Déclaration d'Impôt et Personnes Handicapées en France

Déclarer un handicap lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu peut vous permettre de bénéficier d'avantages fiscaux significatifs. En raison de son statut, la personne en situation de handicap bénéficie d’avantages fiscaux en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts locaux : majoration du nombre de parts de quotient familial, réductions et crédits d’impôt, exonération de certains revenus et de certains impôts locaux, etc.

Nous allons vous guider à travers les étapes essentielles pour déclarer un handicap, les documents nécessaires et les avantages fiscaux auxquels vous pourriez être éligible.

Comment Obtenir la Reconnaissance de Votre Handicap ?

Pour obtenir la reconnaissance de votre handicap, vous devez demander la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour remplir votre dossier, vous pouvez vous faire aider par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous avez besoin, notamment, d’un formulaire et d’un certificat médical. C’est la Commission des droits et de l‘autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui étudiera votre dossier et donnera sa décision.

Étape par Étape : Comment Notifier un Handicap sur Votre Déclaration d’Impôt sur le Revenu ?

Collectez les documents nécessaires
Rassemblez tous les documents prouvant votre handicap, tels que les certificats médicaux, les rapports médicaux et les documents de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Remplissez la déclaration d'impôt
Remplissez votre déclaration d'impôt sur le revenu en utilisant les formulaires officiels fournis par l'administration fiscale.
Identifiez les zones relatives au handicap
Recherchez les sections de la déclaration d'impôt spécifiquement dédiées aux personnes handicapées. Ces sections varient d'une déclaration à l'autre.
Fournissez les informations demandées
Remplissez les informations demandées concernant votre handicap, telles que la nature du handicap, la date de reconnaissance, etc.
Joignez les pièces justificatives
Attachez les documents prouvant votre handicap, tels que les certificats médicaux et les rapports de la MDPH.
Vérifiez et soumettez
Passez en revue toutes les informations fournies et les documents joints. Une fois que tout est correct, soumettez votre déclaration d'impôt.

Avantages Fiscaux Liés au Handicap

Déclarer un handicap peut vous permettre de bénéficier de divers avantages fiscaux, notamment :

Réduction d'impôt: Vous pourriez être éligible à une réduction d'impôt spéciale en raison de votre handicap.
Exonérations: Certaines exonérations fiscales pourraient s'appliquer à certaines dépenses liées au handicap.
Crédit d'impôt: Dans certains cas, un crédit d'impôt pourrait être accordé pour couvrir les dépenses liées au handicap dans votre domicile. Un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées. Les équipements permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont limités aux équipements sanitaires et aux équipements de sécurité et d’accessibilité. Le crédit est égal à 25 % des dépenses effectuées (prix des équipements et la main d’œuvre TTC), dans la limite de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge.

Quelles Exonérations Fiscales pour les Personnes en Situation de Handicap ?

Certains revenus liés au handicap sont exonérés d’impôt sur le revenu, notamment :

L’allocation adulte handicapé (AAH)
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
La prestation de compensation du handicap (PCH)
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Les rentes d’accident du travail ou de maladies professionnelles

Pension, Rente ou Prestation d'Invalidité : Que Déclarer ?

Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie. Toutefois, si vous percevez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 936,90 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :

12 144,27 € par an pour une personne seule
18 854,02 € par an pour un couple

Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux. Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal

Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.

La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée. C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.

Hébergement d'une Personne Invalide : Majoration du Quotient Familial

Vous hébergez une personne invalide qui n'est ni votre enfant, ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu.

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle n'est ni votre conjoint, ni l'un de vos enfants à charge
Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Elle vit chez vous. Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

Aucune condition de ressources n'est exigée. Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer. En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :

1 791 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
3 576 € pour la demi-part accordée pour son invalidité

Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.

Comment Déclarer son Handicap ou Invalidité sur sa Feuille d’Imposition ?

Si vous remplissez ces conditions, il faudra cocher la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration des revenus. Vous pouvez bénéficier de cette 1/2 part dès l’année du dépôt de votre demande de carte d’invalidité ou de carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”, même si elle n’est pas encore attribuée. Vous devrez, alors, être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée. Cela vous permettra d’adapter votre taux et vos acomptes éventuels sans attendre le dépôt de la déclaration.

Il faut rappeler qu’il est calculé en fonction des revenus perçus par les membres du foyer fiscal l’année précédente, du nombre de parts fiscales et d’éventuels réductions ou crédits d’impôts. Le nombre de parts peut être augmenté, ce qui fait diminuer le montant de l’impôt.

- Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, pour une incapacité d’au moins 80 % ou d’une pension militaire ou d’accident du travail pour une invalidité d’au moins 40 %, bénéficient d’une demi-part supplémentaire.

