Statut juridique et nature administrative de la Police nationale française

La Police nationale est une composante essentielle des forces de l'ordre en France ; elle se définit à la fois par son statut juridique et par la nature administrative de ses missions. Plus largement, la police revêt une pluralité de significations : elle désigne tout à la fois l’idée de réglementation dans une acception globale (sens matériel), et l’ensemble des forces de police (sens organique) qui ont pour mission d’assurer le maintien de l’ordre.

Définition et finalité de la police administrative

Plus globalement, la police administrative est une modalité d’action de l’administration qui a pour objet d’établir ou de rétablir l’ordre public. La police administrative est l’action de l’administration, qui consiste à assurer le maintien de l’ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire par son caractère préventif. La police administrative est une activité de l’administration qui a pour finalité la prévention des troubles à l’ordre public.

Ordre public : fondement et composantes

L’ordre public permet de définir aussi bien la police administrative que la police judiciaire. L’ordre public n’est pas l’ordre en général, c’est un ordre finalisé, en lien avec l’idée d’État libéral. C’est un ordre indispensable à la garantie des droits.

Dimension matérielle : tranquillité, sécurité, salubrité

La notion classique d’ordre public matériel reprend la trilogie traditionnelle : tranquillité, sécurité et salubrité publiques. L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L’objet de la police municipale étant le maintien de l’ordre public, il faut donc comprendre qu’il intègre les notions ici listées à savoir la tranquillité publique ou le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques, ainsi que la salubrité publique.

La tranquillité publique vise à prévenir tous les risques de désordre tels que des manifestations, des bruits excessifs, des querelles, des bagarres. C’est sur ce fondement qu’un maire pourra par exemple réglementer les horaires d’utilisation des tondeuses à gazon ou la mendicité dans toutes les rues de la ville.

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La sécurité publique consiste à prévenir les dangers et les risques d’accidents, de dommages aux personnes ou aux biens ; ce motif justifie la réglementation de la circulation en ville ou l’interdiction d’accès à certains lieux.

La salubrité publique renvoie à la prévention des maladies et des risques d’épidémie ; le maire peut par exemple intervenir sur les marchés en plein air, agir pour éviter des pollutions et s’assurer de la collecte des déchets et ordures ménagères (art. L2224-13 CGCT).

Dimension immatérielle : moralité et dignité

La notion classique de l’ordre public a évolué, et on ne se contente plus aujourd’hui de la trilogie matérielle traditionnelle à laquelle le juge a en effet ajouté des composantes immatérielles. Au-delà des possibles atteintes matérielles, le juge administratif a ajouté une dimension immatérielle à l’ordre public, d’abord autour de l’idée de moralité, puis de celle de dignité humaine.

La moralité publique, comprise comme les « bonnes mœurs », est un motif ancien d’utilisation des pouvoirs de police municipaux. On la retrouve dans des décisions visant l’interdiction locale de la prostitution, l’interdiction d’un match de boxe jugé brutal, ou la réglementation de la tenue des baigneurs sur la plage. Toutefois, l’utilisation de la moralité publique comme fondement de mesures de police administrative est devenue de plus en plus limitée.

La dignité de la personne humaine est devenue un élément de l’ordre public à la suite d’une jurisprudence marquante. Dans son arrêt Commune de Morsang-sur-Orge (CE, 1995), le Conseil d’État admet qu’un maire puisse interdire un spectacle attentatoire à la dignité humaine sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des circonstances locales particulières. La dignité humaine se conçoit en deux approches : une dignité dite « objective » (vision exceptionnelle, comme dans Morsang) et une dignité « subjective » (protection des personnes contre des atteintes affectant leur dignité). La dignité humaine devient dès lors le cinquième principe de l’ordre public.

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Police administrative vs police judiciaire : critères de distinction

Au nom de l’ordre public peuvent être prises des mesures de police administrative et des mesures de police judiciaire. Elles n’ont pas le même objet et ne sont pas encadrées par le même régime. Si, schématiquement, on entend souvent dire que la police administrative s’occupe de la prévention des atteintes à l’ordre public et la police judiciaire de la répression lorsqu’une atteinte est commise, cette dichotomie est toutefois simpliste. Il faut s’intéresser au critère retenu par la jurisprudence.

Le critère finaliste du lien ou non avec une infraction pénale est celui généralement retenu : la police administrative a pour objet de préserver l’ordre public et a donc un caractère préventif ; la police judiciaire a un objet répressif, visant à identifier, rechercher et arrêter les auteurs d’infractions.

La nature de l’activité de police décide de la compétence juridictionnelle : une opération de police administrative relève de la juridiction administrative, tandis qu’une opération de police judiciaire relève de la juridiction judiciaire. La distinction peut toutefois être délicate : certains actes contiennent à la fois une mesure de prévention et une sanction (par exemple le retrait de permis) ; certains contrôles d’identité peuvent être administratifs ou judiciaires selon leur finalité.

