Définition et Calcul du Salaire Imposable en France
Le salaire imposable est un élément crucial de la fiscalité française, servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu. Il est essentiel de comprendre sa définition, son calcul et sa distinction par rapport au salaire net.
Qu'est-ce que le Salaire Imposable?
Le salaire net imposable est l'ensemble des rémunérations qui ont fait l'objet d'un paiement effectif au cours de l'année d'imposition, augmenté des avantages en nature perçus par le salarié.
Par rapport au salaire net, le salaire net imposable figure sur la fiche de paie et est déclaré tous les ans en début de l'année, entre avril et juin pour être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (après la déduction de l’abattement de 10% ou des frais réels ou notes de frais).
Il est mentionné au bas de la fiche de paie sous la mention "cumul imposable" ou "net imposable". Il excède généralement le montant du salaire perçu et ainsi le salarié est imposé sur des sommes dont il n’a pas disposé.
Le revenu imposable correspond au salaire net global et sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
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Éléments du Salaire Net Imposable
Le salaire net imposable se compose de plusieurs éléments :
- Salaire net à payer
- Indemnités journalières de la sécurité sociale
- Avantages en nature
- Heures supplémentaires
- CSG non déductible
- CRDS
Il est important de noter que la mutuelle santé facultative et les tickets-restaurants n'entrent pas dans ces calculs s’ils sont souscrits et qu'ils apparaissent sur le bulletin de salaire.
Le net imposable se compose du montant total des salaires et traitements avant toute déduction ainsi que des primes et indemnités cotisables ou encore de l’évaluation des avantages en nature. A ce montant global, on retranche les cotisations sociales salariales prélevées par l’ensemble des organismes (sécurité sociale, retraite, chômage, protection sociale complémentaire). On y rajoute la part patronale de la cotisation mutuelle et on ne déduit pas la part non déductible de la CSG-CRDS.
Comment Calculer Son Salaire Net Imposable?
Le calcul du salaire net imposable peut se faire à partir de la formule suivante :
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Salaire net imposable = salaire net à payer + IJSS* + avantages en nature + CSG non déductible + CRDS
Pour simplifier le calcul, il est également possible de se baser sur le revenu brut perçu qui va alors subir certains ajustements. Le revenu brut est composé du salaire net à payer, des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, des avantages en nature et des contributions sociales non déductibles.
L’administration fiscale propose un simulateur en ligne qui permet aux contribuables d’estimer leur impôt sur le revenu en fonction de leur situation. Ce simulateur prend en compte toutes les déductions, les abattements et les crédits d’impôt.
Différence Entre Salaire Net Imposable et Salaire Net
Le salaire net est le salaire perçu par le salarié, c'est-à-dire le salaire brut après déduction des cotisations salariales obligatoires.
Salaire net = Salaire brut - Cotisations salariales
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Le salaire net est le salaire effectivement perçu par le salarié hors charges employeur et charges salariales, qui figure sur son compte bancaire.
Le net à payer est le montant effectivement versé au salarié sur son compte bancaire après toutes les déductions, y compris le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc de la base brute de laquelle on retranche toutes les charges ainsi que le prélèvement à la source.
Le salaire imposable est le salaire net auquel on ajoute les avantages en nature et les cotisations salariales non déductibles de l'impôt.
Les cotisations sociales obligatoires ou complémentaires salariales sont déduites de ce salaire. Les cotisations facultatives ou versées au titre de contrats individuels souscrits sur l'initiative du salarié, comme les mutuelles, ne sont pas déductibles du salaire imposable.
Le net social est une notion introduite pour une meilleure transparence des bulletins de paie. Il représente le montant net après déduction de toutes les cotisations sociales salariales, y compris celles non déductibles fiscalement, mais avant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Une cotisation déductible diminue le salaire brut pour déterminer le salaire net à payer. Une cotisation non déductible diminue le salaire brut pour déterminer le salaire net à payer mais est prise en compte pour le net imposable, c'est-à-dire le net qui sera déclaré aux impôts. 6,9 % de la CSG sont déductibles, le surplus (2,4 %) ne se déduit pas de la rémunération. La CRDS est quant à elle entièrement non déductible.
