Régime Réel Simplifié de TVA : Fonctionnement et Conditions

Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA. Le régime réel simplifié de TVA permet de déterminer, dans un cadre de comptabilité simplifiée, le montant et le mode de versement de cet impôt au profit des caisses de l’État. Ce régime fiscal facilite la procédure de reversement de la TVA. Son adoption dépend de l’entrepreneur. Il peut se pencher sur divers éléments, tels que le seuil de chiffre d’affaires ou le calcul du montant de TVA pour effectuer son choix. Il est donc recommandé de demander les conseils d’un professionnel avant de fixer son choix.

En principe, le régime s’applique de plein droit à toute entreprise, quel qu’en soit le type, tant qu’elle répond aux conditions relatives au montant du chiffre d’affaires. Toutefois, des activités sont exclues du régime réel simplifié de TVA. En conséquence, elles seront rattachées, en tout état de cause, au régime réel normal.

Découvrez les seuils de chiffre d'affaires et les conditions d'éligibilité au régime réel simplifié de TVA.

Conditions d'Éligibilité au Régime Réel Simplifié de TVA

Pour pouvoir bénéficier du régime simplifié de TVA, une entreprise doit remplir des conditions en rapport avec le montant de son chiffre d’affaires. Il faut que celui-ci soit supérieur au montant maximum d’éligibilité au régime de la franchise en base de TVA. Pour toutes activités liées au négoce, à la vente pour la consommation sur place et à la fourniture de logement, le montant du chiffre d’affaires ne doit pas être supérieur à 840 000 euros. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 254 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit pour les prestations de services. À noter : les seuils ne sont valables que pour une durée de trois ans. Malgré la fixation des conditions en rapport avec le chiffre d’affaires, l’adoption du régime réel simplifié est avant tout un choix.

De plus, il arrive que le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice pour une entreprise soumise au régime réel simplifié dépasse les 15 000 euros. Dans ce cas de figure, cette dernière a l’obligation de transmettre chaque mois sa déclaration de TVA.

En résumé, le régime réel simplifié est attribué par défaut aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires hors taxe compris entre :

CA compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de ventes et d’hébergement.
CA compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services.

Important : Pour opter pour le régime réel simplifié, la TVA due doit être inférieure à 15 000 € par an.

Voici un tableau récapitulatif des seuils et conditions d'éligibilité :

Activité	Chiffre d'affaires HT	TVA due
Ventes et hébergement	85 000 € - 840 000 €	Inférieure à 15 000 €
Prestations de services	37 500 € - 254 000 €	Inférieure à 15 000 €

Comprendre les seuils de TVA est essentiel pour choisir le régime fiscal adapté à votre entreprise.

Fonctionnement du Régime Réel Simplifié

L’adoption du régime implique que l’entreprise réalise une déclaration annuelle de TVA. Dès lors, le versement de cet impôt se fait par tranche, grâce au système des acomptes. Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition disposent de deux échéances pour s’acquitter des acomptes de TVA. Le premier versement s’effectue en juillet et le second en décembre. Leur calcul est réalisé à partir de la taxe due au titre de l’année ou l’exercice précédent. Concrètement, une entreprise soumise à ce régime aura à s’acquitter d’acomptes semestriels. En juillet, elle devra verser un acompte dont le montant est égal à 55 % du montant de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Et au mois de décembre, l’entreprise sera tenue de verser un acompte de 40 % du montant de TVA due pour l’exercice précédent.

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Afin de parvenir à déterminer le montant de l’acompte à verser, une entreprise peut procéder à un calcul poussé. Pour ce faire, elle devra vérifier les montants de la TVA des 6 mois précédant le versement de l’acompte.

Parmi les deux sortes de déclarations annuelles de TVA existantes, on retrouve celle au titre de l’année civile, de janvier à décembre (déclaration CA 12). Concernant la seconde déclaration, il s’agit de la déclaration au titre de l’exercice comptable (déclaration CA 12 E). Le dépôt de la déclaration annuelle nécessite le versement de l’intégralité de la TVA. Il doit être effectué dans les temps impartis, sinon le calcul du montant de l’acompte se fera à partir de la dernière déclaration disponible, celle de l’année précédente.

