RTBF : fonds propres, fonctionnement et modes de financement

La RTBF est un acteur central du paysage audiovisuel belge francophone, doté de missions de service public définies par son contrat de gestion, le décret sur les services de médias audiovisuels et le Décret RTBF. Le contrat de gestion est renouvelé tous les cinq ans et fixe des obligations précises pour garantir que la RTBF, en tant qu’éditeur public, remplisse son rôle de service public. Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est penché, ce mercredi 21 décembre, sur le contrat de gestion de la RTBF pour la période 2023-2027 et l’a approuvé.

« Il s’agit, grâce à ce nouveau Contrat de Gestion solide aux objectifs clairs, de faire en sorte que la RTBF puisse rester la première entreprise culturelle francophone, qui soutient nos productions belges, nos artistes et nos techniciennes et techniciens », a souligné Bénédicte Linard (Écolo), ministre de la Culture et des Médias, ayant la tutelle sur la RTBF. Le nouveau contrat de gestion est jalonné de critères. « Nous aurons à respecter une soixantaine d'indicateurs », a précisé l'Administrateur général de la RTBF, Jean‑Paul Philippot.

Ressources et gouvernance financière

Le financement de la RTBF repose sur une dotation publique, des subventions spécifiques et des recettes issues de la communication commerciale. La gestion budgétaire est encadrée pour garantir un équilibre entre ressources et investissements. Les recettes commerciales sont limitées à un pourcentage défini des revenus totaux pour éviter une dépendance excessive à la publicité. Les recettes publicitaires ne peuvent excéder 22,5% des recettes totales de la RTBF depuis 2024. L’utilisation des subventions spécifiques vise à soutenir des projets culturels et technologiques, avec une évaluation annuelle des impacts.

La RTBF met en œuvre une politique d’optimisation de ses investissements, notamment en modernisant ses infrastructures et en développant des partenariats stratégiques pour renforcer son offre de contenus et sa compétitivité sur le marché des médias. Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations.

Fonds propres et comparaison avec la dette

Aussi les fonds propres présentent-ils un certain nombre d'avantages par rapport à la dette financière. En effet, contrairement à la dette bancaire qui implique des charges financières et des remboursements réguliers, le coût des fonds propres est variable et progressif en fonction de la performance de l'entreprise. Ils offrent ensuite une plus grande flexibilité en termes de décaissement : versement des dividendes versus charges financières pour la dette. Les investisseurs parient sur la pérennité de l'entreprise et acceptent un retour sur investissement à moyen ou long terme. Mais pour accéder aux fonds propres, les entreprises doivent gagner la confiance des investisseurs privés voire publics dans certains cas.

Lire aussi: Conditions subventions reprise fonds

Dans un environnement économique incertain, l’accès au financement est devenu un objectif mais aussi un défi majeur pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). En outre, les PME n’ont pas ou peu accès au financement externe non bancaire, les crédits bancaires représentant en effet 85 % de leur endettement alors que les dettes obligataires constituent 70 % de l’endettement des grandes entreprises. De plus, les PME subissent davantage que les grandes entreprises la remontée des taux. Enfin, les grandes entreprises bénéficient également encore de taux d’intérêt réels négatifs contrairement aux PME et ETI qui font face à des taux réels positifs.

Rôle des acteurs publics et privés

D'après une étude Xerfi sortie en novembre 2023, seules deux filiales de banques françaises apparaissent dans le classement des douze principaux acteurs du capital investissement en France. La Banque Publique d'Investissement fait également partie du classement en soutenant chaque année environ 30 % des montants investis en France en capital amorçage (« seed ») et en capital risque et en facilitant la rencontre entre les entreprises innovantes et les investisseurs. Face au coût de l'argent élevé, l'État doit continuer de renforcer sa position d'acteur majeur de l'essor du capital risque en élargissant les dispositifs ou véhicules déjà présents. Plusieurs fonds publics existent pour favoriser l'accès au financement des entreprises par une prise de participation dans leur capital mais restent encore assez peu connus.

Aujourd'hui, la majorité des investissements en fonds propres sont opérés par les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR), les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI), et les sociétés de capital risque (SCR). Le baromètre EY du bilan 2023 du capital risque en France nous indique que la majorité des investisseurs dans le Top 5 en France restent des fonds privés. Seulement quelques banques figurent dans ce palmarès. Ces dernières présentent des fondamentaux financiers solides et pourraient donc jouer un rôle plus important dans cette dynamique. En effet, les ratios de solvabilité des six principaux groupes bancaires français sont largement au-dessus des exigences réglementaires, avec un ratio « Common Equity Tier 1 » (CET1) excédant de 567 bps les exigences réglementaires, en hausse sur un an de 70 bps.

Fonds propres dans le contexte de la RTBF

La RTBF est financée principalement par des dotations publiques et des subventions spécifiques, complétées par des recettes commerciales limitées. La RTBF devra ainsi consacrer chaque année une partie de sa dotation à des producteurs audiovisuels indépendants, via des coproductions et des commandes. La RTBF devra aussi soutenir les producteurs indépendants. La RTBF participe activement aux instances de concertation de la Fédération Wallonie‑Bruxelles pour soutenir le secteur de la production indépendante.