Salaire Brut et Salaire Net
Le salaire brut est le salaire de référence pris avant la déduction des cotisations salariales et de l’impôt sur le revenu. Cette notion est souvent utilisée lors des entretiens d’embauche ou sur les offres d’emploi, mais n’a pas de réalité économique tangible pour le salarié (seul le salaire net est significatif pour lui).
En revanche, les charges employeur ont déjà été déduites du revenu brut, elles n'apparaissent pas sur la fiche de paie qui calcule le salaire net à partir du salaire brut. Une partie des charges employeur est calculée à partir du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass).
La nature des cotisations est calculée en fonction du taux et de l'assiette.
Nature des Cotisations, Taux et Assiette
Voici un tableau récapitulatif des cotisations, de leurs taux et assiettes :
| Nature des cotisations | Taux | Assiette |
|---|---|---|
| Contribution solidarité autonomie | 0,3% | Salaire total |
| Assurance maladie | 13% | Salaire total |
| Assurance vieillesse plafonnée | 8,55% | Entre 0 et 3.311 € par mois (1 Pass) |
| Assurance vieillesse déplafonnée | 1,85% | Salaire total |
| Allocations familiales | 5,25% ou 3,45% | Salaire total |
| Cotisation chômage | 4% | Entre 0 et 13.244 € par mois (4 Pass) |
| Fonds de garantie des salaires | 0,25% | Entre 0 et 13.244 € par mois |
| Retraite complémentaire non cadre (tranche A) | 4,65% | Entre 0 et 3.311 € par mois |
| Retraite complémentaire non cadre (tranche B) | 12,15% | Entre 3.311 et 9.933 € par mois (3 Pass) |
| Retraite complémentaire cadre (tranche A) | 4,65% | De 0 à 3.311 € par mois |
| Retraite complémentaire cadre (tranche B) | 12,75% | De 3.311 à 13.244 € par mois |
| Retraite complémentaire cadre (tranche C) | 20,55% | De 13.244 à 26.488 € par mois (8 Pass) |
| Assurance décès | 1,5% | De 0 à 3.311 € par mois |
| Aide au logement | 0,10% | De 0 à 3.311 € par mois |
| Formation professionnelle | de 0,55 à 1% | Masse salariale |
| Taxe apprentissage | 0,68% | Masse salariale |
Le Salaire Soumis au Barème Progressif de l’Impôt sur le Revenu
Le salarié n’est pas imposé sur la totalité du salaire de base ni sur le salaire net imposable mentionné sur sa déclaration d’impôt sur le revenu. En effet, l’administration applique automatiquement un abattement de 10 % et ainsi, le salaire est imposé sur 90 % de son montant déclaré.
Le contribuable peut en outre opter pour la déduction des frais engagés dans le cadre de son activité professionnelle : frais de repas, frais kilométriques, frais de double résidence…
Qu'est-ce que le Revenu Net Imposable?
Le revenu net imposable est le salaire net augmenté des autres catégories de revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le revenu net imposable est la somme de tous les revenus catégoriels :
- traitements, salaires (net imposables), pensions et rentes viagères
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- bénéfices non commerciaux (BNC)
- revenus de capitaux mobiliers (dividendes, bons du trésor, placements...)
- revenus agricoles
- revenus fonciers
- plus-values
Déclaration Impôt Salaire Brut ou Net?
Le revenu brut global est égal à la somme des catégories de revenus obéissant chacune à des règles d’imposition des produits et de déduction des charges. Le revenu net imposable, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, est calculé à partir du revenu brut global, auquel on soustrait les charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires, versements sur un PERP…).
Certains revenus font l’objet d’une fiscalité particulière et ne sont pas intégrés dans le revenu net imposable : plus-values immobilières, revenus du capital mobilier soumis à la flat tax, revenus exonérés (PEA…).
