Réforme de l'Entrepreneur Individuel : Tout ce que Vous Devez Savoir

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (API) a marqué un tournant significatif pour les entrepreneurs individuels en France. Publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022, cette loi a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, visant à mieux protéger leur patrimoine personnel et à simplifier l'exercice de leur activité. Alors, qu'est-ce que cette réforme change concrètement pour vous ? Quelles sont les mesures principales ?

Contexte et Objectifs de la Réforme

La loi API est le point d'aboutissement d'une évolution progressive visant à créer un cadre juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs. L'un des principaux objectifs de cette loi était de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et de lui permettre de bénéficier de la procédure de surendettement pour ses difficultés personnelles. En particulier, la loi API crée une séparation des patrimoines personnel et professionnel des entrepreneurs individuels, et la possible renonciation à cette séparation, formalisée et limitée en durée comme en montant, dans le but de mieux protéger leurs biens personnels et de favoriser le rebond de ceux qui ont connu des difficultés.

Suppression du Statut de l'EIRL

C'est ici la mesure phare de la réforme. La loi du 14 février 2022 crée un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime ainsi progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer une EIRL. Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est donc progressivement supprimé.

Cependant, les EIRL existantes peuvent continuer d'exercer leurs activités dans les conditions antérieures. Les principaux avantages de l’EIRL sont cependant repris dans ce nouveau statut d’entrepreneur individuel. On y trouve notamment des mesures plus protectrices du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

La Séparation des Patrimoines Personnel et Professionnel

La mesure phare de cette réforme est la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel, lui offrant ainsi une protection renforcée. Aucune démarche administrative ne lui incombe.

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Selon l’article R. 526-26 du Code de commerce, le patrimoine professionnel désigne tous les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle indépendante. Il peut s'agir du fonds de commerce, du fonds artisanal, des biens meubles (marchandise, outillage) et immeubles servant à l’activité (licences, marques, brevets d’invention, données relatives aux clients etc…). Tous les autres éléments font partie du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

En conséquence, en cas de défaillance professionnelle, les éléments du patrimoine personnel ne peuvent plus être saisis par les créanciers de l’entreprise. Le créancier dispose donc d’un droit de gage général sur les seuls biens du patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

Ce nouveau régime de responsabilité s’applique aux nouvelles entreprises individuelles, c’est-à-dire celles qui ont été créées au moins 3 mois après l’entrée de la loi le 15 février 2022. Toute entreprise individuelle constituée après le 15 mai 2022 est donc soumise à ce régime de séparation des patrimoines.

Exceptions à la Séparation des Patrimoines

Dans certaines situations prévues par la loi, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne s’applique pas. Il existe en effet certaines exceptions à la séparation des patrimoines :

Lorsque l’entrepreneur renonce à cette protection au bénéfice d’un créancier professionnel, sur demande écrite de ce dernier, pour un engagement spécifique (dont le terme et le montant est déterminé ou déterminable). L’entrepreneur peut donc donner en garantie à un créancier à titre professionnel certains biens personnels.
En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales et sociales par l’entrepreneur.
Le remboursement des créances sociales et fiscales suivantes : la Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la Taxe foncière sur les immeubles utiles à l’activité professionnelle.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le tribunal saisi peut condamner l’entrepreneur individuel à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif sur son patrimoine personnel.

Régime Social de la Nouvelle Entreprise Individuelle

La réforme du 14 janvier 2022 s’assortit également d’une simplification de l’accès à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette aide est désormais disponible aux travailleurs non-salariés qui ont arrêté leur activité car elle n’était plus viable économiquement. Ce critère de non-viabilité correspond à une baisse d’au moins 30% des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu (IR).

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Afin de bénéficier de l’ATI, il convient de remplir les critères suivants :

Justifier d’une baisse d’au moins 30% des revenus déclarés au titre de l’IR via une attestation de non-viabilité.
Être inscrit à Pôle Emploi.
Avoir exercé une activité non salariée durant une période minimale ininterrompue de 2 ans au sein d’une seule et même entreprise à la date de cessation d’activité.
Justifier de revenus antérieurs d’activité d’au moins 10 000 € enregistrés au cours de l’une des deux dernières années d’activité non salariée.
Avoir des ressources mensuelles inférieures au RSA (moins de 598,54 € par mois pour une personne seule au 1er juillet 2022).