La déclaration annuelle se fait sur votre espace professionnel sur impôt.gouv.fr avec le formulaire CA12 (vous pouvez faire la déclaration en ligne sur votre espace professionnel). Il faut faire la déclaration annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.

Micro-entreprise et régime réel simplifié : comment faire sa déclaration de TVA CA12

Attention : il existe un cas particulier pour les entreprises qui font leur bilan à une autre date que le 31 décembre (l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile). Pour ces entreprises, il faut remplir le formulaire CA12 et l’envoyer dans les 3 mois suivant la fin de leur “année comptable”.

Calcul des Acomptes de TVA

Comment calculer le montant d’acompte à verser ? Si vous venez de créer votre entreprise, c'est à vous de calculer les acomptes de TVA. Pour cela, vous devez calculer l’acompte « au réel », c’est-à-dire en regardant les montants de TVA que vous avez collectés et payés pendant 6 mois (de janvier à juin pour l’acompte de juillet, et de juillet à décembre pour l’acompte de décembre). Vous aurez ainsi un aperçu plus réaliste du montant réellement dû à la fin de l’année. Pour les années suivantes, vous pourrez anticiper les acomptes en vous basant sur les déclarations des années précédentes.

Vous pouvez être dispensé du paiement des deux acomptes si vous anticipez que le montant de TVA due pour l’année sera inférieur à 1 000 €, ou si le montant de TVA due l’année précédente est inférieur à 1 000 €.

Le régime réel simplifié de TVA n’est pas adapté aux entreprises en crédit de TVA car il va falloir attendre la date de dépôt de la déclaration annuelle de TVA pour le récupérer. Dans ce cas, il convient plutôt d’opter pour le régime du réel normal de TVA avec dépôt d’une déclaration mensuelle.

Passage au Régime Réel Normal

Les entreprises qui franchissent les seuils de chiffre d’affaires prévus pour le régime réel simplifié d’imposition basculent au régime réel normal de TVA. Le régime réel normal accueille toutes les entreprises dont les chiffres d’affaires dépassent le seuil imposé par le régime réel simplifié. Une entreprise peut continuer, effectivement, d’appliquer le régime réel simplifié un an après ce dépassement.

Bon à savoir : le régime réel simplifié de TVA est le plus adapté aux entreprises à la croissance rapide.

Comment passer du régime réel simplifié au régime réel normal ?

Si vous dépassez les seuils du régime réel simplifié, vous passez automatiquement au régime réel normal. Dans ce cas, vous devrez respecter les règles du régime réel normal dès le moment du dépassement. Si vous choisissez volontairement le régime réel normal, il faut en faire la demande par courrier recommandé avec avis de réception à votre Service des Impôts des Entreprises avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez être au régime réel normal.

Avantages et Inconvénients du Régime Réel Simplifié

Ce régime est destiné aux entreprises qui veulent croître progressivement. La simplification des démarches permet aux entreprises de pouvoir anticiper sereinement le règlement annuel de la TVA. Le versement des acomptes semestriels contribue à ne pas devoir une somme trop importante en fin d’exercice. En outre, les entreprises placées sous le régime réel simplifié de TVA ont la possibilité de décaler dans le temps le règlement de la taxe. Ainsi, elles peuvent maintenir une trésorerie positive.

En contrepartie, il convient de veiller à prévoir le paiement de la TVA de l’année dont le montant est parfois important (surtout lorsque aucun acompte n’a été payé, ce qui est par exemple le cas lors de la première année d’activité).

Cependant, il peut être parfois difficile de payer la TVA lorsque le montant est élevé. Cela peut être le cas la première année d’activité lorsqu’aucun acompte n’a été encore réglé. A contrario, sous le régime réel normal de TVA, vous effectuez des versements mensuels. Cela vous permet de couvrir petit à petit la dépense.

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