En production propre, la RTBF a diffusé, en moyenne calculée sur l'ensemble de ses chaînes de télévision, 11 heures et 2 minutes de contenus produits en propre par jour, contre 10 heures attendues. La RTBF doit aussi diffuser au moins 70% du temps des œuvres européennes, et atteint en moyenne 83,7%, dont 40,9% d'œuvres venant originales et d'auteurs relevant de la Fédération. La Première a ainsi diffusé 28% d'œuvres issues de la FWB en 2024, contre 16,5% en 2019.

Lire aussi: Financement auto-entreprise en France

Obligations de service public et contrôle

Le contrôle exercé par le CSA garantit le respect de ces engagements et assure une transparence totale envers les citoyens. A travers six indicateurs, les obligations de la RTBF en matière d'offre culturelle ont aussi été vérifiées par le CSA. L'information de la RTBF qui doit atteindre au moins 75% du public de Fédération Wallonie‑Bruxelles, a atteint 80,1% du public. La RTBF a aussi respecté ses obligations qui concernent ses articles écrits (minimum 60% des articles ont un lien physique vers un programme ou un contenu audio et/ou vidéo diffusé en radio, en télévision ou sur Auvio, et les autres articles ne peuvent pas dépasser 1500 signes).

Toutes ces contraintes qui encadrent plus strictement qu'aujourd'hui la publication d'articles d'information sur le web par la RTBF ne satisfont pas les éditeurs de presse qui, dans un communiqué, estiment que « ce nouveau contrat de gestion donne en fait plus de liberté à la RTBF pour concurrencer la presse ». Ces dernières semaines, les éditeurs de presse étaient montés au créneau, craignant la concurrence des articles d’information publiés gratuitement par la RTBF sur son site web. Le contrat de gestion rappelle que la RTBF s’interdira le plagiat, la reprise in extenso ou en substance d’un article payant des sites des éditeurs de presse écrite privés ou locaux.

Offre de service, diversité et accessibilité

La RTBF doit assurer une offre de services accessible sur tous les supports (linéaires et numériques) et adaptée aux besoins de la société. Cette offre doit répondre aux attentes de toutes les catégories de population, favoriser la découvrabilité des contenus culturels, et refléter les valeurs citoyennes, éducatives et démocratiques. Son contrat de gestion prévoit de maintenir une couverture hebdomadaire cross‑média de 85 % de la population belge francophone de 16 ans et plus.

L’offre radio se compose de huit chaînes, un canal DAB+ diffusant RTBF Mix pour permettre un accès aux auditeurs en Flandre, des webradios ainsi que des flux audio en ligne valorisant les auteurs, artistes et évènements de la Fédération. L’éditeur de service public a défini la manière dont les différents services convergent vers le public, afin de s’adapter au mieux à leurs modes de consommation et à leurs habitudes. La RTBF s’engage à garantir une représentation équilibrée des genres, des origines, des âges et des catégories socio‑économiques dans ses contenus et son organisation interne.

L’accessibilité est un enjeu majeur pour la RTBF, qui s’engage à rendre ses contenus accessibles aux personnes en situation de déficience sensorielle. Elle veille à développer des solutions technologiques innovantes pour améliorer l’expérience utilisateur et garantir un accès équitable à l’information, la culture et le divertissement. La RTBF s’engage à offrir des contenus adaptés aux jeunes publics, couvrant toutes les catégories d’âge (4‑9 ans, 10‑14 ans, 15‑18 ans). L’objectif est de proposer des programmes éducatifs, ludiques et inclusifs qui éveillent la curiosité et stimulent l’esprit critique. Elle développe des programmes éducatifs adaptés aux besoins des jeunes publics, encourager la participation citoyenne et l’expression des jeunes et garantit un environnement sûr et sans publicité pour les enfants de moins de 12 ans.

Lire aussi: SARL et Taxe de Vente

Projets d’investissement : « Media Square » et transition énergétique

The project consists in the construction of media - production, studios, information and communication technologies (ICT) - and office facilities by the Radio‑Television Belge de la Communauté Francaise de Belgique (RTBF), a public sector organism in charge of public television (TV) and radio broadcasting for the French‑speaking community of Belgium (around 4 million people). The new infrastructure, called "Media Square", will also be a key component of a wider urban regeneration plan for the Reyers area of Brussels. This operation will support the construction of a new building and equipment for public Media production (radio and TV) in urban area.

The project takes advantage of digitalisation that has led to a convergence of media platforms. Patterns of production and distribution have evolved and require overcoming the silo mentality, which is difficult to achieve in the current site with its structural deficiencies. In comparison with the current old building that will be demolished after the move, the energy performance will be significantly improved and will help mitigate climate change. Compliance with the EU Directive on the Energy Performance of Buildings‑ recast (2010/31/EU) will be further examined during the appraisal.