Exemples pratiques et jurisprudence

Lorsque plusieurs opérations de police concourent à un même dommage, il convient d’identifier l’opération déterminante ayant essentiellement contribué au dommage pour déterminer la juridiction compétente (TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch ; TC, 12 juin 1978, Société le Profil).

Police administrative générale et polices spéciales

La police administrative se subdivise elle-même entre police administrative générale et polices administratives spéciales. La police administrative générale est fondée sur la nécessité de maintenir l’ordre public tel que défini par l’article L. 2212-2 CGCT. Les polices spéciales ont un objet particulier régi par des textes spécifiques : police des étrangers, police des installations classées, police des gares, police des débits de boissons, etc.

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Les polices spéciales visent souvent la protection d’un élément particulier de l’ordre public et sont exercées par des autorités spécialisées. Ainsi, alors qu’au niveau national seul le Premier ministre dispose d’un pouvoir de police générale, le ministre de l’intérieur dispose de la police spéciale des étrangers, et le ministre de la culture de la police des cinémas.

Type de police Objet Exemples d’autorités
Police administrative générale Maintien de l’ordre public (tranquillité, sécurité, salubrité) Premier ministre, préfet, maire
Polices administratives spéciales Protection d’intérêts spécifiques (étrangers, sites, santé) Ministres compétents selon la matière

Les autorités de police administrative et l’exercice des pouvoirs

Au niveau national, c’est le Premier ministre qui détient le pouvoir de police générale. Au niveau local, il existe trois titulaires du pouvoir de police administrative : le préfet (art. L.2215-1 CGCT), chaque maire dans sa commune (art. L.2212-1 CGCT) et le président du conseil départemental pour la gestion du domaine départemental (art. L3221-4 CGCT). À Paris, la situation est particulière : le pouvoir de police est partagé entre le maire et le préfet de police.

La mise en œuvre des pouvoirs de police combine des compétences et peut engendrer des concours entre autorités. Les autorités de police générale ne sont pas les mêmes que les autorités de police spéciale, et les moyens et procédures diffèrent selon les polices mises en œuvre. La mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale ne relève pas des mêmes techniques, ni des mêmes procédures que la police générale : par exemple, pour la police spéciale des étrangers, le ministre de l’intérieur est astreint à demander l’avis de la commission de recours des étrangers avant certaines décisions.

Statut professionnel des agents de la Police nationale

La Police nationale comprend notamment des personnels sous contrat, comme les policiers adjoints, et des personnels de carrière dans différents corps actifs, techniques, scientifiques ou administratifs. Quels sont les statuts professionnels dans la Police nationale ? Le statut renvoie à la situation professionnelle de l'agent, tandis que le corps correspond à sa catégorie de carrière et à son niveau de responsabilité dans l'organisation.

Les grands corps actifs sont le corps de conception et de direction, le corps de commandement et le corps d'encadrement et d'application. La Police nationale comprend des personnels de carrière répartis dans ces différents corps ainsi que des personnels contractuels.

Concernant la responsabilité pénale et disciplinaire, il convient de rappeler que « les policiers n’ont absolument pas de statut à part, ils incarnent l’État et doivent avoir un comportement respectueux de la loi ». Nul en République n’est au-dessus de la loi ; l’existence d’une circonstance aggravante peut jouer lorsqu’un citoyen commet des violences ou des menaces sur des personnes dépositaires de l’autorité publique. L’IGPN et l’IGGN sont saisies pour examiner des enquêtes sur les agissements des forces de l’ordre lors de manifestations ou d’affaires particulières.

Le régime juridique de l’action de police administrative

Les actes de police administrative sont soumis au principe de légalité. Le cadre légal de l’action des autorités de police délimite les mesures admissibles et prohibe, en principe, les interdictions générales et absolues. Par exemple, contrairement aux autres mesures de police administrative générale qui doivent être adaptées, l’interdiction générale et absolue est en principe interdite sauf si le législateur en décide autrement ou que la jurisprudence exceptionnelle la justifie.

Le juge administratif contrôle la légalité des mesures de police, vérifiant qu’elles visent à maintenir l’ordre public et qu’elles sont proportionnées aux risques. Le pouvoir de police n’est pas illimité et doit concilier protection de l’ordre public et respect des libertés fondamentales.

Points pratiques à retenir

  • La police administrative vise la prévention des troubles à l’ordre public ; la police judiciaire vise la répression des infractions.
  • L’ordre public comprend des composantes matérielles (tranquillité, sécurité, salubrité) et immatérielles (moralité, dignité humaine).
  • La police administrative générale est exercée par le Premier ministre au plan national, et par le préfet et le maire au plan local, tandis que les polices spéciales relèvent souvent de ministres compétents.
  • Les agents de la Police nationale relèvent de statuts variés : personnels de carrière répartis en grands corps et personnels sous contrat.
  • Les mesures de police administrative sont soumises au contrôle juridictionnel et au principe de légalité et proportionnalité.

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