Récupérer son Apport Personnel dans une SARL : Conditions et Modalités

Lors de la création d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL), les associés effectuent des apports qui constituent le capital social. Cependant, la question de la récupération de ces apports se pose souvent. Cet article détaille les conditions et les modalités pour récupérer votre apport personnel dans une SARL.

Le Capital Social et son Rôle

Le capital social est l'ensemble des biens et des sommes d'argent que les associés mettent à disposition de la société lors de sa création. Il sert à assurer le fonctionnement et le développement de l'entreprise tout au long de sa vie. Contrairement à une idée reçue, le capital social n'est pas récupérable une fois que la société est en activité, sauf dans des cas spécifiques comme la dissolution de la société.

Types d'Apports des Associés de SARL

Les associés de SARL ont la possibilité d’effectuer trois types d’apports :

Apports en numéraire: Il s'agit des apports en espèces effectués par les associés, directement incorporés dans le capital social de la SARL. La loi oblige les associés de SARL à libérer immédiatement au moins un cinquième du montant total du capital souscrit au moyen d’apports en numéraire.
Apports en nature: Une autre possibilité pour les associés consiste à réaliser des apports en nature à la SARL.
Apports en industrie: Il s’agit ici, pour l’associé personne physique uniquement, de mettre à disposition de la société un savoir-faire ou des connaissances spécifiques, tout au long de la période pendant laquelle il sera associé dans la société.

Toutefois, seuls les apports de biens (donc en numéraire ou en nature) concourent à la formation du capital social. Aucun capital social minimum n’est exigé pour constituer une SARL.

Récupération des Apports en Capital

Le capital de départ n’est pas récupérable avant la dissolution de la société. La décision d’une réduction doit être prise par les associés de l’entreprise au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Si la société n’a pas encore effectué son immatriculation au RCS, il faut attendre 6 mois après le dépôt de capital. Normalement, à partir du moment où le capital est placé pour la constitution d’une société il n’est pas possible de le récupérer au cours de la vie de la société. Un remboursement est cependant possible en cas de dissolution de la société.

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Apports en Compte Courant d'Associé

Si la société a besoin de liquidités complémentaires, les associés peuvent lui prêter l’argent nécessaire. Il suffit de remettre un chèque ou de faire un virement sur le compte bancaire professionnel, en provenance du compte bancaire personnel de chaque associé. Cette opération financière correspond à « verser de l’argent en compte courant d’associé ».

Quand il y a pluralité d’associés, il est préférable que chaque intervenant au capital de la structure fasse un apport correspondant à sa quote-part de détention dans le capital, dans un souci d’équité. Un associé possédant 60 % du capital pourra ainsi prêter à la société 60 % de la somme totale apportée par les associés.

La somme concernée est portée au crédit du compte courant (en comptabilité), ce qui signifie que, dans le patrimoine de la société, on constate qu’elle a une dette complémentaire envers son ou ses associés.

Sauf dispositions contraires, la somme ainsi prêtée peut être remboursée à l’associé l’ayant apportée. Il peut être décidé de bloquer le compte courant, c’est-à-dire de lui interdire de récupérer à tout moment son avance. Dans ce cas, il pourra se faire rembourser sous condition d’un délai minimum - 3 ans, par exemple -, sous réserve de laisser au moins une certaine somme, etc.

D’un point de vue patrimonial, le compte courant est une dette envers les associés dans les comptes de la société, qui a touché l’argent ainsi prêté. Ainsi, dans le patrimoine des associés, il s’agit d’un élément positif du patrimoine, d’une créance sur la société.

Rémunération des Apports en Compte Courant

Un associé qui prête de l’argent à sa société dans le cadre d’un versement en compte courant a le droit de percevoir une rémunération pour le service rendu. D’un point de vue pratique, il est préférable que ce soit l’assemblée des associés qui définisse le taux d’intérêt versé.

Pour la société, verser un intérêt à ses associés, évalué sur le montant de leur compte courant, revient à constater une charge (une dépense) qui minorera le résultat, donc l’impôt sur la société. Mensuellement, le taux d’intérêt qui peut être déduit du bénéfice de la société est publié, et avoisine les 2 %. Le revenu perçu par l’associé doit être noté comme tel dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, et génère des prélèvements sociaux et de l’impôt.

Pour un associé, percevoir un intérêt sur son compte courant est considéré comme de la rémunération. Toutefois, celle-ci ne supporte pas les charges sociales qu’il aurait payées si les sommes perçues avaient été considérées comme de la rémunération de gérance ou de présidence de SAS. Les seuls prélèvements sociaux sur les intérêts de compte courant sont constitués de CSG, RDS et RSA. Il n’y a pas de cotisations d’assurance maladie, de retraite ou d’allocations familiales. Il est donc possible d’intégrer cet aspect quand il s’agit d’optimiser la rémunération de l’entrepreneur.

Remboursement des Sommes Prêtées

Le remboursement des sommes qu’il a prêtées à sa société n’est pas considéré comme un revenu, et il n’y a aucune fiscalité. Il s’agit du remboursement d’une dette : lors du prêt réalisé à la société, l’associé ne s’est pas appauvri - il a transformé de l’argent sur son compte bancaire personnel en créance sur une société -, et le remboursement du compte courant correspond au fait de remplacer cette créance par de l’argent.

Les clés pour une rémunération OPTIMALE en holding 🔑

Tableau Récapitulatif : Fiscalité des Apports en Compte Courant

Type	Conséquences Fiscales pour la Société	Conséquences Fiscales pour l'Associé
Intérêts versés	Charge déductible du résultat imposable	Revenu imposable (CSG, RDS, RSA)
Remboursement du prêt	Aucune	Aucune

Conclusion

Prêter de l’argent à sa société constitue un apport en compte courant. La fiscalité et les charges sociales sur la rémunération constituent un petit levier d’optimisation de la rémunération de l’associé. N'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour des conseils personnalisés sur la meilleure démarche à suivre.

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