S’il est éligible à l’ATI, l’entrepreneur aura droit à une allocation de 600 à 800€ pendant 6 mois maximum. Ce montant varie selon le montant moyen annuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur la durée d’activité concernée.

Régime Fiscal de l'Entrepreneur Individuel

En matière fiscale, l’entrepreneur individuel est par défaut soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à l’activité exercée :

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants ou artisans
Bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les activités libérales
Bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles

La réforme de février 2022 prévoit cependant une nouveauté : l’entrepreneur individuel soumis au nouveau statut peut, s’il le désire, opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Un décret du 27 juin 2022 précise les conditions dans lesquelles l’entrepreneur peut formuler cette option.

Aussi, la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI » doit être apposée sur tous les documents et correspondances à usage professionnel.

Transmission Facilitée

La loi du 14 février 2022 distingue le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Elle simplifie alors la transmission de l’entreprise individuelle ou sa transformation en société. Elle prévoit en effet la possibilité pour l’entrepreneur individuel de procéder à une transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP). Il est alors possible de consentir à cette transmission à titre onéreux (vente), gratuit (donation) ou par le biais d’un apport en société (si les biens et droits du patrimoine professionnel sont cédés à une société).

Cette transmission s’opère sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une liquidation. Le bénéficiaire de la transmission se substitue à l’entrepreneur individuel dans ses rapports d’obligations. L’entrepreneur n’a donc pas besoin de se libérer de ses obligations pour les transmettre.

Comment Devenir Entrepreneur Individuel ?

À partir du 1er janvier 2023, la procédure de création d’une entreprise individuelle est simplifiée. Il suffit de réaliser les formalités nécessaires sur le Guichet Unique disponible sur le site de l’INPI.

Votre dossier devra s’accompagner de certaines pièces justificatives selon votre situation. On trouve par exemple :

Un exemplaire de la Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport de l’entrepreneur, en cours de validité
Une pièce justifiant l’adresse de l’entreprise

Bien que l’entreprise individuelle n’ait pas de capital social, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est conseillée.

Les Banques et les Entrepreneurs Individuels

Les banques intègrent les entrepreneurs individuels au marché des professionnels. Une palette similaire de services bancaires est le plus souvent proposée aux professionnels qu’ils soient entrepreneurs individuels (personnes physiques) ou clients en forme sociétaire (personnes morales). Les besoins, en services bancaires comme en financement, des entrepreneurs individuels ne sont pas liés à leur statut juridique. Les encours de crédits aux entrepreneurs individuels octroyés par les six grands groupes bancaires s’élèvent à fin 2023 à 28,9 milliards d’euros.

Dans le cadre des crédits qu’elles octroient aux entrepreneurs individuels, les banques recherchent avec leurs clients la possibilité de garanties adaptées en fonction du client, de son activité et de ses capacités. Ces garanties peuvent être liées au patrimoine professionnel et peuvent aussi prendre en compte des garanties d’autres personnes (morales ou physiques). Par ailleurs, les banques peuvent accepter des garanties sur le patrimoine personnel apportées par l’entrepreneur individuel sous forme de sûretés conventionnelles, comme cela était déjà le cas avant la loi API.

Enfin, sur la base des informations communiquées par la FBF, on observe que les banques et les entrepreneurs individuels ont peu recours au nouveau dispositif de renonciation à la séparation du patrimoine. Ce constat est positif au regard des interrogations du législateur sur de possibles usages excessifs de cette nouvelle procédure.

Critère	Ancien Statut (Avant Février 2022)	Nouveau Statut (Après Février 2022)
Séparation des Patrimoines	Nécessité de choisir le statut EIRL avec déclaration d'affectation	Séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel
Création d'EIRL	Possible	Impossible (statut supprimé)
Protection du Patrimoine Personnel	Limitée sans EIRL	Patrimoine personnel insaisissable par les créanciers professionnels (sauf exceptions)
Formalités Administratives	Plus lourdes pour l'EIRL	Simplifiées avec le statut unique

Entrepreneuriat | comment protéger au mieux son patrimoine ?

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