Certaines personnes en situation de handicap bénéficient, en plus de la majoration de parts de quotient familial, d’un abattement sur le revenu imposable.

Pour leurs besoins liés à leur handicap, les personnes handicapées sont susceptibles de faire appel à un salarié à domicile.

Les personnes handicapées titulaires d’un contrat d’assurance “rente-survie” bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des primes versées.

Les personnes titulaires de l’ASPA ou ASI hébergées dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée (en cas de perte d’autonomie) peuvent être exonérées de taxe foncière si elles conservent la jouissance de leur habitation principale.

Enfin si vous percevez l’AAH ou avez plus de 75 ans vous êtes soumis à un plafond de revenu.

Dans le cadre des successions et des donations, les personnes handicapées bénéficient d’abattements spécifiques pour l’évaluation de certains biens et lors du calcul des droits à payer.

Un abattement spécifique de 159 325 euros est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d’une infirmité physique ou mentale au jour de la donation ou de l’ouverture de la succession. Il peut se cumuler avec l’abattement visant les héritiers en ligne directe de 100.000 euros tous les 15 ans ou celui des frères et sœurs du défunt de 15 932 euros.

Si l’enfant est mineur et pleinement à charge, cochez la case G. Si votre enfant est en résidence alternée, chaque parent coche alors la case I. L’avantage fiscal sera coupé en deux. Ils auront chacun un quart de part avec un gain fiscal maximum de 3179 € divisé en 2 (soit 1 590 € d’impôts en moins).

Enfin, la case R existe si votre enfant est majeur, invalide et toujours rattaché au foyer fiscal.

Les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides de condition modeste peuvent bénéficier d’un abattement spécial sur le revenu imposable. L’abattement ne s’applique qu’une fois pour une même personne y compris lorsque le contribuable se trouve dans plusieurs des situations mentionnées ci-dessus (par exemple, lorsque le contribuable est à la fois âgé de plus de 65 ans et titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, il ne pourra bénéficier de l’abattement spécial qu’une seule fois).

Le montant de l’abattement pour personne âgée ou invalide varie en fonction du revenu net global de l’ensemble du foyer fiscal obtenu après déduction, le cas échéant, des déficits des années antérieures et des charges du revenu global mais sans tenir compte des plus-values imposées à l’IR à un taux proportionnel, ni des revenus soumis à prélèvement libératoire.

En vertu de l’article 790 G du Code général des impôts, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation , d’un petit neveu ou d’une petite nièce sont exonérées de droits de mutations dans la limite de 31.865 euros tous les 15 ans.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. Depuis le 31 juillet 2011, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, quelle que soit la qualité du donataire.

Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I,II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D du Code général des impôts. ou d’un capital après le décès de l’assuré. Il permet d’assurer des revenus à un handicapé tout en bénéficiant d’un régime fiscal spécifique.

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon l’âge que vous avez au moment du 1er versement de la rente.

Cette situation est prise en compte pour déterminer le nombre de parts auquel vous avez droit pour le calcul de vos impôts.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être:

soit titulaire de la carte d'invalidité
soit de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » (CMI-Invalidité)
soit de la carte du combattant;
soit d’une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus;
soit d’une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.

Si vous remplissez ces conditions, il faudra cocher la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration des revenus. Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), il faudra cocher la case P si le déclarant 1 remplit les conditions et/ou cocher la case F si le déclarant 2 remplit les conditions (ou si votre conjoint(e) décédé(e) l'année précédente les remplissait).

Vous pouvez bénéficier de cette demi-part si la CMI-Invalidité a été demandée avant le 01/01/2025, même si elle n'a pas encore été attribuée. Vous devrez, alors, être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée.

Il est à noter que la carte mobilité inclusion, mention “invalidité” (CMI-invalidité) est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % ou qui ont été classées en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

La CMI-invalidité, délivrée depuis le 01/01/2017, a remplacé la carte d’invalidité qui a cessé d’être attribuée depuis le 01/07/2017. Toutefois les cartes d’invalidité déjà délivrées demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard le 31/12/2026.

La notification de la décision d’attribution de l’une de ces cartes produit les mêmes effets que la carte elle-même.

Si elle n’est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.

NB : Vous pouvez également déclarer votre situation d’invalidité dans votre Espace Particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en cliquant sur l’onglet « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus » puis en cochant les cases prévues dans le cadre « Situations particulières ».

FAQ - Questions Fréquentes sur Comment Déclarer un Handicap pour l'Impôt sur le Revenu

Est-ce que tout handicap est éligible à des avantages fiscaux ?

Non, tous les handicaps ne donnent pas nécessairement droit à des avantages fiscaux. La reconnaissance officielle du handicap est nécessaire, et les avantages dépendent de la nature et de la gravité du handicap. Les handicaps temporaires, dit légers ou non documenter, ne sont également pas éligibles.

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