant des cotisations qui seront versées par l'employeur. Ces cotisations sont généralement calculées sous la forme d'un pourcentage du salaire brut. Elles sont placées sur un compte dédié à la retraite supplémentaire du salarié. L’employeur verse sur le contrat des cotisations (dont une partie peut être prélevée sur la rémunération du salarié).
Les contrats « article 39 » sont des contrats de retraite supplémentaire dits « à prestations définies ». Avec ce type de régime, l’employeur s’engage sur le montant de la pension versée au salarié. Les anciens contrats « article 39 » prévoyaient que seuls les salariés présents dans l'entreprise lors de leur départ à la retraite pouvaient toucher la rente. Ainsi, si un salarié démissionnait ou se voyait licencié avant son départ en retraite, il perdait l'intégralité des droits acquis dans le cadre de ce régime. L'ordonnance publiée en juillet 2019 a supprimé cette condition pour les nouveaux contrats « article 39 ».
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Ce que doit contenir le bulletin individuel d'adhésion
Pour valider votre adhésion, vous devez obligatoirement nous adresser l’ensemble des pièces justificatives. Avant la conclusion du PER, l’adhérent doit systématiquement être informé de l’ensemble des frais qui seront appliqués. Pendant la phase de constitution de l’épargne, l’organisme d’assurance doit, au moins une fois par an, apporter des informations claires à l’adhérent sur son PER.
Au moment de son départ à la retraite, l’adhérent devra demander expressément à l’assureur la mise en place d’une rente viagère. À la date de son départ à la retraite, le salarié pourra demander la mise en place d’une rente à vie (mode de liquidation imposé pour l’épargne retraite constituée par les cotisations obligatoires). À la date de son départ à la retraite, il bénéficie d’une rente viagère mensuelle (en plusieurs versements) ou d’un versement de capital.
Options de transfert et portabilité de l’épargne
Si le salarié quitte l’entreprise, il pourra, s’il le souhaite, demander à l’organisme d’assurance que son épargne retraite soit transférée sur un autre PER. Cette demande de transfert ne pourra être refusée par l’organisme d’assurance à compter du 1er octobre 2020. Jusqu’à cette date, elle n’est possible que si l’organisme l’accepte.
Si, pendant la phase de constitution de l’épargne, l’adhérent souhaite changer de produit, il pourra demander à l’organisme d’assurance que cette épargne soit transférée sur un autre PER. Cette demande de transfert ne pourra être refusée par l’organisme d’assurance à compter du 1er octobre 2020.
Gestion de l’épargne et choix d’investissement
Sauf décision contraire et expresse de l’adhérent, les sommes versées sur un PER sont soumises à une gestion dite « pilotée ». Ce type de gestion n’offre pas une garantie sur le niveau des prestations (rente ou capital) qui seront versées par l’organisme d’assurance à la date de la retraite. Pour chaque profil, la part de l’épargne investie sur des supports financiers présentant un risque dit « faible » augmente à mesure que la date de départ à la retraite approche.
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Toutefois, l’adhérent peut renoncer à la gestion dite pilotée et choisir de répartir les sommes versées, comme il le souhaite, entre les différents supports financiers proposés par le contrat (fonds euros, fonds eurocroissance et unités de compte limitativement prévues par l’article R). L’adhérent peut opter ou renoncer à la « gestion pilotée » tout ou long de la phase de constitution de l’épargne.
Modalités pratiques pour l’employeur : adhésion, cotisations et déclarations
Vous souhaitez adhérer en ligne ? Vous avez besoin d’aide, des questions ? AGRICA PRÉVOYANCE vous accompagne dans votre mise en conformité. Vous souhaitez faire profiter à vos salariés d’un plan épargne retraite ? Notre cabinet d’experts en épargne salariale vous préconise les meilleures solutions adaptées à votre situation et celle de vos salariés.
Votre entreprise vient d’embaucher son premier salarié, bientôt vous établirez votre premier bulletin de paie. Pour cela, vous avez besoin de savoir auprès de quelle institution Agirc-Arrco votre entreprise adhère. Et vous devez aussi connaitre les taux de cotisation qui s’appliquent à votre entreprise. Ce sont des étapes indispensables pour que vous puissiez renseigner correctement le bulletin de paie de votre salarié et la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Toutes les entreprises doivent obligatoirement cotiser au régime Agirc-Arrco pour leurs salariés. La détermination de l'institution de retraite complémentaire dépend : soit du secteur professionnel de l’entreprise déterminé par le code IDCC. Le service Connaître ma caisse de retraite vous permet de retrouver facilement votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco d’adhésion : saisissez votre SIREN, SIRET, RIDEN ou RIDET et obtenez la réponse. Connaître ma caisse de retraite vous indique la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco compétente. Vous pourrez également consulter les taux de cotisation applicables indispensables pour renseigner le bulletin de paie de votre salarié et la déclaration sociale nominative (DSN).
