Retraite Agricole et TVA : Régime et Implications

Les exploitants agricoles sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA), soit obligatoirement, soit volontairement. Comprendre les implications de la TVA pour les agriculteurs, notamment ceux en retraite, est essentiel pour gérer correctement leurs obligations fiscales.

I. Assujettissement à la TVA et Activités Agricoles

Toute personne qui exerce, en tout ou partie, des activités de nature agricole, a donc, pour ces opérations, la qualité d'exploitant agricole. Au cas particulier, un retraité qui exploite un petit vignoble de moins de cinq hectares, est fiscalement considéré comme exploitant agricole pour cette activité.

Le ministre du travail précise en particulier qu'en ce qui concerne les modalités d'application des règles de la TVA agricole, il convient de se référer non pas à la qualité des personnes mais à la nature des opérations qu'elles réalisent.

A. Option pour la TVA

L'option exercée par un agriculteur couvre l'ensemble de ses activités agricoles. Elle recouvre les activités en métayage dans les conditions précisées ci-dessus.

1. Portée de l'option :

Elle s'applique aux exploitants agricoles agissant sous la même personnalité juridique.
Elle inclut les recettes de la métairie ainsi que les autres recettes agricoles de l'optant.

2. Durée et Renouvellement :

L'option porte sur une première période de trois ans.
Compte tenu de la périodicité annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date.

B. Obligations des Exploitants Optant pour la TVA

Les exploitants agricoles qui optent pour leur imposition à la TVA relèvent du RSA. Ces obligations s'imposent aux seuls exploitants agricoles qui ont formulé l'option. Ces obligations s'imposent également dans le secteur du négoce du bétail à d'autres personnes.

II. TVA et Retraite Agricole

La question du paiement de la TVA par les propriétaires de véhicules agricoles en retraite soulève des interrogations. En effet, lorsque les exploitants agricoles cessent toute activité professionnelle et décident de se séparer de leur outil de production, s'ensuit une période de flottement s'étalant jusqu'au rachat effectif dudit matériel.

La date de cessation de l'activité agricole correspond à celle de la liquidation finale des stocks. Elle peut être concomitante à l'arrêt de l'exploitation lorsque l'exploitant cède son stock, ou postérieure si l'exploitant déclare son intention de vendre les produits en stock après avoir mis fin à son exploitation.

Retraite - régime agricole

A. Cessation d'Activité et TVA

L'exploitant agricole conserve ainsi sa qualité d'assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'à la liquidation définitive de ses stocks. Dans les trente jours de la date de cessation, l'exploitant agricole redevable de la TVA selon les modalités du régime simplifié de l'agriculture doit déposer une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend.

Lire aussi: Modalités Cumul Freelance

1. Déclaration de Cessation :

La déclaration récapitulative annuelle déposée avant le 5 mai de chaque année peut servir de support à cette déclaration de cessation. À cette occasion, l'exploitant doit, le cas échéant, procéder sur cette déclaration aux régularisations du droit à déduction de la TVA notamment exigible au titre des biens mobiliers d'investissement usagés (tels que des véhicules agricoles) qui ont ouvert droit à déduction au moment de leur acquisition et qui, après la cessation de l'activité, ne sont plus affectés par l'exploitant à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.

2. Liquidation des Stocks et Biens Mobiliers :

Si, à l'issue de la liquidation totale des stocks, l'exploitant agricole a conservé dans son patrimoine privé des investissements mobiliers usagés dont la cession, avant la cessation d'activité, aurait été susceptible d'être soumise à la TVA en application des dispositions de l'article 261-3-1° a du code général des impôts, il doit procéder à la livraison à soi-même de ces biens en application de l'article 257-8° du même code.

L'éventuelle cession de ces biens qui serait réalisée par l'exploitant agricole après ces régularisations, n'est bien entendu pas soumise à la TVA puisque l'exploitant n'agit plus alors en tant qu'assujetti.

Lire aussi: Finances Publiques et Retraite

B. Maintien de l'Option TVA en Cas de Reprise

En cas de retraite, si le conjoint poursuit l'exploitation agricole, celui-ci est réputé poursuivre l'exploitation agricole. Cet engagement, qui vaut, le cas échéant, maintien de l'option en cours, doit être adressé au service des impôts dont relève l'exploitation dans le délai d'un mois de la reprise.

C. Changement d'Exploitation

Lorsqu'un agriculteur change d'exploitation, il est considéré comme un nouvel exploitant. Si cet agriculteur était imposé à la TVA d'après le RSA, il doit renouveler son option.

III. Régimes de TVA et Déclaration

Comme toutes les entreprises, votre exploitation agricole entre dans le champ d’application de la TVA. Vous avez le choix entre deux régimes de TVA, dont le mode de calcul diffère totalement : le remboursement forfaitaire (RF) ou le régime simplifié de l'agriculture (RSA).

A. Régime Simplifié de l'Agriculture (RSA)

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

1. Conditions d'éligibilité :

Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives.
Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture.
Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie.

2. Paiement de la TVA :

Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes.

Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.

3. Déclaration Annuelle :

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant.

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

B. Remboursement Forfaitaire (RF)

Ce régime permet aux entreprises agricoles non redevables de la TVA d’obtenir un remboursement de TVA sur les achats, sans collecter la TVA sur les ventes, et de façon forfaitaire. Le remboursement de TVA exige de déposer auprès de son SIE une déclaration annuelle, en utilisant le formulaire n° 3520. La date limite de dépôt est le 31 décembre qui suit l’année des recettes.

IV. Obligations Déclaratives et Comptables

Dans le cadre de la declaration TVA agricole, le taux appliqué depuis janvier 2014 à la base de calcul du remboursement forfaitaire dépend de la nature des produits de l’exploitation agricole.

A. Obligations

La tenue d’une comptabilité.
Vous devez tenir un livre des ventes avec ventilation des encaissements, ainsi qu'un livre des achats ventilés en fonction des droits à déduction.
La facturation.
Le marquage, l’identification et l'inventaire permanent des animaux.
La déclaration annuelle de régularisation.
Vous devez l’effectuer en année civile ou sur option, pour chaque exercice comptable en cas de bénéfice réel.
Remplissez l’imprimé 3517 (CA 12) et déposez-le au plus tard le 2e jour ouvrable suivant le 1er mai (en cas d'année civile), ou le 5ème jour du 5ème mois qui suit la date de clôture (en cas d'exercice comptable décalé).

Entre ces deux régimes - remboursement forfaitaire ou régime simplifié -, le mode de calcul de la déclaration TVA agricole, mais aussi les règles de fonctionnement comptable ne sont pas les mêmes. Elles dépendent essentiellement de vos recettes HT. Vous pouvez déduire la TVA déductible de la TVA collectée.

Tableau Récapitulatif des Régimes de TVA Agricole

Régime	Conditions	Déclaration	Paiement	Avantages
Régime Simplifié Agricole (RSA)	Recettes > 46 000 € pendant 2 ans	Annuelle	Acomptes trimestriels	Déduction de la TVA
Remboursement Forfaitaire (RF)	Non redevable de la TVA	Annuelle (Formulaire 3520)	Remboursement forfaitaire	Simplicité administrative

balises: #Tva