Comment s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés à Gap
L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) peut être source d’appréhension pour les entrepreneurs. Il est vrai qu’il s’agit d’une étape importante de la création d’une société ou d’une micro-entreprise. Si vous vous demandez comment créer une entreprise, vous devez impérativement savoir ce qu'est le registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C'est une base de données rassemblant les entreprises dont l’activité est de nature commerciale.
Préparer son inscription : démarches préalables et documents
Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Avant de réaliser les démarches d’immatriculation au RCS, il convient de réaliser plusieurs actions préalables. Une entreprise doit aussi rédiger les statuts de sa société. Les informations et les documents à fournir dépendent de la forme juridique de l’entreprise.
Il faut fournir un exemplaire des statuts qui doivent contenir les mentions obligatoires. Il faut joindre une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant. La liste des bénéficiaires effectifs est obligatoire.
Pour les micro-entrepreneurs : un formulaire P0-CMB micro entrepreneur dûment rempli et signé. Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
Adresse de domiciliation et résidence principale
A la création, l'auto-entrepreneur commerçant peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsqu'il ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art.
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Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. La déclaration, qui est obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.
Procédure d’immatriculation en ligne et formalités récentes
L’immatriculation de toute entreprise se fait exclusivement en ligne depuis janvier 2023. Depuis janvier 2023, il faut réaliser une inscription au Registre national des entreprises (RNE). Bon à savoir : depuis le mois de janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) a été créé. Le RNE est un registre unique qui centralise les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut. Cependant, le RCS continue d'exister en tant que registre légal des entreprises commerciales.
L’inscription au RNE s’effectue sur le site du Guichet unique des formalités : formalites.entreprises.gouv.fr. Les frais d’immatriculation au RCS dépendent de la structure juridique d’entreprise et de son activité. Ils sont à payer lors du dépôt de déclaration sur le site du Guichet unique.
Dépôt du dossier et contrôle du greffe
Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation de la société est réalisée. Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours.
L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait "Kbis"). Le tribunal de commerce délivre ensuite un justificatif d’immatriculation au RCS sous 24h. Votre numéro d'immatriculation RCS se trouve sur l'extrait Kbis de votre société (pour les personnes morales) ou sur l'extrait K (pour les personnes physiques). Ce document officiel est délivré par le greffe du tribunal de commerce.
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Numéros d’identification : SIREN, SIRET, RCS
Numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises). Ce numéro unique d’identification à 9 chiffres est un matricule qui permet de désigner la société. Bon à savoir : lors de son immatriculation au RCS, un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) est également attribué à la société. Le SIRET et le SIREN ne doivent pas être confondus. Le SIRET est une série de 14 chiffres qui identifie une adresse. Le SIRET se compose de 14 chiffres, et il permet d'identifier géographiquement un établissement.
Le numéro RCS, quant à lui, permet d’attester de l'existence légale de la société. Le numéro d’immatriculation RCS se compose de la mention “RCS”, de la ville d’immatriculation, de la lettre A si c’est un commerçant, ou B si c’est une société, et enfin du numéro SIREN. Le numéro RCS d’une société peut se trouver sur sa fiche d’entreprise ou son extrait K-bis. Il est possible d’obtenir ces documents auprès du tribunal de greffe dont dépend la société, ou auprès de sites spécialisés.
Effets et obligations après immatriculation
Grâce à l’immatriculation au RCS, une entreprise acquiert une personnalité morale. La société peut ainsi exercer son activité légalement, avec ses droits et ses obligations. Cette immatriculation permet, par ailleurs, d’informer le public de la création de la société et de la naissance de son fonds de commerce. De plus, cette inscription est recensée automatiquement au Répertoire SIRENE, tenu par l’INSEE, qui effectue des statistiques. Il est donc impératif de renseigner soigneusement toutes les données légales et réglementaires, au moment de l’inscription.
Par la suite, tout événement modificatif intervenant dans l’entreprise devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois. À noter : à la suite de la déclaration, il sera demandé une annonce à faire paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le BODACC s’occupe d’assurer la publicité des actes enregistrés au RCS durant toute la vie d’une société : création, mutations, modification et cessation d’activité.
Comment compléter votre demande d'immatriculation (document rose)?
Cas particuliers et sanctions
Toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale sont tenues de s’inscrire au RCS, sous peine de sanctions. À noter : les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale ne sont pas tenus de s’inscrire au RCS, de même que les agents commerciaux inscrits au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), sauf s’ils créent une société commerciale. Par ailleurs, une entreprise qui ouvre plusieurs établissements doit immatriculer chacun d’eux au RCS. En effet, cette inscription ne concerne pas seulement le siège social d’une société.
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Attention : la police judiciaire a la possibilité de contrôler les lieux d’exploitation ou de commercialisation d’une société, dans le cadre de la vérification du respect d’immatriculation, et sur réquisition du procureur de la République. Si la société n’a pas déposé d’immatriculation, elle peut recevoir l'obligation de requérir son immatriculation, dans le délai prescrit.
Délais et dépôt
Une immatriculation au RCS s’effectue dans un délai d’un mois avant le début d’activité et 15 jours après son commencement. C’est le responsable légal de l’entreprise, ou un mandataire habilité, qui se charge des démarches. Il faut rechercher une preuve de son immatriculation aux registres officiels. Il est alors possible de rechercher un justificatif d’immatriculation RCS d’une société auprès de l’INPI. Il faut alors renseigner sur le site Internet le nom de l’entreprise, sa raison sociale et son numéro SIREN ou SIRET.
Points pratiques pour Gap
- Renseignez soigneusement toutes les données légales et réglementaires au moment de l’inscription.
- Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.
- Le greffier du tribunal de commerce compétent (le greffe) est votre interlocuteur pour l’extrait Kbis.
- Si vous exercez une activité à la fois commerciale et artisanale, vous devez régler les frais d’inscription au RCS, et ceux de la Chambre des métiers et de l'artisanat, qui s’élèvent à 15 euros.
| Élément | À fournir / Remarque |
|---|---|
| Statuts | Exemplaire contenant les mentions obligatoires |
| Déclaration dirigeant | Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation |
| PJ identité | Copie passeport, carte d'identité ou titre de séjour |
| Micro-entrepreneur | Formulaire P0-CMB |
| Publication | Annonce au BODACC après immatriculation |
Il est donc impératif de renseigner soigneusement toutes les données légales et réglementaires, au moment de l’inscription. L’immatriculation d’une entreprise marque la naissance de votre structure et donc de vos multiples obligations.
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