Impact sur la production audiovisuelle et soutien à la création

La RTBF est la première entreprise culturelle de la Fédération Wallonie‑Bruxelles et un partenaire majeur du secteur culturel. Elle joue un rôle clé dans la promotion de la culture locale. Elle met en avant la création artistique, soutient les talents émergents et favorise l’accès à la diversité culturelle. La RTBF favorise l’éveil à l’esprit critique et l’engagement citoyen à travers une programmation axée sur la démocratie, les droits humains et le développement durable.

La RTBF développe des contenus traitant des enjeux sociétaux majeurs, diffuse des documentaires et émissions participatives sur la citoyenneté et renforcer la présence de thématiques sociales et environnementales. Tout en respectant ses obligations de production propre, elle privilégie des contenus variés et innovants (fiction, documentaire, animation, podcast, gaming, e‑sport) capables de toucher un large public, notamment les jeunes.

Risques et exemples de préfinancement

Parmi les associations dans le rouge figure Stop it Now Bruxelles, une ligne d’écoute francophone destinée aux personnes ressentant une attirance sexuelle envers des mineurs et souhaitant obtenir de l’aide avant tout passage à l’acte. Chaque année, une centaine de personnes contactent anonymement le service. "Nous cherchons à les accompagner et surtout à les orienter vers un thérapeute. Le projet attend toujours le versement de ses 70.000 euros de subsides régionaux pour 2026. En attendant, le fonctionnement est assuré sur fonds propres depuis six mois. "Nous ne pouvons pas continuer ainsi jusqu’à la fin de l’année.

Même inquiétude du côté du GAMS, le Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles Féminines. Faute de décision politique, le GAMS a choisi de préfinancer son activité en attendant le versement de son subside. "Un euro investi dans la prévention permet d’en économiser quatorze par la suite. Le financement de ces associations figurait à l’ordre du jour du Conseil des ministres bruxellois ce jeudi.

Mission éditoriale et séparation rédactionnelle

L’information constitue un pilier fondamental des missions de la RTBF. Elle s’engage à garantir une information pluraliste, équilibrée et accessible, tout en assurant une complémentarité avec la presse écrite et les médias privés. Son objectif est d’apporter des contenus riches, diversifiés et adaptés aux différents publics, en valorisant aussi bien les perspectives locales qu’internationales. La RTBF devra, par exemple, diffuser quotidiennement des informations liées à la culture. Chaque semaine devront aussi être prévus des programmes liés au cinéma, notamment belge. Cela concerne aussi les chaînes plus "grand public" comme la Une ou Tipik.

Il y a ainsi de multiples obligations en matière de diffusion de longs métrages en TV ou de concerts et spectacles en radio, par exemple. 70% du temps de diffusion devra être consacré à des œuvres européennes. Cela inclut des œuvres d’auteurs de la Fédération Wallonie‑Bruxelles. 40% du temps de diffusion concernera des œuvres en français.

Engagements sociétaux, éducation aux médias et responsabilité

La RTBF souhaite renforcer ses interactions avec le public en favorisant l’échange et la participation active des citoyens. La médiation est un levier essentiel pour garantir la transparence, répondre aux attentes des spectateurs et améliorer en continu l’offre de service public. La RTBF s’engage dans l’éducation aux médias en sensibilisant le public aux enjeux de la consommation d’information, de la désinformation et des enjeux de l’univers du numérique. Elle produit des programmes dédiés à l’éducation aux médias pour tous les âges, collabore avec des écoles et institutions pour fournir des ressources pédagogiques et organiser des ateliers interactifs sur les réseaux sociaux et l’analyse des contenus médiatiques.

Sport, divertissement et cohésion

Le divertissement est une mission essentielle du service public de la RTBF. Il est un vecteur de créativité, de partage et d’expression culturelle. La RTBF propose une large gamme de contenus, allant de l’humour au gaming, en mettant un accent particulier sur les talents issus de la Fédération Wallonie‑Bruxelles. Le sport est un puissant moteur de cohésion sociale, de diversité et d’émancipation. La RTBF couvre un large éventail de disciplines, en mettant un accent particulier sur les compétitions féminines et le handisport.

Dans le contexte économique et géopolitique actuel, probablement amené à durer, les fonds propres émergent comme un levier de croissance essentiel pour les PME et ETI. Ils peuvent offrir une alternative plus abordable et accessible à la dette financière. Les investisseurs privés et publics et les banques doivent créer un environnement propice à la croissance et à la résilience économique. En échange, les entreprises, en quête de financement, devront démontrer leur capacité à innover dans leur business model, à se structurer et à garder un cap malgré l'incertitude.

balises:

Articles populaires:

• Non assujetti vs exonéré de TVA : quelles distinctions ?
• Quiz interactif sur la finance
• Formalités administratives pour Patrice Salle au RCS
• Guide des démarches autoentrepreneur dans la Drôme
• Guide pratique des obligations de TVA intracommunautaire en Lituanie