Vous créez une entreprise à la suite de la reprise d'une ou de plusieurs entreprises ? Déclarer : À échéances régulières, les entreprises doivent adresser aux groupes de protection sociales des informations nécessaires au calcul des points de retraite de leurs salariés. Cotiser : Chaque mois ou chaque trimestre selon sa situation, l'entreprise doit adresser le règlement de ses cotisations à son institution de retraite.
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Avantages pour l’entreprise à proposer un régime de retraite supplémentaire
La capacité à attirer et à fidéliser représente donc un enjeu majeur pour tout employeur désireux d’attirer et de fidéliser ses talents. En effet, la mise en place d’un système de retraite supplémentaire par capitalisation permet aux entreprises de répondre à une préoccupation majeure des salariés. Proposer des avantages sociaux représente un véritable atout au sein d’un marché de l’emploi en tension. Alors que 2 français sur 3 envisagent de changer de poste (étude Meteojob 2023), les entreprises peinent à recruter. Selon le baromètre Cadremploi 2022, 52 % des dirigeants estiment que les difficultés de recrutement mettent à mal l’activité de leur organisation.
Quels avantages peut avoir l’entreprise à proposer aux collaborateurs un système de retraite supplémentaire ? Ils permettent aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite à des conditions avantageuses. Le PERO quant à lui, crée l’obligation pour tous les salariés ou la catégorie spécifique de salariés définie, d’adhérer au contrat. L’adhésion au PERCO est facultative pour le salarié. L’employeur peut également mettre en place un PER d’entreprise collectif (PERECO) qui a remplacé le PERCO depuis 2019. Le salarié peut également opter pour une sortie anticipée avant la retraite.
Informations réglementaires et protection des données
La loi Pacte du 22 mai 2019 a instauré une réforme générale de l’épargne retraite individuelle et d’entreprise sur les plans juridique, fiscal et social. Elle vise à simplifier et à harmoniser les différents dispositifs, et offre aux épargnants une plus grande souplesse d’utilisation de leur épargne. Les contrats de retraite supplémentaire conclus avant le 1er octobre 2020 (qu’il s’agisse d’un PERP, d’un contrat dit « Madelin », « Madelin agricole » ou « Article 83 ») seront soit maintenus, soit transformés en PER.
Vos données à caractère personnel sont traitées par le GIE AG2R et ses membres, pour des opérations de prospection commerciale. Les données relatives à un prospect sont conservées 3 ans après le dernier contact émanant de ce dernier avec l’organisme d’assurance. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. En matière de prospection commerciale, vous pouvez vous opposer à tout moment et sans justification. LA MONDIALE GROUPE a des liens capitalistiques avec plusieurs entreprises d’assurance membres du Groupe AG2R LA MONDIALE, dont le siège social est situé 14-16 boulevard Malesherbes 75008 PARIS (www.ag2rlamondiale.fr). AG2R a des liens capitalistiques avec plusieurs entreprises d’assurance membres du Groupe AG2R LA MONDIALE, dont le siège social est situé 14-16 boulevard Malesherbes 75008 PARIS (www.ag2rlamondiale.fr).
Remplir le bulletin d'adhésion RC PRO
Checklist rapide pour remplir le bulletin
- Rassembler l’ensemble des pièces justificatives exigées pour valider l’adhésion.
- Vérifier l’ancienneté du salarié (12 mois continus pour non-cadres selon l’accord national).
- Indiquer clairement le type de contrat choisi (cotisations définies, Article 39, PER obligatoire, PER collectif).
- Préciser les modalités de cotisation : taux, périodicité, part employeur/salarié.
- S’assurer que l’adhérent a reçu l’information sur les frais appliqués et la gestion (pilotée ou libre).
- Informer l’adhérent sur la possibilité de transfert et les conditions à compter du 1er octobre 2020.
Tableau récapitulatif - points clés à renseigner
| Élément | Contenu à renseigner |
|---|---|
| Identité salarié | Nom, prénom, NIR, poste, ancienneté |
| Type de régime | PER obligatoire / PER collectif / Article 39 / Cotisations définies |
| Montant et répartition cotisations | Taux employeur, taux salarié (le cas échéant), périodicité |
| Gestion de l’épargne | Gestion pilotée ou répartition libre entre supports |
| Informations légales | Frais, droits à transfert, conditions de liquidation |
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