Réforme Macron Auto-Entrepreneur : Ce Qu'il Faut Savoir
Emmanuel MACRON a toujours soutenu le monde de l’entreprise, les travailleurs indépendants et le régime auto-entrepreneur. Après avoir obtenu la majorité législative, le Président MACRON et son Gouvernement souhaitent s’attaquer à la refonte totale du Régime Social des Indépendants (RSI).
Le Contexte et les Objectifs de la Réforme
Le statut d’auto-entrepreneur est largement plébiscité pour sa facilité de gestion et sa comptabilité allégée. Emmanuel MACRON, au cours de sa campagne présidentielle, a toujours manifesté son soutien pour le monde de l’entreprise, pour les travailleurs indépendants et le régime auto-entrepreneur.
Mesures Fiscales et TVA
L’auto-entrepreneur relève du régime de la franchise en base de TVA. Il n’est pas assujetti à la TVA et ne doit pas l’inclure dans sa facturation. Si l’auto-entrepreneur est soumis à l’Impôt sur le Revenu, il peut également opter pour le prélèvement libératoire de l’Impôt sur le Revenu.
La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi de finances pour 2024 est venue procéder à une refonte du régime de la franchise en base.
Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :
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| Année d'évaluation | Chiffre d'affaires national total | Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement |
|---|---|---|
| Année civile précédente | 85 000 € | 37 500 € |
| Année en cours | 93 500 € | 41 250 € |
Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.
Les structures établies en France et qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent, sauf exceptions, émettre des factures simplifiées.
Harmonisation des seuils de la franchise en base de TVA
Dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen, une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA sera mise en place. Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :
- 85 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et prestations d'hébergement,
- 37 500 € pour les autres prestations de services.
Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à :
- 93 500 € pour les activités de négoce et prestations d'hébergement,
- 41 250 € pour les autres prestations de services.
Tout entrepreneur individuel doit fournir une facture à ses clients pour la prestation fournie. Cette facture peut être sous format papier ou électronique. Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 : le numéro Siren / Siret, l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation, le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte, l’option de paiement de la TVA d’après les débits.
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Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2025, le gouvernement envisage de reconduire pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones franches urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers prioritaires de la politique de la ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 ; et de reconduire les avantages propres aux Bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.
La loi de finances pour 2024 proroge les régimes d'exonérations fiscales des entreprises implantées dans ces zones de la manière suivante :
- les BER jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices, et jusqu’au 30 juin 2024 pour l’exonération de CFE ;
- les BUD jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- les ZAIPME jusqu’au 31 décembre 2027 ;
- les ZRCV jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- les QPV jusqu’au 31 décembre 2024.
Les micro-entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou professionnelle non commerciale (incluant les activités libérales), créées ou reprises sur le territoire d’une ZFRR+ entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d’exonérations d’impôt pour la part de leurs bénéfices réalisés sur la zone concernée. Cette exonération est totale pendant 60 mois, puis dégressive les 36 mois suivants.
Mesures Sociales
Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la Cipav était fixé à 23,1 %. Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2026, il évoluera encore pour atteindre 26,1 %.
Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre). Cette aide prend la forme d’une exonération partielle et temporaire de charges sociales. Depuis le 1er juillet 2024, pour les bénéficiaires de l’Acre déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et ne dépendant pas de la Cipav, le taux global des cotisations sociales était fixé à 11,6 %. Il est passé à 12,30 % au 1er janvier 2025 et sera porté à 13,1 % au 1er janvier 2026.
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À compter du 1er janvier 2025, les cotisations passeront à 24,60 % pour tous les auto-entrepreneurs, sauf pour les professions libérales affiliées à la CIPAV. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous avez peut-être remarqué une hausse de vos cotisations sociales en déclarant votre chiffre d’affaires à l’Urssaf en juillet dernier. C’est normal !
La LFSS pour 2024 diminue la part des contributions sociales (CSG et CRDS) dues par les travailleurs indépendants. Afin de maintenir une équivalence avec le taux effectif de cotisations des travailleurs indépendants, le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social devrait être modifié en conséquence. Ce qui implique une prochaine modification du taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs.
Au cours de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait mis en avant la nécessité d'aligner les conditions de congé maternité des femmes auto-entrepreneurs sur celles des salariées.
[Autoentrepreneur] Comment déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ?
Autres Mesures Importantes
- Augmentation du plafond de la Sécurité sociale: Pour 2025, il est fixé à 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) - plafond annuel (PASS) ; 3 925 € (contre 3 864 € en 2024) - plafond mensuel (PMSS).
- Microcrédit professionnel: Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12 000 € à 17 000 €, sur l’ensemble du territoire national.
- Prolongement des aides énergies : Pour les très petites entreprises (TPE), quel que soit leur statut, le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh est prolongé en 2024 et étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023.
Formalités et Démarches Administratives : Le Guichet Unique
Le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches. Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique, le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.
En cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte en 2024, les entreprises commerciales ou artisanales et les associations pourront y procéder via un lien, accessible uniquement sur le guichet unique, qui les redirigera vers Infogreffe. Si ce service n’est pas disponible, il leur sera possible d’adresser un formulaire papier au greffe compétent.
Expérimentation relative aux tribunaux des activités économiques
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d’expérimenter pendant 4 ans à compter de 2025 les tribunaux des activités économiques (TAE). L’objectif de cette expérimentation est d'étendre la compétence de certains tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives de tous les professionnels (hors professions règlementées du droit). Depuis le 1er janvier 2025, sont désignés TAE les 12 tribunaux de commerce suivants : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre, Versailles.
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