Subvention Logement Saisonnier : Conditions et Aides Disponibles
Vous êtes travailleur saisonnier et vous rencontrez des difficultés pour trouver un logement à louer, faute d’une caution solide ? Pour remédier à cette situation, vous pouvez recourir à la garantie VISALE, un dispositif qui assure aux bailleurs la couverture d’éventuelles dégradations et le paiement du loyer en cas d'impayés.
La Garantie VISALE pour les Saisonniers
La garantie VISALE permet de sécuriser votre dossier lorsque vous cherchez à accéder au parc locatif. Avec ce service, l’organisme Action Logement se porte garant gratuitement pour vous, renforçant ainsi votre dossier de candidat locataire.
Dans le cadre de ce dispositif, il est prévu que:
- Vos impayés de loyer sont pris en charge, pendant 9 mois maximum (lorsque vous bénéficiez du dispositif en tant que saisonnier).
- Les dégradations locatives sont couvertes (en cas de dégradations locatives qui vous sont imputables au sein d’un logement relevant du parc locatif privé, Action Logement couvre jusqu’à 2 mois de loyers et charges pour les travaux nécessaires à la remise en état du logement - hors mobilier - et, le cas échéant, 1 mois de loyer et charges pour des dommages causés au mobilier).
En cas d’impayés pris en charge par le dispositif, vous devez ensuite rembourser Action Logement selon un échéancier; ce dernier peut être aménagé pour tenir compte de votre situation financière.
Qui d'autre peut bénéficier de la garantie VISALE ?
Le dispositif de garantie VISALE s'adresse également :
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- Aux salariés du secteur privé de plus de 30 ans qui perçoivent un salaire mensuel inférieur ou égal à 1 500 € net, ou qui sont en situation de changement professionnel (CDI en période d’essai ou CDD depuis moins de 6 mois, salariés en mutation ou bénéficiant d’une promesse d’embauche).
- Aux locataires d'un bail mobilité.
- Aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, étudiant ou alternant/apprenti, chômeur…).
Conditions d'éligibilité à la garantie VISALE pour les saisonniers
Pour bénéficier de la garantie VISALE en tant que saisonnier :
- Votre contrat de travail doit porter explicitement la mention « saisonnier » (ce contrat doit être en cours au moment de votre demande à bénéficier du dispositif, ou vous devez disposer d’une promesse d’embauche pour un emploi commençant dans les 3 mois).
- Vous devez avoir au moins 18 ans.
- Votre résidence principale doit se trouver en dehors du bassin d’emploi de votre mission saisonnière.
- Le loyer du logement pour lequel vous bénéficiez de la garantie VISALE ne doit pas dépasser 600 € (800 € en Île-de-France).
Vous pouvez demander en ligne à bénéficier de la garantie VISALE, après avoir testé votre éligibilité au dispositif. Une fois votre demande validée par Action Logement, vous disposez d’un garant fiable qui vous dispense de toute autre caution.
La garantie visale
Autres dispositifs d'Action Logement pour les saisonniers
Vous pouvez également bénéficier, en tant que travailleur saisonnier, d’autres dispositifs mis en place par Action Logement :
- L’AVANCE LOCA-PASS (ou AVANCE AGRI-LOCA-PASS, si vous êtes salarié du secteur agricole), qui est un financement sous forme d’un prêt à taux 0 % du versement de votre dépôt de garantie, une somme généralement exigée au moment de la signature d’un bail.
- La plateforme du logement temporaire, sur laquelle vous pouvez trouver des annonces concernant des logements meublés d’une surface de 15 à 20 m² proposés pour une location temporaire.
En tant que travailleur saisonnier agricole, vous pouvez également bénéficier sous conditions d’une aide d'un montant forfaitaire de 150 € par mois pour vos frais d’hébergement ; vous pouvez la percevoir lorsque vous disposez simultanément d’un contrat de travail saisonnier et d’un contrat de location de logement. Ce dispositif gratuit peut être sollicité jusqu’à 6 mois après le démarrage de votre activité saisonnière. L'aide peut vous être versée pendant au maximum 4 mois.
Aides financières liées à la mobilité et au logement
Vous pouvez par ailleurs trouver sur le site Mes aides - France Travail différentes aides financières liées à la mobilité et au logement, qui sont destinées à vous permettre de chercher, trouver et conserver un emploi. Vous pouvez aussi y consulter des offres de logement pour des durées courtes, adaptées aux saisonniers.
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L'Aide Personnalisée au Logement (APL) pour les Saisonniers
L’ aide exceptionnelle au logement, ou APL, est une prestation financière destinée à vous aider à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). Cette prestation est attribuée selon votre type de logement.
L'APL est-elle disponible pour les locations saisonnières ?
Les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de 150€ par mois, renouvelable 3 fois maximum dans la limite de 600€ par ménage (4 mois maximum). Elle peut être accessible sous conditions d’éligibilité et dans la limite des fonds disponibles pour les travailleurs de France métropolitaine ou des DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion).
La location saisonnière est la mise à disposition d’un logement meublé pour une durée inférieure à 3 mois. Vous pouvez louer ce logement à la nuit, à la semaine ou au mois. La location saisonnière est préférée généralement en période touristique. Les mentions obligatoires du contrat (la durée, le prix et les modalités de paiement) sont donc fixées par le propriétaire.
Conditions pour percevoir l'APL
Pour percevoir l'APL, il faut que vous ayez un espace personnel avec un numéro allocataire. Le logement doit répondre aux critères de décence. Il doit avoir une superficie minimale de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple. Dans le cas d’une location saisonnière, le locataire loue chez l’habitant à la nuitée, ou plus, pour un court séjour.
En résumé, voici les principales aides et conditions pour le logement saisonnier :
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| Aide | Montant/Durée | Conditions |
|---|---|---|
| Garantie VISALE | Couverture des loyers impayés (max 9 mois) et dégradations | Contrat saisonnier, résidence hors bassin d'emploi, Loyer max (600€/800€ IDF) |
| AVANCE LOCA-PASS | Prêt à taux 0% pour le dépôt de garantie | Être travailleur saisonnier |
| Aide au logement (saisonniers agricoles) | 150€/mois (max 4 mois) | Contrat saisonnier agricole et contrat de location |
| APL | 150€/mois (max 4 mois, 600€ max) | Sous conditions d'éligibilité et fonds disponibles |
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