Qu'est-ce que le Revenu Fiscal de Référence et à Quoi Sert-il?
Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale. C’est un nombre qui est déterminé en fonction du total des revenus du foyer fiscal (imposables ou non.
Ce montant permet au contribuable de déterminer s’il peut bénéficier de certaines aides comme :
- Une attribution de logement social
- Une bourse pour les enfants au collège
- Le calcul d’aides aux allocations diverses comme pour les loyers, etc.
Ce revenu fiscal de référence est aussi utile pour obtenir certains avantages fiscaux comme pour l’exonération de la taxe foncière ou autres impôts locaux.
Où Trouver le Revenu Fiscal de Référence?
Pour trouver le revenu fiscal de référence d’un foyer fiscal, il faut aller sur le dernier avis de situation d’impôt. Le revenu fiscal de référence se trouve alors sur la première page de cet avis.
Comment Est Calculé le Revenu Fiscal de Référence?
Le revenu fiscal de référence est calculé par le fisc à partir du revenu net fiscal imposable du foyer fiscal.
Ce revenu net fiscal est calculé lui-même en fonction des revenus du foyer fiscal moins les charges déductibles qui peuvent être des :
- Pensions alimentaires versées à des enfants mineurs ou majeurs
- Pensions alimentaires versées à des parents
- Pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint comme une prestation compensatoire
- Des frais d’hébergement pour une personne âgée
Aux revenus, il faut aussi intégrer certains revenus soumis au prélèvement libératoire comme des revenus de capitaux immobiliers ainsi que certains abattements déductibles comme l’abattement de 40 % sur les dividendes ou encore certaines charges déductibles du revenu net fiscal comme les primes et cotisation d’épargne-retraite déductible du revenu global.
Dans tous les cas, depuis que la déclaration 2042 est obligatoirement dématérialisée, la plupart des salariés n'ont qu'à vérifier le chiffre annuel des salaires déclaré et compléter leur déclaration s'il y a lieu et la signer.
Net Imposable et Assiette du PAS
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) figure sur les bulletins de paye. À cette occasion, l'employeur a ajouté sur les fiches de salaires un certain nombre de mentions et notamment l’assiette de calcul du prélèvement à la source.
L’assiette du PAS pourra correspondre au net imposable, mais ce ne sera pas systématique. Il y aura parfois des divergences (ex. : IJSS subrogées, paye des apprentis). L'assiette fiscale ainsi indiquée ne remplacera donc pas le net imposable que le salarié déclarera. Le net imposable pourra toujours être porté à la connaissance du salarié sur le bulletin ou sur une annexe.
Composition du Net Imposable
Le salaire net fiscal correspond au salaire imposable du salarié. Dans la majorité des cas, il se calcule ainsi : [(salaire brut social + contributions patronales aux régimes de prévoyance « frais de santé ») - les cotisations déductibles du revenu imposable]. En effet, certaines cotisations ne sont pas déductibles (ex. : la part de CSG non déductible et la CRDS).
Ce résultat doit parfois être augmenté :
- de certains excédents de cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
- d’éléments de rémunération imposables mais non assujettis à cotisations, tels que l’intéressement lorsque le salarié le perçoit plutôt que de l'affecter à un plan d’épargne salariale et la participation aux résultats versée immédiatement au salarié qui en fait la demande.
Le salarié ne peut donc pas nécessairement recomposer son net imposable avec les seuls éléments figurant sur son bulletin de paye. C'est pourquoi l'employeur lui fournit parfois une annexe qui détaille les divers éléments composant son net imposable et le montant de celui-ci.
Conclusion
Comprendre le salaire imposable est essentiel pour naviguer dans le système fiscal français. En connaissant les éléments qui le composent et comment il diffère du salaire net, les contribuables peuvent mieux planifier leurs finances et s'assurer de déclarer correctement leurs revenus.
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